Pour apprécier si les manquements d'une partie à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, les juges du fond doivent tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenues après l'acte introductif d'instance jusqu'au jour de leur décision.

La résiliation du contrat aux torts d'une partie ne dispense pas son cocontractant de son obligation de réparer le préjudice qu'il a pu lui causer du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Cass. com., 2 février 2016, n° 13-24.582

Le délit de tromperie se prescrit à compter du jour où celle-ci a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Le fait pour un laboratoire pharmaceutique d'avoir solliciter l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament en faisant valoir ses effets sur le métabolisme des lipides et des glucides, sans en mentionner les qualités anorexigènes et en excluant son caractère fenfluraminique, et de persister, par l'intermédiaire de ses visiteurs médicaux à nier celles-ci pendant toute la durée de vie de ce médicament, de sorte que ce positionnement l'a définitivement exclu des décisions d'interdiction prises par l'Administration à l'encontre des médicaments anorexigènes et des fenfluramines, est susceptible de constituer le délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation de ce produit avec mise en danger de la vie de l'homme.

Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-84.356

Le distributeur exclusif, même s'il ne dispose pas de droit privatif sur la marque, est recevable à agir en concurrence déloyale à l'encontre de l'importateur de produits contrefaisants lorsque ceux-ci sont de nature à créer une confusion sur l'origine des produits vendus.

Le distributeur exclusif, même s'il ne dispose pas de droit privatif sur la marque, est recevable à agir en concurrence déloyale à l'encontre de l'importateur de produits contrefaisants, lorsque ceux-ci sont de nature à créer une confusion sur l'origine des produits vendus.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 février 2016, n° 14-15452

Le préjudice subi par une collectivité publique victime d'entente est constitué par le montant des surcoûts générés par les agissements dolosifs des participants et non seulement par la perte de chance d'obtenir, en l'absence de pratiques anticoncurrentielles, des marchés à un moindre prix.

La méthode contrefactuelle utilisée par l'expert désigné par le juge administratif, qui consiste à comparer les prix pratiqués au cours de l'entente et ceux qui auraient dû l'être en l'absence d'entente, en tenant compte des facteurs de prix exogènes à l'impact de l'entente, est exempte de critiques.

L'évaluation du surcoût occasionné par l'entente effectuée par l'Autorité de la concurrence pour les seuls besoins de l'appréciation du dommage à l'économie, fondée sur de simples témoignages et l'étude présentée par un membre de l'entente, ne lie pas le juge administratif.

CAA Nantes, 4e ch., 2 février 2016, n° 15NT00865

Le fait que les dossiers confiés par un assureur à une société d'expertise automobile aient transité par un GIE ne remet pas en cause l'existence d'une relation établie.

L'intermédiaire peut être appelé en garantie par l'assureur lorsque, ayant été avisé de la cessation future de leurs relations, il n'en a pas informé l'expert dont il gérait les relations avec l'assureur en lui accordant un préavis utile. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 2 février 2016, n° 14-00021

France Télévisions est fondée à demander l'interdiction de l'exploitation, par l'insertion de liens profonds, de son service de télévision de rattrapage " Pluzz ", dès lors que le site mis en cause, au moyen du visionnage de plusieurs pages portant son logo et d'une publicité vidéo sans aucune référence au site Pluzz, entretient dans l'esprit de l'internaute l'impression qu'il produit et fournit lui-même ce service. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 février 2016, n° 14-20444

Une demande d'annulation de l'ensemble des rapports, examens et analyses figurant au dossier au motif que le prévenu n'a pas été mis en mesure de demander l'expertise contradictoire prévue par les articles [L. 512-39, ancien article L. 215-9] et [L. 512-40, ancien article L. 215-10] du Code de la consommation ne saurait être accueillie, dès lors que les poursuites ne sont pas uniquement fondées sur les prélèvements et analyses critiqués, opérés dans le cadre plus général de l'enquête de police. 

Le vétérinaire qui, diffuse des annonces de ventes de chatons où figure la photo de l'animal prétendument vendu avec son numéro de tatouage et son prix de cession (entre 120 et 280 euro), censé correspondre aux frais de vaccination et de vermifuge, alors que les numéros de taouage sont des faux, que les traitements prodigués aux chatons ne dépassent pas 50 euro et que 60 % des animaux vendus sont malades - certains étant mort du typhus peu après leur acquisition -, se rend coupable de tromperie entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal. 

Cass. crim., 2 février 2016, n° 14-88.541

L'interdiction de principe faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de commercialiser les produits contractuels sur les marketplaces ou plateformes en ligne est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.

L'interdiction de principe faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de commercialiser les produits contractuels sur les market places ou plateformes en ligne est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 2 février 2016, n° 15-01542

Le rachat, dès le lendemain du jour où il est tombé dans le domaine public, du nom de domaine "lesventsdunord.fr", dont la société concurrente du même nom faisait usage jusqu'alors, constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il est de nature à faire naître une confusion dans l'esprit du public entre les deux sociétés en cause, qui exercent, dans la même ville, une activité très spécialisée identique. 

Le rachat du nom de domaine d'une société concurrente, dont l'adresse est insérée comme lien hypertexte vers d'autres sites Internet partenaires est fautif dès lors qu'il a pour effet de diriger automatiquement l'internaute cliquant sur ces liens vers le site litigieux.

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-20.486

CA Nancy, 1re ch. civ., 2 février 2016, n° 14/00396

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-20.747

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 février 2016, n° 13/03194

Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-84.355

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-18.439

CA Fort-de-France, ch. civ., 2 février 2016, n° 14/00284

CA Angers, ch. com. A, 2 février 2016, n° 15/00430

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-20.241

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-17.404

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-24.714

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-21.338

BOMBARDIER / CDPQ / BOMBARDIER  TRANSPORTATION UK 

Commission, January 29, 2016, No M.7871

Projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015

ADLC, 29 janvier 2016, n° 16-A-03

Relative à la fusion entre les coopératives Charentes Alliance et Corea

ADLC, 29 janvier 2016, n° 16-DCC-13

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés est fixé non à la date de constatation du désordre, mais à celle de l'expertise amiable qui a révélé que celui-ci résultait d'un défaut de conception.

En vertu de l'article 2231 du Code civil, un nouveau délai de deux ans court à compter de l'extinction de l'instance en référé qui a interrompu la prescription, lui-même suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 29 janvier 2016, n° 15-00089

Un préavis de six mois est suffisant lorsque le partenaire évincé a, quelques mois avant la rupture, obtenu un nouveau client générant un chiffre d'affaires supérieur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 janvier 2016, n° 13-17529

La clause attributive de compétence qui ne concerne que "l'application, l'interprétation et l'exécution du présent contrat" n'est pas applicable au litige fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies, qui relève de la responsabilité délictuelle.

En matière délictuelle, il convient d'abord de déterminer le lieu du fait dommageable, pour identifier ensuite le tribunal spécialisé relevant du ressort de la cour d'appel de ce lieu.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 29 janvier 2016, n° 15-20358

Des relations certes anciennes, mais reposant sur un mécanisme d'appel d'offres systématique, sont précaires même si le sous-traitant a été sélectionné durant plusieurs années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 janvier 2016, n° 14-22162

relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Attindis aux côtés de  l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 80