Commission, March 3, 2016, No M.7818 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 3 mars 2016, n° 14-04410

Le vice affectant des salades est antérieur à la vente et non causé par leurs conditions de transport lorsque l'expertise établit que le défaut résulte d'un stress hydrique ou thermique à proximité de la récolte.

CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mars 2016, n° 14-03998

En vertu du règlement Rome I, la loi applicable au litige entre un agent commercial et son mandant établis dans des Etats membres différents est, en l'absence de choix exprès des parties, celle du lieu où l'agent, prestataire de services, a sa résidence habituelle.

En vertu du règlement Bruxelles I, le mandant établi dans un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat d'agence.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 3 mars 2016, n° 15-01485

Le poids d'un véhicule fait partie des caractéristiques convenues contractuellement de sorte que le vendeur qui livre une semi-remorque affectée d'un surpoids de 2740 kilogrammes limitant d'autant sa charge utile, manque à son obligation de délivrance conforme. 

Nonobstant l'incidence du défaut de conformité relatif au poids de la semi-remorque sur son usure, il y a lieu de prononcer une diminution du prix à restituer lorsque, du fait de la négligence de l'acheteur qui aurait dû cesser toute utilisation du véhicule, impropre à sa destination, son usage intensif a conduit à la détériorer gravement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mars 2016, n° 14-19357

L'absence de dépôt de la marque objet de l'accord de distribution exclusive ne suffit pas à justifier l'annulation du contrat dès lors que le revendeur ne démontre pas qu'il a, pour cette raison, rencontré des difficultés pour exécuter ses obligations.

L'absence de protection de la marque concédée ne peut être critiquée sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsque le distributeur n'est soumis à aucune obligation d'approvisionnement exclusif.

CA Lyon, 3e ch. A, 3 mars 2016, n° 14-09475

La Cour d'appel de Paris est exclusivement compétente pour connaître de tout recours exercé contre un jugement rendu sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si la juridiction de premier degré était incompétente pour statuer sur le litige.

CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mars 2016, n° 15-00575

CJEU, 2nd chamber, March 3, 2016, No C-179/15

Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.129

CA Lyon, 6e ch., 3 mars 2016, n° 14/05254

CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mars 2016, n° 15/00249

L'ancien membre du réseau après-vente d'un constructeur automobile qui, après la résiliation du contrat, a vainement tenté de faire supprimer son référencement sur Internet en qualité de réparateur agréé, ne fait pas un usage de la marque susceptible d'être interdit par son titulaire dès lors qu'il ne peut lui être imputé aucun comportement actif ou maîtrise directe ou indirecte de l'acte constituant l'usage, celui-ci étant effectué contre sa volonté expresse.

Un ancien réparateur agréé, devenu tiers au réseau après-vente d'un constructeur automobile après la résiliation de son contrat, qui continue d'être mentionné en cette qualité dans une annonce publiée sur un site Internet, ne fait pas un usage de la marque susceptible d'être interdit par son titulaire, s'il a expressément exigé de l'exploitant du site Internet auprès duquel il avait commandé l'annonce de supprimer celle-ci ou la mention de la marque y figurant, ou si cette annonce n'a pas été placée par lui ou en son nom.

CJUE, 2e ch., 3 mars 2016, n° C-179/15

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 2 mars 2016, n° 14/07824

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 2 mars 2016, n° 15/04147

Where the application for the stay of enforcement submitted to the Court of Justice relates to the Commission's decision, rather than to the judgment of the EU General Court, the undertaking must, in order to establish that the condition relating to fumus boni juris is met, not only put forward a solid case against that judgment but also show that the  grounds relied on against the legality of that decision in the action for annulment are sufficient to justify, prima facie, the stay of enforcement sought.


The confidential nature of information provided by the undertaking in the context of a leniency application is not manifestly lacking since the Court has never ruled on the criteria to be taken into consideration to arrive at such a classification.

It cannot simply be ruled out that at an undertaking could expect the Commission not to make public the documents it has provided in the context of a leniency application, either wholly or in part, by sending them to third parties or by disclosing them in the form of extracts in the non-confidential version of the decision finding an infringement of Article 101 TFEU.

The disclosure of confidential information, such as the names of the products concerned by the infringement, figures relating to the prices charged or the objectives pursued by the participants in the cartel in terms of prices, automatically causes serious and irreparable harm to the undertaking insofar as it cannot be quantified.

