CA Toulouse, 2e ch., 5 octobre 2016, n° 15/00520

Des relations commerciales d'une durée exceptionnelle de 30 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 24 mois.

Le distributeur qui n'a pas eu à se retirer du marché en cause et a, certes avec difficulté, retrouvé des fournisseurs en Inde et en Chine, n'établit pas sa dépendance à l'égard de son partenaire.

CA Toulouse, 2e ch., 5 octobre 2016, n° 13-04003

Les gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail relatifs à l'obligation de reclassement.

Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière est nulle et peut être la source d'un préjudice pour le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, même s'il n'est pas un salarié et si le mandant a manifesté l'intention de ne pas s'en prévaloir

Un gérant de supérette qui fixe les horaires d'ouverture sans avoir reçu aucune directive en ce sens, et répartit librement son travail avec son cogérant, et qui n'est soumis qu'à un contrôle du respect des obligations contractuelles par le fournisseur, exclusif de tout pouvoir disciplinaire, ne peut voir son contrat requalifié en contrat de travail.

Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-22.730

CA Bastia, ch. civ., 5 octobre 2016, n° 14/00215

Cass. 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-25.459

CA Angers, ch. com., 4 octobre 2016, n° 14-01786

L'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de commerce s'applique aussi bien en cas de risque de confusion que de confusion avérée.

L'utilisation, pour désigner plusieurs types de produits, du nom d'une commune de 1 300 habitants connue par 47 % d'un échantillon représentatif de la population française, fût-ce d'abord pour ses couteaux et son fromage, est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, en lui faisant croire qu'ils sont originaires de cette commune.

La référence expresse à la commune de Laguiole sur un site Internet pour la promotion de produits revêtus de marques utilisant le nom Laguiole est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen sur leur origine géographique.

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245

Le fait, pour un consommateur désireux d'expédier un pli ou un colis, de ne pas pouvoir lire les conditions générales de vente du transporteur constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 octobre 2016, n° 16-00840

L'entreprise signataire d'une charte de bonne conduite bénéficiant du label " relations fournisseur responsable " qui ne respecte pas son engagement dans le cadre d'une procédure d'achats d'assurer une mise en concurrence ouverte, libre et transparente, commet un acte de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 octobre 2016, n° 15-09727

La reprise quasi-servile et sans nécessité technique des produits phare de sa concurrente est fautive dès lors que la clientèle locale, comme tout consommateur moyen normalement avisé, après avoir effectué une comparaison entre les produits proposés, sera encline à se détourner des produits originaux au profit de leurs copies sans marque offertes avec un service de proximité en supposant soit qu'ils ont la même origine, soit que compte tenu de leurs ressemblances, ils presentent des caractéristiques identiques. 

Un comportement parasitaire ne peut être reproché à une société, non-fabricante des produits qu'elle commercialise, qui a acheté des produits constituant des copies serviles, dès lors que cet achat ne saurait constituer une économie d'investissement de mise au point.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 octobre 2016, n° 15-22461

Le fait pour une société de communiquer sur l'ancienneté de la maison éponyme dont elle a repris la marque, même en l'absence de cession de fonds, ne saurait caractériser une pratique trompeuse constitutive de concurrence déloyale.

Le fait de commercialiser ses produits à un prix inférieur à celui de ses concurrents n'est pas en lui-même fautif dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vil prix ou d'un prix à perte.

Une société ne peut reprocher à sa concurrente de reproduire l'aménagement de ses comptoirs de vente alors que celle-ci procédait déjà ainsi au XIXe siècle, dès lors que l'utilisation de couleurs chaudes ou de moulures est propre aux devantures de boutiques anciennes - particulièrement à Paris - qui cherchent à donner une image de tradition, de raffinement et d'authenticité et que l'usage du bois et de l'acier constitue une alliance courante chez les armuriers.

Le fait pour des sociétés nouvellement créées de communiquer sur l'ancienneté d'une maison de création éponyme dont elles ont racheté la marque n'est pas constitutif de pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 octobre 2016, n° 15-04193

L'intermédiaire en opérations de banque qui outrepasse le refus de son mandant de le laisser recourir aux services d'un courtier, alors que son contrat prévoit l'interdiction d'engager son cocontractant par ses actes, commet une faute lourde justifiant une rupture sans préavis des relations commerciales établies. 

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-17.992

La dépendance de la victime à l'égard de l'auteur de la rupture, qui contrôle le marché avec une autre entreprise, justifie l'octroi de trois ans de préavis, lorsqu'elle ne dispose pas de sources alternatives d'approvisionnement à un coût satisfaisant pour elle et ses clients.

L'auteur de la rupture n'exécute pas temporairement le préavis accordé lorsqu'il tarde à adresser à son partenaire ses nouveaux tarifs annuels, empêchant ce dernier de les communiquer à sa clientèle dans les délais habituels.

En cas d'insuffisance du préavis, le préjudice de la victime est évalué en fonction de la durée jugée nécessaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures à la rupture, telles sa négligence dans la recherche de solutions de reconversion, alléguée par son ancien partenaire.

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-14.025

La modification du mode de calcul des remises et de l'avance sur stocks consenties à un distributeur ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsqu'il n'en découle aucun préjudice pour ce dernier.

Le recours au préavis abrégé d'un an est justifié lorsque la réorganisation de tout ou d'une partie substantielle du réseau est rendue nécessaire par le contexte économique difficile.

