CA Montpellier, 2e ch., 15 mars 2016, n° 15/07105

Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-86.023

CA Nancy, ch. de l'execution, 14 mars 2016, n° 15/01070

La clause qui ne prévoit pas les modalités de l'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de non-réalisation des travaux par la faute du constructeur, alors qu'elle fixe une indemnisation forfaitaire au profit du constructeur en cas de faute du maître d'ouvrage n'est pas abusive, dès lors qu'elle n'exclut pas la responsabilité du constructeur, mais seulement le principe d'une indemnité forfaitaire.

La recommandation de la Commission des clauses abusives qui préconise l'interdiction des clauses par lesquelles le professionnel déclare que ses documents publicitaires ne lui sont pas opposables, ne présente pas de caractère contraignant pour le juge, a fortiori lorsqu'elle implique une appréciation au cas par cas des situations.

Le préjudice collectif à l'intérêt des consommateurs, en l'absence d'application effective de clauses prévoyant de faire subir aux maîtres d'ouvrage des coûts dont la charge ne leur incombe pas, résulte davantage de l'absence d'information claire et complète et doit donc être ramené de 5 000 à 2 000 euro.

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 11 mars 2016, n° 15-01832

La reprise de l'ensemble des caractéristiques identifiant le bijou en forme de cygne inspiré de l'origami de la plaignante, de nature à créer un risque de confusion certain dans l'esprit de la clientèle, caractérise un acte de concurrence déloyale, même si la défenderesse dispose de magasins propres, dès lors qu'elle s'adresse à une clientèle commune et qu'elle noue régulièrement des partenariats avec des stylistes ou des designers.

La reprise de l'ensemble des caractéristiques identifiant un bijou figurant parmi les fleurons de la collection de la plaignante et auquel elle a consacré d'importants investissements justifiés par la production de nombreux articles de presse et d'extraits de sites Internet français et étrangers, blogs, pages Facebook et justificatifs de participation à des concours et salons tandis que le parasite n'établit pas ses propres efforts de création et des promotion, caractérise un comportement parasitaire.   

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 mars 2016, n° 14-03163

La relation entretenue depuis quarante ans entre un typographe et un annonceur, au travers de différentes structures juridiques, présente un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que les rapports ont toujours été directs en dépit de l'interposition d'intermédiaires.

Le prestataire qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires avec d'autres clients n'est pas dépendant de son partenaire.

Un préavis de douze mois est approprié pour rompre des relations anciennes de quarante ans.

L'associé personne physique du partenaire, tiers à la relation, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle le préjudice moral que lui cause la rupture brutale de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 11 mars 2016, n° 14-21201

Une relation qui n'a duré que trois mois ne peut, par sa particulière brièveté, relever de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 11 mars 2016, n° 13-16061

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 11 mars 2016, n° 14/17388

Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326

Commission, March 10, 2016, No M.7850 

La concentration qui consiste en la prise de contrôle conjoint aux termes d'un protocole d'accord qui prévoit que le capital sera détenu à hauteur de 50,1 % par l'une des parties notifiantes et 49,9 % par l'autre, chacune disposant de droits de véto équivalents sur les décisions stratégiques et d'un comité de surveillance composé de 4 membres, 2 proposés par chacun des actionnaires à la majorité simple pour au moins 3 membres, constitue une concentration.

La concentration qui entraine un chevauchement d'activité dans le secteur de la production et de la vente en gros d'électricité n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité représentera entre 0 et 5 % en termes de capacités de production ainsi qu'en termes d'énergie produite, alors notamment que son concurrent EDF représente entre 80 et 90 % des parts de marché.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Aalto Power SAS par la société Aiolos SAS et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 10 mars 2016, n° 16-DCC-41

Le marché de l'hébergement aux personnes âgées regroupe (i) les maisons de retraite ou établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (« EHPAD »), (ii) les logements-foyers ou résidences de services - groupes de logements permanents autonomes en chambre ou en appartement, qui proposent des équipements et des services collectifs dont l'usage est facultatif, les personnes âgées étant propriétaires ou locataires de leur logement -, et (iii) les unités de soins de longue durée (« USLD ») qui sont des structures médicalisées destinées à la prise en charge permanente de personnes très dépendantes. 

Le marché de l'hébergement aux personnes âgées hors région parisienne revêt une dimension départementale dès lors que le choix de l'établissement est principalement conditionné par sa proximité avec le domicile de la personne concernée ou du référent familial.  

