Le fabricant ne peut reprocher à l'acheteur d'avoir attendu plus de deux ans et demi après l'apparition des désordres pour l'assigner en référé expertise dès lors que lui-même a longuement tâtonné dans la recherche des causes des avaries constatées et dû procéder à deux changements de matériels.

Le fabricant qui a repris deux fois la chose sans réussir à la réparer reconnaît de manière équivoque que celle-ci est atteinte d'un vice de fabrication qui la rend impropre à l'usage destiné.

CA Amiens, 1re ch. civ., 29 mars 2016, n° 13-03732

La copie de la prestation d'autrui procure nécessairement à celui qui la pratique des économies qui ne sauraient, à elles seules, être tenues pour fautives, sauf à vider de sa substance le principe selon lequel une prestation qui ne fait pas ou plus l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être reproduite.

La copie des éléments structurels et des règles d'un jeu qui n'est lui-même que la reprise d'un brevet tombé dans le domaine public, dont aucune originalité notable n'est établie, n'est pas fautive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 mars 2016, n° 14-20052

CA Grenoble, 1re ch. civ., 29 mars 2016, n° 13/03378

CA Rennes, 1re ch., 29 mars 2016, n° 15/01651

relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de Recherches Géologiques et Minières 

ADLC, 25 mars 2016, n° 16-A-08

CA Nancy, 2e ch. soc., 25 mars 2016, n° 14-02728

L'action en nullité fondée sur l'abus de faiblesse ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, être exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat litigieux.

CA Rennes, 2e ch., 25 mars 2016, n° 12-08172

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 25 mars 2016, n° 15-00812

L'absence de gouttière d'auvent, qui entraîne une rupture précoce de la courroie de distribution d'un véhicule constitue un vice de fabrication d'ailleurs recensé par le constructeur dans une note d'information adressée à son réseau de revendeurs.

Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice de la chose même s'il ne fait pas partie du réseau primaire du constructeur et n'a pas été destinataire des notes d'information de ce dernier relatives à l'existence du défaut.

Le revendeur peut se retourner contre le constructeur pour être garanti de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, dès lors que tiers au réseau de ce dernier, il n'a pas été destinataire des notes d'information relatives à l'existence du vice.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 25 mars 2016, n° 14-03666

Un ancien salarié non tenu d'une clause de non-concurrence peut, sans procéder à un démarchage illicite, visiter la clientèle de son ancien employeur à plusieurs reprises, même si l'accord du commerçant pour souscrire un nouveau contrat implique la résiliation de la convention en vigueur.

Le fait d'illustrer sa plaquette publicitaire en utilisant sans autorisation des visuels réalisés par une concurrente constitue un comportement parasitaire.

La dépose de panneaux publicitaires concurrents afin d'y substituer les siens caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 mars 2016, n° 14-05672

Le fait que l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ait été engagée plus de deux après les faits ne démontre pas l'absence de préjudice de la victime.

L'ouverture, par le fournisseur, d'une boutique commercialisant les produits contractuels à proximité de celle du revendeur, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

La durée du préavis doit, dans le domaine du prêt-à-porter, tenir compte de la saisonnalité des commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 mars 2016, n° 15-01662

Cass. 3e civ., 25 mars 2016, n° 14-26.856

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 24 mars 2016, n° 15/14740

Le franchisé ne peut reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir communiqué d'état local du marché lorsque ce dernier a souligné dans le document d'information précontractuelle qu'eu égard au type d'activité en cause, l'étude de ce marché ne peut être réalisée qu'après le choix du local d'exploitation, au regard d'une liste de critères définis et que la tâche en incombe au candidat.

Le franchisé ne peut se fonder sur des éléments postérieurs à la conclusion du contrat pour prétendre que son consentement a été vicié.

L'échec commercial du franchisé ne résulte pas d'une erreur sur la rentabilité lorsqu'il n'a respecté ni les objectifs d'ouverture indiqués dans prévisionnel type du franchiseur ni ceux, bien supérieurs qu'il s'est lui-même fixés dans son propre prévisionnel, et a augmenté ses prix de vente contre l'avis de franchiseur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 24 mars 2016, n° 13-23856

Des relations peuvent présenter un caractère établi même si elles interviennent dans le secteur de la communication et si les chiffres d'affaires réalisés entre les partenaires sont variables d'une année à l'autre.

Le client qui laisse son prestataire, qu'il sait dépendant de lui, dans l'incertitude quant à la poursuite de la relation et au volume des commandes, le contraignant à prendre des décisions de réorganisation et à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prend l'initiative de la rupture.

La rupture de relations commerciales établies ne présente qu'un caractère partiel lorsque le client continue de passer des commandes, même modestes, eu égard aux chiffres d'affaires précédents.

