CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 15 septembre 2016, n° 15/06732

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.630

CA Rouen, ch. civ. et com., 15 septembre 2016, n° 15/03597

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.483

CA Versailles, 13e ch., 15 septembre 2016, n° 16/01505

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-15.172

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-20.143

CA Lyon, 3e ch. A, 15 septembre 2016, n° 15/02547

Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-19.648

Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.335

CJEU, 6th chamber, September 14, 2016, No C-490/15 P

L'Administration n'est pas compétente pour demander la suppression de clauses proposées non à des consommateurs, mais à un syndicat de copropriétaires, personne morale qui ne peut revendiquer une telle qualité.

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 14 septembre 2016, n° 14-16401

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 14 septembre 2016, n° 14-16402

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 14 septembre 2016, n° 14-16400

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 septembre 2016, n° 14-04667

Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 12-19.118

Un courrier qui annonce à la fois la non-reconduction des contrats en cours et la proposition d'un nouveau contrat est de nature à entretenir un distributeur agréé dans l'idée de la poursuite des relations commerciales.

La rupture de relations établies depuis 29 années avec un distributeur agréé qui n'est pas en situation de dépendance et n'a pas réalisé d'investissements particuliers pour la marque doit être précédée d'un préavis de 10 mois.

Un courrier qui annonce à la fois la non-reconduction des contrats en cours et propose, dans le même temps, un nouveau contrat est de nature à entretenir un distributeur agréé dans l'idée de la poursuite des relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 septembre 2016, n° 14-00827

GC, 7th chamber, September 14, 2016, No T-57/15

TUE, 7e ch., 14 septembre 2016, n° T-57/15

CJEU, 6th chamber, September 14, 2016, No C-519/15 P

CJUE, 6e ch., 14 septembre 2016, n° C-519/15 P

Le fait qu'une société mère n'ait pas donné d'instructions à sa filiale concernant l'entente en cause ou même qu'elle n'ait pas eu connaissance de celle-ci n'est pas de nature à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante.

L'application des lignes directrices de 2006 à des faits commis sous l'empire de celles de 1998 ne caractérise pas une violation du principe de non-rétroactivité, dès lors que l'augmentation du niveau général des amendes était prévisible par les entreprises.

Le Tribunal de l'Union n'est pas tenu de prendre des mesures d'organisation de la procédure pour suppléer les carences probatoires des entreprises.

Le dépassement du délai raisonnable de jugement par le Tribunal de l'Union n'entraîne pas l'annulation de son arrêt mais ouvre droit à une demande de réparation devant une autre formation du Tribunal, et non devant la Cour de justice dans le cadre d'un pourvoi.

Le délai éventuellement excessif pris par la Commission pour répondre à une demande de clémence ne compromet pas le droit de l'entreprise de préparer sa ligne de défense en temps utile, dès lors qu'il aurait dû, au contraire, l'inciter à prendre ses précautions et à ne pas attendre que les preuves et les personnes se dispersent.

CJUE, 6e ch., 14 septembre 2016, n° C-490/15 P

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Doyen Auto et  Ariane par la société Autodistribution

ADLC, 14 septembre 2016, n° 16-DCC-146

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-28.304

Aucune disposition légale, ni stipulation contractuelle n'impose au fournisseur d'eau d'informer son abonné de l'existence d'une consommation anormale.

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-26.713

Dans le cas d'un bien acheté en crédit-bail, la connaissance du vice par l'acheteur s'apprécie à la date de son acquisition par le crédit-bailleur, et non à celle de la levée d'option, même si à cette date, l'action était déjà engagée.

Un établissement financier qui pratique le crédit-bail n'est pas un spécialiste de l'automobile capable de déceler le vice de la chose financée.

L'existence d'une cause du désordre extérieure au constructeur ne suffit pas à éliminer l'existence d'un vice de fabrication lorsque l'expert a conclu qu'elle ne peut, à elle seule, être à l'origine de l'anomalie.

