Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.359

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.344

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 juin 2016, n° 15/01845

CE, 6e et 1re ch. réunies, 20 juin 2016, n° 392214

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 17 juin 2016, n° 14/21288

Pour que son action en concurrence parasitaire soit déclarée fondée, le demandeur doit cumulativement démontrer l'existence d'une valeur économique individualisée résultant de son savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements, l'appropriation intentionnelle de cette valeur économique procurant un avantage concurrentiel et une utilisation injustifiée à titre lucratif. 

La société qui n'a fait que conclure un contrat de distribution portant sur un jeu pour divers pays dont la France, sans rien y apporter, se bornant tout au plus à en franciser l'appellation ou à en adapter la notice pour le public français mais sans modifier les illustrations de son emballage, ne saurait revendiquer une valeur économique individualisée susceptible d'appropriation indue par un concurrent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 juin 2016, n° 15-14899

Une convention d'arbitrage qui vise tous litiges ou différends nés du contrat ou en relation avec celui-ci s'applique aussi bien aux prétentions contractuelles que délictuelles, comme celles fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 17 juin 2016, n° 16-04162

CA Rennes, 2e ch., 17 juin 2016, n° 15/01527

relative à la prise de contrôle exclusif d’ERI par Latour Capital

ADLC, 17 juin 2016, n° 16-DCC-91

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-14.906

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-12.498

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 16 juin 2016, n° 16/05266

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne sont pas applicables aux relations issues d'un contrat d'agent commercial.

Un mandant ne peut invoquer l'article 1147 du Code civil pour obtenir l'indemnisation du préjudice que lui auraient causé les fautes de l'agent, tout en se prévalant de la mauvaise foi de ce dernier, alors que ce texte exclut les comportements intentionnels.

Des manquements qui, pris dans leur globalité, peuvent revêtir une gravité certaine, ne peuvent justifier une indemnisation du mandant lorsque celui-ci les a tolérés en ne provoquant pas la rupture du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 juin 2016, n° 14-23388

An undertaking can only rebut the presumption arising from its holding in its subsidiary by showing that it does not actually exercise a decisive influence on the latter's behavior itself and not by showing that another undertaking exercises such influence. 

The Hearing Officer infringes the right of an undertaking to be heard by refusing to hold a hearing in camera on the grounds that it may harm the rights of defense of another undertaking insofar as, if the Commission had subsequently held that undertaking liable for the infringement concerned for a longer period than that originally considered, its rights would be guaranteed by the Commission's obligation to issue a supplementary Statement of Objections enabling that undertaking to present its observations on the evidence brought to its knowledge. 

The Commission's power to impose penalties does not extend to the power to determine the shares of the fine specific to each of the joint and several co-debtors in the context of their reciprocal relationships.

CJEU, 5th chamber, June 16, 2016, No C-154/14 P

Payments made by an undertaking held jointly and severally liable for the infringement with the applicant cannot be deducted from the fine that the Commission has imposed on it individually for repeated infringement.

The principle of equal treatment in the fixing of the fine may not be invoked by an undertaking to benefit from an unlawful act committed in favor of another participant in the cartel.

The fact that a subsidiary does not comply with an instruction given by its parent company is not sufficient, by itself, to establish the absence of actual exercise of decisive influence by the parent unless the failure to carry out instructions is the norm in their relations.

CJEU, 5th chamber, June 16, 2016, No C-155/14 P

CJEU, 2nd chamber, June 16, 2016, No C-12/15

Dans le cadre de la vérification de sa compétence internationale en matière délictuelle, le juge saisi doit apprécier tous les éléments dont il dispose, y compris, le cas échéant les contestations émises par le défendeur. 

Lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui résulte directement d'un acte illicite commis dans un État membre et se matérialise sur le compte bancaire du demandeur, le lieu de survenance du préjudice, situé dans un autre État membre, ne saurait être considéré comme le lieu où le fait dommageable s'est produit, en l'absence d'autres points de rattachement. 

CJUE, 2e ch., 16 juin 2016, n° C-12/15

Le pouvoir de sanction de la Commission ne l'autorise pas à déterminer les quotes-parts d'amende propres à chacun des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relations réciproques.

