Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-12.828

CA Lyon, 3e ch. a, 2 juin 2016, n° 15/00940

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-18.032

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.673

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.981

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967

L'action en garantie des vices cachés ne peut concerner un désordre esthétique tel que la décoloration de certains éléments de façade d'une cuisine équipée, insuffisamment grave pour compromettre l'usage de la chose.

CA Rouen, 1re ch. civ., 1 juin 2016, n° 15-04223

Une action engagée sur le fondement de l'article L. 421-6 (devenu l'art. L. 621-8) du Code de la consommation est irrecevable lorsqu'elle concerne un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, même si ces derniers comportent des consommateurs en leur sein. 

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 15-20.119

Un contrat conclu entre deux personnes morales ne relève pas du contrôle des clauses abusives institué par l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

Un contrat de maintenance d'appareil de reprographie ne relevait pas de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dès lors qu'il ne s'inscrivait pas dans des rapports de distribution ou de partenariat.

CA Toulouse, 2e ch., 1 juin 2016, n° 14-06056

Lorsqu'elle procède au don de chiens, la SPA agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne revêt pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 15-13.236

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juin 2016, n° 14-12696

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 14-28.334

Un professionnel commet un abus de faiblesse lorsqu'il contracte avec un couple dont le mari est diminué par la maladie et les pertes de mémoire, et dont la femme, qui ignore avoir signé deux contrats, a été trompée sur le fait que les travaux souscrits ne lui coûteraient rien grâce à des réductions d'impôts.

Cass. crim., 1 juin 2016, n° 15-82.845

Le franchiseur est libre de réorganiser ses réseaux et de faire disparaître l'une de ses enseignes pour autant que les franchisés bénéficient d'un délai suffisant pour assurer leur sortie et que ceux qui ont choisi de poursuivre leur exploitation sous l'enseigne abandonnée jusqu'au terme de leur contrat bénéficient de l'ensemble des prestations initialement convenues. 

La centrale d'achat du franchiseur, contractuellement mandataire des franchisés, doit informer ses mandants des conditions d'achat qu'elle a obtenues des fournisseurs et leur reverser les rabais, remises et ristournes que ces derniers lui ont réglés, sans pouvoir déduire de ces sommes la rémunération des services de coopération commerciale qu'elle facture dans le cadre du contrat de référencement.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 49