Cass. soc., 28 juin 2016, n° 14-23.938

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-10.684

Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 juin 2016, n° 15/16059

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2016, n° 14/17051

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-20.118

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.668

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-22.534

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.766

 WORLD FUEL SERVICES CORPORATION  / CERTAIN AVIATION FUELS ASSETS BELONGING TO EXXON 

Commission, June 28, 2016, No M.7965

The unlimited jurisdiction of the General Court does not mean that it may conduct assessments itself in order to fill in a gap in the investigation of the file by the Commission.

Sales made in respect of activities for which the parties are not in competition and which are not included in the sanctioned non-compete clause cannot be taken into account when determining the value of the sales related to the infringement. 

A market sharing agreement embodied in a non-compete clause constitutes a restriction by object.

For the purposes of applying Article 101 (1) TFEU, a prior definition of the relevant market is not required where the agreement in itself has an anticompetitive object, in particular in the case of the most serious restrictions such as market sharing agreements.

The establishment of a non-compete clause is in itself an indication of the existence of at least potential competition between the parties, especially in the context of a fully liberalized market.

When the object of an agreement is to restrict competition, it is irrelevant whether or not its conclusion is in the commercial interest of the contracting parties.

Even if made by a direct witness, a statement which is not contemporaneous with the facts does not have a high probative value where said witness is in a dependant relationship with the applicant undertaking.

An agreement arising from a joint arrangement between the parties is concluded with total autonomy where there is no evidence to show that it was imposed unilaterally by a government.

Documents drawn up solely for the purposes of the action for annulment and therefore not examined in the context of the administrative procedure are nonetheless admissible insofar as they may be relevant for the review of the legality of the Commission's decision.

GC, 2nd chamber, June 28, 2016, No T-216/13

The General Court's unlimited jurisdiction does not allow it to examine the case itself in order to fill in the gaps in the Commission's investigation of the file.

Sales made in the context of activities for which the parties are not in competition and which are excluded from the sanctioned non-compete clause cannot be taken into account when calculating the value of sales to which the infringement relates.

A market partitioning agreement implemented in the form of a non-compete clause constitutes a restriction by object.

For the purposes of applying Article 101(1) TFEU, a prior definition of the relevant market is not required where the agreement at issue has in itself an anticompetitive object in particular in the case of the most serious restrictions such as market sharing agreements.

The fact of entering into a non-compete agreement is at least an indication that a potential competitive relationship existed between the parties in particular where the market is fully liberalized.

A non-compete clause the object of which is to share markets in no less anitcompetive in nature  solely on the grounds that it is preceded by the phrase "to the extent permitted by law" insofar as there is no evidence that the parties intended to self-assess the legality of the non-compete obligation in the clause before implementing it. 

Insofar as there is no rule of reason in EU competition law, the assessment of the objective necessity of an ancillary restriction does not imply a need to weigh up its pro- and anticompetitive effects. 

A non-compete clause cannot be characterized as an ancillary restriction to the main operation where it continues to apply despite the parties having decided not to implement the operation or where it is not necessary for its implementation by reason of the sufficiently protective legal context.

GC, 2nd chamber, June 28, 2016, No T-208/13

Des documents élaborés pour les seuls besoins du recours et par conséquent non examinés dans le cadre de la procédure administrative n'en sont pas moins recevables dans la mesure où ils peuvent être pertinents pour le contrôle de la légalité de la décision de la Commission.

Un accord qui est le fruit d'un arrangement commun entre les parties est conclu en toute autonomie lorsqu'aucun élément ne permet d'établir qu'il a été imposé de manière unilatérale par un gouvernement.

Une déclaration qui n'est pas contemporaine des faits et qui est effectuée, certes par un témoin direct, mais dans un lien de dépendance à l'égard de l'entreprise requérante, ne présente pas une valeur probatoire élevée.

Lorsqu'un accord a pour objet de restreindre la concurrence, il est indifférent que sa conclusion réponde ou non à l'intérêt commercial des cocontractants.

Le seul fait de convenir d'une clause de non-concurrence constitue un indice de l'existence d'une concurrence au moins potentielle entre les parties, a fortiori lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un marché pleinement libéralisé.

Dans le cadre de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, la définition préalable du marché pertinent ne s'impose pas lorsque l'accord a en soi un objet anticoncurrentiel, notamment dans le cas des restrictions les plus graves comme les accords de partage de marchés.

Un accord de répartition de marchés matérialisé par une clause de non-concurrence constitue une restriction par objet.

Des ventes effectuées dans le cadre d'activités pour lesquelles les parties ne sont pas en concurrence et qui sont exclues de la clause de non-concurrence sanctionnée ne peuvent être prises en considération lors du calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

La compétence de pleine juridiction du Tribunal ne peut justifier qu'il instruise lui-même le dossier pour combler les lacunes de la Commission.

