Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-20.169

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-13.843

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869

Un vice qui ne peut être décelé qu'après un usage prolongé de la chose ne présente pas de caractère apparent, même pour un acheteur professionnel.

Les mauvaises conditions d'exploitation de la chose et la formation insuffisante de ses utilisateurs n'excluent pas l'existence d'un vice, mais n'en constituent qu'un facteur aggravant, lorsque le défaut suffisait en lui-même à rendre la chose impropre à sa destination.

Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Le vendeur professionnel, réputé connaître les vices de la chose vendue, est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-15.860

Un contrat ponctuel de mise à disposition d'un site Internet ne fait pas des parties des partenaires économiques.

CA Limoges, ch. civ., 5 avril 2016, n° 15-00002

Une clause qui définit les limites et non l'objet de la garantie n'est pas exclue du contrôle par l'article L. 132-1, alinéa 7, du Code de la consommation.

Une clause par laquelle la garantie prend fin avec la mise à la retraîte de l'assuré présente un caractère abusif lorsque cette mesure lui est imposée par la réalisation du risque couvert, dont la compagnie est déchargée au lieu d'être tenue de le garantir.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 5 avril 2016, n° 15-00758

Le tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs saisi est compétent pour connaître des demandes relatives à des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale d'un modèle communautaire déposé, qui, dès lors qu'elles s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit, caractérisent un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément.  

Cass. com., 5 avril 2016, n° 13-22.491

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-27.170

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-18.280

Le contrat souscrit par un médecin acupuncteur pour lui permettre de s'adjoindre une activité esthétique ne relève pas de la législation relative aux clauses abusives. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 1 avril 2016, n° 14-23642

La commercialisation à un prix inférieur de chaussures sur lesquelles est apposé le signe " LBP " imitant la marque " LPB ", qui crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen susceptible de croire qu'il acquiert un produit couvert par la marque ou provenant d'une entreprise économiquement liée, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 avril 2016, n° 15-04765

Le préjudice du partenaire victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'apprécie non eu égard à son chiffre d'affaires, mais à la marge brute escomptée durant la période d'insuffisance de préavis.

Un préavis contractuel de trois mois, insuffisant pour rompre des relations établies de 13 ans, doit être porté à dix mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 1 avril 2016, n° 13-15527

Le dol du concédant, qui dissimule l'existence d'un concessionnaire sur la zone du nouveau distributeur, est source d'une perte de chance pour ce dernier d'obtenir des résultats plus importants et d'augmenter sa marge, dès lors qu'il n'aurait pas accepté des objectifs aussi élevés s'il avait eu connaissance de cette information.

CA Bordeaux, 1 avril 2016, n° 15-05740

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 1 avril 2016, n° 15/21903

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 1 avril 2016, n° 14/16647

CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2016, n° 13/00610

Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25.604

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 31 mars 2016, n° 15/13327

Un contrat ne peut être annulé au motif de l'état de faiblesse de son signataire si celui-ci l'a dissimulé au vendeur.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 31 mars 2016, n° 14-17482

La nullité du contrat conclu hors établissement tirée du non-respect des exigences formelles de l'acte ne peut être couverte, en l'absence de preuve que le consommateur a agi en connaissance de la violation des dispositions destinées à le protéger, par la signature de la clause selon laquelle il a pris connaissance des conditions générales au verso qui reproduisent les textes légaux, le fait qu'il ait laisser l'entreprise livrer les matériels et réaliser les travaux de pose ou son absence d'opposition à la lettre de déblocage des fonds et se soit acquitté des échéances du prêt conclu pour financer l'achat.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 31 mars 2016, n° 15-04777

La clause des conditions générales du professionnel qui limite à un seul mode de preuve les moyens mis à la disposition du consommateur pour établir son droit est abusive dès lors qu'elle le prive du droit à un recours effectif devant le juge.

