La demande en paiement d'une compensation équitable, dans le cadre de l'exception de copie privée, en application d'une réglementation nationale mettant en œuvre la directive 2001-29, relève de la matière délictuelle au sens de l'article 7, paragraphe 2 du règlement 1215-2012, dès lors qu'elle ne repose pas sur une obligation juridique librement consentie d'une personne à une autre et qu'elle vise à indemniser les auteurs pour la copie privée faite sans leur autorisation de leurs œuvres protégées.

CJUE, 1re ch., 21 avril 2016, n° C-572/14

Le juge national saisi d'une procédure d'insolvabilité doit pouvoir examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles qui fondent les créances déclarées dans le cadre de la procédure, lorsqu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sans que l'étendue de son contrôle puisse être restreinte à l'examen de créances non assorties d'une sûreté pour un nombre de griefs limités du fait de leur prescription ou de leur extinction.

Pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé du montant de l'indemnité imposée au consommateur qui n'exécute pas ses obligations, le juge doit évaluer l'effet cumulatif de toutes les clauses relatives à l'indemnité figurant dans le contrat concerné, même si le créancier ne poursuit pas effectivement la pleine exécution de chacune d'elles, et écarter toutes celles qu'il a reconnues abusives.

Pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé, au sens du point 1, sous e) de l'annexe de la directive 93-13, du montant de l'indemnité imposée au consommateur qui n'exécute pas ses obligations, le juge doit évaluer l'effet cumulatif de toutes les clauses relatives à l'indemnité figurant dans le contrat concerné, même si le créancier ne poursuit pas effectivement la pleine exécution de chacune d'entre elles, et écarter toutes celles qu'il a reconnues abusives.

Le juge saisi d'une procédure nationale d'insolvabilité doit pouvoir examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles dont résultent les créances déclarées au cours de la procédure, dès lors qu'il dispose d'éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet sans que son contrôle ne se limite à l'examen de créances non assorties de sûreté pour un nombre de griefs limités tenant à leur prescription ou à leur extinction.

CJUE, 3e ch., 21 avril 2016, n° C-377/14

Dans l'hypothèse de deux recours introduits à l'encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n'étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d'incompatibilité, il ne suffit pas que l'éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l'une des deux actions soit potentiellement apte à influer sur l'étendue du droit dont la protection est demandée dans le cadre de l'autre, pour qu'il y ait un risque de décisions inconciliables au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012.

Les actions tendant à obtenir l'annulation d'un contrat et la restitution des sommes indûment versées sur le fondement de ce contrat, relèvent de la matière contractuelle.

Une clause attributive de juridiction contenue dans un prospectus d'émission de titres obligataires rédigée par l'émetteur desdits titres peut être opposée au tiers qui a acquis ces titres auprès d'un intermédiaire financier, s'il est établi que cette clause est valide dans le rapport entre l'émetteur et l'intermédiaire financier, que le tiers a, en souscrivant sur le marché secondaire les titres en cause, succédé à l'intermédiaire dans les droits et les obligations attachés à ces titres en vertu du droit national applicable et que le tiers concerné a eu la possibilité de prendre connaissance du prospectus contenant ladite clause.

L'incidence potentielle du montant à restituer dans le cadre d'une demande en nullité et de restitution de l'indu sur l'évaluation de l'éventuel préjudice dans le cadre d'une demande en responsabilité, ne suffit pas pour qualifier d'" inconciliables " les décisions à rendre dans le cadre de ces deux procédures au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012.

En cas d'insertion d'une clause attributive de juridiction dans un prospectus d'émission de titres obligataires, l'exigence de forme écrite posée par l'article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement 1215-2012, n'est satisfaite que si le contrat signé par les parties lors de l'émission des titres sur le marché primaire mentionne l'acceptation de cette clause ou comporte un renvoi exprès à ce prospectus.