CA Angers, ch. com. A, 13 septembre 2016, n° 14-01285

L'inadaptation à un navire d'un équipement pris en option, qui le rend moins fonctionnel sans affecter sa navigabilité, ne constitue pas un vice inhérent à la chose justifiant l'exercice de l'action rédhibitoire.

CA Montpellier, 2e ch., 13 septembre 2016, n° 14-07438

CA Versailles, 12e ch., 13 septembre 2016, n° 15-03562

Le juge français, en tant que juge du lieu du fait dommageable, est compétent pour connaître d'un message dénigrant diffusé par une société japonaise sur l'extension " .com " de son site Internet, qui vise expressément des concurrentes françaises et leurs produits argués de contrefaçon, même s'il est rédigé en anglais et que l'information a été relayée par des sites tiers, dès lors que le communiqué en cause vise nécessairement le public français.

En vertu du règlement Rome II relatif aux obligations non contractuelles, la loi applicable au litige est la loi française dès lors que le communiqué rédigé et mis en ligne par la société japonaise en cause est seul à l'origine directe du dommage subi, même si l'information a été reprise par d'autres sites.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 septembre 2016, n° 15-05875

Des résultats d'exploitation positifs depuis plusieurs années, assis sur les redevances payées par une centaine de franchisés, démontrent la bonne situation financière du réseau et la rentabilité du concept, de laquelle peut se déduire l'existence d'un savoir-faire, même si certains points de ventes connaissent des pertes.

Un chiffre d'affaires "moyen" présenté dans le document d'information précontractuelle et fondé sur les résultats d'unités diverses et d'anciennetés différentes, situées dans des communes aux caractéristiques propres en termes de densité de population et de niveau de vie, ne présente pas un caractère erroné de nature à vicier le consentement du franchisé, dès lors que ce dernier n'a pu en inférer un chiffre d'affaires homogène réalisé par chacune des unités, le franchiseur l'ayant antérieurement informé, dans le cadre de l'élaboration de son budget prévisionnel, que les chiffres d'affaires variaient substantiellement entre les différents points de vente.

La recension des établissements pratiquant la même activité que celle envisagée par le candidat à la franchise constitue une présentation suffisante du marché local au regard des prescriptions légales.

Le franchiseur n'a pas l'obligation d'indiquer qu'un franchisé a quitté le réseau dans un commune voisine lorsque les faits en cause sont antérieurs de neuf ans à la remise de l'étude de marché.

La communication par le franchiseur de résultats d'établissements franchisés, qui ne constitue qu'un élément d'information fourni dans le cadre de son obligation d'assister le futur franchisé, ne suffit pas à démontrer qu'il a participé à l'établissement des comptes prévisionnels.

Le franchiseur ne manque pas à son obligation contractuelle d'actualisation du savoir-faire du seul fait qu'un certain nombre de franchisés soient sortis du réseau ou aient fait faillite dès lors qu'il justifie de la mise à jour de ses cartes de restauration, de la mise en œuvre d'opérations de promotion et de la mise en ligne d'un site internet.

La seule exclusion du franchisé d'une réunion de formation en raison de sa contestation du fonctionnement du réseau ne suffit pas à caractériser un refus du franchiseur de lui communiquer son savoir-faire, et ne peut donc justifier la résiliation du contrat.

L'absence de visite de l'établissement du franchisé ne constitue pas un manquement de nature à justifier la résiliation du contrat, dès lors que ce dernier ne justifie pas avoir sollicité de telles visites et que le franchiseur l'a, nonobstant l'absence de paiement des redevances dès le deuxième mois d'exploitation, convoqué aux réunions de formation.

L'absence de réponse du franchiseur à une lettre de son franchisé critiquant le fonctionnement du réseau, alors que celui-ci ne s'acquitte pas de ses redevances depuis plus d'un an, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 30