La rapidité avec laquelle le prestataire a pu se réorganiser permet de limiter la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mars 2016, n° 14-14607

La rupture prononcée après mise en demeure de remédier à des fautes qui ne sont pas imputables à son destinataire présente un caractère brutal.

Dès lors que le préjudice ne repose pas sur la rupture elle-même, mais sur son caractère brutal, la victime ne peut réclamer une indemnisation portant sur une période allant jusqu'au terme du contrat rompu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mars 2016, n° 14-06210

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 24 mars 2016, n° 14/14819

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-13.462

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 mars 2016, n° 15/11472

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.299

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.363

Cass. com., 23 mars 2016, n° 14-22.950

Le vendeur de la chose doit la garantie des vices cachés sans qu'il soit nécessaire de trancher si l'origine du vice lui est imputable ou si elle procède de l'intervention de son sous-traitant.

La galvanisation défectueuse de boxes modulables pour chevaux rend la chose impropre à sa destination, dès lors qu'elle a manqué à son objectif de protection de l'acier contre la corrosion.

L'apparition de traces de corrosion de boxes en acier après une période assez courte d'utilisation démontre l'antériorité du vice.

CA Rouen, 1re ch., 23 mars 2016, n° 14-05638

Un agent peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale même s'il n'a exercé que treize mois pour le compte du mandant dès lors qu'il commercialisait la marque objet du mandat depuis plusieurs années lorsque celle-ci a été reprise par le mandant et que ce dernier ne démontre pas que le préjudice qui résulte de la rupture est moindre.

CA Nancy, 5e ch. com., 23 mars 2016, n° 15-00938

Le délai pour agir en garantie des vices cachés court non du dépôt du rapport d'expertise, mais de la constatation des premiers désordres par l'acheteur, lorsque ceux-ci établissent sans nul doute que la chose est atteinte d'un défaut de conception.

La déclaration de sinistre faite par l'acheteur à son assureur ne constitue pas une cause d'interruption ou de suspension de l'action en garantie des vices cachés.

Des défauts qui rendent une machine impropre à sa destination normale relèvent de la garantie des vices cachés et non d'une non-conformité aux spécifications convenues entre les parties.

En l'absence de faute distincte de l'existence de vices cachés, l'acheteur n'est pas fondé à mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du vendeur.

CA Toulouse, 2e ch., 23 mars 2016, n° 14-04332

Le prestataire qui a cédé ses créances à une société d'affacturage ne peut se prévaloir des retards de paiement de son client.

Un prestataire ne peut se fonder sur les chiffres d'affaires réalisés au cours d'une année exceptionnelle pour prétendre que les chiffres d'affaires ultérieurs, plus conformes à ceux des années précédentes, traduisent une rupture partielle des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mars 2016, n° 14-23748

La capacité de négociation de l'agent commercial ne porte pas uniquement ni nécessairement sur le prix des produits à commercialiser.

La résiliation immédiate du contrat d'agent doit être fondée sur une faute d'une exceptionnelle gravité et non sur un manquement qui ne justifierait qu'un simple rappel à l'ordre en raison de son caractère facilement réparable et régularisable.

CA Toulouse, 2e ch., 23 mars 2016, n° 14-05597

La définition du marché pertinent s'appuie sur l'analyse de la substituabilité des biens, principalement du côté de la demande, et à titre complémentaire, du côté de l'offre, de sorte que la théorie d'un marché de droits semi-premium auquel appartiendraient les droits de la Pro D2, qui repose sur une mesure de l'attractivité et donc de la substituabilité des droits sportifs à partir des chaînes qui les détiennent, et non de la demande des contenus sportifs, ne peut être retenue.

Le simple fait que la Ligue nationale de rugby ait librement souhaité recourir à une mise en concurrence pour vendre les droits de la ProD2 n'est pas un critère suffisant pour définir une position dominante sur un marché amont limité à ces droits.

La preuve d'une entente entre certains diffuseurs et la ligue nationale de rugby (LNR) dans le cadre de l'attribution de droits audiovisuels sportifs n'est pas apportée lorsqu'il n'est pas établi que les offres retenues ne seraient pas conformes aux critères de choix fixés par la consultation et seraient manifestement désavantageuses pour la LNR.

En l'absence de preuves matérielles, l'entreprise plaignante doit démontrer la cohérence du scénario collusif allégué, ce qui n'est pas le cas lorsque celui-ci postule que le titulaire des droits participe à une concertation qui dessert ses intérêts dans le seul but d'écarter un diffuseur.

Relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de la commercialisation des droits audiovisuels du Championnat de France de rugby de Pro D2

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 67