Le franchisé qui a exercé son activité dans la même zone pendant sept ans et qui possède ainsi une solide connaissance du marché local ne peut se prévaloir de l'absence d'information précontractuelle lors du renouvellement de son contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mai 2016, n° 13-24219

Le non-respect de ses objectifs de vente par le revendeur, qualifié de faute grave par une clause résolutoire contenue dans le contrat, justifie la rupture immédiate de relations commerciales établies dès lors qu'il ne peut s'expliquer par des violations mineures de son exclusivité territoriale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mai 2016, n° 13-23655

Le contrat qui précise expressément que le fournisseur ne communique aucun savoir-faire et que la documentation transmise pour informer les clients des conditions d'utilisation des produits en cause ne saurait s'identifier à un tel savoir-faire, ne peut être qualifié d'accord de franchise.

Lorsque le réseau est de création récente, il ne peut être utilement reproché à son animateur d'avoir violé l'article L. 330-3 du Code de commerce en ne communiquant pas ses comptes et bilans.

L'insuffisance de l'information précontractuelle relative au marché local ne peut entraîner la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif lorsque le distributeur ne démontre pas que son consentement a été vicié. 

Une clause de non-concurrence limitée à la durée du contrat et, en cas de renouvellement, à cinq ans maximum, n'est pas illicite. 

Le distributeur qui viole sa clause de non-concurrence doit indemniser le fournisseur non des approvisionnements réalisés auprès de concurrents, mais de la perte de marge brute qu'il aurait pu réaliser sur des achats en quantité similaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mai 2016, n° 15-10674

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-15.379

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-15.766

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Edouard Denis par le Groupe Nexity

ADLC, 4 mai 2016, n° 16-DCC-66

Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-83.051

CE, 10e et 9e ch. réunies, 4 mai 2016

Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-81.244

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-21.556

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.855

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.865

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.586

ADLC, 3 mai 2016, n° 16-A-10

CA Angers, ch. com. A, 3 mai 2016, n° 14-00163

Les différences de quantité dans la composition des produits comparés ne rendent pas la publicité illicite lorsque le consommateur est à même de les constater dans les caddies comparatifs et que leur impact sur les prix, par son caractère minime, n'est pas de nature à influer sur le choix du consommateur. 

Une publicité comparant des produits qui diffèrent seulement par un détail de leur emballage n'est pas contraire à l'article L. 121-8 du Code de la consommation dès lors que les éléments substantiels de ces produits sont leurs contenus, en nature, en qualité ou en quantité.

Une publicité comparative ne peut être critiquée sur le fondement de préférences subjectives, variables d'un consommateur à l'autre.

Le choix de ne pas inclure de viandes et de légumes frais dans un assortiment comparatif ne rend pas nécessairement la publicité déloyale.

CA Montpellier, 2e ch., 3 mai 2016, n° 14-08384

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-29.599

L'agent commercial autorisé à représenter des fabricants non turcs et concurrents ne viole pas ses obligations en distribuant les produits concurrents d'un fabricant tunisien.

L'agent commercial ne peut se voir reprocher aucun détournement de clientèle au profit d'un concurrent du mandant lorsque les relations commerciales dont se prévaut ce dernier n'étaient qu'à leurs débuts et que le client en cause ne s'est pas montré convaincu par les échantillons qui lui ont été fournis par la marque.

Il n'y a pas lieu d'accorder l'indemnité biennale à un agent qui a exercé moins de deux ans.

Les commandes passées avant la rupture du contrat d'agence, mais facturées après celle-ci, ouvrent droit à commission au profit de l'agent.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 mai 2016, n° 14-00744

Des actes de débauchage fautifs ne sauraient être imputés à une société concurrente, dès lors qu'ils concernent une personne qu'elle n'a jamais employée et deux salariés qu'elle a licenciés.  

L'embauche de salariés d'une société concurrente n'est pas fautive en l'absence de preuve de manœuvres déloyales de débauchage ou de désorganisation en résultant. 

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.044

Le fait d'apposer sa propre marque sur une chaussure contrefaisante porte atteinte à l'image de la marque concernée et constitue un acte de concurrence déloyale, distinct de la copie du modèle retenue au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 3 mai 2016, n° 13-23.416

La seule acquisition d'un fonds de commerce ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de la durée de la relation commerciale initialement nouée entre le cédant et son partenaire.

Cass. com., 3 mai 2016, n° 15-10.158

L'ouverture d'un établissement de formation initiale qui dispense les mêmes enseignements que ceux proposés par une entreprise concurrente, dans des locaux situés à proximité de cette structure, n'entraîne pas nécessairement un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, dès lors les sociétés en cause portent des dénominations sociales très différentes.

Le départ de quatorze enseignants sur une période d'une année au profit d'un établissement concurrent ne suffit pas à caractériser un débauchage fautif en l'absence de preuve de manœuvres déloyales ou de désorganisation de la structure de la société plaignante.

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.155

Des actes de " cybersquattage " qui mettent en cause d'autres sociétés du groupe qui ont leur personnalité juridique propre ne sauraient être imputés à une autre entité du groupe qui n'en constitue pas la maison mère.

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-21.675

Une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement un fait fautif générateur d'un préjudice. 

L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la preuve que les sociétés en cause exercent leur activité sur le même segment de marché. 

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.905

Le juge n'est pas tenu par les conclusions de l'expert judiciaire qui a émis l'hypothèse d'un vice de la chose du seul fait que ce dernier n'a fait état d'aucune autre cause possible.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 57