La concentration qui réunit en une seule entité, qui serait dès lors incitée à augmenter ses prix, les deux opérateurs de réseau mobile (ORM) les plus perturbateurs et agressifs du marché sur le plan commercial, en éliminant d'une part les pressions concurrentielles entre eux et d'autre part, avec les autres ORM, sans que la présence marginale et la capacité de concurrence limitée des opérateurs de réseaux virtuels mobiles en termes de données et d'innovation ne constituent un contrepoids, présente des risques d'atteintes à la concurrence.

La concentration qui, en supprimant l'opérateur aux intérêts commerciaux divergents sur le marché, réduit le nombre d'opérateurs de quatre à trois, sur un marché déjà très concentré, transparent et caractérisé par un degré limité de différenciation des produits, présente des risques d'effets coordonnés compte tenu des outils directs et indirects de détection des comportements dissidents et des possibilités de représailles dont disposent les opérateurs de réseaux mobiles et du pouvoir de négociation négligeable de la demande et des opérateurs de réseaux virtuels mobiles. 

La concentration qui réduit le nombre d'hôtes de gros et, partant, la position concurrentielle des opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM), en particulier lorsqu'ils ne sont pas liés à un opérateur de réseau mobile - l'entreprise commune étant moins incitée à héberger les ORVM à des conditions commercialement attrayantes que ne le sont les sociétés fondatrices avant la concentration -, est de nature à entraver la concurrence compte tenu de l'absence d'indication de plans d'entrée concrets par les ORVM dans un avenir proche. 

Il n'y a pas lieu de prendre en considération les gains d'efficacité allégués dès lors que les parties n'ont pas réussi à démontrer que les économies en termes de coûts fixes et les améliorations liées au réseau sont spécifiques à la concentration, susceptibles de se concrétiser et capables de contrebalancer les effets anticoncurrentiels de l'opération et que les gains d'efficacité liés aux coûts variables sont trop limités pour compenser l'effet anticoncurrentiel probable de l'entreprise commune.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect des engagements révisés des parties de céder certains sites et de conclure une option de partage du réseau concerné ainsi qu'un accord d'itinérance.

Commission, 1 septembre 2016, n° M.7758

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-16.913

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-18.909

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-19.799

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-22.915

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-14.551

CEDH, sect. 5, 1 septembre 2016, n° 48158/11

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-19.524

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-14.596

Si le vendeur ou le fournisseur de prestations est tenu à une obligation de renseignement sur le produit vendu, les incidences fiscales des revenus générés par le produit vendu et posé ne font pas partie des informations à délivrer, d'autant plus que ces incidences peuvent varier selon la situation fiscale et les revenus des acquéreurs.

Lorsque seul le délai d'exécution ne figurait pas sur le bon, mais que le contrat a été exécuté, que les acquéreurs ont accepté le matériel livré et posé aux conditions signées et ont renoncé à invoquer le manquement du bon de commande, cette cause de nullité est couverte par l'acceptation des travaux, la nullité prévue à l'article L. 121-23 étant une nullité relative. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 31 août 2016, n° 14-06839

Des demandes fondées sur le dol ne sont pas prescrites lorsque l'action dont elles sont issues, de nature extra-contractuelle, se prescrit par dix ans, aux termes de l'article 2270-1 du Code civil, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a unifié les délais de prescription contractuelle et délictuelle qu'elle a portés à cinq ans.

Les acquéreurs d'un appartement ne peuvent reprocher à des promoteurs immobiliers d'avoir manqué à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil en ce qui concerne le potentiel locatif du bien, sa valeur patrimoniale et la teneur du dispositif de défiscalisation qu'elles les ont incités à choisir, lorsque la plaquette publicitaire du programme qui donne de l'immeuble une description flatteuse en indiquant notamment qu'il est promis à "une forte demande locative", n'excède pas la mesure d'un document publicitaire non contractuel destiné à favoriser la commercialisation d'un bien, alors qu'il appartenait aux acquéreurs de prendre des renseignements complémentaires sur le potentiel locatif d'une commune de 3 500 habitants située dans le Médoc, dans une zone rurale à vocation exclusivement viticole, relativement éloignée de la grande ville la plus proche, en l'occurrence Bordeaux, et que ces derniers, tous deux médecins, sont des contractants suffisamment avisés pour savoir que le marché locatif d'une commune rurale non touristique est sans commune mesure avec celui d'une ville touristique ou d'une agglomération importante.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 31 août 2016, n° 14-05788

sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne dans le cadre du différend qui l’oppose à la société Enedis relatif à l’exécution d’un contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de production éolienne

CRE, cordis, 31 août 2016, n° 14-38-16

Une clause de non-garantie ne peut être opposée à un acheteur même professionnel dès lors qu'elle ne figure pas de manière apparente dans les documents qui lui ont été fournis et que les parties n'entretenaient pas de relations suivies.

Un fabricant de stores et une entreprise de pose ne peuvent être considérées comme des professionnels de la même spécialité.

Le fabricant ne peut s'opposer à la mise en œuvre de la garantie légale lorsqu'il a reconnu l'existence du vice et son caractère indécelable dans un courrier adressé à l'acheteur.

