Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-19.533

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-18.104

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Enel France par la  société Energies Libres

ADLC, 20 octobre 2016, n° 16-DCC-153

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-15.760

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 19 octobre 2016, n° 15-00532

Les pratiques discriminatoires éventuellement mises en œuvre par la tête d'un réseau de distribution sélective, qui ne constituent pas des restrictions caractérisées, sont exemptées lorsqu'elle ne détient pas une part de marché supérieure à 30 %.

La notoriété d'une marque de montres de luxe ne lui permet pas à elle seule de constituer un marché de produit distinct de celui des montres de luxe et/ou de prestige en général.

La tête de réseau qui ne démontre pas qu'elle détient une part de marché inférieure à 30 % autrement qu'en produisant des coupures de presse qui ne font aucune référence à une quelconque position sur le marché, ne peut prétendre au bénéfice de l'exemption par catégorie, mais n'est pas pour autant présumée violer l'article 101 TFUE.

Le refus d'agrément opposé à un candidat qui évolue sur un marché caractérisé par la présence d'un nombre conséquent de concurrents et qui commercialise déjà vingt-cinq marques de luxe et de prestige n'est pas de nature à affecter le fonctionnement concurrentiel du marché en cause.

En vertu du principe fondamental de la liberté contractuelle, la tête d'un réseau de distribution sélective est libre de ne pas examiner la candidature d'un revendeur sans avoir à en justifier, même si celui-ci remplit les critères de sélection.

La tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente à un revendeur qu'elle n'a pas agréé, dès lors que celui-ci ne peut être acheteur de ses produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 octobre 2016, n° 14-07956

La société qui utilise de manière déloyale et abusive des informations confidentielles qu'elle ne détient qu'en sa qualité d'intermédiaire rémunéré par sa principale partenaire pour placer des produits concurrents de cette dernière, commet un acte de concurrence déloyale, même si ces deux sociétés n'exercent pas la même activité. 

L'apporteur d'affaires qui utilise les données que lui communique son partenaire pour proposer des produits concurrents aux clients de ce dernier à des tarifs inférieurs commet une faute grave justifiant une rupture sans préavis de leurs relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 octobre 2016, n° 14-02962

Une réglementation nationale qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription ne peut pas être justifiée aux fins de la protection de la santé et de la vie des personnes dans la mesure où cette réglementation n'est pas apte à atteindre les objectifs recherchés.

Une réglementation nationale qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, dès lors qu'elle affecte davantage la vente de médicaments soumis à prescription par des pharmacies établies dans d'autres États membres que la vente de ces médicaments par des pharmacies établies sur le territoire national.

CJUE, 1re ch., 19 octobre 2016, n° C-148/15

Une adresse IP dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne lors de la consultation de son site Internet constitue, pour celui-ci, une donnée à caractère personnel, dès lors qu'il dispose des moyens légaux lui permettant de faire identifier son titulaire au moyen des informations supplémentaires que lui procure le fournisseur d'accès à Internet de ce dernier.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'un fournisseur de services de médias en ligne ne puisse collecter et utiliser les données à caractère personnel d'un utilisateur de ses services, en l'absence de consentement de ce dernier que si cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l'utilisation concrète de ses services, sans que l'objectif de garantir leur capacité générale de fonctionnement puisse justifier l'utilisation desdites données après une session de consultation.

CJUE, 2e ch., 19 octobre 2016, n° C-582/14

CJEU, 1st chamber, October 19, 2016, No C-148/15

CJEU, 2nd chamber, October 19, 2016, No C-582/14

CA Nancy, 5e ch. com., 19 octobre 2016, n° 15/00719

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-13.076

Commission, October 18, 2016, No M.8177 

La société qui s'approprie sans justification les éléments d'attractivité des produits d'une gamme concurrente, de sorte que la clientèle risque soit de confondre les deux gammes, soit de se tourner vers les produits imitants, commet un acte de concurrence déloyale.