CJUE, 1re ch., 20 avril 2016, n° C-366/13

CJEU, 1st chamber, April 20, 2016, No C-366/13

Commission, April 19, 2016, No M.7950

CE, juge des référés, 19 avril 2016, n° 398090

Le vendeur intermédiaire qui n'établit pas que le vice en cause présente un caractère sériel, en l'absence d'action de rappel des véhicules du même modèle ou d'informations en provenance d'associations de consommateurs ou du constructeur lui-même, ne peut appeler ce dernier en garantie.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 avril 2016, n° 14-01911

Un consommateur n'est pas fondé à attraire le vendeur d'un appareil de spa en résolution de la vente pour non-conformité du matériel vendu au type d'alimentation électrique de son habitation, dès lors qu'en l'absence de spécification de caractéristiques particulières attendues par l'acquéreur eu égard à son installation électrique, le vendeur ne pouvait avoir connaissance du raccordement en triphasé de sa maison, est peu utilisé par les particuliers. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 19 avril 2016, n° 15-03418

Le contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée une décision d'autorisation de concentration ne relève pas d'une appréciation globale, mais porte sur le respect des engagements pris un à un dont chacun a valeur obligatoire.

Le groupe acquéreur qui augmente le prix des forfaits vendus par l'activité cédée, viole l'obligation à laquelle l'autorisation de la concentration était pourtant subordonnée de faire ses meilleurs efforts pour éviter tout risque de perte de compétitivité de cette dernière, car il réduit ainsi l'attractivité des offres de celle-ci et en affecte l'image de franc tireur à moyen terme.

Le groupe acquéreur ne saurait soutenir, pour justifier par une bonne gestion sa décision d'augmenter le prix des forfaits vendus par l'activité cédée, que l'engagement global auquel il a souscrit est fondé sur un équilibre entre plusieurs facteurs dont aucun ne peut être apprécié isolément et indépendamment des autres dans la mesure où ils visent, ensemble, à préserver l'attractivité de l'activité cédée, dès lors que ni la jurisprudence du Conseil d'État, ni la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence ne vont en ce sens, que la lettre même des engagements ne prévoit pas une telle pesée globale et que le groupe s'est engagé à distinguer son intérêt en tant que vendeur de celui de l'activité cédée en tant que future concurrente. 

Le groupe acquéreur ne saurait soutenir que l'augmentation des prix des forfaits vendus par l'activité cédée, contraire à l'engagement auquel l'autorisation de la concentration était subordonnée de ne peut pas altérer la stratégie commerciale de cette entité, ne fait que s'inscrire dans la continuité de la stratégie commerciale de cette dernière au motif qu'elle aurait été précédée d'une première hausse à l'été 2014, dès lors que cette hausse tarifaire est intervenue plusieurs mois après l'annonce de la concentration.

Le groupe acquéreur ne saurait soutenir que les pertes de clients dues aux hausses des prix des forfaits vendus par l'activité cédée n'ont pas profité à sa filiale dès lors que l'engagement inexécuté visait à préserver la stratégie de conquête de l'entité cédée, en évitant un affaiblissement de sa part de marché face aux deux leaders afin de maintenir la dynamique concurrentielle du marché, que les clients aient été gagnés par l'un ou l'autre de ces deux opérateurs. 

Le montant de la sanction en cas d'inexécution d'un engagement auquel était subordonnée l'autorisation de la concentration doit être déterminé de telle sorte que l'entreprise ayant pris les engagements ne soit pas incitée à se livrer à un calcul économique consistant à les proposer à l'Autorité de la concurrence, en vue d'obtenir l'autorisation de la concentration, mais sans vouloir les exécuter effectivement ou sans prendre les mesures nécessaires à cet effet. 