Le conseiller-auditeur viole le droit d'une entreprise d'être entendue en justifiant son refus de tenir une audition à huis clos par l'atteinte susceptible d'être portée aux droits de la défense d'une autre participante dès lors que, si la Commission avait été conduite à tenir cette dernière pour responsable de l'infraction pour une période plus étendue que celle initialement retenue, elle aurait été tenue de lui adresser une communication des griefs complémentaire et de lui permettre de présenter ses observations sur les éléments portés à sa connaissance.

Une entreprise ne peut renverser la présomption tirée de sa participation au capital de sa filiale, qu'en démontrant qu'elle n'exerce pas d'influence déterminante sur le comportement de celle-ci et non qu'une autre entreprise exerce une telle influence.

CJUE, 5e ch., 16 juin 2016, n° C-154/14 P

Le fait qu'une filiale ne se conforme pas à une instruction donnée par sa société mère ne suffit pas, à lui seul, à établir l'absence d'exercice effectif d'une influence déterminante par cette dernière, à moins que le non-respect de ses consignes soit la règle dans leurs rapports.

Le principe d'égalité de traitement dans la fixation de l'amende ne peut être invoqué par une entreprise pour bénéficier d'une illégalité commise en faveur d'un autre participant à l'entente.

Les paiements effectués par une entreprise tenue solidairement responsable de l'infraction avec la requérante ne peuvent venir en déduction de l'amende que la Commission a personnellement imposée à cette dernière au titre de la récidive.

CJUE, 5e ch., 16 juin 2016, n° C-155/14 P

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 juin 2016, n° 2014/13548

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.403

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 15 juin 2016, n° 14/11533

Un comité d'entreprise qui assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, livérale ou agricole, de sorte qu'en tant que non-professionnel il bénéficie des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le Code de la consommation. 

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369

L'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire doit être rejetée lorsqu'au moment de la vente entre ce dernier et le vendeur intermédiaire, professionnel de la même spécialité, le vice était apparent.

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.918

Le franchiseur ne peut résilier un contrat de franchise sur la foi de quelques lettres de réclamation de clients alors que les contrôles internes qu'il a lui-même réalisés ont, au cours de la période, consacré un taux de respect du concept de l'ordre de 91 %.

Un franchisé ne viole pas l'obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat en distribuant les produits d'un concurrent que le franchiseur recommande par ailleurs et en se présentant comme un institut de cette enseigne alors que le franchiseur autorise certains de ses franchisés à le faire.

Un franchisé ne viole pas l'obligation de non-réaffiliation postcontractuelle en se présentant comme l'institut d'une marque tierce lorsque le franchiseur autorise certains des membres du réseau à s'en prévaloir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 juin 2016, n° 14-00389

Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est fixé non à la date de réception du document d'information précontractuelle, mais à celle de la conclusion du contrat, à laquelle le franchisé dispose de toutes les informations utiles pour être pleinement éclairé.

Le candidat à la franchise qui, à la date de conclusion du contrat, bénéficie d'une longue expérience comme directeur de société puis comme gérant d'une autre franchise, est à même d'apprécier les risques pris et les perspectives de l'exploitation.

Commerçant indépendant, le franchisé a le devoir de se renseigner et de procéder lui-même aux vérifications nécessaires sur la viabilité du concept, notamment en interrogeant les autres membres du réseau dont la liste lui a été fournie avec le document d'information précontractuelle.

La non-remise d'un document d'information précontractuelle lors du renouvellement d'un contrat de franchise ne vicie pas le consentement du franchisé lorsque celui-ci connaît bien la franchise, son réseau, son mode de fonctionnement et le marché local.

Une clause pénale dont le calcul correspond au produit de la moyenne des redevances hebdomadaires multiplié par le nombre d'années restant à courir, assortie d'un montant plancher de 76 000 euro, est manifestement excessive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 juin 2016, n° 13-16638

Un franchisé ne peut contraindre le franchiseur à renégocier le montant des redevances en invoquant le bouleversement de l'économie du contrat prétendument causé par le départ du créateur de la marque et de l'abandon de la haute couture féminine, dès lors que le contrat ne fait pas de ces éléments une condition déterminante de sa conclusion et qu'il porte sur la commercialisation des collections masculines.

Le refus du franchiseur de rénégocier le montant de ses redevances pour tenir compte de la diminution du chiffre d'affaires du franchisé ne traduit aucune mauvaise foi lorsqu'elles sont contractuellement déconnectées des résultats du distributeur, qui doit assumer seul la responsabilité de sa gestion.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 46