Des documents élaborés pour les seuls besoins du recours et par conséquent non examinés dans le cadre de la procédure administrative n'en sont pas moins recevables dans la mesure où ils peuvent être pertinents pour le contrôle de la légalité de la décision de la Commission.

Un accord qui est le fruit d'un arrangement commun entre les parties est conclu en toute autonomie lorsqu'aucun élément ne permet d'établir qu'il a été imposé de manière unilatérale par un gouvernement.

Une déclaration qui n'est pas contemporaine des faits et qui est effectuée, certes par un témoin direct, mais dans un lien de dépendance à l'égard de l'entreprise requérante, ne présente pas une valeur probatoire élevée.

Lorsqu'un accord a pour objet de restreindre la concurrence, il est indifférent que sa conclusion réponde ou non à l'intérêt commercial des cocontractants.

Le seul fait de convenir d'une clause de non-concurrence constitue un indice de l'existence d'une concurrence au moins potentielle entre les parties, a fortiori lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un marché pleinement libéralisé.

Dans le cadre de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, la définition préalable du marché pertinent ne s'impose pas lorsque l'accord a en soi un objet anticoncurrentiel, notamment dans le cas des restrictions les plus graves comme les accords de partage de marchés.

Un accord de répartition de marchés matérialisé par une clause de non-concurrence constitue une restriction par objet.

Des ventes effectuées dans le cadre d'activités pour lesquelles les parties ne sont pas en concurrence et qui sont exclues de la clause de non-concurrence sanctionnée ne peuvent être prises en considération lors du calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

La compétence de pleine juridiction du Tribunal ne peut justifier qu'il instruise lui-même le dossier pour combler les lacunes de la Commission.

TUE, 2e ch., 28 juin 2016, n° T-216/13

Une clause de non-concurrence ne peut être qualifiée de restriction accessoire à une opération principale lorsqu'elle subsiste en dépit de la renonciation des parties à la mise en œuvre de cette opération ou lorsqu'elle n'est pas nécessaire à sa réalisation en raison d'un cadre légal suffisamment protecteur.

Dès lors qu'il n'existe pas de règle de raison en droit de la concurrence de l'Union, l'appréciation de la nécessité objective d'une restriction accessoire n'implique pas une mise en balance de ses effets pro- et anticoncurrentiels.

Une clause de non-concurrence qui réalise un partage de marchés ne perd pas son caractère anticoncurrentiel du seul fait que sa rédaction est précédée de la mention "dans la mesure autorisée par la loi" dès lors que les parties ne démontrent pas qu'elles se sont ainsi engagées à réaliser une auto-évaluation de sa licéité avant de la mettre en œuvre.

La compétence de pleine juridiction du Tribunal ne l'autorise pas à instruire lui-même le dossier pour combler les lacunes de la Commission.

TUE, 2e ch., 28 juin 2016, n° T-208/13

Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.032

CA Agen, ch. soc., 28 juin 2016, n° 14/01733

relative à la prise de contrôle exclusif deThales-Raytheon Systems par Thales

ADLC, 28 juin 2016, n° 16-DCC-98

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2016, n° 15/13372

MARRIOTT INTERNATIONAL /  STARWOOD HOTELS & RESORTS WORLDWIDE 

Commission, June 27, 2016, No M.7902

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2016, n° 12/12697

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'un verrouillage de l'accès aux intrants compte tenu de la pression concurrentielle et du  pouvoir de marché dont disposent certaines plateformes concurrentes de nature à limiter le risque de discrimination de la part de la nouvelle entité en faveur de la cible dans les conditions d'octroi de licences, sauf à compromettre les négociations avec ces dernières.

Les formats physiques (CD, vinyles) et les supports numériques (streaming, téléchargement) correspondent à des marchés distincts au sein du marché de la musique enregistrée dès lors que ces deux circuits ont, tant du côté de la demande que celui de l'offre, des caractéristiques très différentes et que les écarts de prix sont significatifs. 

Le marché de la distribution en gros de musique enregistrée numérique est de dimension nationale dans la mesure où les contrats de licence entre les maisons de disque et les fournisseurs de musique en ligne sont territorialement limités à un seul pays, même si l'émergence de licences numériques paneuropéennes et la présence de plateformes numériques paneuropéennes permettent d'envisager, à l'avenir, un marché de dimension supra-nationale. 

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution en gros de licences de musique enregistrée numérique entre les licences de téléchargement et celles de streaming dès lors que ce sont les mêmes équipes qui sont chargées de l'octroi de licence de téléchargement et de streaming dans les maisons de disque, que les nouveaux services fondés sur le cloud tendent à gommer la distinction entre le téléchargement et le streaming et qu'il existe, du point de vue du consommateur final, une forte interaction concurrentielle entre ces deux types de services dont les différences sont en train de disparaître progressivement. 

