Une action engagée sur le fondement de l'article L. 421-6 (devenu l'art. L. 621-8) du Code de la consommation est irrecevable lorsqu'elle concerne un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, même si ces derniers comportent des consommateurs en leur sein. 

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 15-20.119

Un contrat conclu entre deux personnes morales ne relève pas du contrôle des clauses abusives institué par l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

Un contrat de maintenance d'appareil de reprographie ne relevait pas de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dès lors qu'il ne s'inscrivait pas dans des rapports de distribution ou de partenariat.

CA Toulouse, 2e ch., 1 juin 2016, n° 14-06056

Lorsqu'elle procède au don de chiens, la SPA agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne revêt pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 15-13.236

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juin 2016, n° 14-12696

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 14-28.334

Un professionnel commet un abus de faiblesse lorsqu'il contracte avec un couple dont le mari est diminué par la maladie et les pertes de mémoire, et dont la femme, qui ignore avoir signé deux contrats, a été trompée sur le fait que les travaux souscrits ne lui coûteraient rien grâce à des réductions d'impôts.

Cass. crim., 1 juin 2016, n° 15-82.845

Le franchiseur est libre de réorganiser ses réseaux et de faire disparaître l'une de ses enseignes pour autant que les franchisés bénéficient d'un délai suffisant pour assurer leur sortie et que ceux qui ont choisi de poursuivre leur exploitation sous l'enseigne abandonnée jusqu'au terme de leur contrat bénéficient de l'ensemble des prestations initialement convenues. 

La centrale d'achat du franchiseur, contractuellement mandataire des franchisés, doit informer ses mandants des conditions d'achat qu'elle a obtenues des fournisseurs et leur reverser les rabais, remises et ristournes que ces derniers lui ont réglés, sans pouvoir déduire de ces sommes la rémunération des services de coopération commerciale qu'elle facture dans le cadre du contrat de référencement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juin 2016, n° 14-00997

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 15-26.315

Cass. 1re civ., 1 juin 2016, n° 15-11.417

Cass. crim., 1 juin 2016, n° 15-80.230

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 1 juin 2016, n° 15/03736

Cass. crim., 1 juin 2016, n° 15-81.187

Cass. crim., 1 juin 2016, n° 14-86.438

Cass. com., 31 mai 2016

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-28.056

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-19.983

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-25.999

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-23.946

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-20.075

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-20.882

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-25.465

Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25.509

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-24.779

Commission, May 31, 2016, No M.7949

Rien ne s'oppose à ce qu'une partie qui s'est initialement bornée à solliciter devant le juge administratif la réparation, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, d'un surcoût lié à des ententes dans l'attribution de marchés publics, saisisse ensuite, à titre principal, le juge du contrat d'une action tendant à l'annulation de ces marchés et demander la restitution des sommes versées en exécution de ceux-ci.

La conclusion d'une transaction entre le maître de l'ouvrage et certains membres de l'entente ne vaut pas renonciation à demander l'annulation du marché.

Le maître de l'ouvrage ne peut demander l'annulation d'un marché public sur le fondement de l'article L. 420-3 du Code de commerce, même si celui-ci a été conclu à des conditions de prix désavantageuses à la suite d'une entente générale et d'ententes particulières entre les entreprises candidates, dès lors que, par lui-même, ce marché n'a pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

La prescription de l'action en nullité d'un marché public court à compter de la publication de la décision de condamnation de l'Autorité de la concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles mises à jour par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d'un marché public constituent une faute de nature à engager la responsabilité solidaire de leurs auteurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Le seul fait qu'un marché ait été précédé de pratiques de concertation et d'échanges d'informations entre les entreprises soumissionnaires ne signifie pas qu'il ait été conclu à des conditions financières plus onéreuses pour le maître de l'ouvrage.

TA Paris, sect. 3 3e ch., 31 mai 2016, n° 1104965/3-3

Le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en commercialisant en connaissance de cause le produit prohibé constitue un délit, quels que soient l'auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée.

Le professionnel averti de la commercialisation des additifs alimentaires qui, alors qu'il n'ignore rien de la législation applicable en France aux additifs alimentaires, a délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'il savait destinée à l'alimentation humaine et incité ses clients, par la délivrance de fiches techniques au contenu explicite et à la présentation trompeuse, à l'utiliser comme additif alimentaire alors qu'il savait qu'un tel usage était interdit, a commis le délit de facilitation de falsification de denrées alimentaires, même si l'usage de cet additif dans l'alimentation humaine est autorisé en dehors de l'Union européenne où résident la plupart de ses clients.

Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.046

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-28.150

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-21.564

CJUE, gr. ch., 31 mai 2016, n° C-117/15 

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Team Colin des sociétés RN6 Automobile Melun et Automobile Melun

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 51