La société qui, confrontée au faible succès de sa gamme de fournitures scolaires, modifie l'apparence de ces produits afin de se placer dans le sillage de sa concurrente en cherchant à évoquer, dans l'esprit du public, les éléments caractéristiques de la gamme de celle-ci, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 octobre 2016, n° 14-22069

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-10.375

En dépit de la gravité modérée et de l'effet limité de la réduction, par un partenaire, de la durée du préavis qu'il aurait été raisonnable d'accorder à son fournisseur et de l'absence d'abus de marché de sa part, l'infliction d'une amende civile demeure justifiée eu égard à l'importance de son chiffre d'affaires et à l'effet d'entraînement que peut avoir le comportement d'une société de sa taille et de sa notoriété sur les autres opérateurs économiques.

L'appel incident provoqué du ministre de l'Economie, qui agit pour la défense de l'ordre public économique, est recevable dès lors que le recours exercé par les entreprises condamnées pour rupture brutale de relations commerciales établies fait naître un intérêt nouveau d'user d'une voie de recours qu'il n'avait pas exercée.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-13.834

Si l'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est soumise à la prescription de droit commun, même lorsque les relations procèdent d'un contrat de transport, celle qui repose sur la rupture fautive du contrat se prescit par un an en application de l'article L. 133-6 du même code.

Le client qui accorde à son transporteur un préavis conforme tant aux stipulations du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, qu'à celles de leur contrat, ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le caractère éventuellement discriminatoire d'une rupture n'est pas de nature à la rendre fautive au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-13.725

Dès lors que le candidat établit avoir été victime d'un refus d'agrément, la charge de la preuve de la mise en œuvre de critères objectifs et précis et de la transparence de la procédure de sélection pèse sur le réseau. 

Les juges du fond disposent du pouvoir discrétionnaire d'ordonner au réseau de communiquer à un candidat le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent ses magasins et un justificatif des dates de réception de celles-ci ainsi que la liste des critères d'agrément afin de déterminer si la procédure de sélection mise en œuvre est transparente. 

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-15.042

Un thème, au même titre qu'une idée, ne peut faire l'objet d'une appropriation, de sorte que la reprise des thématiques de l'enfance et du ballon par un bijoutier pour décliner sa ligne de bijoux et ses supports publicitaires ne caractérise pas des actes de parasitisme à l'égard du réalisateur d'un film qui a pour sujet la complicité entre un petit garçon et son ballon magique.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 14-23.584

La stratégie de communication d'un laboratoire en position dominante qui a distribué un argumentaire recommandant aux médecins d'inscrire la mention " non substituable " sur les ordonnances prescrivant son princeps et aux pharmaciens de procéder à la substitution des génériques concurrents au bénéfice de son auto-générique, caractérise une pratique abusive de dénigrement.

Le communiqué de l'Autorité de la concurrence sur la détermination des sanctions pécuniaires constitue une directive opposable à celle-ci qui, si elle s'en écarte dans un cas donné doit motiver sa décision, de sorte que la cour d'appel ne peut se contenter d'apprécier la conformité de l'amende aux dispositions de l'article L. 464-2 du Code de commerce, sans s'assurer au préalable du respect par l'Autorité de son communiqué.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-10.384

GC, 4th chamber, October 18, 2016, No T-351/13

Le choix du Brésil comme pays analogue ne saurait être constesté au seul motif que la production brésilienne des produits en cause est monopolisée, dès lors que le caractère adéquat d'un tel choix ne s'apprécie pas au regard de la seule production intérieure des produits concernés, mais de la concurrence sur le marché de la vente desdits produits.

Lors d'un réexamen intermédiaire limité au dumping, le respect du droit moindre peut être apprécié sur la base de la marge établie lors de l'enquête initiale pourvu que cette marge soit toujours représentative du préjudice au moment de la détermination de la nouvelle marge de dumping à la suite du réexamen.

TUE, 4e ch., 18 octobre 2016, n° T-351/13

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'un litige fondé sur l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, lorsque sa solution implique un examen préalable du respect du statut des baux commerciaux par l'un des partenaires.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 20