La chaîne de valeur du marché de la musique enregistrée se compose d'un marché amont, sur lequel se nouent les relations entre les maisons de disques et les artistes interprètes (stade de la production), d'un marché intermédiaire sur lequel entrent en relation les maisons de disque et les distributeurs (marché de gros de licences de musique) et d'un marché aval qui correspond à la vente/diffusion de la musique par les distributeurs aux consommateurs finals. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Deezer par le groupe The Access Industries

ADLC, 24 juin 2016, n° 16-DCC-97

La rupture brutale d'une relation commerciale établie n'est caractérisée qu'en cas de décision unilatérale prise par l'un des partenaires et non lorsque les relations cessent d'un commun accord.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2016, n° 13-19015

Les articles L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce et L. 132-1 du Code de la consommation ne concernant pas des rapports de force de même intensité, les avis et recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas pertinents dans les contentieux fondés sur le Code de commerce.

Le professionnel qui a accepté plusieurs reconductions de son contrat et ne démontre pas avoir subi de pressions, de contraintes ou de rapport de force déséquilibré en ces occasions, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2016, n° 13-20422

La résiliation du contrat d'un revendeur ne traduit pas un refus de vente constitutif d'un abus de droit sanctionnable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lorsqu'elle est justifiée par la nécessité de réorganiser le réseau.

Un préavis contractuel de trois mois est suffisant pour rompre des relations commerciales établies depuis sept ans lorsque le fournisseur ne représente que 3,3 % des approvisionnements du revendeur évincé.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2016, n° 14-01572

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale

CC, 24 juin 2016, n° 2016-545

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-20.893

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.633

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-11.440

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.453

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003

Cass. 3e civ., 23 juin 2016

Le contrat de création de site Internet souscrit par un podologue dans le cadre et au profit de son activité professionnelle ne relève pas de la protection contre les pratiques commerciales agressives.

Le contrat de création de site Internet souscrit par un podologue dans le cadre et au profit de son activité professionnelle ne relève pas de la protection du consommateur contre les clauses abusives.

Comme l'a retenu la Commission d'examen des pratiques commerciales, un contrat de création et de location de site Internet qui s'inscrit dans la durée et est destiné à développer l'activité des professionnels signataires fait naître une relation de partenariat au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dont l'application n'était pas réservée au secteur de la grande distribution.

L'établissement d'un rapport de forces visant à la soumission du professionnel démarché résulte de l'intrusion d'un commercial dans le cabinet du prospect et du harcèlement et des pressions exercées, au sein des locaux et pendant les heures de travail, pour obtenir de force et le même jour, selon la technique commerciale du "one shot", la signature du contrat.

L'absence de retombée significative de la prestation proposée sur l'activité du professionnel démarché traduit la disproportion manifeste de l'avantage obtenu.

L'asymétrie notable des conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle et des conditions de la résiliation applicables au professionnel démarché et à son cocontractant traduit l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

CA Versailles, 16e ch., 23 juin 2016, n° 14-06181

Une personne enregistrée au registre des agents commerciaux ne peut bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu par le Code de la consommation.

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.637

La clause de dédit contenue dans un contrat d'enseignement qui prévoit le versement d'une indemnité correspondant à 20 % des frais de scolarité non effectués, sans laisser au consommateur la faculté de s'en exonérer en justifiant d'un motif légitime, est abusive.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 23 juin 2016, n° 14-02242

Le fait, pour une société commercialisant des systèmes d'exploitation d'énergies renouvelables, de se prévaloir dans ses documents commerciaux de sa qualité de partenaire de Gaz de France et de son agrément GDF, allégations véridiques, ne suffit pas à laisser penser aux consommateurs démarchés que le service proposé provient de cet opérateur. 

Le contrat conclu à la suite d'une visite au domicile du consommateur doit être annulé lorsque le bon de commande ne mentionne que de façon indigente la nature et les caractéristiques techniques des biens vendus, ne permettant pas au client de vérifier que ceux livrés sont bien ceux commandés. 

Une autorisation de prélèvement bancaire, même si elle peut être révoquée, constitue une contrepartie que le démarcheur ne peut exiger avant l'expiration du délai de rétractation. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 23 juin 2016, n° 14-01672

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui n'exige pas de lien contractuel formel entre les partenaires, s'applique dans les relations entre un prestataire et la société mère de ses clientes, lorsque celle-ci a toujours coordonné la réalisation de la prestation et répondu elle-même à la mise en demeure de prendre position sur la poursuite des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 juin 2016, n° 15-01089

Des commandes ponctuelles de vins primeurs auprès d'un négociant, à raison de 6 et 9 caisses au cours de deux années, ne suffisent pas à former une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 juin 2016, n° 14-21935

La qualification de gérant de succursale ne s'applique pas lorsque celui qui l'invoque réalise 17,8 % de son chiffre d'affaires et 40,38 % de sa marge brute avec des activités de soins, qui ne donnent que résiduellement lieu à la vente de produits.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 42