CA Toulouse, 2e ch., 29 juin 2016, n° 13-06266

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-00170

Le fait pour une société de reprendre les documents techniques et schémas élaborés par la société dont elle distribue les produits et de faire appel à une entreprise pour qu'elle fabrique pour son compte un produit similaire qu'elle a ainsi pu commercialisé en s'épargnant des frais de développement caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 15-13111

Un vice ne présente pas de caractère apparent lorsqu'un examen relevant des diligences normales ne permet pas à un acquéreur profane d'en déceler la cause ni l'amplitude.

Une clause du contrat de vente par laquelle l'acquéreur néophyte déclare prendre la chose dans l'état où elle se trouve ne l'engage pas au-delà de ce qu'un simple examen visuel permet de révéler.

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-23.441

La dépendance de la victime de la rupture à l'égard de son client ne justifie pas une majoration de son indemnisation lorsqu'elle résulte de son seul choix et ne lui a pas été imposée.

Le fait que la victime de la rupture ait continué à traiter avec d'autres sociétés du groupe de son client après la rupture n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de son indemnité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-05550

Le distributeur qui ne réalise pas ses objectifs minima de commande, en dépit de plusieurs mises en demeure de s'exécuter et sans que son manquement soit justifié par des carences du fournisseur dans l'exécution de ses propres obligations, encourt la mise en œuvre de la clause résolutoire qui vise cette hypothèse.

Même si le contrat ne prévoit pas de sanctions en cas de retour tardif des stocks, le distributeur manque à l'obligation de bonne foi en les laissant s'accumuler et les produits se déprécier, voire se périmer, pendant plusieurs années, avant de présenter une demande en justice tendant à leur reprise par le fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-10684

Les avocats, qui ne peuvent développer d'activité commerciale, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le caractère intellectuel d'une prestation de conseil n'exclut pas qu'elle puisse donner lieu à une relation commerciale.

Une faute non mentionnée dans la lettre de rupture et découverte postérieurement à celle-ci ne peut être invoquée a posteriori pour justifier l'absence de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-07291

Une relation de trois ans et trois mois présente un caractère établi même si elle est née dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre mois, dès lors qu'elle se traduit par un flux régulier et ininterrompu de commandes non remis en cause par quelques variations saisonnières et par un chiffre d'affaires en constante augmentation.

Le préavis contractuel doit être apprécié au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la rupture.

Le fait que le fournisseur ait dû lancer une production spécifique pour satisfaire aux besoins particuliers de son client doit être pris en considération dans l'appréciation de la durée du préavis utile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-06808

Le juge de référés ne peut accorder une provision à la victime en écartant toute exonération du producteur pour risque de développement, dès lors que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération.

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.271

La constatation, par le juge, du défaut d'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.

Le juge de référés ne peut accorder une provision à la victime en écartant toute exonération du producteur pour risque de développement, dès lors que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référé sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération.

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269

L'assureur, tenu d'informer les assurés sur le fonctionnement de sa garantie, les prestations fournies et les remboursements consentis, qui attire leur attention sur les conséquences du défaut d'agrément d'un garagiste qui rend ce dernier plus cher, ne commet pas un acte de dénigrement. 

En l'absence de rapport contractuel entre un réparateur automobile et une compagnie d'assurance, il n'existait pas de partenariat commercial justifiant l'application éventuelle de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce au refus de prise en charge de certaines prestations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-03922

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.889

Le juge n'est pas tenu d'apprécier la pertinence des mots-clés utilisés par l'Administration pour sélectionner les documents informatiques qu'elle entend saisir.

L'identification des documents saisis qui n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance d'autorisation incombe non à l'Administration, mais à l'entreprise visitée, qui a reçu un inventaire des fichiers appréhendés et une copie de ceux-ci.

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.890

Pour vérifier si le préavis accordé a été respecté, il ne faut pas tenir compte du maintien du chiffre d'affaires, mais du nombre de dossiers générateurs de chiffre d'affaires confié au partenaire avant et pendant le préavis.

Le partenaire qui ne réalise que 25 % de son chiffre d'affaires avec son client, vis-à-vis duquel il n'est tenu à aucune exclusivité et qui dispose de facultés de reconversion ne peut prétendre à un préavis supérieur à douze mois, même pour des relations de treize ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-02940

La recevabilité de l'action en concurrence déloyale exercée par une tête de réseau n'est pas subordonnée à sa qualité de titulaire ou non des droits d'exploitation des marques qu'elle défend.

