CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 février 2016, n° 15/04724

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-25.656

Cass. 3e civ., 25 février 2016, n° 14-26.905

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-23.363

Cass. 3e civ., 25 février 2016, n° 14-28.165

Commission, February 25, 2016, No M.7822 

La constatation, par le juge, du défaut d'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, ne suppose pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.

Le Mediator est un produit défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la connaissance de ces risques par le producteur lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription, dès lors que ce dernier ne s'est pas prévalu d'une exonération de responsabilité pour risque de développement.

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-11.257

La nullité relative résultant du caractère incomplet du contrat conclu hors établissement est couverte par le comportement des acheteurs qui, ayant reçu un exemplaire du contrat reproduisant les mentions du Code de la consommation qui leur a permis de se convaincre du non-respect de ses dispositions, ont néanmoins accepté la livraison et l'installation des équipements commandés.

Le vendeur qui promet à l'acheteur de panneaux photovoltaïques un achat auto-financé par les crédits d'impôt et la vente de leur production d'électricité à EDF, alors qu'ils n'ont pu réaliser qu'un gain de 454 euro en un an pour 2 500 euro de remboursements, commet une pratique commerciale trompeuse.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 25 février 2016, n° 15-03995

Le point de départ du bref délai ouvert au vendeur intermédiaire pour agir contre le constructeur doit être fixé à la date de son jugement de condamnation à l'égard de l'acheteur final lorsque le rapport d'expertise déposé en amont n'a pas, selon le juge, permis de caractériser l'existence d'un vice caché. 

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.930

La contestation relative à l'efficacité d'une garantie et ses modalités d'application ne relève pas du contrôle des clauses abusives, dès lors qu'elle porte sur la définition de l'objet du contrat.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 25 février 2016, n° 15-03214

Une personne morale n'est pas fondée à prétendre au bénéfice des dispositions protectrices du consommateur en matière de contrats conclus à hors établissement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 février 2016, n° 14-15368

Il ne saurait être déduit des seules offres transactionnelles adressées par le vendeur la violation de son obligation de délivrance, dès lors que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve de la non-conformité à la commande des huisseries qu'il a reçues sans réserve et fait installer.

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 10-27.318

Le comportement de la victime, lors de l'utilisation de l'épandeur défectueux mis à sa disposition, peut constituer la cause directe et exclusive de son dommage, dès lors que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas la mise en œuvre de la responsabilité pour faute ni celle de la garantie des vices cachés.

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-29.000

Les franchisés qui souhaitent obtenir la rétrocession des remises et ristournes obtenues des fournisseurs du réseau ne peuvent saisir le juge, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d'une demande insuffisamment spécifiée et excessivement générale de communication de "l'ensemble des justificatifs" des remises fournisseurs accordées depuis une date déterminée.

CA Limoges, ch. civ., 25 février 2016, n° 15-01074

Le juge des référés peut condamner un fabricant à verser une provision à la victime sur le fondement de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil, dès lors que l'existence d'un défaut de sécurité du produit, non sérieusement contestable, peut être tirée des conclusions de l'expert, dont il ressort que le feu, déclaré au niveau de la roue arrière du scooter, a résulté d'un dysfonctionnement du pot catalytique qui a atteint une température d'environ 350 à 400 °C, à la suite de l'usage du motocycle. 

Les recours en garantie entre le fabricant et le revendeur ressortissent à la compétence du juge du fond, de sorte que le juge des référés ne peut connaître de la demande en garantie formée par le producteur contre le vendeur. 

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-21.253

La clause de tacite reconduction aux termes de laquelle le preneur doit notifier son intention de ne pas renouveler le contrat avec un préavis de neuf mois et la rupture ne prendra effet que trois mois à compter de la date d'expiration, qui revient à lui imposer un préavis d'un an, alors que le bailleur peut résilier le contrat sous huit jours en cas d'impayé, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 25 février 2016, n° 15-01666

Cass. 3e civ., 25 février 2016, n° 14-29.760

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-25.729

Cass. 3e civ., 25 février 2016, n° 14-25.087

Cass. 3e civ., 25 février 2016, n° 15-13.856

CA Bordeaux, 2eme ch., 25 février 2016, n° 15/01800

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-18.639

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403

CA Bordeaux, 2eme ch. civ., 25 février 2016, n° 14/06947

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 février 2016, n° 13/24523

Commission, February 24, 2016, No M.7278 

Si des parts de marché post-concentration élevées peuvent faire présumer l'existence d'un pouvoir de marché important, une telle présomption est réfutable dans la mesure où les caractéristiques et le fonctionnement des marchés peuvent contraindre le comportement concurrentiel des opérateurs.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la partie notifiante commercialise d'ores et déjà l'ensemble des gammes de produits en volaille et qu'elle n'implique pas l'acquisition ni d'une marque notoire, ni d'un brevet, ni d'un savoir-faire spécifique, ni de compléments à une gamme de produits.

Les marchés de la collecte de volailles vivantes en vue de l'abattage étant caractérisés par un poids croissant des importations européennes, l'incapacité des acteurs de la filière à engager les restructurations nécessaires et un fort degré de contractualisation, la concentration n'aura pas d'impact significatif sur la situation des éleveurs de volailles, nonobstant la très forte part (plus de 90 %) que la nouvelle entité peut représenter dans les ventes de ces fournisseurs sur certains segments, compte tenu de la présence de débouchés alternatifs et du fait qu'elle ne modifie pas les conditions d'approvisionnement des actifs cibles auprès des éleveurs locaux.

Nonobstant des parts de marché cumulées importantes sur plusieurs segments de marché, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'entraîne qu'un très faible incrément de part de marché et que la nouvelle entité continuera de faire face à la concurrence d'opérateurs en mesure de réagir à d'éventuelles hausses de prix et au contre-pouvoir de la grande distribution.

Relative à l'acquisition par LDC Volaille des actifs d'abattage, de commercialisation et de transport de volailles du groupe Agrial

ADLC, 24 février 2016, n° 16-DCC-33

La référence sur l'emballage d'un produit à une norme qui ne lui est pas applicable constitue une pratique commerciale trompeuse et partant, un acte de concurrence déloyale.

Au stade de la caractérisation de la faute, il est indifférent que les produits du professionnel et ceux du demandeur soient ou non équivalents et qu'il existe un risque de confusion, dès lors que les allégations dénoncées présentent un caractère mensonger de nature à affecter de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

L'allégation de la conformité d'un produit à une norme qui ne lui est pas applicable est constitutive de pratique commerciale trompeuse.

Le seul préjudice patrimonial de celui qui se prétend victime d'une pratique commerciale trompeuse sans établir de risque de confusion ou de détournement de clientèle résulte de la rupture d'égalité entre concurrents du fait du non-respect de la réglementation en vigueur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 février 2016, n° 14-12452

La résiliation du contrat par le franchiseur est irrégulière lorsqu'il ne respecte pas l'exigence contractuelle d'une mise en demeure préalable de mettre fin au manquement dénoncé sous trente jours.

La résiliation notifiée à ses risques et périls par le franchiseur est justifiée lorsqu'elle sanctionne l'inexécution d'une obligation essentielle par le franchisé.

Le franchisé qui ne réalise pas le minimum de commandes annuel qui lui a été imposé en contrepartie de l'absence de versement d'un droit d'entrée ou de redevances commet un manquement à l'une de ses obligations essentielles.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 73