CA Rouen, ch. civ. et com., 31 mars 2016, n° 14-05839

Un garagiste ne peut être qualifié de vendeur apparent tenu à la garantie des vices cachés du seul fait que le véhicule acheté est présenté comme "en stock" et non "en dépôt", dès lors que l'éventuelle confusion suscitée par cette mention est levée par la déclaration de cession et le certificat d'immatriculation qui mentionnent expressément le nom du vendeur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 31 mars 2016, n° 15-02610

L'action en garantie des vices cachés peut prendre le relai de l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque celle-ci ne peut plus être exercée, après l'écoulement du délai de trois ans prévu par l'article 1245-16 (ancien art. 1386-17) du Code civil.

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés doit être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise qui a permis à l'acheteur de connaître l'origine exacte de la défectuosité de la chose.

Le préjudice corporel causé par une chose atteinte d'un vice caché peut être indemnisé sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 31 mars 2016, n° 14-06403

Les conclusions de l'expert qui affirment que le désordre est causé par une usure normale de la chose ne peuvent être suivies dès lors qu'il précise dans le même temps que le type de panne occasionné est fortuit et peut arriver à n'importe quel kilométrage comme ne jamais arriver, alors que le propre de l'usure normale est de survenir à l'issue d'un temps minimum d'utilisation et d'être inéluctable.

Constitue une vice de conception l'adoption par un fabricant d'automobiles d'une technique de montage des injecteurs qui rend indécelable une défaillance de leur système d'étanchéité, même par un professionnel procédant à l'entretien du véhicule, alors que cette défaillance est de nature, s'il n'y est remédié, à entraîner à terme la destruction du moteur.

Le fait que le constructeur ait procédé à une campagne de rappel des véhicules équipés de la même motorisation que celui de l'acheteur démontre sa conscience de la survenance potentielle du désordre.

CA Dijon, 2e ch. civ., 31 mars 2016, n° 13-02224

Le contrat d'achat d'une installation photovoltaïque conclu par des particuliers relève des dispositions protectrices du consommateur en matière de contrats conclus hors établissement même si une part de la production d'électricité peut être revendue à EDF.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 31 mars 2016, n° 15-04754

Des retards constants dans le règlement des commissions justifient la résiliation du contrat d'agence aux torts du mandant.

Le mandant qui laisse un autre représentant prospecter la clientèle réservée à l'agent sans le commissionner pour les ventes réalisées encourt la résiliation du contrat à ses torts.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 31 mars 2016, n° 14-01034

Un professionnel ne peut invoquer l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce pour demander la nullité d'une clause qu'il estime déséquilibrée, mais seulement des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui cause.

CA Versailles, 13e ch., 31 mars 2016, n° 14-02978

La baisse de chiffre d'affaires imputée à l'agent ne constitue pas une faute grave lorsque le mandant a réduit son secteur de prospection, adopté une nouvelle politique commerciale et lui a retiré la vente de certains produits.

La négociation de l'agent, qui ne se limite pas à la discussion tarifaire, peut porter sur les conditions de règlement, les frais de port, la dispense d'agios, la différenciation des mensualités en fonction des articles et sur d'autres articles que ceux pour lesquels le rendez-vous a été pris.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 31 mars 2016, n° 15-01938

Le fait que le franchiseur n'ait ni fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce du franchisé, ni exercé son droit de préemption sur celui-ci, ne fait pas obstacle à l'application de la clause pénale en cas de rupture anticipée du contrat par le franchisé.

La clause pénale prévoyant le versement des redevances à courir jusqu'au terme normal du contrat doit être modérée lorsque son application conduirait à octroyer au franchiseur 33 mois de redevances alors que son manque à gagner n'est constitué que par la perte des revenus pendant les six mois précédant l'installation d'un nouveau franchisé sur la zone et par la perception ultérieure de revenus moindres.

Une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps à un an, mais illimitée dans l'espace, n'est pas nulle dès lors qu'elle n'empêche pas le franchisé de se rétablir dans ses locaux sans s'affilier à un réseau concurrent, le secteur en cause (la coiffure) étant constitué à 90 % d'indépendants.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 63