Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-25.213

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.369

Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-16.633

Cass. com., 3 mai 2016, n° 13-27.655

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 2 mai 2016, n° 3 A 15/02319

Le ministre de l'Economie est tenu de répondre à la demande de communication des procès-verbaux et du rapport d'enquête de la DGCCRF présentée par une entreprise plaignante afin de permettre à cette dernière d'apprécier les éléments et les fondements qui ont permis à l'Administration de forger sa décision de ne pas poursuivre les investigations. 

CE, 10e ch. jugeant seule, 2 mai 2016, n° 375428

Compte tenu de la dynamique des marchés gaziers allant dans le sens d'une conversion définitive des clients aux tarifs réglementés de vente (TRV) en clients en offres de marché, il y a lieu de retenir un marché unique des offres aux TRV et de marché, incluant l'ensemble des consommateurs résidentiels et non résidentiels, sans considération du volume consommé.

La connexité entre deux marchés peut résulter d'un lien de nature verticale, mais aussi d'autres liens tels que la similitude des agents économiques, et notamment des clients, ou encore la complémentarité entre les produits.

Il y a lieu au stade de l'examen de la demande de mesures conservatoires, d'apprécier les parts de marché d'Engie principalement en termes de nombre de sites, et ce pour l'ensemble des marchés pertinents, dès lors que les volumes de consommation sont soumis à des variations liées à des facteurs exogènes, tel le climat, contrairement au nombre de sites.

Des parts de marché supérieures à 60 % pour l'ensemble du marché sont suffisantes pour considérer, au stade de l'examen de la demande de mesures conservatoires, que l'opérateur historique est en position dominante, une définition de marché distinguant entre les offres de marché et les offres aux tarifs réglementés (TRV) ne remettant pas en cause cette analyse, dès lors qu'Engie reste en monopole sur le marché des offres aux TRV et contrôle 50 % du marché des offres de marché, réalisant une dynamique de conquête très favorable entre 2014 et 2015, puisque sa part de marché est passée de 45 à 52 %.

Le fait pour l'opérateur historique gazier de pratiquer des offres à un prix inférieur au montant des offres aux tarifs réglementés de vente (TRV) ne traduit pas nécessairement une intention anticoncurrentielle, dès lors qu'il n'est pas anormal qu'une entreprise qui anticiperait une diminution ou une disparition de son parc de clients aux TRV puisse rationnellement mettre en place une stratégie sélective de prix bas à destination de certains clients et qu'un tel comportement pourrait être économiquement justifié si, en l'absence de telles offres à un prix inférieur aux TRV, une fraction significative de la clientèle changeait de fournisseur de gaz pour souscrire une offre de marché chez un concurrent.

La comptabilité réglementaire d'un opérateur établie par application des règles sectorielles visant à limiter les risques de discriminations, de subventions croisées et de distorsions de concurrence entre les activités protégées et les activités concurrentielles peut être utilement prise en considération dans le test de prédation.

La stratégie tarifaire mise en place par l'opérateur historique gazier est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle qui nécessite la poursuite de l'instruction au fond, dès lors qu'il résulte du test de prédation que sur le marché non résidentiel, les offres individualisées, situées en " zone noire ", sont susceptibles de ne pas couvrir leurs coûts à court terme et sont de ce fait présumées illicites.

L'absence de couverture des coûts moyens totaux des offres de marché de l'opérateur historique gazier, combinée à un possible subventionnement croisé entre les offres aux tarifs réglementés de vente et les offres de marché ainsi qu'à l'absence d'analyse fiable de la profitabilité des offres de marché ex ante et ex post constituent un ensemble d'éléments suffisamment sérieux pour justifier la poursuite de l'instruction au fond afin de vérifier si la stratégie tarifaire mise en place pour les offres se situant en " zone grise " est abusive.

Si des exclusivités et des contrats de long terme ne sont pas anticoncurrentiels per se, ils peuvent être problématiques lorsque, compte tenu de leur champ d'application, de leur portée et de leur durée, ainsi que du contexte dans lequel ils prennent place, ils entraînent un verrouillage du marché au détriment des concurrents et, in fine, des consommateurs.

