La clause qui impose une médiation préalable des litiges entre le professionnel et le consommateur n'est pas abusive dès lors qu'elle n'interdit pas à ce dernier, in fine, de saisir le juge étatique.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 18 mars 2016, n° 14-03685

Les relations intuitu personae établies entre deux partenaires dont l'un est ultérieurement placé en procédure de sauvegarde ne sont pas poursuivies avec le cessionnaire du fonds lorsque ni le contrat de vente de celui-ci, ni le plan de cession ne prévoient la transmission du contrat, par ailleurs expressément refusée par le client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16144

Le débauchage de 9 salariés sur 65, par d'anciens associés ayant créé leur propre entreprise, n'est pas fautif dès lors que, motivés par un désaccord avec leur employeur, les départs se sont étalés sur plusieurs mois en respectant les durées de préavis et que la plaignante ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour les remplacer.

Le fait, pour un ancien associé, d'aider des salariés désireux de quitter leur employeur et n'ayant pas une bonne maîtrise de la langue française à rédiger leur lettre de démission, ne suffit pas à caractériser des faits de débauchage déloyal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 mars 2016, n° 13-23760

Un salarié soumis au statut de VRP résultant de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 (ANI) ne peut être débouté de sa demande de versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence du seul fait que le contrat de travail ne la prévoit pas et ne renvoie pas expressément à l'ANI.

Cass. soc., 18 mars 2016, n° 14-14.265

relative à la prise de contrôle exclusif la société Domisys par la société LDLC.com

ADLC, 18 mars 2016, n° 16-DCC-43

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-22.575

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29.923

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.611

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.896

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-25.088

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.672

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.009

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.748

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-15.352

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Frères Blanc par la société BH SAS

ADLC, 17 mars 2016, n° 16-DCC-46

Le droit d'un État membre ne peut restreindre le pouvoir d'appréciation du juge national quant à la constatation du caractère abusif des clauses d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, en définissant une liste limitative des critères à prendre en considération.

Le juge national peut se limiter à écarter les seules clauses contractuelles abusives qu'il a identifiées sans avoir à annuler l'entier contrat.

CJUE, 10e ch., 17 mars 2016, n° C-613/15

Une personne ne peut revendiquer les règles applicables aux ventes à distance lorsque le contrat en cause a été conclu en la présence simultanée des parties.

Le contrat portant sur des prestations d'audit et de conseil en sécurité alimentaire, d'analyse microbiologique et d'hygiène antiparasitaire souscrit par un restaurateur présente un rapport direct avec son activité professionnelle et ne relève donc pas des règles protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement.

CA Lyon, 3e ch. A, 17 mars 2016, n° 15-03158

Le contrat de fourniture de linges professionnels souscrit par un volailler est en rapport direct avec son activité professionnelle dès lors qu'il est indispensable au développement de son activité commerciale et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut être invoqué pour demander l'annulation d'une clause pénale.

CA Versailles, 13e ch., 17 mars 2016, n° 14-02790

Le franchiseur qui a cessé d'approvisionner le franchisé ne peut prétendre que la dépose ultérieure de l'enseigne par ce dernier porte atteinte à l'image du réseau.

Le franchiseur qui a cessé d'approvisionner le franchisé, lequel n'était du reste pas tenu à une obligation d'approvisionnement exclusif, ne peut être indemnisé sur la base du volume des approvisionnements antérieurs à la rupture du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mars 2016, n° 14-23004

Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, telles la garantie des vices cachés ou la faute.

La victime qui n'établit pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit concerné, ne peut fonder son action que sur les articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, et non sur les articles [1231-1, ancien article 1147] et 1603.

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 13-18.876

CJEU, 5th chamber, March 17, 2016, No C-99/15

CJEU, 9th chamber, March 17, 2016, No C-232/14

Les éléments constitutifs de la notion de "produit considéré" au sens du règlement de base, et notamment l'appréciation de la condition d'homogénéité, déterminent nécessairement ceux à attribuer au "produit concerné" au sens du règlement provisoire et du règlement d'exécution.

Des articles pour la table et la cuisine qui partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles dans la mesure où ils sont faits en céramique et sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sauraient être considérés comme hétérogènes, de sorte qu'ils sont susceptibles de constituer "le produit concerné " au sens des règlements provisoire et d'exécution.

La notion de "produit considéré" au sens de l'article 1er du règlement antidumping, lu à l'aune de l'accord antidumping de 1994, ne vise pas nécessairement un produit envisagé comme un tout homogène et composé de produits similaires.

Si un justiciable directement recevable à demander l'annulation d'un règlement imposant un droit antidumping ne peut exciper, dans le cadre d'un recours formé contre une mesure nationale qui lui fait grief, de l'invalidité de cet acte devant la juridiction de renvoi, tel n'est pas le cas de l'importateur du produit dont les prix de revente n'ont pas été pris en compte pour la construction des prix à l'exportation ou qui ne s'est pas associé avec des exportateurs du produit frappé de droits antidumping.

CJUE, 9e ch., 17 mars 2016, n° C-232/14

CJEU, 6th chamber, March 17, 2016, No C-175/15

Le droit de l'Union s'oppose à ce que la juridiction de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, lorsqu'elle est saisie d'un litige opposant des parties à un contrat qui comporte une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d'un État tiers, se déclare incompétente d'office si ce défendeur ne conteste pas sa compétence. 

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social sont compétentes pour connaître d'un litige portant sur l'inexécution d'une obligation contractuelle, lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, même si le contrat entre les deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d'un État tiers. 

CJUE, 6e ch., 17 mars 2016, n° C-175/15

Une personne lésée par une violation de son droit de propriété intellectuelle, qui réclame une indemnisation de son dommage matériel calculée sur la base du montant des redevances hypothétiques, peut en outre réclamer l'indemnisation de son préjudice moral.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 67