CJUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° C-481/14 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 8 juin 2016, n° 15/03939

La loi Informatique et Libertés ne prévoit la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données de sorte que les ayants droits de cette dernière ne sauraient y avoir accès.

CE, 10e et 9e ch. réunies, 8 juin 2016, n° 386525

L'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce s'applique à un contrat de distribution sélective qui impose au revendeur agréé de réaliser au moins 80 % de son chiffre d'affaires avec les produits de la marque.

L'absence de remise d'un état local du marché par l'animateur d'un réseau de distribution sélective ne caractérise un dol que si le revendeur agréé démontre que ce manquement présente un caractère intentionnel qui a provoqué une erreur déterminante.

Le seul fait que le revendeur agréé n'ait pas atteint les prévisionnels fournis par la tête de réseau ne suffit pas à caractériser un dol dès lors que ces documents ne présentent pas la valeur d'engagement contractuel, qu'il a activement participé à leur élaboration et qu'en tant qu'ancien cadre de banque, il était en mesure d'en apprécier le sérieux.

Un revendeur agréé ne peut invoquer une erreur sur la rentabilité de l'exploitation lorsqu'il ne démontre pas que celle-ci était entrée dans le champ contractuel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juin 2016, n° 13-14520

Des retards de paiement pour lesquels le fournisseur a facturé des intérêts de retard et accepté un moratoire ne peuvent justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

L'unique plainte d'un client ne saurait démontrer la commission d'une faute suffisamment grave pour justifier la rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Le fournisseur, qui à la suite de la reprise par l'un de ses distributeurs du fonds de commerce d'un revendeur avec lequel il entretenait des relations très anciennes, adresse un courrier au repreneur dans lequel il lui confirme la poursuite des relations dans le cadre de sa nouvelle organisation, manifeste sa volonté de continuer les relations anciennes au travers de la nouvelle structure.

Un préavis de 2 années s'impose pour rompre des relations anciennes de 63 ans, en dépit de la stipulation d'un préavis contractuel de 6 mois.

Pour le calcul de la marge brute réalisée par un distributeur, il y a lieu d'exclure l'avant-dernière et la dernière année des relations, marquées par une hausse considérable du chiffre d'affaires puis par une baisse très importante liée aux difficultés rencontrées sur les moteurs livrés par le constructeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juin 2016, n° 13-21346

CJEU, 1st chamber, June 8, 2016, No C-479/14

	Les articles 63 et 65 TFUE s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit, sur la demande du bénéficiaire d'une donation entre non-résidents, le recours à un mode de calcul des droits par application de l'abattement majoré qui prévaut pour les donations auxquelles est partie au moins un résident, cette possibilité pour le bénéficiaire non-résident impliquant la totalisation, aux fins du calcul des droits dus au titre de la donation concernée, de toutes les donations reçues de la même personne au cours des dix années ayant précédé et des dix années suivant cette donation. 

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit, pour les donations entre non-résidents, en l'absence de demande spécifique du bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application d'un abattement fiscal minoré. 

CJUE, 1re ch., 8 juin 2016, n° C-479/14

CA Bastia, ch. civ. A, 8 juin 2016, n° 15/00877

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614

Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-24.913

CA Montpellier, 2e ch., 7 juin 2016, n° 14/09470

Lorsque la période d'exercice de l'agent commercial s'est limitée à onze mois, il est possible de réduire le montant de son indemnité de rupture à  douze mois d'honoraires.

Des circonstances particulières, telles que la cessation d'activité du mandant, qui se sont imposées à l'agent commercial, ne font pas disparaître la clause de non-concurrence mais justifient une réduction du montant de l'indemnité due pour sa violation.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 juin 2016, n° 15-03262

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence dénuée de portée géographique et partant, qu'il y a lieu d'annuler, cause nécessairement un préjudice au salarié, même si cette clause n'a pas empêché le salarié d'exercer son activité après la fin de son contrat.

