La stratégie de communication d'un laboratoire en position dominante qui a distribué un argumentaire recommandant aux médecins d'inscrire la mention " non substituable " sur les ordonnances prescrivant son princeps et aux pharmaciens de procéder à la substitution des génériques concurrents au bénéfice de son auto-générique, caractérise une pratique abusive de dénigrement.

Le communiqué de l'Autorité de la concurrence sur la détermination des sanctions pécuniaires constitue une directive opposable à celle-ci qui, si elle s'en écarte dans un cas donné doit motiver sa décision, de sorte que la cour d'appel ne peut se contenter d'apprécier la conformité de l'amende aux dispositions de l'article L. 464-2 du Code de commerce, sans s'assurer au préalable du respect par l'Autorité de son communiqué.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-10.384

GC, 4th chamber, October 18, 2016, No T-351/13

Le choix du Brésil comme pays analogue ne saurait être constesté au seul motif que la production brésilienne des produits en cause est monopolisée, dès lors que le caractère adéquat d'un tel choix ne s'apprécie pas au regard de la seule production intérieure des produits concernés, mais de la concurrence sur le marché de la vente desdits produits.

Lors d'un réexamen intermédiaire limité au dumping, le respect du droit moindre peut être apprécié sur la base de la marge établie lors de l'enquête initiale pourvu que cette marge soit toujours représentative du préjudice au moment de la détermination de la nouvelle marge de dumping à la suite du réexamen.

TUE, 4e ch., 18 octobre 2016, n° T-351/13

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'un litige fondé sur l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, lorsque sa solution implique un examen préalable du respect du statut des baux commerciaux par l'un des partenaires.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 14-27.212

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 18 octobre 2016, n° 15/00502

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-14.523

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 octobre 2016, n° 16/00378

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 octobre 2016, n° 16/00380

Commission, October 17, 2016, No M.8149

La condition d'urgence nécessaire à la suspension de la décision attaquée ne saurait être caractérisée du fait que les engagements auxquels a été subordonnée l'opération de concentration laisseraient subsister des parts de marché trop importantes de la nouvelle entité.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 521-1 du Code de la justice administrative, le juge des référés ne peut statuer que dans la mesure où la décision dont la suspension est demandée n'a pas produit tous ses effets, de sorte que le prononcé d'un non-lieu se justifie si la concentration s'est réalisée postérieurement à l'introduction de la requête.

Dans la mesure où il ne saurait être fait grief aux engagements pris de ne pas accroître le degré de concurrence préexistant à l'opération de concentration, l'argument selon lequel ces engagements laisseraient subsister des parts de marché trop importantes pour la future entité n'est, en l'état de l'instruction, de nature ni à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, ni à faire naître un doute sérieux sur l'existence d'une erreur d'appréciation commise par l'Autorité de la concurrence.

CE, juge des référés, 17 octobre 2016, n° 403730

sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Moulin du Teulel dans le cadre du différend qui l’oppose à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif à l’utilisation d’une protection de découplage dans une installation de production hydroélectrique

CRE, cordis, 17 octobre 2016, n° 10-38-16

sur le différend qui oppose Monsieur Michel O. à la société Enedis, relatif à l’exécution de son contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation pour une installation de production photovoltaïque

CRE, cordis, 17 octobre 2016, n° 04-38-16

sur le différend qui oppose la société EOLE SAINT JEAN LACHALM à la société ENEDIS, relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production éolienne au réseau de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 octobre 2016, n° 12-38-15

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 octobre 2016, n° 14/02582

S'agissant du petit commerce de détail, il existe une relation concurrentielle asymétrique avec les autres formes de commerce, de sorte que dans certaines configurations géographiques, un hypermarché, un supermarché ou un magasin de hard-discount de plus de 400 m² peut être habituellement utilisé par certains consommateurs comme un magasin de proximité, en substitution d'une supérette, tandis que la réciproque n'est pas vraie.

Il y a lieu d'intégrer les magasins franchisés dans le périmètre d'activités du groupe franchiseur dès lors qu'il existe des dispositions susceptibles de restreindre leur autonomie au sein des contrats de licence de marque, telles que l'obligation de ne s'approvisionner qu'auprès de lui et de vendre des produits sous label Leader Price.  

La concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché comprises entre 50 et 70 % dans trois zones de chalandise, est autorisée sous réserve du respect de l'engagement de supprimer l'ensemble des dispositions contractuelles de nature à restreindre l'autonomie commerciale des licenciés du groupe franchiseur.  

