Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.767

Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.285

Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250

Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.513

Commission, March 23, 2016, No M.7603

Cass. soc., 22 mars 2016, n° 14-24.110

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.949

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.690

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 mars 2016, n° 15/14846

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.980

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-19.915

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-18.873

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.919

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-10.066

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.267

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218

La clause qui, par l'utilisation répétée du terme "forfait", laisse entendre à l'étudiant qu'il devra acquitter l'intégralité des frais de scolarité même dans l'hypothèse de la non-exécution du contrat par l'établissement, est déséquilibrée.

La clause qui réserve à l'établissement la faculté d'annuler la formation en cas d'effectifs insuffisants, alors que l'étudiant souscrit un engagement ferme, est déséquilibrée.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 22 mars 2016, n° 13-05558

CA Montpellier, 2e ch., 22 mars 2016, n° 14-08645

Les défauts mineurs d'un véhicule de sport, dont l'un a disparu avant l'assignation, et l'autre suppose de laisser le moteur en route pendant une minute à l'allumage, ne justifient pas la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

CA Caen, 1re ch. civ., 22 mars 2016, n° 13-01400

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.429

Le franchisé qui invoque le dol résultant d'une insuffisance de l'information précontractuelle fournie par le franchiseur doit démontrer que celui-ci a intentionnellement tronqué ou retenu des informations pour le conduire à conclure le contrat.

Le franchiseur ne peut fournir l'ensemble des informations précontractuelles prévues par l'article R. 330-1 du Code de commerce lorsque le concept n'en est qu'à ses débuts. 

Le candidat à un réseau de salles de remise en forme qui a déjà géré quatre salles de sport et un parc aquatique, commerçant accompli, est tenu de compléter l'information fournie par le franchiseur en se renseignant auprès des membres actuels du réseau. 

CA Rennes, 3e ch. com., 22 mars 2016, n° 14-02078

Le fournisseur confronté à des défauts de paiement est fondé à mettre en œuvre l'exception d'inexécution et à suspendre les livraisons.

CA Versailles, 12e ch., 22 mars 2016, n° 14-02749

L'insuffisance de l'information précontractuelle délivrée par le concédant n'entraîne pas la nullité du contrat lorsque les données omises concernent des situations anciennes et que dans le cadre de la négociation de l'accord, le candidat a eu accès à des informations qui lui confèrent une parfaite connaissance des résultats et de l'activité de son prédecesseur.

Les comptes prévisionnels fournis par le concédant, qui n'engendrent qu'une obligation de moyens, ne sauraient engager sa responsabilité, a fortiori lorsque les résultats escomptés ont quasiment été atteints par le concessionnaire et que d'autres facteurs qu'un potentiel commercial surestimé, tels que l'incompétence en matière commerciale de ce dernier, peuvent expliquer ses mauvais résultats.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 22 mars 2016, n° 14-01200

La diffusion par un centre dentaire, tant sur son site Internet que sur celui des " Pages Jaunes ", d'informations publicitaires fondées sur des comparaisons de prix non fiables, de nature à attirer la patientèle vers le centre au détriment des chirurgiens-dentistes n'exerçant pas dans ce type de structure et privés de tout recours à des procédés de publicité directs ou indirects, constitue un acte de concurrence déloyale.

Compte tenu de la mobilisation de la profession contre les soins dentaires à bas prix et des nombreux articles de mise en garde parus dans la presse, il ne saurait être reproché au centre dentaire en cause de fournir des informations à des journalistes sur le concept de soins mise en œuvre dans son établissement, quel que soit le média concerné. 

La publicité qui compare les tarifs pratiqués par un centre de soins dentaires avec ceux des chirurgiens-dentistes d'un département ne répond pas à l'exigence d'objectivité lorsqu'elle ne permet pas de s'assurer qu'ils concernent les mêmes caractéristiques essentielles.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsqu'elle affirme que les tarifs moyens pratiqués par les chirurgiens-dentistes pour une couronne s'élèvent à 650 euro alors que la consultation du site de l'assurance-maladie indique un montant de 487 euro.

Le juge ne peut enjoindre sous astreinte à l'annonceur de cesser immédiatement tout acte publicitaire sur tous supports, tant matériels que virtuels, dès lors qu'il ne peut statuer à l'avance sur des faits éventuels et futurs.

CA Montpellier, 2e ch., 22 mars 2016, n° 14-03756

Le fait d'imposer aux familles endeuillées par l'intermédiaire de leur mandataire, l'entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique sous la forme d'une vente liée et forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue non seulement une pratique commerciale déloyale et agressive au sens des articles L. 120-1, L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-11 du Code de la consommation, mais aussi un acte de concurrence déloyale.

Le fait d'imposer aux familles, par l'intermédiaire de leur entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique de publication des avis de décès sur papier et sur Internet constitue une vente forcée interdite par l'article L. 122-3 du Code de la consommation.

Le fait d'imposer aux familles, par l'intermédiaire de leur entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique sous la forme d'une vente forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue une pratique commerciale déloyale et agressive au sens des articles L. 120-1 et L. 122-11 du Code de la consommation.

Le fait d'imposer aux familles endeuillées par l'intermédiaire de leur mandataire, l'entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique sous la forme d'une vente liée et forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue une pratique commerciale déloyale et agressive.

Le marché des annonces nécrologiques paraissant dans les journaux papier et celui des annonces nécrologiques en ligne sont complémentaires et connexes dans la mesure où l'annonce en ligne satisfait des services liés au caractère interactif des sites Internet que le papier ne propose pas.

Le fait pour un éditeur de journaux locaux d'imposer la vente liée des annonces nécrologiques " papier " et en ligne constitue un abus de position dominante, dès lors que cette pratique a empêché l'accès au marché des annonces en ligne d'autres opérateurs économiques.

La vente liée des annonces nécrologiques "papier" et "en ligne" ne saurait constituer un gain d'efficacité pour les consommateurs de nature à exclure tout abus de position dominante, dès lors que ceux-ci se voient imposer systématiquement le paiement dissimulé dans une offre non détaillée d'une prestation de services qu'ils ne peuvent refuser, même s'ils ne la souhaitent pas.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 68