Cass. com., 11 octobre 2016, n° 15-14.710

relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

ADLC, 10 octobre 2016, n° 16-A-18

Le cessionnaire du fonds de commerce du franchiseur et des contrats de franchise ne peut se voir reprocher des manquements antérieurs à la cession, tels que le manquement commis par son prédecesseur à l'obligation de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par la centrale d'achats aux membres du réseau.

Le franchiseur, qui dès le premier rejet d'un ordre de paiement émis par le franchisé, met en œuvre des mesures de recouvrement de l'impayé, sans essayer de l'aider à surmonter ses difficultés comme il s'y est engagé contractuellement, et qui coupe même l'accès à l'outil de commande de produits, aggravant ainsi la situation, manque gravement à son obligation d'assistance.

Le franchiseur manque à ses obligations contractuelles lorsqu'il se contente d'un courriel évasif pour répondre à la notification, par le franchisé du projet de cession de son fonds de commerce, alors que le contrat stipule une procédure d'agrément formelle, en plusieurs étapes, qui nécessite notamment la saisine d'un conseil national.

Les manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles d'assistance et d'agrément justifient la mise en œuvre de l'exception d'inexécution par le franchisé, s'agissant du paiement des redevances.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 octobre 2016, n° 14-00009

Le seul fait que le portail livré ne soit opaque qu'à 95 % alors qu'il ne résulte ni du devis du professionnel ni du croquis réalisé par l'acheteuse que celle-ci recherchait une opacité absolue ne suffit pas à caractériser un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme justifiant la résolution du contrat.

CA Riom, 1re ch. civ., 10 octobre 2016, n° 15-01023

ABP GROUP / FANE VALLEY GROUP /  SLANEY FOODS 

Commission, October 7, 2016, No M.7930

L'état de corrosion anormale d'un véhicule, neuf ans après sa vente, ne constitue qu'un désordre esthétique et non un vice caché, dès lors qu'il ne l'a pas empêché de parcourir 463 000 km.

CA Rennes, 2e ch., 7 octobre 2016, n° 13-06261

Le fournisseur, en relations avec une centrale d'achats depuis 6 ans, pour la vente d'un seul produit de sa gamme, ne peut prétendre à un préavis supérieur à 6 mois.

La reprise d'un produit après son déréférencement par une centrale d'achats ne peut être comprise comme un préavis temporaire octroyé au fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 octobre 2016, n° 13-20572

La clause de préférence qui permet au franchiseur de sécuriser l'investissement réalisé pendant plusieurs années auprès du franchisé - lequel a bénéficié du soutien de l'enseigne, de l'aménagement de son magasin, de conseils de vente et de promotion et de la mise à disposition d'un logiciel de gestion spécifique -, en empêchant l'appropriation des résultats commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrent, tout en accordant au distributeur le même prix que celui proposé par ce dernier, n'est pas anticoncurrentielle.

La clause de préférence, qui permet au franchiseur de sécuriser l'investissement réalisé pendant plusieurs années auprès du franchisé - lequel a bénéficié du soutien de l'enseigne, de l'aménagement de son magasin, de conseils de vente et de promotion et de la mise à disposition d'un logiciel de gestion spécifique - en empêchant l'appropriation des résultats commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrent tout en accordant au distributeur le même prix que celui proposé par ce dernier, n'est pas anticoncurrentielle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 7 octobre 2016, n° 14-23965

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 octobre 2016, n° 13-04797

La mise en concurrence régulière et systématique préalable à chaque commande par le client exclut l'existence d'une relation commerciale établie avec son prestataire, même si celui-ci a remporté plusieurs années de suite les appels d'offres.

L'obtention, en janvier 2008, de remises calculées sur le chiffre d'affaires de l'année 2007, viole l'interdiction des accords rétroactifs posée par l'article L. 442-3, a) (ancien art. L. 442-6, II, a) du Code de commerce.

