Commission, February 23, 2016, No M.7813

Un artisan taxi doit être qualifié de consommateur lorsqu'il commande des réparations à un garagiste, dès lors que son activité est sans rapport direct avec celle de son cocontractant.

La clause pénale figurant sur la facture d'un garagiste, qu'elle soit inscrite au recto ou au verso, n'est pas opposable au consommateur qui est seulement engagé par l'ordre de réparation qu'il a signé.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 23 février 2016, n° 14-13389

L'acheteur professionnel qui commande des tôles thermo laquées sans prévenir le vendeur que celles-ci seront utilisées en extérieur, dans un environnement salin, ne peut agir en garantie des vices cachés du fait de l'apparition ultérieure de traces de rouille.

CA Rennes, 3e ch. com., 23 février 2016, n° 14-01575

Même si en application des articles 1 et 9 de la directive 85-374 que de son 9e considérant, la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne fait pas partie des points que la directive réglemente, le législateur de l'Union n'entend pas pour autant priver les Etats membres de la faculté de prévoir, en ce qui concerne la réparation de ce type de dommages, un régime de responsabilité qui correspond à celui instauré par ladite directive.

La prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux nécessite d'établir cumulativement que la date d'apparition de l'ensemble du dommage et de sa connaissance, la date de connaissance du défaut du produit litigieux et la date de connaissance de l'identité du producteur soient antérieures de plus de trois ans à l'introduction de l'action en justice.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 23 février 2016, n° 14-15941

Une clause attributive de compétence conforme à l'article [25 du règlement 1215-2012] s'applique à un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies en dépit des règles impératives de compétence de droit interne de l'article D. 442-3 du Code de commerce et du caractère de loi de police de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Une clause attributive de compétence visant "tous les différends éventuels" inclut tous les litiges contractuels ainsi que ceux nés de la rupture brutale de relations commerciales établies, même si ces derniers sont, en droit français, qualifiés de délictuels.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 23 février 2016, n° 15-20867

La législation nationale qui réserve l'activité d'émission, contre rétribution, de titres destinés à permettre aux employeurs d'octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature sous la forme de repas prêts à la consommation au profit d'un organisme public national, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation qui ne saurait être justifiée par le seul fait de que les bénéfices résultant de cet activité sont affectés au financement d'activités ou d'uvres sociales.

La législation nationale qui réserve la possibilité d'émettre la carte de loisirs aux établissements financiers et banques dès lors que seuls ces organismes sont à même de satisfaire à la condition selon laquelle les émetteurs doivent disposer dans chaque commune de plus de 35 000 habitants, d'un bureau ouvert à la clientèle, est contraire à la directive Services, qui ne permet de réserver la fourniture de services à des prestataires déterminés que dans le cas où une telle restriction n'est pas discriminatoire au regard de l'emplacement du siège des prestataires.

La législation nationale qui impose aux sociétés émettrices de la carte de loisirs litigieuse, tant filiale que société mère, d'être constituées selon le droit de cet Etat membre, ce qui implique que leur siège statutaire soit situé sur le territoire national, est contraire à la directive Services.

La législation nationale qui prévoit que les succursales des sociétés établies dans d'autres États membres n'ont pas la possibilité d'émettre la carte de loisirs litigieuse est contraire à la directive Services dès lors que les prestataires ne doivent pas être empêchés par les États membres de choisir la forme de leur établissement.

CJUE, gr. ch., 23 février 2016, n° C-179/14

CJEU, gr. chamber, February 23, 2016, No C-179/14

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 février 2016, n° 15/04661

Nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015

ADLC, 22 février 2016, n° 16-A-06

Des franchisés qui ont résilié prématurément leur contrat et créé leur propre réseau ne disposent pas d'un intérêt légitime à obtenir communication des justificatifs des ristournes obtenues par la centrale de référencement du franchiseur de la part des fournisseurs, dès lors que, désormais concurrentes de ce dernier, elles auraient ainsi accès à des informations couvertes par le secret d'affaires.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 22 février 2016, n° 15-00301

CA Riom, 1re ch. civ., 22 février 2016, n° 15-00032

L'utilisation des termes "institut" et "résultats professionnels", par un fabricant de produits industriels qui ne possède pas d'instituts de beauté ne constitue pas un manquement aux exigences de la diligence professionnelle, dès lors que ces références ne peuvent être comprises comme signifiant que les articles en cause sont utilisés en institut et constituent des produits professionnels, mais plutôt qu'ils offrent des résultats semblables à ceux obtenus en s'adressant à un professionnel.

