Une prestation, fournie par l'exploitant d'un réseau de communication, consistant à mettre celui-ci gratuitement à la disposition du public, constitue un service de la société de l'information au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000-31 sur le commerce électronique lorsqu'elle est réalisée par le prestataire concerné à des fins publicitaires pour des biens vendus ou des services fournis par ce prestataire.

La mise à disposition gratuite d'un réseau Wi-Fi au public afin d'attirer l'attention des clients potentiels sur les produits ou services d'un magasin constitue un " service de la société de l'information " visé par la directive 2000-31.

Lorsqu'une violation du droit d'auteur a été commise par un tiers au moyen de la connexion à Internet qui a été mise à sa disposition par un fournisseur d'accès à un réseau de communication, la personne lésée peut demander à une autorité ou une juridiction nationale qu'il soit fait interdiction à ce fournisseur de permettre la poursuite de cette violation, mais elle ne peut réclamer à ce prestataire une indemnisation. 

Une injonction ordonnant à un fournisseur d'accès à un réseau de communication de sécuriser la connexion au moyen d'un mot de passe afin de mettre fin à toute violation du droit d'auteur commise par ses clients constitue une mesure proportionnée dès lors qu'elle réalise un juste équilibre entre le droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle et le droit à la liberté d'entreprise du prestataire fournissant un service d'accès à un réseau de communication ainsi que le droit à la liberté d'information des destinataires de ce service.

CJUE, 3e ch., 15 septembre 2016, n° C-484/14

TUE, 8e ch., 15 septembre 2016, n° T-220/13

Il n'y a pas lieu de permettre à une juridiction nationale, dans le cadre de la mise en œuvre d'un régime d'aides d'Etat de se prononcer à son tour sur la compatibilité d'un régime avec le marché intérieur qui reviendrait à attribuer à cette juridiction le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle opérée par la Commission.

La décision qui se fonde précisément sur la méthodologie des coûts échoués et qui vise à s'appliquer aux compensations des coûts échoués doit être interprétée selon une approche "dynamique", de sorte que l'ajustement annuel de la compensation des coûts échoués doit être effectué en considération de la situation réelle du marché au moment ou ce montant est calculé, ce qui implique d'évaluer l'évolution de la concurrence dans le marché concerné en tenant compte de tous les changements dans les structures de propriété de sociétés qui tombent sous le champ d'application de la décision.

CJCE, 5e ch., 15 septembre 2016, n° C-574/14

CJEU, 3rd chamber, September 15, 2016, No C-484/14

CJEU, 5th chamber, September 15, 2016, No C-574/14

La dissipation des préoccupations de concurrence relevées, à savoir les obstacles importants au changement de fournisseur, requiert de l'entreprise dominante des solutions comportementales seulement à l'égard des clients et des tiers, l'octroi à ses concurrents d'un accès aux codes d'instruments financiers de Reuters (RIC) qu'elle a développés allant au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre à ces préoccupations.

TUE, 8e ch., 15 septembre 2016, n° T-76/14

GC, 6th chamber, September 15, 2016, No T-386/14

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.592

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 15 septembre 2016, n° 15/06732

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.630

CA Rouen, ch. civ. et com., 15 septembre 2016, n° 15/03597

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.483

CA Versailles, 13e ch., 15 septembre 2016, n° 16/01505

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-15.172

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-20.143

CA Lyon, 3e ch. A, 15 septembre 2016, n° 15/02547

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-19.648

Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.335

CJEU, 6th chamber, September 14, 2016, No C-490/15 P

L'Administration n'est pas compétente pour demander la suppression de clauses proposées non à des consommateurs, mais à un syndicat de copropriétaires, personne morale qui ne peut revendiquer une telle qualité.

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 14 septembre 2016, n° 14-16401

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 14 septembre 2016, n° 14-16402

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 14 septembre 2016, n° 14-16400

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 septembre 2016, n° 14-04667

Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 12-19.118

Un courrier qui annonce à la fois la non-reconduction des contrats en cours et la proposition d'un nouveau contrat est de nature à entretenir un distributeur agréé dans l'idée de la poursuite des relations commerciales.

La rupture de relations établies depuis 29 années avec un distributeur agréé qui n'est pas en situation de dépendance et n'a pas réalisé d'investissements particuliers pour la marque doit être précédée d'un préavis de 10 mois.

Un courrier qui annonce à la fois la non-reconduction des contrats en cours et propose, dans le même temps, un nouveau contrat est de nature à entretenir un distributeur agréé dans l'idée de la poursuite des relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 septembre 2016, n° 14-00827

GC, 7th chamber, September 14, 2016, No T-57/15

TUE, 7e ch., 14 septembre 2016, n° T-57/15

CJEU, 6th chamber, September 14, 2016, No C-519/15 P

CJUE, 6e ch., 14 septembre 2016, n° C-519/15 P

Le fait qu'une société mère n'ait pas donné d'instructions à sa filiale concernant l'entente en cause ou même qu'elle n'ait pas eu connaissance de celle-ci n'est pas de nature à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante.

L'application des lignes directrices de 2006 à des faits commis sous l'empire de celles de 1998 ne caractérise pas une violation du principe de non-rétroactivité, dès lors que l'augmentation du niveau général des amendes était prévisible par les entreprises.

Le Tribunal de l'Union n'est pas tenu de prendre des mesures d'organisation de la procédure pour suppléer les carences probatoires des entreprises.

Le dépassement du délai raisonnable de jugement par le Tribunal de l'Union n'entraîne pas l'annulation de son arrêt mais ouvre droit à une demande de réparation devant une autre formation du Tribunal, et non devant la Cour de justice dans le cadre d'un pourvoi.

Le délai éventuellement excessif pris par la Commission pour répondre à une demande de clémence ne compromet pas le droit de l'entreprise de préparer sa ligne de défense en temps utile, dès lors qu'il aurait dû, au contraire, l'inciter à prendre ses précautions et à ne pas attendre que les preuves et les personnes se dispersent.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 30