The undertaking's interest in not irretrievably losing the protection granted by the obligation of professional secrecy would appear to outweigh the institution's interest in making its action known to the public, all the more so when the public interest has already been largely satisfied by the publication of a non-confidential version of the decision.

CJEU, vice-president, March 2, 2016, No C-162/15 PR

Lorsque la demande de sursis à exécution présentée à la Cour de justice porte sur la décision de la Commission, plutôt que sur l'arrêt du Tribunal de l'Union, l'entreprise doit, pour établir que la condition relative au fumus boni juris est remplie, non seulement invoquer des moyens sérieux contre cet arrêt, mais aussi démontrer que les moyens invoqués à l'encontre de la légalité de la décision dans le cadre du recours en annulation sont de nature à justifier à première vue l'octroi du sursis sollicité.

Le caractère confidentiel d'informations fournies par l'entreprise à l'occasion d'une demande de clémence ne fait pas manifestement défaut dès lors que la Cour ne s'est jamais prononcée sur les critères à prendre en considération pour aboutir à une telle qualification.

Il ne peut être exclu d'emblée qu'une entreprise puisse s'attendre à ce que la Commission ne rende pas publics, dans leur intégralité ou partiellement, les documents qu'elle lui a fournis dans le cadre d'une demande de clémence en les communiquant à des tiers ou en les divulguant sous forme d'extraits dans la version non confidentielle de la décision qui constate une infraction à l'article 101 TFUE.

La divulgation d'informations confidentielles, comme le nom des produits concernés par l'infraction, les données chiffrées relatives aux prix pratiqués ou les objectifs poursuivis par les participants à l'entente en termes de prix, cause nécessairement un préjudice grave et irréparable à l'entreprise dans la mesure où il ne peut être chiffré.

L'intérêt de l'entreprise à ne pas perdre de manière irréversible la protection accordée au secret professionnel apparaît supérieur à celui de l'institution de faire connaître au public son action, d'autant plus lorsque cet intérêt public a en grande partie déjà été satisfait par la publication d'une version non confidentielle de sa décision.

CJUE, vice-président, 2 mars 2016, n° C-162/15 PR

CA Toulouse, 2e ch., 2 mars 2016, n° 14-01885

La clause du contrat de franchise qui rend la personne physique solidairement responsable du paiement des redevances avec la société qu'elle a constituée pour l'exploitation de la franchise est valable.

La seule ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du franchisé ne suffit pas à établir le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 mars 2016, n° 13-21059

Des incidents et retards dans l'approvisionnement des points de vente n'engagent pas la responsabilité du franchiseur lorsqu'il n'est pas établi qu'elles excèdent la marge acceptable et que l'activité du magasin en ait souffert.

Le positionnement prix du franchiseur ne peut être critiqué par un franchisé qui, ayant exploité le même établissement sous une autre enseigne pendant une dizaine d'années avant la signature du contrat, connaît parfaitement le contexte concurrentiel local et conserve la maîtrise de ses prix de revente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 mars 2016, n° 13-22250

La preuve du caractère éprouvé du savoir-faire n'implique pas nécessairement qu'il existe une unité pilote exploitée par un autre franchisé avant la conclusion du contrat, dès lors que le franchiseur établit une expérience de plus de vingt ans dans le domaine.

Le franchiseur ne manque pas à l'obligation de fournir une étude du marché local lorsqu'il a communiqué au franchisé une méthodologie d'analyse et que celui-ci a déclaré dans le contrat avoir procédé à l'analyse de sa zone de chalandise et transmis son étude au franchiseur.

Si en l'absence de précision au contrat, l'obligation de non-concurrence s'applique aussi bien à la personne morale qu'à ses animateurs personnes physiques, elle n'est pas violée par la seule qualité de dirigeant d'une société en sommeil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 mars 2016, n° 13-23068

L'existence d'une copie servile susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle n'est pas établie dès lors que le produit prétendument imité, non encore finalisé, ne constitue pas une réalité industrielle.

Dès lors que le produit prétendument copié n'est qu'à l'état de recherche et de développement, son concepteur ne peut faire valoir le pillage d'un savoir-faire qu'il ne maîtrise pas.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 71