CA Paris, Pôle 6 ch. 4, 7 juin 2016, n° 13-03392

La diffusion d'un tract mensonger intitulé "attention arnaque vigilance", visant un concurrent dans un contexte de forte concurrence pour la distribution d'un produit d'une certaine marque, caractérise un acte de dénigrement.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 juin 2016, n° 14-20913

L'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-26.950

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-16.885

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée, même si la recherche par mot clef dans le système Adwords de Google fait apparaître, outre les résultats naturels de cette opération, un lien vers un site Internet concurrent, dont l'intitulé n'est ni identique, ni similaire à celui du site de la plaignante, dès lors que la mention " Annonces " apposée à côté de ce lien publicitaire est propre à le distinguer des liens affichés en tant que résultats de recherche. 

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-22.744

Le constructeur, qui détermine librement le nombre d'opérateurs qu'il décide d'agréer, ne peut se voir reprocher d'avoir nommé un distributeur supplémentaire sans justifications objectives dans un territoire déjà occupé lorsque cette décision n'augmente pas le nombre de distributeurs de la zone par rapport à celui existant à la date de la conclusion du contrat de celui qui s'en plaint et que les membres d'un réseau de distribution sélective ne bénéficient en principe d'aucune protection territoriale. 

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-22.093

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-28.164

CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, 7 juin 2016, n° 14/23490

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 7 juin 2016, n° 14/22101

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-20.070

Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-80.827

La notoriété de l'entreprise et la confiance que lui accordent les acteurs du marché est de nature à établir un lien entre sa position dominante et la pratique de dénigrement.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'adopter un discours dénigrant et trompeur auprès des collectivités locales pour les inciter à refuser l'implantation de sites de diffusion concurrents à proximité de ses installations en pointant un risque non avéré de perturbation technique et en instrumentalisant des décrets qui instituent des servitudes parfois inexistantes pour convaincre les maires de la nécessité d'être consultée avant d'autoriser des travaux et s'opposer, par des avis négatifs, aux projets d'implantation concurrents, caractérise un comportement abusif.

La mise en œuvre par une entreprise dominante d'une remise subordonnée au fait que les opérateurs de multiplex s'approvisionnent auprès d'elle pour la totalité ou une partie importante de leurs besoins en sites de diffusion sur une zone donnée s'analyse comme un rabais de fidélité prohibé dès lors qu'une telle remise a la capacité de restreindre la concurrence.

La notion de "mono-produit" doit s'insérer dans un raisonnement sur la détermination de la sanction, non servir à décrire l'activité de l'entreprise sanctionnée, et être utilisée uniquement dans le contexte d'une infraction particulière commise sur des marchés particuliers de façon à identifier une situation dans laquelle l'assiette de la sanction, c'est-à-dire la valeur des ventes en lien avec l'infraction, est proche du chiffre d'affaires de l'entreprise sanctionnée.

Le caractère d'entreprise " mono-produit " peut être reconnu par l'Autorité de la concurrence à une entreprise dans une certaine affaire et refusé à la même entreprise dans une autre si dans le second cas la valeur des ventes en lien avec l'infraction est plus faible, quand bien même la situation de l'entreprise en termes de secteurs d'activité serait la même dans les deux affaires.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre

ADLC, 6 juin 2016, n° 16-D-11

relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de l’activité de distribution automobile du groupe Delorme

ADLC, 6 juin 2016, n° 16-DCC-99

La diffusion sur un site Internet, leader du commerce local, d'une annonce publicitaire dont le texte se réfère à l'émission télévisée de relooking animée par la plaignante, ainsi qu'à des expressions qui lui sont propres, de façon à ce que celle-ci, bénéficiant d'une large audience dans les médias et réputée pour ses conseils dans le domaine de la mode et de la beauté, soit associée à une franchise de salons de coiffure et même perçue comme recommandant le salon d'un franchisé en particulier, caractérise un comportement parasitaire.

Nonobstant le principe d'indépendance juridique entre le franchisé et le franchiseur, ce dernier doit contrôler son réseau et engage sa responsabilité lorsque ses adhérents diffusent des publicités attentatoires aux droits de la personnalité de tiers, à plus forte raison lorsque seul le nom de l'enseigne est mis en avant.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 49