Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.216

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-25.619

CA Montpellier, 2e ch., 22 mars 2016, n° 14/09324

CA Pau, 2e ch - sect. 1, 22 mars 2016, n° 15/01391

Cass. soc., 22 mars 2016, n° 14-24.399

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 mars 2016, n° 15/18822

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-16.585

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.207

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218

Les actes de soft law (avis, recommandations, mises en garde et prises de position) adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives, ou énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance, ou sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou encore ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation contre la prise de position de l'Autorité de la concurrence concernant l'incidence de la fusion SFR/Numericable sur l'exécution d'une injonction dont est assortie la décision autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), dès lors que cet acte de soft law, en reconnaissant à GCP la possibilité d'acquérir des droits de distribution exclusive sur la plateforme de Numéricable alors que l'injonction litigieuse le lui interdisait, a modifié le comportement des acteurs sur le marché de l'acquisition des droits de distribution de chaînes de télévision.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation formé contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence si celle-ci est de nature à produire des effets économiques notables et a pour objet de modifier le comportement des opérateurs sur le marché concerné.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence qui a eu pour effet de modifier la portée pratique d'une injonction dont elle avait assortie une décision antérieure d'autorisation de concentration.

L'Autorité de la concurrence qui, en vertu de l'article L. 430-7 du Code de commerce, veille à la bonne exécution des engagements, injonctions ou prescriptions qu'elle a adoptées, tire de ce texte la faculté de les modifier pour en réduire ou même en supprimer la portée en fonction de l'évolution de la situation des marchés pertinents et de l'utilité de la poursuite de leur exécution.

CE, assemblée, 21 mars 2016, n° 390023

CE, sect. du contentieux, 21 mars 2016, n° 368082

Cass. soc., 18 mars 2016, n° 14-28.794

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 14/12949

INDORAMA NETHERLANDS /  GUADARRANQUE POLYESTER

Commission, March 18, 2016, No M.7918

La rupture avant terme du contrat de publicité par l'annonceur est fautive lorsqu'elle n'est justifiée ni par la force majeure, ni par la faute grave de l'agence, mais par un changement d'organisation interne.

L'agence victime d'une rupture avant terme du contrat de publicité ne peut prétendre au versement de l'intégralité de sa rémunération juqu'à l'expiration normale du contrat, en l'absence de prestations effectuées pour le compte de l'annonceur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16481

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16867

La relation entre un prestataire et son client se poursuit de plein droit avec la société qui a absorbé ce dernier, du fait de la transmission universelle du patrimoine que réalise l'opération.

Le client qui n'a jamais fait part de son mécontentement à son prestataire, ni par courrier, ni par mise en demeure, ne peut rompre sans préavis les relations commerciales établies en invoquant l'existence de fautes graves.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16895

La relation nouée entre l'expert-comptable, qui exerce une profession réglementée, et son client ne revêt pas une nature commerciale au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-17054

La clause qui impose une médiation préalable des litiges entre le professionnel et le consommateur n'est pas abusive dès lors qu'elle n'interdit pas à ce dernier, in fine, de saisir le juge étatique.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 18 mars 2016, n° 14-03685

Les relations intuitu personae établies entre deux partenaires dont l'un est ultérieurement placé en procédure de sauvegarde ne sont pas poursuivies avec le cessionnaire du fonds lorsque ni le contrat de vente de celui-ci, ni le plan de cession ne prévoient la transmission du contrat, par ailleurs expressément refusée par le client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16144

Le débauchage de 9 salariés sur 65, par d'anciens associés ayant créé leur propre entreprise, n'est pas fautif dès lors que, motivés par un désaccord avec leur employeur, les départs se sont étalés sur plusieurs mois en respectant les durées de préavis et que la plaignante ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour les remplacer.

Le fait, pour un ancien associé, d'aider des salariés désireux de quitter leur employeur et n'ayant pas une bonne maîtrise de la langue française à rédiger leur lettre de démission, ne suffit pas à caractériser des faits de débauchage déloyal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 mars 2016, n° 13-23760

Un salarié soumis au statut de VRP résultant de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 (ANI) ne peut être débouté de sa demande de versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence du seul fait que le contrat de travail ne la prévoit pas et ne renvoie pas expressément à l'ANI.

Cass. soc., 18 mars 2016, n° 14-14.265

relative à la prise de contrôle exclusif la société Domisys par la société LDLC.com

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 69