CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 24 mars 2016, n° 15/14740

Le franchisé ne peut reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir communiqué d'état local du marché lorsque ce dernier a souligné dans le document d'information précontractuelle qu'eu égard au type d'activité en cause, l'étude de ce marché ne peut être réalisée qu'après le choix du local d'exploitation, au regard d'une liste de critères définis et que la tâche en incombe au candidat.

Le franchisé ne peut se fonder sur des éléments postérieurs à la conclusion du contrat pour prétendre que son consentement a été vicié.

L'échec commercial du franchisé ne résulte pas d'une erreur sur la rentabilité lorsqu'il n'a respecté ni les objectifs d'ouverture indiqués dans prévisionnel type du franchiseur ni ceux, bien supérieurs qu'il s'est lui-même fixés dans son propre prévisionnel, et a augmenté ses prix de vente contre l'avis de franchiseur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 24 mars 2016, n° 13-23856

Des relations peuvent présenter un caractère établi même si elles interviennent dans le secteur de la communication et si les chiffres d'affaires réalisés entre les partenaires sont variables d'une année à l'autre.

Le client qui laisse son prestataire, qu'il sait dépendant de lui, dans l'incertitude quant à la poursuite de la relation et au volume des commandes, le contraignant à prendre des décisions de réorganisation et à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prend l'initiative de la rupture.

La rupture de relations commerciales établies ne présente qu'un caractère partiel lorsque le client continue de passer des commandes, même modestes, eu égard aux chiffres d'affaires précédents.

La rapidité avec laquelle le prestataire a pu se réorganiser permet de limiter la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mars 2016, n° 14-14607

La rupture prononcée après mise en demeure de remédier à des fautes qui ne sont pas imputables à son destinataire présente un caractère brutal.

Dès lors que le préjudice ne repose pas sur la rupture elle-même, mais sur son caractère brutal, la victime ne peut réclamer une indemnisation portant sur une période allant jusqu'au terme du contrat rompu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mars 2016, n° 14-06210

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-13.462

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 mars 2016, n° 15/11472

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.299

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.363

Cass. com., 23 mars 2016, n° 14-22.950

Le vendeur de la chose doit la garantie des vices cachés sans qu'il soit nécessaire de trancher si l'origine du vice lui est imputable ou si elle procède de l'intervention de son sous-traitant.

La galvanisation défectueuse de boxes modulables pour chevaux rend la chose impropre à sa destination, dès lors qu'elle a manqué à son objectif de protection de l'acier contre la corrosion.

L'apparition de traces de corrosion de boxes en acier après une période assez courte d'utilisation démontre l'antériorité du vice.

CA Rouen, 1re ch., 23 mars 2016, n° 14-05638

Un agent peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale même s'il n'a exercé que treize mois pour le compte du mandant dès lors qu'il commercialisait la marque objet du mandat depuis plusieurs années lorsque celle-ci a été reprise par le mandant et que ce dernier ne démontre pas que le préjudice qui résulte de la rupture est moindre.

CA Nancy, 5e ch. com., 23 mars 2016, n° 15-00938

Le délai pour agir en garantie des vices cachés court non du dépôt du rapport d'expertise, mais de la constatation des premiers désordres par l'acheteur, lorsque ceux-ci établissent sans nul doute que la chose est atteinte d'un défaut de conception.

La déclaration de sinistre faite par l'acheteur à son assureur ne constitue pas une cause d'interruption ou de suspension de l'action en garantie des vices cachés.

Des défauts qui rendent une machine impropre à sa destination normale relèvent de la garantie des vices cachés et non d'une non-conformité aux spécifications convenues entre les parties.

En l'absence de faute distincte de l'existence de vices cachés, l'acheteur n'est pas fondé à mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du vendeur.

CA Toulouse, 2e ch., 23 mars 2016, n° 14-04332

Le prestataire qui a cédé ses créances à une société d'affacturage ne peut se prévaloir des retards de paiement de son client.

Un prestataire ne peut se fonder sur les chiffres d'affaires réalisés au cours d'une année exceptionnelle pour prétendre que les chiffres d'affaires ultérieurs, plus conformes à ceux des années précédentes, traduisent une rupture partielle des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mars 2016, n° 14-23748

La capacité de négociation de l'agent commercial ne porte pas uniquement ni nécessairement sur le prix des produits à commercialiser.

La résiliation immédiate du contrat d'agent doit être fondée sur une faute d'une exceptionnelle gravité et non sur un manquement qui ne justifierait qu'un simple rappel à l'ordre en raison de son caractère facilement réparable et régularisable.

CA Toulouse, 2e ch., 23 mars 2016, n° 14-05597

La définition du marché pertinent s'appuie sur l'analyse de la substituabilité des biens, principalement du côté de la demande, et à titre complémentaire, du côté de l'offre, de sorte que la théorie d'un marché de droits semi-premium auquel appartiendraient les droits de la Pro D2, qui repose sur une mesure de l'attractivité et donc de la substituabilité des droits sportifs à partir des chaînes qui les détiennent, et non de la demande des contenus sportifs, ne peut être retenue.

Le simple fait que la Ligue nationale de rugby ait librement souhaité recourir à une mise en concurrence pour vendre les droits de la ProD2 n'est pas un critère suffisant pour définir une position dominante sur un marché amont limité à ces droits.

La preuve d'une entente entre certains diffuseurs et la ligue nationale de rugby (LNR) dans le cadre de l'attribution de droits audiovisuels sportifs n'est pas apportée lorsqu'il n'est pas établi que les offres retenues ne seraient pas conformes aux critères de choix fixés par la consultation et seraient manifestement désavantageuses pour la LNR.

En l'absence de preuves matérielles, l'entreprise plaignante doit démontrer la cohérence du scénario collusif allégué, ce qui n'est pas le cas lorsque celui-ci postule que le titulaire des droits participe à une concertation qui dessert ses intérêts dans le seul but d'écarter un diffuseur.

Relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de la commercialisation des droits audiovisuels du Championnat de France de rugby de Pro D2

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 65