La stratégie tarifaire mise en place par l'opérateur historique gazier cause une atteinte grave et immédiate au fonctionnement de la concurrence dans le secteur, justifiant l'octroi de mesures conservatoires, dans la mesure où les prix des offres individualisées, susceptibles de ne pas couvrir leurs coûts variables, créent un puissant effet d'éviction pour les fournisseurs alternatifs dans une période particulièrement sensible d'ouverture du marché.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l'énergie

ADLC, 2 mai 2016, n° 16-MC-01

Un commune ne peut revendiquer la protection contre les clauses abusives qui seraient contenues dans le contrat qu'elle a souscrit avec une autre commune.

CAA Lyon, 4e ch., 28 avril 2016, n° 15LY01760

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où sur les marchés et segments où les activités des parties se chevauchent, les incréments ne dépassent pas 10 % et les parts de marché cumulées 40%  et où la nouvelle entité devra faire face à la concurrence d'opérateurs dont le coeur de métier est la sécurité incendie ou à des spécialistes du matériel électrique. 

Même si l'existence de liens congloméraux entre le marché de la sécurité incendie et le marché de la sécurité privée, d'une part, et entre le marché de la sécurité incendie et le marché du génie climatique, d'autre part, est avérée, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est inférieure à 30 % sur les marchés concernés et que les incréments de parts de marché sont trop modestes pour renforcer son incitation à proposer des offres de prestations liées. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vulcain par le groupe United Technologies Corporation

ADLC, 28 avril 2016, n° 16-DCC-63

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne peut être invoqué par une société civile immobilière.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. A, 28 avril 2016, n° 15-11388

L'utilisation de la chose pour des besoins pour lesquels elle n'a pas été conçue ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en garantie dès lors qu'elle n'a été ni prohibée, ni déconseillée par le fabricant et n'est pas la cause des désordres.

Le crédit-preneur, qui n'a pas respecté les conditions du contrat de crédit-bail pour la mise en œuvre de l'action rédhibitoire à l'encontre du vendeur de la chose, peut néanmoins l'assigner en réparation du préjudice que lui cause le vice de la chose.

Le fabricant qui n'a pas été attrait aux opérations d'expertise qui ont permis d'établir l'existence du vice ne peut être appelé en garantie par le vendeur intermédiaire.

CA Dijon, 2e ch. civ., 28 avril 2016, n° 13-02367

Le fait que l'agent commerciale rendent les clés de l'agence, et qu'il ne participent plus à des réunions hebdomadaires, ne l'empêche pas de poursuivre l'exercice de son mandat et n'est pas de nature à caractériser une rupture du contrat, dès lors que le contrat ne mettait pas à sa charge une obligation de présence ou d'horaires.

Le fait que le mandant ait payé des factures au taux de 70 %, sans les contester et qu'il a lui-même établit des factures à ce taux démontre suffit à démontrer l'accord des parties sur l'augmentation du taux des commissions dues au mandant, même en l'absence d'écrit à ce sujet.

Une clause limitant l'indemnité compensatrice de l'agent commercial à un montant équivalent à 2 % du montant hors taxes des commissions perçues les deux dernières années, en raison du taux de commissions importants et de l'absence de récurrence de la clientèle est nulle et non avenue dès lors que les dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce sont d'ordre public. 

CA Lyon, 3e ch. A, 28 avril 2016, n° 15-01103

La seule mise à disposition d'une marque ne suffit pas à caractériser un contrat de franchise, si elle ne s'accompagne pas d'une assistance commerciale et technique et de la transmission d'un savoir-faire original et créatif.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 avril 2016, n° 13-17970

CA Lyon, 3e ch. A, 28 avril 2016, n° 14-09267

L'ancien distributeur exclusif tenu par une clause de non-concurrence post-contractuelle de deux ans qui, moins de deux mois après la rupture de son contrat, représente une marque concurrente et continue de commercialiser des matériels détenus en stock alors qu'il avait l'obligation de les restituer à la fin du contrat, doit indemniser le concédant de la marge dont il a été privé.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 avril 2016, n° 14-02196

Un rapport d'expertise qui se prononce sur l'existence d'un vice caché doit être annulé lorsque l'expert n'a pas communiqué ses résultats aux parties et ne leur a pas permis de faire valoir leurs observations avant son dépôt définitif, violant ainsi le principe du contradictoire.