Même si l'Autorité de la concurrence recherche en priorité l'adoption des mesures correctives structurelles, un tel remède n'est pas envisageable lorsque la concentration n'entraîne des chevauchements horizontaux d'activité qu'en raison de l'insuffisante autonomie commerciale de ses partenaires commerciaux licenciés laquelle ne peut être corrigée que par les modifications contractuelles proposées.  

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Geimex par le groupe Casino

ADLC, 14 octobre 2016, n° 16-DCC-155

Le marché de la distribution de produits d'assurance pour le compte de tiers revêt une dimension nationale compte tenu des préférences des consommateurs, de l'existence de législations et de contraintes fiscales nationales, de la structure actuelle de ces marchés et des systèmes de régulation concernant ce secteur d'activité.

relative à la fusion de la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA

ADLC, 14 octobre 2016, n° 16-DCC-151

La rupture décidée d'un commun accord entre des partenaires qui, très en amont de la cessation effective des relations, ont discuté du principe et des modalités financières de celle-ci, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 14 octobre 2016, n° 14-08229

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 octobre 2016, n° 15/18737

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.222

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.570

Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-22.200

CA Toulouse, 3e ch., 13 octobre 2016, n° 16/03335

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.301

Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-11.128

Un défaut d'information de l'acquéreur sur les causes du retard de livraison du logement peut donner lieu à d'éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice lié, mais ne saurait justifier la résolution de la vente. 

CA Metz, 1re ch. civ., 13 octobre 2016, n° 16-00351

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 octobre 2016, n° 14-04264

Le cessionnaire d'un fonds de commerce à la suite de sa liquidation judiciaire ne peut se prévaloir de l'ancienneté des relations entretenues par le cédant avec un client lorsqu'aussitôt après la cession, ce dernier a initié un nouveau mode de fonctionnement avec ses prestataires, fondé sur le lancement d'appels d'offres réguliers.

La très nette diminution du volume de commandes adressées à un prestataire (de - 36 % à - 73 %), si elle s'analyse en une rupture partielle, n'engage pas la responsabilité du client lorsqu'elle ne résulte pas d'une stratégie volontaire, mais s'explique par la très forte baisse de son propre chiffre d'affaires, liée au développement du commerce en ligne dans un contexte de crise économique.

La précarisation de relations jusqu'alors établies par le lancement régulier d'appels d'offres pour la réalisation de la prestation exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsqu'à l'issue d'une procédure, le partenaire n'est pas retenu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 octobre 2016, n° 15-03037

L'article L. 121-1 (devenu l'art. L. 121-2) du Code de la consommation, n'est pas applicable dans les relations entre professionnels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 octobre 2016, n° 14-12218

Un agent de service automobile peut prétendre au préavis prévu par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et non à celui réservé par l'article L. 134-11 du même code aux agents commerciaux, dès lors que le contrat le désigne comme un commerçant indépendant qui agit en son nom propre et pour son propre compte, et n'intervient qu'à titre accessoire en qualité de mandataire pour la vente de véhicules.

Les clauses contractuelles qui prévoient des durées de préavis plus courtes que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne lient pas le juge, qui doit vérifier que le délai accordé tient compte de la durée des relations antérieures et de la dépendance du partenaire évincé.

Le non-paiement de factures contestées et d'un montant limité de 8 000 euro ou le non-respect d'un critère de sélection invoqué deux ans après les faits, à l'occasion d'un autre différend, ne constituent pas des fautes suffisamment graves pour justifier une rupture sans préavis.

Un taux de dépendance de 70 % ne justifie pas un préavis supérieur à 10 mois pour des relations d'une durée de 20 ans, lorsqu'après la rupture, l'agent n'a pas déposé l'enseigne, pouvait continuer à réparer des véhicules, y compris de la marque de son ancien partenaire et dispose de réelles facultés de reconversion.

Un agent de service automobile peut prétendre au préavis prévu par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et non à celui réservé par l'article L. 134-11 du même code aux agents commerciaux, dès lors que le contrat le désigne comme un commerçant indépendant qui agit en son nom propre et pour son propre compte, et qu'il n'intervient qu'à titre accessoire en qualité de mandataire pour la vente de véhicules.

Un taux de dépendance de 70 % ne justifie pas un préavis supérieur à 10 mois pour des relations d'une durée de 20 ans, lorsqu'après la rupture, l'agent n'a pas déposé l'enseigne, pouvait continuer de réparer des véhicules, y compris de la marque de son ancien partenaire et disposait de réelles facultés de reconversion.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 20