La nature de produits de luxe des parfums commercialisés par une tête de réseau justifie le recours à la distribution sélective.

La preuve de la licéité d'un réseau de distribution sélective ne peut être apportée par la production ni de décisions de justice qui ne concernent pas l'ensemble des parties au litige, ni de contrats postérieurs aux faits.

Dès lors que les contrats de distribution sélective organisent l'étanchéité juridique du réseau, le fait qu'un tiers ait réussi à s'approvisionner auprès de distributeurs étrangers ne suffit pas à démontrer son illicéité.

La tête de réseau qui n'établit pas qu'elle détenait moins de 30 % de part de marché à la date des ventes flash qu'elle dénonce et dont le contrat comporte des clauses noires ne prouve pas la licéité de son réseau.

La clause qui exclut les ventes aux comités d'entreprise et collectivités agissant pour le compte des acheteurs finals constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

La clause qui interdit les ventes aux tiers non agréés, sans distinguer selon qu'ils passent leurs commandes depuis un territoire couvert par un système de distribution sélective ou exclusive, constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

La clause qui interdit les ventes actives d'un nouveau produit contractuel vers un territoire dans lequel la tête de réseau ne l'a pas encore mis en vente, pendant une durée d'un an à compter de son lancement, constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

L'appréciation portée par la Commission sur le caractère exemptable d'un contrat de distribution sélective ne lie pas le juge national.

La réalisation de quelques ventes flash d'une durée très limitée par un tiers revendeur ne suffit pas à dévaloriser la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-00335

Le franchiseur qui modifie l'enseigne pour demeurer en phase avec l'évolution des besoins de la clientèle ne viole pas ses obligations envers les franchisés dès lors qu'il a prévu un temps d'adaptation, que les investissements requis sont minimes, que l'opération n'entraîne aucun autre changement, notamment en termes de savoir-faire, et qu'il ne délaisse pas l'ancienne enseigne pour les franchisés qui souhaitent la conserver. 

Le franchiseur n'impose pas les prix au sein du réseau lorsque les tarifs qu'il communique sont des prix maximum conseillés et qu'il offre un service de personnalisation de ses plaquettes pour les franchisés qui ne souhaitent pas les appliquer. 

La rupture doit être prononcée aux torts exclusifs du franchisé lorsque, en l'absence de clause résolutoire en cas de faute du franchiseur, il lui notifie la résiliation du contrat sans saisir le juge, alors que les fautes sur lesquelles il se fonde ne sont pas établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 15-06710

L'information des fournisseurs peut avoir lieu au cours de la procédure, dans la mesure où elle permet leur intervention en cause d'appel.

Le signataire des contrats de coopération commerciale, qui négocie librement et directement avec les fournisseurs, peut être assigné en nullité des accords et en répétition de l'indu, qu'il agisse ou non en qualité de mandataire des centrales régionales de l'enseigne et quels que soient les destinataires des sommes perçues.

La charge de la preuve de la réalisation effective des prestations facturées dans le cadre d'accords de coopération commerciale pèse sur le distributeur.

Le service de "tronc d'assortiment commun" facturé par une centrale d'achats présente un caractère fictif lorsque sa définition est imprécise et qu'il n'apporte rien aux fournisseurs par rapport aux préconisations qu'ils effectuent eux-mêmes dans le cadre de rencontres directes avec les magasins de l'enseigne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-09786

Le distributeur qui facture des services de coopération commerciale déjà rémunérés dans le cadre des conditions générales de vente du fournisseur doit restituer les sommes indûment perçues.

La charge de la preuve du caractère distinct des opérations d'achat/vente des services rémunérés et de leur réalisation effective pèse sur le distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-02306

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-50.009

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.388

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 29 juin 2016, n° 15/21525

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-22.923

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.818

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 29 juin 2016, n° 14/03095

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LIUF par la société Apax Partners MidMarket

ADLC, 29 juin 2016, n° 16-DCC-96

relative à la prise de contrôle conjoint d’actifs de la Fondation hospitalière Sainte Marie par MGEN et Harmonie Mutuelle

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 42