L'assignation en référé-expertise délivrée plus de deux ans et sept mois après la découverte du vice est tardive au sens de l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005.

Le défaut de bouchons qui les rend impropres à leur destination normale ne peut relever que de la garantie des vices cachés et non de l'obligation de délivrance conforme.

CA Dijon, 2e ch. civ., 28 avril 2016, n° 14-00154

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 avril 2016, n° 14/07776

relative à la prise de contrôle exclusif de Prezioso Linjebygg Group par Altrad

ADLC, 28 avril 2016, n° 16-DCC-64

CA Amiens, ch. économique, 28 avril 2016, n° 15/01728

CA Limoges, ch. civ., 27 avril 2016, n° 15/01577

AMF, 27 avril 2016, n° SAN-2016-06

relatif à deux projets d'arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments

ADLC, 26 avril 2016, n° 16-A-09

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 avril 2016, n° 14/01705

Le grief de parasitisme ne saurait être retenu dès lors que le prétendu parasité ne justifie pas d'investissements précis et déterminants pour la création de produits, ni d'une date de commercialisation antérieure, 

Le fait de commercialiser des produits moins chers que le concurrent ou de s'implanter sur le territoire alors que ce dernier connaît des difficultés économiques ne constitue pas en soi un acte de concurrence parasitaire, une simple concomitance d'actes qui ont eu pour effet de créer une concurrence directe et effective ne constitue pas une faute.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 avril 2016, n° 14-01676

Commission, April 22, 2016, No M.7737

L’élevage de truites d’eau douce constitue un marché distinct de l’élevage de truites d’eau de mer, dès lors que les consommateurs ont une préférence marquée pour la truite fumée d’origine française qui est exclusivement une truite d’eau douce, que cette préférence des consommateurs se traduit chez les enseignes de la grande distribution par une politique d’achat quasi-exclusivement orientée vers un produit d’origine « France » ou « truite d’eau douce », que la préférence des Grandes Surfaces Spécialisées (GMS) et des transformateurs (en particulier fumeurs) pour une truite d’origine française garantit une fraicheur du produit fini pour les consommateurs car généralement garantie « non congelée », et enfin que la truite fumée d’eau douce est associée à des zones géographiques identifiées et mises en avant par les distributeurs. 

Le marché géographique de l’élevage et de la transformation primaire de truites d’eau douce inclut deux Etats membres dès lors que les piscicultures de truites de l'un approvisionnent de manière significative les clients transformateurs-fumeurs de l'autre, à l’instar de l'un des acquéreurs et de la cible à des prix similaires à ceux pratiqués dans l'Etat d'importation, que les truites d’eau douce de l'Etat d'exportation concerné sont une source alternative à la production nationale, et enfin que les importations de truites élevées dans les pays tiers représentent une portion limitée des truites destinées à être fumées dans l'Etat d'importation. 

Le marché de la truite fumée est de dimension nationale eu égard aux goûts spécifiques, aux préférences et habitudes alimentaires des consommateurs dans chaque pays, mais aussi aux différences de prix dans la structure de l’offre entre les Etats membres. 


Les marchés des produits traiteur sont de dimension nationale eu égard notamment aux préférences, aux goûts et aux habitudes alimentaires des consommateurs, mais aussi aux différences de prix et de marques de fabricants ou de distributeurs entre Etats membres

Les parties estiment que l’opération n’est pas de nature à susciter des problèmes de concurrence par un effet de verrouillage dès lors que l’opération n’aura pas d’impact sur l’approvisionnement des tiers auprès de la cible dans la mesure où les volumes de truites produites par l'un des acquéreurs continueront à être utilisés par sa filiale de transformation et de commercialisation, que ce contrat ne remet pas en cause les contrats d’approvisionnement en truites vivantes conclus par celui-ci, que l’opération conduira à l’intégration verticale du  nouvel ensemble confiant à l'un des acquéreurs la charge de l’approvisionnement global des parties, que le nouvel ensemble s’est engagé à commercialiser une partie de sa production auprès d’un transformateur pour un volume équivalent à l’approvisionnement de l'acquéreur avant l’opération, que les parties ont proposé des engagements afin de favoriser le développement de la filière piscicole de truites dans l'Etat membre concerné et ont pris l’engagement de maintenir jusqu’à leurs échéances prévues les relations commerciales actuelles avec des opérateurs tiers acheteurs en truites auprès de l'un des acquéreurs. 

