CA Lyon, 1re ch. civ. b, 16 février 2016, n° 13/06290

COTY /  PROCTER & GAMBLE  BEAUTY BUSINESS

Commission, February 16, 2016, No M.7726

CJEU, 5th chamber, February 16, 2016, No C-90/15 P

Un comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, livérale ou agricole, de sorte qu'en tant que non-professionnel, il bénéficie des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le Code de la consommation.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25.146

Un juge indemnise deux fois le même dommage lorsqu'il condamne un client à payer à son fournisseur les commissions jusqu'au terme prévisible du contrat résilié sept mois avant son échéance et des dommages-intérêts correspondant à un préavis de six mois en réparation de la rupture brutale de leurs relations commerciales.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-22.914

La société qui se présente comme l'importateur en France d'un matériel qu'elle a fait industrialiser en Pologne, doit être assimilée à un producteur, au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil.

En application de l'article [1245-12, ancien article 1386-13] du Code civil, la responsabilité du producteur d'un box défectueux doit être réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et la faute de la victime, tel étant le cas lorsque le dépositaire du cheval blessé et contre lequel les propriétaires ont diligenté une action en réparation - considéré dès lors comme victime par ricochet -, n'a pas pris de mesures préventives alors qu'il avait constaté la dangerosité de l'installation.

CA Angers, ch. civ. A, 16 février 2016, n° 14-00046

L'impropriété de la chose achetée à une forte exposition au soleil constitue un vice apparent dès lors qu'elle est signalée par le fabricant dans ses documents commerciaux et techniques.

CA Fort-de-France, ch. civ., 16 février 2016, n° 14-00464

CA Rennes, 3e ch. com., 16 février 2016, n° 14-00730

La Cour d'appel de Paris est exclusivement investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur le fondement sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même par un tribunal de commerce non spécialisé reconnu compétent en vertu d'une clause attributive de compétence.

CA Montpellier, 2e ch., 16 février 2016, n° 14-02909

La commercialisation de parfums couverts par un réseau de distribution sélective dans des hangars, exposés en vrac ou dans des agencements modestes à proximité d'articles de bas de gamme, incompatible avec l'image de la marque, la notoriété et l'idée de raffinement attachées aux produits qui en sont revêtus, est fautive.

Le revendeur hors réseau qui, en utilisant le pouvoir attractif de la marque pour se livrer à une vaste opération commerciale par laquelle il propose les produits revêtus de celle-ci à très bas prix, profite d'une promotion des ventes pour d'autres produits, adopte un comportement parasitaire. 

La commercialisation de produits achetés au cours d'une vente aux enchères, organisée à la suite de la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé et à laquelle la tête de réseau s'est opposée, sans solliciter l'accord de cette dernière, caractérise le délit de participation à la violation de l'interdiction de vente hors réseau. 

La commercialisation de parfums couverts par un réseau de distribution sélective dans des hangars, exposés en vrac ou dans des agencements modestes à proximité d'articles de bas de gamme, incompatible avec l'image de la marque, la notoriété et l'idée de raffinement attachées aux produits qui en sont revêtus, est fautive. 

Le tiers hors réseau, qui utilise le pouvoir attractif de la marque pour se livrer à une vaste opération commerciale par laquelle il propose les produits revêtus de celle-ci à des prix très bas et pour profiter d'une promotion des ventes pour d'autres produits, adopte un comportement parasitaire. 

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-13.017

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-21.557

L'importateur qui, sans le savoir, s'approvisionne auprès du concurrent de son fournisseur, dirigé par un salarié encore lié à ce dernier par un contrat de travail, ne saurait être complice des actes déloyaux de ce salarié vis-à-vis de son employeur, dès lors qu'elle n'en suspectait pas l'existence, le protocole d'apurement des dettes conclu avec son fournisseur témoignant au contraire de sa volonté de poursuivre les relations commerciales.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-10.254

L'embauche sans surenchère salariale, du salarié d'une société concurrente, qui n'allègue pas de difficulté à pourvoir à son remplacement, ni de désorganisation à la suite de ce départ, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 février 2016, n° 13-28.277

Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, dès lors qu'elle n'implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet, ne ressortit pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-24.295

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25.340

Le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, lorsqu'il retient qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est imputable au magasin de bricolage litigieux, dès lors que son implantation à proximité d'une autre surface de bricolage a été autorisée par la Commission nationale de l'équipement commercial, même si cette autorisation a ensuite été annulée par le Conseil d'Etat. 

Cass. com., 16 février 2016, n° 13-27.420

Une société souhaitant exploiter un restaurant Quick qui, par l'effet d'un transfert de permis de construire à une société civile immobilière (SCI), n'était pas partie à l'acte de vente conclu en violation de l'engagement du cédant de ne pas vendre ses terrains à un tiers dont il " a connaissance qu'il exercerait une activité directement concurrente de l'enseigne Mac Donald's ", se rend coupable de concurrence déloyale au titre de cette violation, dès lors que la SCI était au courant de cet engagement.