Le fait de n'avoir pas informé l'Autorité de la concurrence des hausses de prix envisagées, que ce soit pendant l'examen de l'opération ou après son autorisation, et de ne pas avoir tenu compte de l'obligation de s'abstenir de toute ingérence dans la gestion des activités cédées, constituent deux circonstances de nature à aggraver la responsabilité des parties, pour non respect d'un engagement auquel était subordonnée l'autorisation de la concentration, qui justifient le prononcé d'une amende de 15 millions d'euro. 

relative au respect de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le

ADLC, 19 avril 2016, n° 16-D-07

Cass. 3e civ., 19 avril 2016, n° 15-14.464

Le défaut de notification d'une opération de concentration doit être imputé à la société holding qui contrôle à 100 % le cessionnaire des actions de la société cible dans la mesure où elle a acquis à l'issue de l'opération une influence déterminante sur l'activité des entreprises cibles.

Il y a lieu de réduire le montant de la sanction dès lors que la notification de l'opération a été effectuée dans un bref délai après les premières demandes de justifications de l'Autorité de la concurrence de sorte que l'absence de coopération de la société mise en cause et son intention de contourner les règles de la concurrence ne sauraient être retenues à son encontre.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 avril 2016, n° 375658

La fusion par absorption d'une société coopérative agricole par une autre, qui emporte l'adhésion des associés coopérateurs de la cible pour la durée restant à courir de leur contrat d'adhésion, constitue une concentration.

Sur le marché aval de la nutrition animale, on peut opérer une distinction entre les aliments complets, d'une part, et les aliments composés minéraux et nutritionnels, d'autre part, ces derniers étant des aliments complémentaires composés d'oligo-éléments, de macroéléments et de vitamines, destinés à corriger les carences des rations journalières d'aliments complets pour le bétail, qui répondent à des fonctions nutritionnelles spécifiques et se différencient des autres produits de nutrition animale tels que les prémix qui ont vocation à rentrer dans la composition d'un aliment complet ou les médicaments vétérinaires dont la commercialisation est soumise à une autorisation de mise sur le marché.

On considère que le marché aval de la commercialisation des aliments composés minéraux et nutritionnels revêt une dimension géographique au moins nationale.

Les produits d'agrofourniture destinés à la culture de la terre peuvent être segmentés en fonction du type de cultures, en distinguant notamment le maraîchage de la polyculture.

Les produits d'agrofourniture destinés à la polyculture peuvent être distingués entre la distribution de semences, la distribution d'engrais, la distribution de produits phytosanitaires, la distribution d'autres petits matériels agricoles, voire la distribution d'amendements, même s'il existe une forte substituabilité du côté de l'offre dans la mesure où la très grande majorité des distributeurs propose aux agriculteurs ces différentes catégories de produits. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la collecte de lait de vache dans la Somme et en Ile-de-France, même si les parts de marché cumulées des parties s’élèvent respectivement à 40-50 % et 30-40 % avec un incrément de parts de marché de 5-10 points et 10-20 points, quel que soit le type de lait considéré, dès lors que les producteurs de lait situés dans les zones de collecte autour des laiteries des parties conservent la possibilité d'écouler leur production chez de nombreux concurrents, que le niveau de parts de marché de la nouvelle entité doit être relativisé en raison de son statut de coopérative agricole qui ne lui permet pas de maîtriser le niveau de ses approvisionnements en lait et qui détermine la zone géographique de son activité dans la mesure où elle a l'obligation d'acheter l'intégralité de la production de ses associés coopérateurs, et que ses associés coopérateurs, dont les conditions d'exclusion sont réglementairement encadrées et limitées, ont un droit au renouvellement de leur adhésion.

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union 

ADLC, 15 avril 2016, n° 16-DCC-54

Lorsque l'Autorité de la concurrence accepte un engagement alternatif en cas d'incertitude sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité de l'actif dont la cession est proposée, celui-ci constitue, tout autant que l'engagement auquel il est appelé à se substituer, un élément de la décision d'autorisation de l'opération de concentration qui ne saurait, sans qu'il soit porté atteinte à la possibilité de contester la légalité de celle-ci devant le juge de l'excès de pouvoir, rester confidentiel.