Le vendeur professionnel, présumé connaître les vices de la chose, doit non seulement rembourser le prix de vente, mais aussi dédommager l'acheteur de la différence entre ce prix et celui d'un matériel de remplacement ainsi que du préjudice d'image subi à l'égard de ses clients.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 29 août 2016, n° 15-02866

relative à la prise de contrôle exclusif de dix-huit points de vente sous enseigne But par But International

ADLC, 29 août 2016, n° 16-DCC-139

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Norway Seafoods  Group AS et Havfisk ASA par la société Lerøy Seafood Group ASA

ADLC, 26 août 2016, n° 16-DCC-134

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 25 août 2016, n° 15/03591

L'examen des effets horizontaux d'une concentration doit tenir compte des mécanismes spécifiques de fixation des prix dans les marchés concernés, de sorte qu'il est exclu qu'à l'issue de la concentration, les cliniques privées concernées augmentent unilatéralement le tarif des soins conventionnés qu'elles délivrent, dès lors que les tarifs des prestations de soins offertes par les établissements publics et privés sont régulés et fixés annuellement au niveau national, selon un système de tarification à l'activité (dit " T2A "), auquel les établissements de santé ne peuvent déroger. 

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Clinique Esquirol Saint Hilaire et Ware Système par Médipôle Partenaires

ADLC, 24 août 2016, n° 16-DCC-125

La clause du contrat de bail selon laquelle "tout mois commencé est dû intégralement tant pour le loyer principal que pour les charges" est présumée abusive de manière irréfragable par l'article R. 212-1, 5°(ancien art. R. 132-1, 5°) du Code de la consommation.

La clause du contrat de bail selon laquelle "le locataire renonce à tout recours contre le bailleur pour le cas où les lieux ne seraient pas libres à l'époque convenue, du fait du précédent locataire" est présumée abusive de manière irréfragable par l'article R. 212-1, 6°(ancien art. R. 132-1, 6°) du Code de la consommation.

En présence de clauses abusives dans un contrat de bail, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut enjoindre au bailleur de retirer les stipulations concernées de tout nouveau contrat-type de location et de s'abstenir de les opposer aux locataires en place.

CAA Bordeaux, 2e ch., 23 août 2016, n° 14BX00872

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par  la Caisse des Dépôts et Consignations et la société La Foncière verte

ADLC, 23 août 2016, n° 16-DCC-124

relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de la  société Mercedes-Benz Côte d’Azur

ADLC, 22 août 2016, n° 16-DCC-137

Il y a lieu d'effectuer l'analyse concurrentielle au niveau national mais aussi au niveau local dès lors que les conditions de concurrence sur le territoire métropolitain ne sont pas homogènes compte tenu notamment de la place importante détenue, dans le système bancaire français, par les réseaux mutualistes et coopératifs, des différences  d'implantation entre groupes bancaires, de l'adaptation des stratégies commerciales au contexte concurrentiel local et de l'existence d'enseignes bancaires régionales. 

Les marchés de la banque de détail sont tout au plus de dimension nationale, malgré une certaine harmonisation européenne, dès lors qu'en dépit d'un taux de pénétration croissant d'Internet, les agences conservent un rôle crucial afin d'établir une relation client, notamment en ce qui concerne le conseil pour les produits et services complexes. 

Même si à l'issue de l'opération, l'entreprise commune pourrait bénéficier de la position de l'une des parties sur les marchés de détail de téléphonie mobile à partir de laquelle elle pourrait promouvoir les services bancaire associés à son application et accroître ainsi sa position sur les marchés de la banque de détail, tout risque d'effet congloméral peut être écarté dès lors que sa part de marché ne dépasse pas 30 %. 

Il existe un marché des services bancaires à destination des particuliers qui comprend les entrepreneurs, dès lors que ces derniers ont des besoins plus proches des particuliers que des sociétés commerciales. 

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupama Banque par Orange aux côtés de Groupe Groupama

ADLC, 19 août 2016, n° 16-DCC-136

relative à l’affiliation de la mutuelle Ociane à la SGAM du groupe Matmut

ADLC, 19 août 2016, n° 16-DCC-135

Le recouvrement des cotisations et contributions dues par un travailleur indépendant affilié à la Caisse de retraite des infirmiers masseurs kinésithérapeutes pédicures ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives.

CA Versailles, 5e ch., 18 août 2016, n° 15-03584

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 16 août 2016, n° 15/02506-11

relative à l’affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à la Société  de Groupe d’Assurance Mutuelle Klésia Assurances

ADLC, 11 août 2016, n° 16-DCC-117

relative à la prise de contrôle exclusif de Kalidéa par InterfaCE

ADLC, 11 août 2016, n° 16-DCC-130

Commission, August 8, 2016, No M.7792

La mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que les réseaux de franchise se distinguent des autres réseaux par un encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées susceptible d'avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.

La mise en place, dans les réseaux de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre dès lors qu'une telle instance ne participe pas à la détermination des conditions de travail des salariés, mais peut seulement recevoir des informations et formuler des propositions.

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 34