Le caractère ilicite d'une publicité comparative n'est pas à lui-seul suffisant pour caractériser un dénigrement.

L'exigence d'objectivité de la publicité comparative n'implique pas l'obligation d'exposer au consommateur les paramètres qui permettent de déterminer le prix des produits comparés, tels la qualité du service après-vente, surtout lorsque la société ciblée par l'annonce communique de façon intensive sur ces facteurs.

Un annonceur ne laisse pas entendre que le niveau général de ses prix est inférieur à celui de son concurrent lorsque les publicités comparatives attaquées portent à chaque fois sur un seul produit utilisé dans des domaines spécifiques et concernant des consommateurs très différents.

Les restrictions apportées au message publicitaire, qui ont pour objet de préciser le caractère promotionnel des prix indiqués, même rédigées en petits caractères, sont lisibles pour le consommateur moyen auxquels elles s'adressent lorsque la publicité est publiée dans la presse écrite. 

Aucune disposition du Code de la consommation ou du droit de l'Union n'impose à l'annonceur de prouver qu'au jour où il a effectué ses relevés de prix chez le concurrent ses propres prix étaient plus bas et qu'il n'a pas procédé à une baisse artificielle de ses prix pour les besoins de la publicité. 

L'indication, dans une publicité comparative axée sur le faible prix du produit comparé, d'un prix inférieur à celui effectivement pratiqué, est nécessairement de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-26.095

Le droit français, qui permet de sanctionner la rupture brutale d'une relation commerciale établie dans le domaine automobile en imposant un délai de préavis supérieur à celui prévu par le règlement européen 1400-2002, n'est pas contraire au droit de l'Union dès lors que le règlement 1-2003 permet aux Etats membres d'adopter ou maintenir des dispositions plus strictes qui interdisent ou sanctionnent le comportement unilatéral d'une entreprise.

La baisse de l'activité après-vente d'un réparateur ne peut être indemnisée au titre de la rupture brutale de son contrat de vente, dès lors que seul le préjudice tenant à la brutalité de la rupture peut être réparé sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La baisse de l'activité après-vente d'un réparateur ne peut être indemnisée au titre de la rupture brutale de son contrat de vente dès lors que seul le préjudice tenant à la brutalité de la rupture peut être réparé sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-17.004

Une société mère peut être tenue au paiement de l'indemnité quoique le fournisseur évincé ait principalement traité avec ses filiales, dès lors qu'elle a été la seule décisionnaire s'agissant la notification de la mesure et que ses filiales, détenues à 100 %, n'avaient aucune autonomie dans la gestion de la relation.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-27.030

L'article L. 421-6 (devenu l'art. L. 621-7) du Code de la consommation ne permet pas à une association de consommateurs de saisir le juge des référés en s'affranchissant de l'exigence d'un trouble manifestement illicite au jour du jugement, prévue par l'article 809 du Code de procédure civile.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 5 juillet 2016, n° 15-11182

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 5 juillet 2016, n° 15/17274

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-23.904

CJEU, 4th chamber, July 4, 2016, No T-349/13

Cass. civ., 4 juillet 2016, n° 16-70.004

Commission, 1 juillet 2016, n° M.7764

En vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut demander l'évaluation de son préjudice sur le fondement d'une clause contractuelle de garantie de chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 1 juillet 2016, n° 13-22944

La réservation du nom de domaine "nopap" constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard du réservataire du nom de domaine "pap", largement connu des internautes, compte tenu du risque d'association existant entre les signes en causes.

Si un concurrent peut librement s'exprimer pour la défense de ses propres intérêts, voire recourir à une certaine emphase pour mettre en valeur les mérites de son activité, encore faut-il, s'il use d'un message porteur de critiques à l'égard de la concurrence, que celles-ci restent mesurées.

