Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-82.365

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 11 mai 2016, n° 14/05936

GC, 3rd chamber, May 10, 2016, No T-47/15

Une dispense à l'obligation posée par l'article L. 144-3 du Code de commerce doit être  accordée à un franchiseur qui, à la tête d'un réseau de plus de 250 établissements franchisés, ne peut assurer l'exploitation personnellement ou par ses seul préposés.

CA Rennes, 3e ch. com., 10 mai 2016, n° 15-06789

L'agriculteur qui souscrit un contrat de création de site Internet pour la promotion de son activité professionnelle ne peut revendiquer l'application de la législation protectrice du consommateur en matière de contrats conclus hors établissement.

L'agriculteur qui souscrit un contrat de création de site Internet pour la promotion de son activité professionnelle ne peut revendiquer l'application de la législation protectrice du consommateur en matière de clauses abusives.

Un contrat de création et de location de site Internet ne fait pas du locataire, agriculteur, le partenaire économique du bailleur au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 mai 2016, n° 13-03121

Lorsqu'en sus du contrat de franchiseur, il existe un mandat de gestion entre les parties et que le franchiseur a annexé, en sa qualité de mandataire au mandat de gestion, un prévisionnel sur 6 ans faisant basé sur des résultats positifs des années antérieurs, le seul fait que ces résultats ait en réalité été négatifs ne suffit pas établir que le consentement du franchisé ait été vicié.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 mai 2016, n° 14-05269

Si en principe le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans les foires, tel n'est pas le cas lorsqu'un formulaire de rétractation a été fourni au consommateur et que les conditions générales de vente, qui précisent que celui-ci ne peut être utilisé qu'en cas de démarchage, sont rédigées dans une police de caractères peu claire et lisible et ne figurent qu'au verso du bon de commande.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 10 mai 2016, n° 15-05819

La protection accordée au producteur de base de données au titre de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs, de sorte que ce dernier peut agir en concurrence déloyale s'il justifie, non d'une simple extraction illicite, mais d'une faute et d'un préjudice causé par cette faute.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 mai 2016, n° 15-03076

L'obligation du représentant d'assister à des réunions hebdomadaires de travail dans les locaux de son cocontractant, le contrôle de son agenda dans un but d'optimisation de ses rendez-vous et la sanction de tout manquement à l'obligation d'information sur son activité dépassent le cadre normal de l'obligation de rendre compte imposé à un mandataire et traduisent l'existence d'un service organisé au sein duquel il accomplit son travail sous la direction et le contrôle de l'employeur.

CA Paris, Pôle 6 ch. 3, 10 mai 2016, n° 14-06432

Les mécanismes de soutien et de compensation, qui ont été institués par une loi, doivent être considérés comme imputables à l'État membre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse plus avancée du rôle de l'Etat dans le fonctionnement du régime mis en place, cette question relevant de l'appréciation de la condition relative à l'engagement de ressources d'Etat. 

Le régime de compensation spécial, qui instaure un plafonnement du prélèvement au profit des entreprises électro-intensives du secteur productif (EEI) empêchant ainsi les gestionnaires de réseaux de transport interrégional à haute et à très haute tension situés en amont (GRT) et les fournisseurs d'électricité de récupérer les coûts supplémentaires afférents à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable et de gaz de mine (EEG) auprès des EEI, libère celles-ci d'une charge qu'elles devraient normalement supporter et leur procure un avantage. 

Un régime de compensation spécial n'échappe pas à la qualification d'aide d'État du seul fait qu'il supprime, pour les bénéficiaires, un désavantage concurrentiel et structurel, dès lors que que la circonstance que l'Etat membre en cause cherche à rapprocher, par ces mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un secteur économique de celles prévalant dans d'autres Etats membres n'enlève pas à ces mesures le caractère d'aide, les motifs sous-tendant de telles mesures ne suffisant pas à les soustraire à cette qualification. 

Les montants en cause, générés par le prélèvement d'une taxe spéciale sur les consommateurs finals d'électricité et qui ont pour origine l'obligation, imposée par la loi aux gestionnaires de réseaux, de verser une rémunération supplémentaire ou une prime de marché aux producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable et de gaz de mine (EEG), doivent être qualifiés de fonds impliquant une ressource d'État assimilables à une taxe, dès lors que ces fonds ne constituent pas une ressource propre aux gestionnaires de réseaux de transport interrégional à haute et à très haute tension (GRT), auxquels l'Etat aurait simplement prescrit, par une mesure législative, une utilisation particulière, et ne sont pas laissés à leur libre disposition. 

Les fonds générés par le prélèvement d'une taxe spéciale et administrés collectivement par les gestionnaires de réseaux de transport interrégional à haute et à très haute tension (GRT) demeurent sous l'influence dominante des pouvoirs publics en ce que les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent permettent d'assimiler les GRT, pris collectivement, à une entité qui exécute une concession étatique, l'action de cet organisme n'étant pas celle d'une entité économique qui agit librement sur le marché aux fins d'obtenir des profits, mais constituant une action délimitée par le législateur, qui l'a circonscrite à l'exécution de ces missions. 

