Cass. com., 2 février 2016, n° 14-17.404

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-24.714

Cass. com., 2 février 2016, n° 14-21.338

BOMBARDIER / CDPQ / BOMBARDIER  TRANSPORTATION UK 

Commission, January 29, 2016, No M.7871

Projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015

ADLC, 29 janvier 2016, n° 16-A-03

Relative à la fusion entre les coopératives Charentes Alliance et Corea

ADLC, 29 janvier 2016, n° 16-DCC-13

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés est fixé non à la date de constatation du désordre, mais à celle de l'expertise amiable qui a révélé que celui-ci résultait d'un défaut de conception.

En vertu de l'article 2231 du Code civil, un nouveau délai de deux ans court à compter de l'extinction de l'instance en référé qui a interrompu la prescription, lui-même suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 29 janvier 2016, n° 15-00089

Un préavis de six mois est suffisant lorsque le partenaire évincé a, quelques mois avant la rupture, obtenu un nouveau client générant un chiffre d'affaires supérieur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 janvier 2016, n° 13-17529

La clause attributive de compétence qui ne concerne que "l'application, l'interprétation et l'exécution du présent contrat" n'est pas applicable au litige fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies, qui relève de la responsabilité délictuelle.

En matière délictuelle, il convient d'abord de déterminer le lieu du fait dommageable, pour identifier ensuite le tribunal spécialisé relevant du ressort de la cour d'appel de ce lieu.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 29 janvier 2016, n° 15-20358

Des relations certes anciennes, mais reposant sur un mécanisme d'appel d'offres systématique, sont précaires même si le sous-traitant a été sélectionné durant plusieurs années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 janvier 2016, n° 14-22162

relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Attindis aux côtés de  l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 29 janvier 2016, n° 16-DCC-14

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 janvier 2016, n° 15/04070

Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, n° 13-25.250

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 15-13.222

CJEU, 4th chamber, January 28, 2016, No C-283/14

Le professionnel qui affirme pratiquer des "prix imbattables" ne commet pas de pratique commerciale trompeuse dès lors que ses conditions générales de vente prévoient un engagement de s'aligner sur les prix proposés par ses concurrents et d'offrir 2 % de remise supplémentaire, à moins qu'il n'en résulte une vente à perte. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 28 janvier 2016, n° 15-01105

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 janvier 2016, n° 15-02877

La clause qui limite le champ de la garantie aux composants montés et ensembles livrés par le vendeur et exclut tout préjudice matériel, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat, tout manque à gagner ou perte d'exploitation résultant de la mise hors service temporaire du matériel peut être opposée à une demande portant sur les travaux engagés pour résoudre les désordres constatés sur les réalisations opérées avec la machine achetée et l'atteinte à l'image qui serait résultée de ces désordres.

CA Lyon, 3e ch. A, 28 janvier 2016, n° 14-08037

Le distributeur qui a anticipé la rupture en trouvant un nouveau fournisseur n'a pas besoin d'un préavis pour se réorganiser et ne peut se prévaloir d'aucune brutalité dans la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2016, n° 14-13190

La réalité de la réorganisation du partenaire évincé est un élément à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère suffisant du préavis octroyé par son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2016, n° 14-13036

La baisse significative des commandes de certaines prestations (- 30 % de chiffre d'affaires), même si elles présentent un caractère aléatoire par rapport à la prestation principale, caractérise une rupture partielle de relations commerciales établies.

Le contrat-type applicable en matière de sous-traitance de transport ne s'applique pas si le client du transporteur n'est pas lui-même transporteur.

Les charges de personnel ne peuvent être déduites de la marge brute pour le calcul de l'indemnité allouée au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2016, n° 14-22836

GC, 3rd chamber, January 28, 2016, No C-375/14

TUE, 5e ch., 28 janvier 2016, n° T-507/12

Le tribunal ne commet pas d'erreur de droit lorsqu'il considère que pour la pleine exécution de l'arrêt qui a prononcé l'annulation de la première décision d'agrément parce qu'elle avait été adoptée sur la base d'un rapport rédigé par un mandataire non indépendant, la Commission doit agréer un nouveau mandataire chargé d'élaborer un nouveau rapport d'évaluation avant d'adopter une décision d'autorisation ou de refus d'agrément, sur le fondement de ce nouveau rapport.  

Le tribunal ne commet pas d'erreur de droit, lorsqu'il considère que l'affirmation selon laquelle le manque d'indépendance du premier mandataire était de nature à affecter toutes les tâches confiées à celui-ci ne constitue qu'un obiter dictum qui ne constitue pas le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la première décision d'agrément parce qu'elle avait été adoptée sur la base d'un rapport d'évaluation rédigé par un mandataire non indépendant.  

L'annulation de la première décision d'agrément n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve d'engagements.

L'annulation de la première décision d'agrément n'a pas incidence sur la légalité de la décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve d'engagements.

CJUE, 9e ch., 28 janvier 2016, n° C-514/14 P

Le Conseil et la Commission, dont émanent le règlement annulé, peuvent décider de ne rouvrir la procédure qu'au stade de l'enquête afférant à l'établissement de ladite valeur normale, même si une telle faculté n'est pas expressément prévue par les règlements ayant succédé à l'acte invalidé, dès lors que l'irrégularité constatée affecte la procédure non pas dans son ensemble, mais uniquement en ce qui concerne l'établissement de cette valeur normale [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

CJUE, 4e ch., 28 janvier 2016, n° C-283/14

CJUE, 5e ch., 28 janvier 2016, n° C-415/14 P

Si dans le cadre de l'objectif de lutte contre la criminalité liée aux jeux, la cession obligatoire et à titre gratuit des équipements utilisés pour la réception et la transmission des paris imposée par une législation nationale peut être justifiée à titre de sanction proportionnée dans l'hypothèse de la déchéance ou de la révocation du contrat de concession, tel n'est pas le cas lorsque la cessation de l'activité intervient du seul fait de l'expiration de la concession, l'objectif de continuité de l'activité légale de collecte de paris pouvant être atteint par des mesures moins contraignantes.

Une disposition nationale qui impose au concessionnaire de céder, sans contrepartie financière, lors de l'expiration, la déchéance, ou la révocation de la concession, l'usage des équipements utilisés pour la collecte de paris, constitue une entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services qui ne saurait être justifiée par la lutte contre la criminalité liée aux jeux de hasard, dès lors qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de son objectif.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 80