Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-11.077

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-80.150

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.272

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-18.403

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-13.247

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-21.664

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-20.169

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-13.843

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869

Un vice qui ne peut être décelé qu'après un usage prolongé de la chose ne présente pas de caractère apparent, même pour un acheteur professionnel.

Les mauvaises conditions d'exploitation de la chose et la formation insuffisante de ses utilisateurs n'excluent pas l'existence d'un vice, mais n'en constituent qu'un facteur aggravant, lorsque le défaut suffisait en lui-même à rendre la chose impropre à sa destination.

Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Le vendeur professionnel, réputé connaître les vices de la chose vendue, est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-15.860

Un contrat ponctuel de mise à disposition d'un site Internet ne fait pas des parties des partenaires économiques.

CA Limoges, ch. civ., 5 avril 2016, n° 15-00002

Une clause qui définit les limites et non l'objet de la garantie n'est pas exclue du contrôle par l'article L. 132-1, alinéa 7, du Code de la consommation.

Une clause par laquelle la garantie prend fin avec la mise à la retraîte de l'assuré présente un caractère abusif lorsque cette mesure lui est imposée par la réalisation du risque couvert, dont la compagnie est déchargée au lieu d'être tenue de le garantir.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 5 avril 2016, n° 15-00758

Le tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs saisi est compétent pour connaître des demandes relatives à des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale d'un modèle communautaire déposé, qui, dès lors qu'elles s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit, caractérisent un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément.  

Cass. com., 5 avril 2016, n° 13-22.491

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-20.908

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.621

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-27.170

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-18.280

CA Versailles, 16 ch., 3 avril 2016, n° 12/06378

Le contrat souscrit par un médecin acupuncteur pour lui permettre de s'adjoindre une activité esthétique ne relève pas de la législation relative aux clauses abusives. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 1 avril 2016, n° 14-23642

La commercialisation à un prix inférieur de chaussures sur lesquelles est apposé le signe " LBP " imitant la marque " LPB ", qui crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen susceptible de croire qu'il acquiert un produit couvert par la marque ou provenant d'une entreprise économiquement liée, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 avril 2016, n° 15-04765

Le préjudice du partenaire victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'apprécie non eu égard à son chiffre d'affaires, mais à la marge brute escomptée durant la période d'insuffisance de préavis.

Un préavis contractuel de trois mois, insuffisant pour rompre des relations établies de 13 ans, doit être porté à dix mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 1 avril 2016, n° 13-15527

Le dol du concédant, qui dissimule l'existence d'un concessionnaire sur la zone du nouveau distributeur, est source d'une perte de chance pour ce dernier d'obtenir des résultats plus importants et d'augmenter sa marge, dès lors qu'il n'aurait pas accepté des objectifs aussi élevés s'il avait eu connaissance de cette information.

CA Bordeaux, 1 avril 2016, n° 15-05740

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 1 avril 2016, n° 15/21903

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 1 avril 2016, n° 14/16647

CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2016, n° 13/00610

Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25.604

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 31 mars 2016, n° 15/13327

Un contrat ne peut être annulé au motif de l'état de faiblesse de son signataire si celui-ci l'a dissimulé au vendeur.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 31 mars 2016, n° 14-17482

La nullité du contrat conclu hors établissement tirée du non-respect des exigences formelles de l'acte ne peut être couverte, en l'absence de preuve que le consommateur a agi en connaissance de la violation des dispositions destinées à le protéger, par la signature de la clause selon laquelle il a pris connaissance des conditions générales au verso qui reproduisent les textes légaux, le fait qu'il ait laisser l'entreprise livrer les matériels et réaliser les travaux de pose ou son absence d'opposition à la lettre de déblocage des fonds et se soit acquitté des échéances du prêt conclu pour financer l'achat.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 65