La diffusion sur le site Internet d'une société qui exerce diverses activités liées à l'immobilier de propos critiques visant les transactions de particulier à particulier, ajoutée aux références sans nécessité au terme pap et à l'insertion en page d'accueil de données chiffrées singulièrement défavorables sur le contentieux et les pertes induites par ce type de ventes, caractérise un acte de dénigrement à l'égard de l'éditeur de la revue de particulier à particulier accessible sur le site pap.fr.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juillet 2016, n° 15-15864

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 1 juillet 2016, n° 16/00411

CC, 1 juillet 2016, n° 2016-548 QPC

Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557

Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 30 juin 2016, n° 15/16033

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 30 juin 2016, n° 16/06673

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 juin 2016, n° 2015/04219

Cass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172

AGRAVIS / WILMAR INTERNATIONAL / H BÖGEL

Commission, June 30, 2016, No M.7854

Le désistement d'action de la victime de la rupture, à la suite d'une transaction conclue avec son partenaire, n'a pas à être accepté par le ministre qui est intervenu pour la défense de l'ordre public économique. 

L'appel d'un jugement fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, rendu sur assignation délivrée en 2007, ne relève pas de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris.

L'existence d'un trouble à l'ordre public économique n'est pas seulement une cause d'aggravation du montant de l'amende civile mais constitue le fondement même de l'action du ministre de l'Economie.

La dépendance du distributeur n'est pas entretenue par le fournisseur lorsque sa part prépondérante dans le chiffre d'affaires de celui-ci résulte du déclin de ses activités pour le compte d'autres marques.

La rupture sans préavis de relations commerciales établies depuis vingt-trois ans est justifiée lorsque le distributeur ne remplit pas ses objectifs de commandes.

CA Metz, ch. com., 30 juin 2016, n° 14-02136

A Member State infringes Article 102 and 106 TFEU where it grants an undertaking an exclusive right to carry on certain activities and creates a situation in which that undertaking is manifestly not in a position to satisfy the demand prevailing on the market for activities of that kind, even if that inability is not structural.

A Member State is in violation of Articles 102 and 106 TFEU where it confers exclusive rights on an undertaking to carry on certain activities and creates a situation in which that undertaking is manifestly not in a position to satisfy the demand prevailing on the market for activities of that kind, even if that inability is not structural.

CJEU, 8th chamber, June 30, 2016, No C-293/15 P

Un État membre enfreint les articles 102 et 106 TFUE lorsqu'il confère à une entreprise un droit exclusif d'exercer certaines activités et crée une situation dans laquelle cette entreprise n'est manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présente le marché pour ce genre d'activités, même si cette incapacité n'est pas structurelle.

CJUE, 8e ch., 30 juin 2016, n° C-293/15 P

Le lancement d'un appel d'offres par un client constitue le point de départ du préavis de rupture lorsque, portant sur l'ensemble de la prestation confiée à son partenaire actuel, il remet clairement en cause la pérennité de la relation.

Le fait que le client ait confié de nouvelles missions à son prestataire actuel au cours de la procédure d'appel d'offres ne permet pas à ce dernier de fonder la croyance légitime qu'il sera nécessairement sélectionné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2016, n° 14-24502

En l'absence de preuve d'une exclusivité et de baisse du volume d'affaires avec le distributeur évincé, le fait pour le fournisseur de confier la commercialisation de ses produits à d'autres revendeurs en cours de préavis n'engage pas sa responsabilité au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2016, n° 15-01078

La société qui commercialise des produits similaires à ceux de la plaignante, à savoir des coloriages géants pour enfants et adultes, objets de décoration, avec pour thème la ville de Paris, conditionnés dans des boîtes longues et carrées, selon un même graphisme et dans un style humoristique et décalé, crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle potentielle.