La prise de contrôle conjoint d'acquéreurs en position dominante sur le marché de la production de truite fumée dans l'Etat membre concerné est de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché en cause sauf en cas de respect des engagements, à savoir que la conclusion par la cible d'un contrat de fourniture de très grandes truites éviscérées avec un transformateur présent sur le marché de la truite fumée dans l’Etat membre concerné, que soient maintenues des négociations commerciales indépendantes et séparées de leurs produits en truite fumée avec les enseignes de la grande distribution, que soient mises en place plusieurs mesures d’accompagnement des pisciculteurs installés dans l’Etat membre qui souhaiteraient s’orienter vers l’élevage de grandes truites, et que ne soit pratiquée aucune forme de couplage, de subordination, d’avantage ou de contrepartie entre les ventes de truite fumée et les ventes de saumon fumé. 

Dès lors que les parties représentent ensemble 80 à 90 % du total des produits sous leurs propres marques (MDF), mais que l’opération ne conduit qu’à un faible incrément de parts de marché d’environ 2 points, que l'un des acquéreurs n’apparaît pas comme le concurrent le plus proche de l'autre et ne détient pas de marque notoire, qu'à l’issue de l’opération les parties feront face à des concurrents dont certains détiennent une marque notoire,  l'opération de contrôle conjoint n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché des préparations tartinables à base de produis de la mer.


Dès lors que sur un marché européen de la production d’œufs de truite, l'un des acquéreurs détient une part de marché de 10 à 20 %, que l’opération n’aura aucun impact auprès des tiers eu égard à la présence de fournisseurs alternatifs dans l'Etat membre concerné et en Europe, et qu'il n'existerait pas de préférence particulière sur le marché pour un produit d’origine française, l’opération de contrôle conjoint n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la commercialisation d’œufs de truite par le biais d’effets verticaux.



Dès lors que l'opération peut conférer à l'un des acquéreurs la capacité d’exploiter, par un effet de levier, sa forte position sur le marché du saumon fumé de sa propre marque, mais aussi celles de l'autre acquéreur qui disposera de la capacité d’adopter seule les décisions stratégiques au sujet de l’activité de commercialisation des marques de la cible et des ventes sous une marque de distributeur (MDD) de truites fumées, et que l’entité issue de la fusion a, postérieurement à l’opération, la capacité à lier ses ventes de saumon et de truite fumés ainsi que l’incitation à le faire, ce qui aurait une incidence significative sur la concurrence sur les marchés en cause, l’opération comporte des risques d’atteinte à la concurrence sur les marchés du saumon fumé et de la truite fumée à destination des Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) par le biais d’effets congloméraux.

Dès lors que l'un des acquéreurs continue à fournir exclusivement la cible pour la totalité des truites produites par les adhérent et que celui-ci n’a pas d’autre activité que l’élevage de truites et les activités annexes, l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’une éventuelle coordination entre les acquéreurs qui ne se concurrencent pas sur les marchés concernés et qui ne peut pas s’étendre à d’autres marchés.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Aqualande par la société Labeyrie Fine Foods et la coopérative agricole Les Aquaculteurs Landais 

ADLC, 22 avril 2016, n° 16-DCC-55

L'intégration forcée d'un distributeur dans un réseau de distribution sélective ne peut remettre en cause l'ensemble de la politique commerciale de la marque dès lors que la condamnation du tribunal repose précisément sur l'absence de politique claire de sélection de ses revendeurs et qu'elle ne justifie pas d'une impossibilité de faire face à l'approvisionnement d'un nouveau point de vente.

CA Aix-en-Provence, premier président, 22 avril 2016, n° 16-00147

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Parcours par la société Temsys

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 58