La stipulation de pénalités en cas de mauvaise exécution par une partie des obligations spécifiques qui lui incombent ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties lorsque l'autre engage également sa responsabilité en cas de manquement éventuel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 octobre 2016, n° 13-19175

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-12.606

Un franchisé s'expose à une demande de paiement d'une provision, majorée d'intérêts moratoires, et de l'indemnité prévue au contrat lorsqu'il ne fournit pas ses relevés mensuels de chiffre d'affaires, base de calcul des redevances.

CA Montpellier, 1re ch. D, 6 octobre 2016, n° 15-09558

Le partenaire qui notifie à celui qui a pris l'initiative de la rupture, l'échec des pourparlers en vue de la continuation éventuelle de la relation selon d'autres modalités, ne peut être considéré comme l'auteur de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 octobre 2016, n° 15-06507

La clause qui ne contient ni contrepartie financière ni ne renvoie aux dispositions de la convention collective des VRP, n'induit pas nécessairement le versement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la clause de non-concurrence, dès lors qu'un tel accord lie l'employeur de plein droit. 

Le VRP ne peut prétendre à une indemnisation au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière, dès lors que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, qui en prévoit le versement, s'applique au contrat même si celui-ci n'y renvoit pas.

Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-17.227

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 octobre 2016, n° 14-15829

Le non-respect de la lettre d'un engagement peut être sanctionné, même si l'entreprise s'est conformée à l'esprit de celui-ci.

Le non-respect de ses engagements par une entreprise doit s'apprécier non au regard des effets actuels ou potentiels du comportement en cause, mais en considération de la situation concurrentielle que l'autorité de concurrence a voulu préserver en les acceptant et en les rendant obligatoires.

L'ajout ultérieur d'une sanction supplémentaire à celles prévues dans un engagement, alors que celui-ci avait précisément été accepté en raison de l'absence de cette sanction, est répréhensible.

Le non-respect d'un engagement peut être qualifié de manquement grave même si la procédure prévue par l'article L. 464-2 ne concerne que des pratiques qui n'appellent pas a priori de sanction.

Lorsqu'elle sanctionne le non-respect d'engagements, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'apprécier le dommage à l'économie qui résulte du manquement de l'entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 6 octobre 2016, n° 2015-06776

Les parties mises en cause ne sauraient soutenir que les conditions dans lesquelles la société saisissante est entrée en possession des pièces litigieuses caractériseraient une fraude rendant irrecevable leur production à titre de preuve, dès lors qu'elles ne se prévalent d'aucun jugement de condamnation pénale définitif, qu'à supposer que l'origine frauduleuse des documents soit constatée, il n'est pas établi que des propos ait été recueillis de façon déloyale et qu'enfin, elles pourront contester ultérieurement la valeur probante de ces pièces au cours de l'instruction contradictoire de la saisine. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant 

ADLC, 6 octobre 2016, n° 16-D-21

CJEU, 4th chamber, October 6, 2016, No C-318/15

CJUE, 4e ch., 6 octobre 2016, n° C-318/15

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-17.989

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-19.647

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 14-23.375

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-21.478

CA Toulouse, 2e ch., 5 octobre 2016, n° 15/00520

Des relations commerciales d'une durée exceptionnelle de 30 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 24 mois.

Le distributeur qui n'a pas eu à se retirer du marché en cause et a, certes avec difficulté, retrouvé des fournisseurs en Inde et en Chine, n'établit pas sa dépendance à l'égard de son partenaire.

CA Toulouse, 2e ch., 5 octobre 2016, n° 13-04003

Les gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail relatifs à l'obligation de reclassement.

Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière est nulle et peut être la source d'un préjudice pour le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, même s'il n'est pas un salarié et si le mandant a manifesté l'intention de ne pas s'en prévaloir

Un gérant de supérette qui fixe les horaires d'ouverture sans avoir reçu aucune directive en ce sens, et répartit librement son travail avec son cogérant, et qui n'est soumis qu'à un contrôle du respect des obligations contractuelles par le fournisseur, exclusif de tout pouvoir disciplinaire, ne peut voir son contrat requalifié en contrat de travail.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 23