La société qui, après avoir acheté de nombreux coloriages géants "ville de Paris" à la plaignante, a développé et commercialisé un coloriage similaire l'année suivante, adopte manifestement un comportement parasitaire en cherchant à profiter indûment de la notoriété et des investissements d'autrui.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 30 juin 2016, n° 15-06195

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas à un contrat conclu avant son entrée en vigueur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2016, n° 14-22178

GC, 8th chamber, June 30, 2016, No T-424/13

L'interaction entre les deux volets d'un système de paiement biface n'implique pas l'existence d'un seul et même marché dès lors qu'en dépit de leur complémentarité, les services fournis aux titulaires de cartes et aux commerçants sont différents et que des pressions concurrentielles séparées s'exercent sur les banques d'émission et les banques d'acquisition.

Dans le cadre d'un système biface, l'un des volets du système peut constituer le marché pertinent (marché de l'émission) et l'autre volet un marché connexe distinct (marché de l'acquisition), l'interaction entre les deux faces ne constituant qu'un élément de contexte à prendre en considération pour l'analyse des effets anticoncurrentiels sur le marché pertinent. 

L'appréciation des effets d'un accord au regard du jeu de la concurrence qui existerait en l'absence de l'accord ne revient pas à appliquer une règle de raison, inexistante en droit de l'Union. 

La Commission apprécie nécessairement la situation de la concurrence induite par les mesures critiquées au regard de celle qui prévaudrait en leur absence lorsqu'elle relève que, sans le surcoût généré par la pratique, les nouveaux entrants auraient émis plus de cartes de paiement à des prix plus compétitifs, ce qui aurait conduit les banques chefs de file du système de paiement à émettre des cartes à des prix résultant du libre jeu de la concurrence.

L'examen du jeu de la concurrence en l'absence des mesures en cause doit être effectué sur le même marché que celui sur lequel la Commission a constaté l'existence d'effets restrictifs.

Des mesures qui entraînent l'imposition d'un surcoût pour les nouveaux entrants au sein d'un système de paiement produisent des effets anticoncurrentiels actuels ou potentiels en les contraignant soit à augmenter le prix de leurs cartes, soit à limiter leur activité d'émission, de sorte qu'une pression concurrentielle moindre est exercée sur les chefs de file, qui peuvent maintenir leurs revenus et le prix élevé de leurs cartes.

En l'absence de preuve du montant des investissements prétendument engagés et alors que les formules permettant de calculer le surcoût supposé compenser le risque de détournement allégué ne tiennent pas compte de l'usage qui est fait du système mais seulement du nombre de cartes émises, les entreprises ne démontrent pas que leurs mesures sont nécessaires pour lutter contre le parasitisme qu'elles dénoncent.

En l'absence de preuve que l'activité d'acquisition générerait des externalités positives supérieures à celles dérivées de l'activité d'émission, la justification des mesures dénoncées en tant que mécanisme de rééquilibrage n'est pas crédible.

Les conditions de l'exemption individuelle étant cumulatives, l'incapacité des entreprises à établir l'une d'entre elles dispense la Commission d'examiner les autres.

La Commission ne viole pas le principe de bonne administration en choisissant une procédure de sanction plutôt que d'engagements, dès lors qu'elle estime que les propositions faites par les entreprises concernées ne sont pas manifestement propres à résoudre les préoccupations de concurrence identifiées.

Des propositions d'engagements non retenues ne peuvent servir de point de référence pour apprécier la proportionnalité d'une mesure d'injonction.

Une injonction qui se limite à mettre fin à l'infraction constatée en ordonnant le retrait des mesures déclarées anticoncurrentielles ne peut être considérée comme contraire au principe de proportionnalité.

Une injonction faite à l'entreprise de s'abstenir, à l'avenir, de toute mesure ou comportement ayant un "objet identique ou similaire" à celui des mesures en cause doit être annulée lorsque celles-ci présentent un caractère anticoncurrentiel par leurs effets et non par leur objet.

Une injonction faite à l'entreprise de s'abstenir, à l'avenir, de toute mesure "similaire" ne présente pas de caractère disproportionné eu égard à son caractère prétendument indéterminé, dès lors que la Commission fait nécessairement référence aux comportements constatés dans sa décision.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 39