Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-12.955

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-12.456

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-14.720

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 17 mars 2016, n° 14/07555

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.765

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-20.325

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.412

L'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler 30-40 % du marché de l'achat de capacités aériennes au départ de la France, quelle que soit la segmentation envisagée - distance parcourue, catégorie de vol ou pays de destination -, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la puissance d'achat significative des tours opérateurs concurrents de dimension mondiale ou européenne. 

L'opération de concentration qui confère un incrément de parts de marché compris entre 5 et 10 points à la nouvelle entité sur le marché de la conception-vente des voyages à forfait, toutes destinations confondues, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence. 

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité 30 à 40 % des voyages à forfait à destination de la République dominicaine ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors qu'elle fera face à deux concurrents dont un de taille égale.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité 5 à 10 %, quel que soit le canal de distribution, du marché des services d'agence de voyage très atomisé et caractérisé par la présence de nombreux concurrents actifs, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui entraîne un renforcement vertical de la nouvelle entité, présente sur le marché de la conception-vente des voyages à forfait et sur celui de leur distribution, ne risque pas de porter atteinte à la concurrence, dès lors que sa part de marché demeure inférieure à 30% sur ces deux marchés.

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe FRAM par la société LBO France Gestion

ADLC, 16 mars 2016, n° 16-DCC-35

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mars 2016, n° 13-22662

Lorsque le mandant rompt de manière échelonnée plusieurs contrats avec le même agent, ce dernier ne peut soutenir que le point de départ du délai de notification de sa demande d'indemnité de rupture court à compter de la dernière lettre de résiliation.

Lorsque le mandant rompt un nouveau contrat avec son agent après l'introduction d'une première instance, les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'ensemble des ruptures, notifiées dans le délai d'un an, interrompent le délai de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Le mandant peut invoquer un manquement de l'agent à son devoir de loyauté commis avant la rupture, mais dont il n'a eu connaissance qu'après la notification de celle-ci.

CA Toulouse, 2e ch., 16 mars 2016, n° 12-02195

GC, 4th chamber, March 16, 2016, No T-586/14

The Commission cannot infer from the mere fact that the Member State concerned considered that the contested measure constituted State aid and did not rely on the private creditor test that that test was inapplicable in the case at hand, insofar as the recipient can also rely on that test and it is, where applicable, among the factors which the Commission is required to take into account for the purposes of establishing whether aid exists.

GC, 2nd chamber, March 16, 2016, No T-103/14

Même si des avantages fiscaux, tels que des taux d'imposition réduits, qui présupposent une intervention étatique, sont susceptibles d'orienter le comportement des entreprises dans une direction différente de celle résultant des forces en présence dans une économie de marché, l'existence de telles mesures ne suffit pas à les qualifier d' " induites par une économie planifiée " justifiant que le statut d'entreprise évoluant dans les conditions d'une économie de marché (SEM) soit refusée à l'entreprise qui en bénéficie.

TUE, 4e ch., 16 mars 2016, n° T-586/14

La Commission ne saurait déduire du seul fait que l'État membre concerné estime que la mesure litigieuse constitue une aide d'État et n'a pas invoqué le critère du créancier privé que ce critère est inapplicable en l'espèce dès lors que le bénéficiaire peut également s'en prévaloir et que ce critère, lorsqu'il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l'existence d'une telle aide.

TUE, 2e ch., 16 mars 2016, n° T-103/14

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-23.699

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-20.204

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 16 mars 2016, n° 14/07114

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577

Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.589

Commission, March 15, 2016, No M.7911

Le contrat-type du 19 septembre 1961 ne s'applique pas lorsque l'agence n'effectue que des missions ponctuelles portant sur la communication interne de son client.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mars 2016, n° 14-05095

Lorsque la garantie des vices cachés est invoquée pour la première fois en appel, il faut se placer à la date des conclusions d'appel pour apprécier si l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 15 mars 2016, n° 14-02869

CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, 15 mars 2016, n° 042/2016

CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, 15 mars 2016, n° 14/01359

Cass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530

CA Montpellier, 2e ch., 15 mars 2016, n° 15/07105

Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-86.023

CA Nancy, ch. de l'execution, 14 mars 2016, n° 15/01070

La clause qui ne prévoit pas les modalités de l'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de non-réalisation des travaux par la faute du constructeur, alors qu'elle fixe une indemnisation forfaitaire au profit du constructeur en cas de faute du maître d'ouvrage n'est pas abusive, dès lors qu'elle n'exclut pas la responsabilité du constructeur, mais seulement le principe d'une indemnité forfaitaire.

La recommandation de la Commission des clauses abusives qui préconise l'interdiction des clauses par lesquelles le professionnel déclare que ses documents publicitaires ne lui sont pas opposables, ne présente pas de caractère contraignant pour le juge, a fortiori lorsqu'elle implique une appréciation au cas par cas des situations.

Le préjudice collectif à l'intérêt des consommateurs, en l'absence d'application effective de clauses prévoyant de faire subir aux maîtres d'ouvrage des coûts dont la charge ne leur incombe pas, résulte davantage de l'absence d'information claire et complète et doit donc être ramené de 5 000 à 2 000 euro.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 71