Dans la mesure où le contenu des engagements alternatifs acceptés par l'Autorité de la concurrence est occulté dans sa décision d'autorisation, le Conseil d'État n'est pas en mesure d'apprécier si les engagements pris par les parties à la concentration sont de nature à garantir que les effets anticoncurrentiels qu'ils ont pour finalité de prévenir sont de nature à assurer le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction afin de permettre à l'Autorité de la concurrence de produire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le contenu de ces engagements en vue de le soumettre au débat contradictoire, sous réserve, le cas échéant, d'éléments couverts par le secret des affaires.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 15 avril 2016, n° 390457

La reprise injustifiée de la présentation d'un site Internet concurrent dont l'agencement est particulièrement attractif caractérise un comportement parasitaire, même si, pour l'appréciation de la faute, le nombre de visiteurs ou le chiffre d'affaires du plaignant n'ont pas été sensiblement affectés.

Le fait de justifier des dépenses exposées pour la création du site Internet litigieux n'est pas en soi de nature à écarter tout grief de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 avril 2016, n° 14-05590

L'usage d'une marque exploitée en franchise par un réseau de discothèques implantées en Savoie par un établissement concurrent lillois est fautif, dès lors que le titulaire de la marque déploie son activité en dehors de la zone géographique des stations de ski et jouit d'un rayonnement national par le biais d'Internet et des réseaux sociaux, de sorte qu'un risque de confusion ou d'association ne saurait être écarté.

L'usage d'une marque exploitée en franchise par un réseau de discothèques implantées en Savoie par un établissement concurrent lillois caractérise un comportement parasitaire, dès lors que le parasite tire profit des investissements consacrés à la publicité de la marque en s'épargnant des dépenses de communication pour promouvoir son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 avril 2016, n° 15-17807

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de  détail à dominante alimentaire sous enseigne E. Leclerc par les époux Bernard aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 15 avril 2016

CA Versailles, 16e ch., 14 avril 2016, n° 15/01859

Une clause qui entraîne une réduction substantielle de garantie alors que le risque assuré n'est pas défini de manière claire et compréhensible, est abusive.

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-19.107

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-13.859

Le juge des référés du tribunal de commerce, et non celui du tribunal de grande instance, est compétent pour connaître du litige lorsque celui-ci ne se limite pas à la diffusion de propos sur un site Internet accessible au public, relevant de la loi sur la liberté de la presse, mais que le caractère dénigrant de propos contenus dans des courriers électroniques est aussi allégué.

Une cour d'appel ne peut retenir que les propos diffusés à l'égard d'une société concurrente sur un site Internet relèvent de la loi sur la presse aux motifs qu'ils portent atteinte à sa réputation et à l'honneur et non à un produit commercialisé par celle-ci, sans rechercher si le courriel informant la clientèle commune qu'à l'issue de la parution d'un communiqué de presse, " l'événement " risquait d'affecter gravement la notoriété du site sur lequel se trouvent peut-être leurs produits, n'est pas de nature à jeter le discrédit sur les produits et services vendues par la plaignante. 

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-18.494

La retranscription d'un message téléphonique laissé sur le répondeur d'une entreprise ne constitue pas un procédé de preuve déloyal.

Pour déterminer si une entreprise est "mono-produit", l'Autorité de la concurrence doit non seulement rapporter son chiffre d'affaires au chiffre d'affaires consolidé du groupe auquel elle appartient, mais également s'assurer que ce chiffre d'affaires consolidé n'est pas réalisé, y compris par les autres sociétés du groupe, dans le cadre d'une activité mono-produit.

Un échange d'informations qui ne porte pas sur des données individualisées par produit ou famille de produits, mais sur un taux global de hausse tarifaire présente néanmoins un caractère confidentiel et stratégique dès lors qu'il élimine l'incertitude des entreprises participantes sur leurs stratégies individuelles.

