Les dispositions protectrices en matière de contrats conclus hors établissement ne s'appliquent pas au contrat souscrit par un auto-entrepreneur pour la création d'un site Internet visant à promouvoir son activité, même s'il ne relève pas de sa spécialité.

L'auto-entrepreneur qui contracte avec une société chargée de créer son site Internet n'est pas le partenaire de cette dernière, mais un simple cocontractant.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 10 mars 2016, n° 15-06564

Le dirigeant d'une société est tenu d'une obligation à l'égard de la société qu'il dirige lui imposant une obligation de non-concurrence de plein droit, laquelle cesse lorsque prend fin l'exercice de ses fonctions de direction à l'expiration de son délai de préavis.

Le seul fait pour un ancien dirigeant de créer une société concurrente même sur la même zone géographique, ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale, le principe de liberté de commerce et d'industrie lui donnant, au contraire, le droit de concurrencer la société qu'il dirigeait.

L'utilisation, au sein de sa nouvelle société, de modèles de compromis identiques à ceux employés par l'entreprise qu'il dirigeait précédemment, ne révèle pas un comportement parasitaire de la part du dirigeant en cause, un compromis de vente n'ayant pas pour vocation ni pour effet de pénétrer un marché.

CA Lyon, 3e ch. A, 10 mars 2016, n° 13-09805

La communication au partenaire actuel du cahier des charges d'un appel d'offres visant à la mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'attribution du contrat de transport vaut notification du préavis de rupture.

Le courriel adressé au partenaire actuel au cours de l'appel d'offres tendant à l'attribution du contrat de transport à un prestataire unique, qui lui recommande de baisser drastiquement ses tarifs, ne s'analyse pas en une menace de rupture brutale de relations commerciales établies mais plutôt en un conseil afin de pouvoir rester en lice. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2016, n° 14-17726

Une demande de renseignements dont la motivation est excessivement succincte, vague et générique et, à certains égards, ambiguë, ne satisfait pas aux exigences de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1-2003, à plus forte raison lorsqu'elle intervient plus de deux années après les premières inspections, alors que la Commission disposait déjà d'informations qui lui auraient permis d'exposer avec davantage de précision les soupçons d'infraction qui pesaient sur les entreprises en cause.

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-248/14 P

The statement of reasons of a request for information which is overly succinct, vague and generic, even ambiguous, does not meet the requirements of Article18(3) of Regulation No 1/2003, particularly when it comes more than two years after the first inspections, when the Commission already had information that would have allowed it to present more precisely the suspicions of infringement by the companies involved.

CJEU, 3rd chamber, March 10, 2016, No C-247/14 P

CJEU, 2nd chamber, March 10, 2016, No C-94/14

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-267/14 P

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-247/14 P

Lorsqu'une juridiction examine la compétence internationale des juridictions de l'État membre d'origine de l'injonction de payer européenne prévue par le règlement 1896-2006, pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l'origine de l'injonction contre laquelle le défendeur a formé opposition, la question de la compétence internationale doit être tranchée en application des règles de procédure qui permettent de garantir l'effet utile des dispositions du règlement Bruxelles I bis et les droits de la défense, que ce soit par la juridiction de renvoi ou la juridiction désignée par cette dernière.

CJUE, 2e ch., 10 mars 2016, n° C-94/14

CJUE, 3e ch., 10 mars 2016, n° C-268/14 P

Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.291

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 10 mars 2016, n° 15/00318

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 10 mars 2016, n° 16-DCC-40

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rozay Distribution et Tournan Goncours par le groupe Carrefour

ADLC, 10 mars 2016, n° 19-DCC-39

relative à la création d’une entreprise commune par AG2R La Mondiale et CNP Assurances

ADLC, 10 mars 2016, n° 16-DCC-34

Commission, March 10, 2016, No M.7746

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 9 mars 2016, n° 14/01984

CA Colmar, 1re ch. A, 9 mars 2016, n° 14/06209

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86.631

Les termes de la comparaison sont vérifiables lorsque la publicité précise très clairement que la liste des produits en cause est disponible à l'accueil du magasin, sous forme de tableau répertoriant de manière précise et détaillée leur marque, leur quantité, leur poids, et le cas échéant, leur conditionnement.

La comparaison présente un caractère loyal lorsque l'échantillon retenu comporte des produits du concurrent moins chers que ceux de l'annonceur. 

La présence d'un jeu vidéo dans l'assortiment composé par l'annonceur n'ôte pas son caractère représentatif à la comparaison dès lors que l'achat de ce type de produit est très courant dans les familles.  

Aucun texte n'exige actuellement que l'annonceur précise la durée de maintien des prix affichés.  

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 9 mars 2016, n° 14-03400

Le fournisseur doit livrer les commandes passées par son distributeur exclusif qui a toujours atteint, voire dépassé ses objectifs, même s'il estime que du fait de la perte d'un client important, il n'arrivera pas à écouler les produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mars 2016, n° 13-21519

L'état du marché local communiqué par le franchiseur est suffisant lorsqu'il mentionne les chiffres de la population locale et le revenu médian, dresse la liste des opticiens concurrents et des médecins ophtalmologues de la zone géographique concernée ainsi que des magasins de l'enseigne établis dans le secteur proche et que davantage d'informations sur l'activité économique ne peuvent être apportées s'agissant d'une création de fonds de commerce.

Le franchisé ne peut prétendre que la politique commerciale de l'enseigne est inadaptée à son contexte régional lorsque le franchiseur établit que d'autres membres du réseau établis dans des villes comparables ou plus petites ont, au cours de la même période, atteint de bons résultats.

CA Toulouse, 2e ch., 9 mars 2016, n° 14-01264

Une entreprise n'a pas qualité pour invoquer l'absence d'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence par le ministre de l'Economie, dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'administration dont la méconnaissance ne lui fait pas grief.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'impose pas que les occupants des lieux soient informés de la possibilité de recourir au juge des libertés et de la détention qui a autorisé les opérations de visite et saisie pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, d'autant que la faculté de contester les opérations devant le premier président de la cour d'appel leur garantit un recours juridictionnel effectif.

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-85.324

L'occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie mais doit s'adresser aux officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations afin qu'au cours de la visite ils tiennent le magistrat informé des difficultés rencontrées.

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-84.566

Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-85.325

L'opérateur de téléphonie mobile qui, dans une interview diffusée largement dans la presse et sur Internet, utilise les termes de "crédit à la consommation déguisé", "sans se soumettre aux contraintes légales", "taux d'usure de 300 à 400 %", à l'encontre de son concurrent, accusé, en l'absence de toute décision judiciaire, d'agissements illégaux et d'usure, tient des propos demesurés et dénigrant, qui caractérisent sa volonté de nuire.

L'emploi dans une interview diffusée à l'échelle nationale et largement reprise sur Internet, de termes démesurés à l'égard d'un concurrent accusé d'agissements illégaux et de pratique d'usure en l'absence de toute décision judiciaire, marque la volonté de nuire à ce dernier et caractérise un acte de dénigrement.

L'information donnée par un opérateur de téléphonie mobile à l'aide de tableaux clairs pour chaque forfait proposé échappe à tout grief de pratique commerciale trompeuse dès lors qu'elle permet à un consommateur raisonnablement attentif et avisé de comparer les différentes offres, d'en apprécier les avantages et les inconvénients, de calculer le prix de revient de chaque formule proposée et de s'engager ainsi en toute connaissance de cause.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 70