CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2016, n° 15-06741

En l'absence de risque de confusion, la copie de pièces de vaisselle sur lesquelles la plaignante ne bénéficie d'aucun droit privatif n'est pas fautive, pas plus que la pratique de prix inférieurs, dès lors que le caractère artisanal de ses créations justifie pour le consommateur amateur de vaisselles " haut de gamme " un prix plus élevé que celui des produits de la société mise en cause, d'origine industrielle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2016, n° 14-25316

L'annonceur est tenu d'apporter des éléments de preuve sur l'exactitude de sa communication même s'il incombe à son concurrent d'en démontrer le caractère trompeur. 

Les restrictions au message, apposées sur l'emballage du produit dans une taille de police très peu lisible et à la verticale et non à l'horizontale, comme le préconise l'ARPP, rendent les allégations de l'annonceur trompeuses. 

Un annonceur ne peut prétendre que son produit réalise la meilleure performance du marché sur la base de tests rédigés en langue anglaise et non traduits, réalisés postérieurement à sa mise sur le marché et qui ne le placent en première position que dans une seule hypothèse. 

L'allégation "maintien des performances de nettoyage", s'agissant d'un aspirateur, est trompeuse lorsque les tests présentés par l'annonceur lui-même révèlent une perte d'aspiration liée à la décharge de la batterie et que les performances de dépoussiérage ne sont pas constantes, que le bac soit vide ou se remplisse.

Un annonceur manque aux exigences de la diligence professionnelle lorsqu'il adopte une présentation trompeuse de ses produits qui minimise les renvois destinés à modérer les allégations publicitaires et dont la véracité n'est pas établie par des études extérieures.

Le fait que le concurrent de l'annonceur conserve des résultats satisfaisants après la diffusion du message trompeur ne démontre pas son absence de préjudice, dès lors qu'il aurait pu en obtenir de meilleurs et éviter de voir son image ternie auprès de la clientèle.

L'annonceur peut être condamné à retirer les produits dont les emballages comportent des présentations trompeuses ou à tout le moins à apposer des stickers pour occulter les mentions litigieuses.

CA Versailles, 12e ch., 17 mai 2016, n° 15-00818

L'action en nullité d'un contrat de franchise pour dol se prescrit par cinq ans à compter non de la conclusion du contrat, mais de la découverte du vice qui affecte le document d'information précontractuelle.

CA Angers, ch. com. A, 17 mai 2016, n° 13-01620

En application de l'article 42 du Code de procédure civile, l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, peut être portée devant le juge du lieu de l'établissement à partir duquel ont été adressés tous les courriers relatifs à la notification de la rupture, même s'il ne s'agit pas du lieu du siège social du défendeur, dès lors que ses directions "réseau" et "juridique" y sont établies.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 mai 2016, n° 15-22746

CA Rennes, 1re ch., 17 mai 2016, n° 15/06525

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2016, n° 14/10335

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SLG Recycling Finance par la société Derichebourg Environnement

ADLC, 17 mai 2016, n° 16-DCC-71

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Du Pareil au Même  par la société La Générale pour l’Enfant Major

ADLC, 17 mai 2016, n° 16-DCC-69

Les marchés de produits d'assurance, à l'exception de certaines assurances couvrant des risques de grande ampleur, revêtent une dimension nationale compte tenu des préférences des consommateurs, de l'existence de législations et de contraintes fiscales nationales, de la structure actuelle de ces marchés et des systèmes de régulation.

La création d'une union mutualiste de groupe au sens du Code de la mutualité qui s'analyse comme la réunion d'activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un seul et même ensemble économique, constitue une concentration. 

relative à la création d'une union mutualiste de groupe par les mutuelles Adréa, Apréva et Eovi-Mcd

ADLC, 13 mai 2016, n° 16-DCC-70

Lorsque la clause relative à la cession de droits ne précise pas les pays concernés, mais qu'une annexe au contrat ne vise que les filiales européennes de l'annonceur et que l'appel d'offres concerne des projets pan-européens, il y a lieu de considérer que l'annonceur ne peut, sans la rémunérer, utiliser les créations publicitaires de l'agence aux Etats-Unis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 mai 2016, n° 15-03741

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce rompt la continuité de la relation entre le loueur, qui avait préalablement la qualité de distributeur, et le fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 mai 2016, n° 14-06140

La rupture notifiée au prestataire, régulièrement rappelé à l'ordre sur la nécessité de modifier son organisation pendant sept ans, ne présente pas de caractère imprévisible et par conséquent brutal. 