La concentration par laquelle trois associations s'engagent à réaliser le rapprochement complet de leurs activités par le biais d'une fusion qui conduit à leur dissolution et à la transmission universelle de leurs patrimoines, activités et engagements à la nouvelle entité, constitue une concentration. 

relative à la création d'ARPAVIE par la fusion-absorption de l'Association des Résidences pour Personnes Âgées, l'Association Résidences et Foyer, et l'Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes

ADLC, 10 mars 2016, n° 16-DCC-38

L’opération dont les parties sont simultanément actives en tant qu’acheteurs sur les marchés amont de l’approvisionnement et en tant que vendeur sur celui de la distribution en gros aux réseaux de commerces de détail adhérents de leur centrale d’achats, n’emporte aucun chevauchement d’activité sur les marchés aval du commerce de détail dès lors que les détaillants, liés avec les parties par un contrat d'enseigne, qui ne les prive pas de leur liberté de fixer leurs prix de vente, ne comporte pas de stipulation empêchant leur sortie du réseau et contient des obligations de référencement limitées à la moitié des produits commercialisés, jouissent d'une autonomie commerciale suffisante et ne contribuent pas à la position des parties à l’aval.

Même si l'opération de concentration sur les marchés de la distribution en produits électrodomestiques entraîne des chevauchements d'activité sur les marchés amont de l'approvisionnement et le marché intermédiaire de la distribution en gros, ainsi qu'un renforcement vertical du nouvel ensemble compte tenu des activités de l'acquéreur dans la distribution de détail des produits électrodomestiques, tout risque de verrouillage peut être écarté eu égard aux faibles positions de ce dernier et au fait que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de nombreux grossistes.

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs de la société Logitec par la société AMG Développement

ADLC, 10 mars 2016, n° 16-DCC-42

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 mars 2016, n° 01-281

CA Metz, 3e ch., 10 mars 2016, n° 14-02223

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 mars 2016, n° 2016-01281

En l'absence de relations commerciales établies, le non-aboutissement de montages financiers et de projets élaborés sur une période de quelques mois ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2016, n° 14-17821

Les dispositions protectrices en matière de contrats conclus hors établissement ne s'appliquent pas au contrat souscrit par un auto-entrepreneur pour la création d'un site Internet visant à promouvoir son activité, même s'il ne relève pas de sa spécialité.

L'auto-entrepreneur qui contracte avec une société chargée de créer son site Internet n'est pas le partenaire de cette dernière, mais un simple cocontractant.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 10 mars 2016, n° 15-06564

Le dirigeant d'une société est tenu d'une obligation à l'égard de la société qu'il dirige lui imposant une obligation de non-concurrence de plein droit, laquelle cesse lorsque prend fin l'exercice de ses fonctions de direction à l'expiration de son délai de préavis.

Le seul fait pour un ancien dirigeant de créer une société concurrente même sur la même zone géographique, ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale, le principe de liberté de commerce et d'industrie lui donnant, au contraire, le droit de concurrencer la société qu'il dirigeait.

L'utilisation, au sein de sa nouvelle société, de modèles de compromis identiques à ceux employés par l'entreprise qu'il dirigeait précédemment, ne révèle pas un comportement parasitaire de la part du dirigeant en cause, un compromis de vente n'ayant pas pour vocation ni pour effet de pénétrer un marché.

CA Lyon, 3e ch. A, 10 mars 2016, n° 13-09805

La communication au partenaire actuel du cahier des charges d'un appel d'offres visant à la mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'attribution du contrat de transport vaut notification du préavis de rupture.

Le courriel adressé au partenaire actuel au cours de l'appel d'offres tendant à l'attribution du contrat de transport à un prestataire unique, qui lui recommande de baisser drastiquement ses tarifs, ne s'analyse pas en une menace de rupture brutale de relations commerciales établies mais plutôt en un conseil afin de pouvoir rester en lice. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2016, n° 14-17726

Une demande de renseignements dont la motivation est excessivement succincte, vague et générique et, à certains égards, ambiguë, ne satisfait pas aux exigences de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1-2003, à plus forte raison lorsqu'elle intervient plus de deux années après les premières inspections, alors que la Commission disposait déjà d'informations qui lui auraient permis d'exposer avec davantage de précision les soupçons d'infraction qui pesaient sur les entreprises en cause.

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-248/14 P

The statement of reasons of a request for information which is overly succinct, vague and generic, even ambiguous, does not meet the requirements of Article18(3) of Regulation No 1/2003, particularly when it comes more than two years after the first inspections, when the Commission already had information that would have allowed it to present more precisely the suspicions of infringement by the companies involved.

CJEU, 3rd chamber, March 10, 2016, No C-247/14 P

CJEU, 2nd chamber, March 10, 2016, No C-94/14

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-267/14 P

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-247/14 P

Lorsqu'une juridiction examine la compétence internationale des juridictions de l'État membre d'origine de l'injonction de payer européenne prévue par le règlement 1896-2006, pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l'origine de l'injonction contre laquelle le défendeur a formé opposition, la question de la compétence internationale doit être tranchée en application des règles de procédure qui permettent de garantir l'effet utile des dispositions du règlement Bruxelles I bis et les droits de la défense, que ce soit par la juridiction de renvoi ou la juridiction désignée par cette dernière.

CJUE, 2e ch., 10 mars 2016, n° C-94/14

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-268/14 P

Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.291

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 10 mars 2016, n° 15/00318

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 69