La distributeur qui ne démontre pas avoir réalisé de dépenses d'investissement au profit du réseau ne peut prétendre qu'il a été maintenu dans l'illusion de la pérennité des relations.

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-14.685

Aucune commission n'est due à l'agent lorsque, conformément aux clauses claires et précises de son contrat, l'ouvrage dont il a négocié la construction ne sera pas exécuté. 

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-14.360

Le juge peut se référer à la structure du secteur de la distribution alimentaire en France sans se prononcer sur la situation individuelle de chaque fournisseur lorsqu'il est saisi de la convention proposée à l'ensemble de ceux-ci et que le distributeur n'a pas invoqué le fort pouvoir de négociation de certains d'entre eux.

Le juge n'est pas tenu d'apprécier les contrats individuels conclus par chaque fournisseur et peut se prononcer au vu du contrat-type proposé à l'ensemble de ceux-ci dès lors que la tentative de soumission est punie au même titre que la soumission elle-même. 

L'absence de réciprocité et la disproportion entre les obligations des partenaires en cas de retard d'exécution, l'un pouvant voir la livraison refusée et la commande annulée et se trouver exposé à une demande de réparation, outre des pénalités financières prédéfinies, alors que l'autre ne peut éventuellement être sanctionné qu'après une négociation préalable, traduit l'existence d'un déséquilibre significatif. 

Les dispositions qui autorisent le distributeur à refuser une livraison conforme aux délais convenus entre les partenaires pour garantir de bonnes conditions de fraîcheur des produits même lorsque la marchandise livrée porte des dates limites de consommation ou d'utilisation optimale identiques à celles d'une précédente livraison, alors qu'une telle situation ne désorganise pas la gestion de ses stocks, sont source, en raison de la disproportion entre les droits et obligations des parties, d'un déséquilibre significatif. 

La différence entre les délais accordés au fournisseur pour régler les prestations de coopération commerciale et ceux dont bénéficie le distributeur pour payer les marchandises, crée un solde de trésorerie au profit de ce dernier, source d'un déséquilibre significatif, même si ces délais de paiement concernent des obligations différentes. 

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-28.013

La partie saisissante, demanderesse de mesures conservatoires, n'est pas recevable à demander au rapporteur la levée de la confidentialité de certaines pièces en application de l'article R. 463-15, alinéa 2, du Code de commerce, dès lors que le principe de la contradiction n'implique pas, en l'absence de droits de la défense à préserver dans le cadre de la procédure ouverte par l'Autorité de la concurrence sur sa saisine, qu'elle puisse obtenir la communication de documents couverts par le secret des affaires concernant la personne qu'elle a mise en cause, ni qu'elle puisse contester la décision de protection de secret des affaires prise à ce titre. 

L'effet utile des décisions de secret des affaires rendues à l'occasion de la phase d'instruction du dossier doit être préservé durant les débats oraux qui se déroulent devant le collège de l'Autorité de la concurrence sans que le principe de la contradiction n'impose, à ce stade de la procédure, que la partie saisissante puisse assister aux débats au cours desquels des informations protégées seront évoquées.

L'octroi de mesures conservatoires est subordonné à l'existence de faits susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate aux intérêts protégés par l'article L. 464-1 du Code de commerce sans que la caractérisation d'une telle pratique soit requise à ce stade de la procédure.

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que sur le marché concerné, les effets de la prestation litigieuse ne sont pas susceptibles de créer un dommage grave et immédiat, ladite prestation pouvant être interrompue à tout moment sans créer de difficultés insurmontables au détriment de l'opérateur qui en bénéficie.

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-14.158

CA Rennes, 3e ch. com., 4 octobre 2016, n° 14/08557

CA Metz, 3e ch., 4 octobre 2016, n° 14/03094

Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-82.309

CAA Marseille, 4e ch., 4 octobre 2016, n° 14MA01238

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-10.506

Commission, October 4, 2016, No M.7801

M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]

CC, 30 septembre 2016, n° 2016-572 QPC

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 septembre 2016, n° 14/14983

L'utilisation par le parasite d'une marque dont il ne peut ignorer l'attractivité dans le domaine de l'horlogerie, résultant du savoir-faire et des investissements humains et financiers du parasité, dans le dessein de faire commerce d'un produit identique, indirectement désigné par ce signe au sein de son référencement, caractérise un comportement parasitaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 septembre 2016, n° 15-19136

Le principe de la liberté du travail permet à une société d'embaucher qui bon lui semble, même un ancien dirigeant d'une société concurrente, l'utilisation du savoir-faire acquis par un préposé auprès du précédent employeur étant en soi licite. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 septembre 2016, n° 15-22360

La compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris est réservée aux recours formés contre les jugements de juridictions spécialisées, à plus forte raison lorsque l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est visé qu'à titre subsidiaire.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 septembre 2016, n° 16-02522

Un consommateur, lorsqu'il achète un bien mobilier, l'acquiert neuf, à défaut d'autre mention sur le bon de commande ou la facture, de sorte que le vendeur d'un mobilhome qui n'indique pas que sa fabrication remontait à trois ans au jour de la livraison, manque à son obligation de délivrance conforme, justifiant la demande en réfaction du prix au titre de l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 septembre 2016, n° 15-02107

Le repreneur de deux magasins qui cesse brutalement de passer commande auprès d'un fournisseur, alors qu'il demeure lié par le contrat de coopération commerciale passé avec ce dernier, viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 23