Un échange d'informations qui porte sur des éléments déterminants des prix futurs constitue une restriction par objet, de sorte qu'il est indifférent qu'il n'ait pas été suivi d'un accord de fixation de prix ou qu'il n'ait pas conduit un participant à modifier le taux de hausse qu'il envisageait d'appliquer à l'origine. 

Lorsqu'elle calcule la valeur des ventes en relation avec l'infraction, l'Autorité de la concurrence doit retrancher du chiffre d'affaires de l'entreprise le montant des remises de fin d'année qu'elle a accordées à ses clients. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 14 avril 2016, n° 2015-01855

La conformité au droit des ententes des pratiques de prix mises en œuvre par un fournisseur dans ses rapports avec ses distributeurs n'empêche pas de tenir compte, pour qualifier ces derniers de gérants de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail, de l'imposition d'un prix de revente.

Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-21.881

CJEU, 3rd chamber, April 14, 2016, No C-522/14

CJEU, 1st chamber, April 14, 2016, No C-381/14

Un consommateur doit pouvoir agir individuellement en constatation du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat conclu avec un professionnel sans que son action soit suspendue au résultat de l'action collective engagée par une association de consommateurs en vue de la suppression de clauses analogues. 

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui impose au juge saisi d'une action individuelle d'un consommateur, tendant à faire constater le caractère abusif d'une clause d'un contrat le liant à un professionnel, de suspendre automatiquement une telle action dans l'attente d'un jugement définitif concernant une action collective en cours, introduite par une association de consommateurs, afin de faire cesser l'usage dans des contrats du même type, de clauses analogues à celle visée par l'action individuelle, sans que le juge puisse apprécier du point de vue de la protection du consommateur la pertinence d'une telle suspension, ni que le consommateur puisse décider de se désolidariser de l'action collective.

CJUE, 1re ch., 14 avril 2016, n° C-381/14

Although the conditions imposed by the notified measure restrict the possibility of early depreciation to assets financed by a leasing contract, those restrictions are due to the nature or general scheme of the tax system of which it formed part and are justified by factors relating to the period of construction of a custom-built asset and the need to meet pre-financing costs during that period.

As the measure at issue is in principle applicable to all lessees, i.e.  the undertakings who pay the regular instalments required by that type of contract, the Commission's examination cannot be limited to the leasing companies but must concern any undertaking of any size, active in any sector of the economy.  

CJEU, 6th chamber, April 14, 2016, No C-100/15 P

La liberté d'établissement ne saurait être comprise comme imposant à un État membre d'établir ses règles fiscales et, en particulier, une obligation de déclaration, en fonction de celles d'un autre État membre, afin de garantir, dans toutes les situations, que toute disparité découlant des réglementations nationales soit effacée.

Une réglementation nationale qui impose aux établissements de crédit situés sur son territoire, de déclarer aux autorités, les actifs déposés ou gérés auprès de leurs succursales non indépendantes établies dans un autre État membre, en cas de décès du propriétaire de ces actifs résidant sur son territoire, alors que cet autre État ne prévoit pas d'obligation de déclaration comparable et que les établissements de crédit y sont soumis au secret bancaire, n'est pas contraire à l'article 49 TFUE.

CJUE, 3e ch., 14 avril 2016, n° C-522/14

Dès lors que la mesure litigieuse est applicable en principe à tous les preneurs de leasing, à savoir les entreprises qui s'acquittent des versements réguliers prévus par ce type de contrat, l'examen de la Commission ne peut se limiter aux seules compagnies de leasing, mais doit viser toute entreprise de toute taille active dans le secteur de l'économie.  

Si les conditions imposées par la mesure notifiée limitent la possibilité d'amortissement anticipé aux actifs financés par des contrats de leasing, ces restrictions résultent de la nature ou de l'économie du système fiscal dans lequel elles s'incrivent et sont justifiées par la durée de la construction de l'actif fait sur mesure et la nécessité de le préfinancer durant cette période.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 59