Les nouvelles plaintes de clients reçues au cours du préavis justifient la rupture immédiate et définitive notifiée par le donneur d'ordre avant son échéance. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 13 mai 2016, n° 14-24727

Le changement de personnalité morale pour l'exercice de l'activité ne rompt pas la continuité de la relation commerciale établie dès lors que les mêmes missions sont confiées à la même personne physique par le même donneur d'ordre.

La rupture sans préavis d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsque les documents qu'il invoque sont insuffisants pour établir la faute qu'il impute à son prestataire, auquel il n'avait jusqu'alors jamais fait de reproches.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 mai 2016, n° 13-24714

En l'absence d'autonomie commerciale vis-à-vis de son mandant, un agent commercial ne peut se rendre coupable d'une pratique de boycott en concertation avec ce dernier.

Un fournisseur qui ne dispose que de 0,08 % de part de marché est libre de choisir ses distributeurs et ne peut se voir reprocher un refus de vente anticoncurrentiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 mai 2016, n° 15-14807

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 mai 2016, n° 14/08838

relative à la prise de contrôle exclusif d’activités de distribution automobile par la société NDK auprès des sociétés Sète Exploitation  Automobiles, L’Occitane Automobiles et Diffusion Automobile Clermontaise

ADLC, 13 mai 2016, n° 16-DCC-68

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-24.379

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.265

Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-12.360

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.833

GC, 8th chamber, May 12, 2016, No T-693/14

Une publicité dont les mentions erronées, relatives à la distance entre l'établissement hôtelier annonceur et la gare ferroviaire, ont été corrigées avant l'audience devant le juge des référés ne cause pas de trouble manifestement illicite à un concurrent.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 12 mai 2016, n° 15-02309

La rupture sans préavis de relations établies peut être justifiée par l'importance et la répétition des réclamations en paiement formulées sans succès et le non-respect de ces échéances par un partenaire commercial.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 mai 2016, n° 15-00663

Le fait que certaines entreprises aient quitté le réseau après la signature du contrat n'exerce aucune influence sur la sincérité des informations délivrées à la date de sa signature qui constitue le seul moment auquel la validité du consentement du franchisé peut être appréciée.

L'omission de son numéro de RCS et de la ville où le franchiseur est immatriculé ne saurait vicier le consentement du franchisé, d'autant que de telles informations sont aisément accessibles à l'aide de son numéro de Siret.

L'information délivrée sur la moyenne de chiffre d'affaires réalisé par les autres membres du réseau ne constitue ni un prévisionnel applicable au franchisé, ni un engagement du franchiseur sur un niveau de rentabilité.

La délivrance de l'information précontractuelle au moment de la signature du contrat ne peut vicier le consentement d'un franchisé qui exploitait déjà d'autres salons sous d'autres enseignes du groupe et disposait ainsi d'une bonne connaissance du réseau. 

Entrepreneur indépendant qui assume la responsabilité de ses résultats d'exploitation, le franchisé ne peut résilier le contrat en reprochant au franchiseur l'absence d'évolution de son chiffre d'affaires. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 12 mai 2016, n° 14-01455

Les manifestations physiques incontestables du défaut de la chose, constatées tant par l'expert amiable que par des témoins, établissent l'existence du vice caché, même si sa cause technique réelle demeure incertaine.

Le vice qui affecte la direction d'un véhicule et compromet ainsi la sécurité des usagers, en dépit d'une succession d'interventions infructueuses du vendeur, présente un degré de gravité suffisant pour justifier l'exercice de l'action rédhibitoire.

La recevabilité de l'action rédhibitoire n'est pas conditionnée à la mise en œuvre de toutes les réparations envisageables.

Le constructeur ne peut être condamné solidairement avec le vendeur à la restitution du prix de vente à l'égard de l'acheteur.

Le constructeur et le vendeur doivent réparer le préjudice de jouissance de l'acheteur qui n'a pu utiliser son véhicule que pendant 9 000 km à vitresse réduite, alors qu'il s'agit d'un modèle haut de gamme, et qui a rapidement dû le remiser dans son garage.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 12 mai 2016, n° 14-05290

Le juge est tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause qui fait peser la charge de la preuve d'un fait sur le consommateur alors qu'en application du droit commun, celle-ci reposerait sur le professionnel.

Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-24.698

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 mai 2016, n° 14-22005

Des défauts réparés au cours des opérations d'expertise ou qui, en l'absence de gravité, ne sont pas susceptibles de compromettre l'usage du navire vendu, ne peuvent justifier la mise en œuvre de l'action rédhibitoire.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 54