Cass. com., 16 février 2016, n° 13-24.284

La société qui, dans le cadre des pourparlers liés à l'acquisition d'un fonds de commerce concurrent, en reprend le concept de restauration (nom, agencement des tables, et pizzas proposées) et cherche à tromper le consommateur en suggérant un lien entre ces deux établissements, adopte un comportement parasitaire.

Cass. com., 16 février 2016, n° 13-28.448

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.093

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-15.144

relatif à la demande d'avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres " non conformes " en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

ADLC, 15 février 2016, n° 16-A-05

Le marché des aliments complets pour volailles a une dimension locale, correspondant à une zone de livraison de 100 à 150 kilomètres autour du site de production, en raison du caractère volumineux et pondéreux des aliments concernés.

Il existe un marché des produits élaborés à base de viande, qui comprend des viandes de mammifères ou d'oiseaux, crues, séchées, fumées ou cuites contenant des ingrédients tels que du sel ou des épices, distinct de celui de a viande fraîche. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des produits panés commercialisés en grandes et moyennes surfaces (GMS), même si sur certains segments, elle atteint 40-50 %, dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à des concurrents disposant de capacité de production excédentaires qui leur permettraient de répondre, sans surcoût majeur, à un éventuel report de la demande, en cas de hausse des prix ou de détérioration de la qualité des offres de l'entité issue de la fusion. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux, même si elle renforce la position de la nouvelle entité et élargit sa gamme, dès lors que pour la très grande majorité des produits vendus, sa part de marché n'excédera pas 20 à 30 % et que plusieurs concurrents des parties, également dotés d'une gamme étendue, apparaissent en mesure de répliquer une éventuelle stratégie d'offres groupées et/ou liées de la nouvelle entité.  

relative à la prise de contrôle exclusif de Doux par Terrena

ADLC, 15 février 2016, n° 16-DCC-26

L'acquisition par une société mère, par l'intermédiaire de sa sous-filiale, de 100 % des actions de deux sociétés cibles, s'analyse en deux opérations interdépendantes qui font l'objet d'un contrat de cession unique et d'une conditionnalité réciproque et doivent dès lors être considérées comme une concentration unique. 

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Dactyl Buro du Centre et OMR Impression par le groupe Konica Minolta

ADLC, 15 février 2016, n° 16-DCC-22

En cas d'action rédhibitoire, le vendeur peut être condamné à reprendre le véhicule à ses frais.

Les tergiversations du vendeur et son incapacité à identifier l'origine du vice, qui ont privé l'acheteur de son véhicule pendant de longs mois, constitue un préjudice réparable à hauteur de 3 000 euro.

Le vendeur d'une chose viciée est redevable envers l'acheteur du coût de l'emprunt souscrit pour financer l'achat.

Le vendeur d'une chose viciée n'est pas tenu d'indemniser l'acheteur des frais d'assurance, qu'il aurait en tout état de cause exposés. 

Le constructeur ne peut être attrait en garantie par le vendeur intermédiaire lorsqu'il n'a pas été appelé aux opérations d'expertise judiciaire.  

CA Riom, 1re ch. civ., 15 février 2016, n° 14-02751

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 15 février 2016, n° 15/00127

Commission, February 12, 2016, No M.7866

Dès lors que les produits en cause ressortissent aux arts de la table, il existe bien une situation de concurrence, quelle que soit la différence de niveau de gamme et de prix de ces produits, ainsi que d'envergure économique des sociétés concernées, de sorte que l'entreprise mise en cause, en commercialisant en France des articles de vaisselle qui reproduisent les caractéristiques de ceux du service " New Wave "distribué par la société plaignante, dont la notoriété est incontestable, a commis des actes de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 12 février 2016, n° 14-03141

Le vendeur d'un véhicule automobile manque à son obligation de délivrance de conforme lorsqu'il ne remet pas à l'acquéreur l'ensemble des documents administratifs nécessaires à sa circulation, de sorte que ce dernier est fondé à demander la résolution de la vente.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 12 février 2016, n° 14-03356

La présentation dans un catalogue de produits contrefaisants comme étant en aluminium alors qu'ils contiennent de l'acier traduit une volonté délibérée d'entretenir la confusion dans l'esprit du public entre les produits originaux et leurs copies et constitue un acte de concurrence déloyale. 

Le fait de prétendre que du mobilier de jardin est constitué d'aluminium, alors qu'il présente des renforts en acier, est de nature à induire en erreur sur ses qualités de légèreté et de résistance aux intempéries.

La centrale d'achats qui sélectionne des produits et édite un site Internet les présentant d'une manière susceptible d'induire le consommateur en erreur, est responsable du délit de pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 février 2016, n° 15-13594

Le fait que le service offert par FaceBook soit gratuit pour le consommateur n'exclut pas la qualification de contrat de consommation dès lors que FaceBook en retire d'importants bénéfices financiers.

La clause des conditions générales d'utilisation de FaceBook qui attribue compétence aux juridictions californiennes est abusive dès lors qu'elle est de nature à dissuader le consommateur d'exercer toute action et à le priver de tout recours.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 76