La circonstance que les consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas des entreprises électro-intensives du secteur productif (EEI) doivent supporter des surcoûts engendrés par le plafonnement du prélèvement d'une taxe dont bénéficient ces derniers constitue un indice établissant que les fonds générés par ce prélèvement sont bien des ressources particulières, équivalentes à une taxe sur la consommation d'électricité, dont l'utilisation à des fins strictement déterminées a été prévue à l'avance par le législateur dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique et non d'une initiative privée.

L'absence d'accès effectif de l'État aux ressources générées par le prélèvement d'une taxe spéciale, au sens où celles-ci ne transitent pas par le budget étatique, est sans incidence sur l'influence dominante de l'État sur l'utilisation de ces ressources et sur la capacité de ce dernier à décider, en amont, grâce à l'adoption de la loi l'ayant institué, des objectifs à poursuivre et de l'utilisation de ces ressources dans leur intégralité. 

Les fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État membre, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, même s'ils sont gérés par des entités distinctes de l'autorité publique. 

Le plafonnement du prélèvement d'une taxe spéciale, qui permet aux entreprises électro-intensives du secteur productif (EEI) d'alléger les coûts liés à leur consommation d'électricité, lesquels entrent par définition dans le cadre de la gestion courante, s'analyse en une aide au fonctionnement impliquant l'existence de ressources d'État, dès lors que constituent des aides au fonctionnement les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. 

TUE, 3e ch., 10 mai 2016, n° T-47/15

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 10 mai 2016, n° 15/04604

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 mai 2016, n° 15/03661

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Foncière de Paris par la société Eurosic

ADLC, 9 mai 2016, n° 16-DCC-65

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 6 mai 2016, n° 14-24802

L'acheteur d'un véhicule vendu n'offrant pas une charge utile d'au moins 850 kilogrammes, contrairement aux indications figurant au bon de commande, est fondé à invoquer la violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, et non à agir en garantie des vices cachés, dès lors qu'il ne démontre pas que l'absence d'une telle charge utile, même si ce défaut ne pouvait être décelé à la livraison, rend le véhicule impropre à sa destination ou en diminue tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 mai 2016, n° 15-12694

La clause de résiliation unilatérale applicable de manière égale à chaque partie, dans les mêmes conditions, n'institue aucun déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations.

Une relation qui n'a duré que six, ou dix mois tout au plus ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 mai 2016, n° 14-04905

Un refus de vente ne saurait être abusif s'il est justifié par un impératif de sécurité.

Un importateur ne peut se prévaloir d'une rupture de relations commerciales établies lorsqu'une société de transport maritime, avec laquelle il n'entretient pas de rapports directs, refuse de convoyer des produits dangereux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 mai 2016, n° 15-13802

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 6 mai 2016, n° 2016/417

CA Bordeaux, 1re civ. b, 6 mai 2016, n° 14/04617

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 4 mai 2016, n° 15/02047

Commission, May 4, 2016, No M.7864

CA Riom, ch. civ. et com., 4 mai 2016, n° 14/02330

Le franchisé qui viole sa clause de non-réaffiliation ne peut être condamné à indemniser le franchiseur de la marge qu'il aurait pu réaliser jusqu'au terme normal du contrat, soit pendant sept ans, à plus forte raison lorsque la durée de la clause est limitée à un an.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 4 mai 2016, n° 15-00648

CA Nîmes, 4e ch. com., 4 mai 2016, n° 14-05956

La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n'est pas compétente pour statuer sur le recours formé contre un jugement rendu dans le cadre d'une action fondée sur divers abus de puissance économique, c'est-à-dire sur les dispositions des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 4 mai 2016, n° 13-02454

Une relation de trois ans, stable et continue, présente un caractère établi même si les commandes du client ont commencé à diminuer en fin de période, dès lors que le partenaire a pu croire cette circonstance temporaire.

Le prestataire qui manque gravement à plusieurs reprises à ses obligations contractuelles, notamment en exposant son partenaire à l'action directe d'un sous-traitant, encourt la rupture immédiate des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mai 2016, n° 13-22971

Le juge qui a écarté l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue ne peut, sur le fondement du même défaut, annuler la vente pour erreur sur les qualités substantielles.

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-11.351

Le vendeur ne satisfait pas à son obligation d'information à l'égard de l'acheteur en lui indiquant avoir subi un sinistre à la suite d'infiltrations émanant d'une terrasse du troisième étage alors que ces infiltrations affectaient d'autres parties de l'immeuble, de sorte que ce dernier, apprenant la mise en œuvre d'importants travaux d'étanchéité incombant à la copropriété, est fondé à lui demander réparation conformément aux stipulations de l'acte de vente prévoyant que le vendeur participe aux travaux de remise en état à hauteur de cinq cent euro maximum.

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-11.502

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel l'examen de la constitutionnalité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du Code de commerce, qui ne prévoient pas de voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquête simple.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 56