L'emploi d'une formulation équivoque telle que "anti-rougeur", à propos d'une cire industrielle, ne peut altérer le comportement économique du consommateur moyen en raison de son manque de fiabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 février 2016, n° 13-21342

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 février 2016, n° 13/08167

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 14-29.223

Cass. 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.112

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 14-24.321

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 14-29.052

L'enquête préparatoire n'est pas soumise au principe de la contradiction, mais seulement à une obligation de loyauté, même à l'égard de l'entreprise plaignante, dès lors que rien ne justifie que celle-ci dispose de plus de droits qu'une entreprise susceptible de se voir infliger une sanction. 

L'entreprise plaignante qui a été informée, avant la séance, de la position du rapporteur quant à l'irrecevabilité de la saisine, ainsi que des éléments de fait et droit sur lesquels celui-ci entend se fonder, ne peut invoquer une attitude déloyale qui l'aurait placée en situation d'inégalité des armes. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître du refus du GIE Sesam-Vitale et de la CNAM de communiquer à une entreprise commerciale la clé de déchiffrement des feuilles  de soins électroniques, dès lors que cette décision constitue l'exercice d'une prérogative de puissance publique mise en œuvre dans le cadre d'une mission de service public.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 18 février 2016, n° 2014-23387

Le fournisseur qui, en l'absence d'exclusivité, ne diversifie pas sa clientèle en dépit de l'annonce par son acheteur, avec lequel il réalise 31 % de son chiffre d'affaires, de la modification de son process de commandes, ne peut se prétendre en état de dépendance.

Un fournisseur ne peut, sans attendre la fin de la saison des ventes, prendre acte de la rupture brutale des relations commerciales établies par son client au motif que celui-ci n'aurait, en milieu d'exercice, procédé à aucune commande, dès lors que cette situation s'explique par la clémence particulière des conditions climatiques et l'absence d'engagement de volume.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 février 2016, n° 15-14989

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 février 2016

Un partenaire ne peut, pour faire valoir sa dépendance, concentrer sur un seul site l'ensemble de l'activité réalisée pour le compte de son client, alors que globalement, celui-ci ne représente que 4 % de son chiffre d'affaires.

Si le préavis contractuel ne s'impose pas au juge, il constitue cependant un élément incontournable dès lors qu'il procède a priori de l'appréciation et de l'accord des parties qui sont les mieux à même d'en décider.

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce, dont l'application n'est pas limitée au secteur de la grande distribution, ne peut être invoqué pour remettre en cause le versement des ristournes qui trouvent leur contrepartie dans les affaires apportées par le partenaire.

L'exigence d'un versement provisionnel de ristournes ne s'analyse pas en un prélèvement rétroactif prohibé, mais en une avance sur le chiffre d'affaires de la période en cours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 février 2016, n° 14-15846

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité au principe de personnalité des peines de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, qui, tel qu'interprété par la jurisprudence, permet d'infliger une amende civile à une société absorbante en raison de comportements exclusivement imputables à la société absorbée.

Cass. com., 18 février 2016, n° 15-22.317

CJEU, 1st chamber, February 18, 2016, No C-49/14

	Lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes s'y rapportant ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

	La détermination, sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt Altmark, du niveau de compensation nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution d'un service public, implique de s'assurer que les redevances versées à l'entreprise en cause ne couvrent pas des coûts pouvant résulter d'un manque d'efficience. 

CJUE, 6e ch., 18 février 2016, n° C-446/14 P

Une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi de l'exécution d'une injonction de payer d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, lorsque l'autorité saisie de la demande d'injonction de payer n'est pas compétente pour procéder à une telle appréciation, est contraire à la directive 93-13.

Le régime procédural national, qui ne permet pas, dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ou dans celui de la procédure d'exécution de cette injonction, un contrôle d'office de la nature potentiellement abusive des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et un particulier, porte atteinte à la protection effective des droits découlant de la directive 93-13. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 74