TUE, 2e ch., 28 juin 2016, n° T-216/13

Une clause de non-concurrence ne peut être qualifiée de restriction accessoire à une opération principale lorsqu'elle subsiste en dépit de la renonciation des parties à la mise en œuvre de cette opération ou lorsqu'elle n'est pas nécessaire à sa réalisation en raison d'un cadre légal suffisamment protecteur.

Dès lors qu'il n'existe pas de règle de raison en droit de la concurrence de l'Union, l'appréciation de la nécessité objective d'une restriction accessoire n'implique pas une mise en balance de ses effets pro- et anticoncurrentiels.

Une clause de non-concurrence qui réalise un partage de marchés ne perd pas son caractère anticoncurrentiel du seul fait que sa rédaction est précédée de la mention "dans la mesure autorisée par la loi" dès lors que les parties ne démontrent pas qu'elles se sont ainsi engagées à réaliser une auto-évaluation de sa licéité avant de la mettre en œuvre.

La compétence de pleine juridiction du Tribunal ne l'autorise pas à instruire lui-même le dossier pour combler les lacunes de la Commission.

TUE, 2e ch., 28 juin 2016, n° T-208/13

Cass. com., 28 juin 2016, n° 13-27.245

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 28 juin 2016, n° 16/00583

Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.032

CA Agen, ch. soc., 28 juin 2016, n° 14/01733

relative à la prise de contrôle exclusif deThales-Raytheon Systems par Thales

ADLC, 28 juin 2016, n° 16-DCC-98

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2016, n° 15/13372

MARRIOTT INTERNATIONAL /  STARWOOD HOTELS & RESORTS WORLDWIDE 

Commission, June 27, 2016, No M.7902

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2016, n° 12/12697

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'un verrouillage de l'accès aux intrants compte tenu de la pression concurrentielle et du  pouvoir de marché dont disposent certaines plateformes concurrentes de nature à limiter le risque de discrimination de la part de la nouvelle entité en faveur de la cible dans les conditions d'octroi de licences, sauf à compromettre les négociations avec ces dernières.

Les formats physiques (CD, vinyles) et les supports numériques (streaming, téléchargement) correspondent à des marchés distincts au sein du marché de la musique enregistrée dès lors que ces deux circuits ont, tant du côté de la demande que celui de l'offre, des caractéristiques très différentes et que les écarts de prix sont significatifs. 

Le marché de la distribution en gros de musique enregistrée numérique est de dimension nationale dans la mesure où les contrats de licence entre les maisons de disque et les fournisseurs de musique en ligne sont territorialement limités à un seul pays, même si l'émergence de licences numériques paneuropéennes et la présence de plateformes numériques paneuropéennes permettent d'envisager, à l'avenir, un marché de dimension supra-nationale. 

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution en gros de licences de musique enregistrée numérique entre les licences de téléchargement et celles de streaming dès lors que ce sont les mêmes équipes qui sont chargées de l'octroi de licence de téléchargement et de streaming dans les maisons de disque, que les nouveaux services fondés sur le cloud tendent à gommer la distinction entre le téléchargement et le streaming et qu'il existe, du point de vue du consommateur final, une forte interaction concurrentielle entre ces deux types de services dont les différences sont en train de disparaître progressivement. 

La chaîne de valeur du marché de la musique enregistrée se compose d'un marché amont, sur lequel se nouent les relations entre les maisons de disques et les artistes interprètes (stade de la production), d'un marché intermédiaire sur lequel entrent en relation les maisons de disque et les distributeurs (marché de gros de licences de musique) et d'un marché aval qui correspond à la vente/diffusion de la musique par les distributeurs aux consommateurs finals. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Deezer par le groupe The Access Industries

ADLC, 24 juin 2016, n° 16-DCC-97

La rupture brutale d'une relation commerciale établie n'est caractérisée qu'en cas de décision unilatérale prise par l'un des partenaires et non lorsque les relations cessent d'un commun accord.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2016, n° 13-19015

Les articles L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce et L. 132-1 du Code de la consommation ne concernant pas des rapports de force de même intensité, les avis et recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas pertinents dans les contentieux fondés sur le Code de commerce.

Le professionnel qui a accepté plusieurs reconductions de son contrat et ne démontre pas avoir subi de pressions, de contraintes ou de rapport de force déséquilibré en ces occasions, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2016, n° 13-20422

La résiliation du contrat d'un revendeur ne traduit pas un refus de vente constitutif d'un abus de droit sanctionnable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lorsqu'elle est justifiée par la nécessité de réorganiser le réseau.

Un préavis contractuel de trois mois est suffisant pour rompre des relations commerciales établies depuis sept ans lorsque le fournisseur ne représente que 3,3 % des approvisionnements du revendeur évincé.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2016, n° 14-01572

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 43