Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-28.076

A défaut pour le salarié de justifier d'un préjudice, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle n'entraîne pas nécessairement indemnisation, lorsque ce dernier exerce, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause.

Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578

Une exclusivité de fait pendant une longue période ne fait pas naître une exclusivité de droit au profit d'un distributeur, qui lui permettrait de reprocher au concédant d'avoir nommé un nouveau revendeur.

En l'absence de manifestation de volonté, par le constructeur, de reprendre avec une société constituée par un membre de la même famille les relations entretenues avec une société liquidée quelques mois plus tôt sans cession ni reprise d'activité, le nouveau distributeur ne peut se prévaloir de la durée des relations antérieures à sa nomination.

En l'absence d'exclusivité de droit, un distributeur ne peut considérer que la nomination d'un nouveau revendeur constitue une rupture brutale de relations commerciales établies de la part du constructeur dès lors qu'il ne démontre pas avoir essuyé des refus d'approvisionnement ou pâti de conditions de vente plus rigides.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mai 2016, n° 14-14587

Le jugement qui prononce la résolution du contrat de vente en raison d'un vice caché emporte de plein droit l'obligation pour l'acheteur de restituer la chose, sans avoir à le préciser.

Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317

Un agent commercial ne peut imputer la rupture de son contrat au mandant au motif que celui-ci aurait directement adressé à ses clients un catalogue de produits faisant état de remises supérieures à celles qu'il lui consent, dès lors qu'un tel envoi résulte d'une erreur et a très rapidement fait l'objet d'un rectificatif auprès de la clientèle, invitée à passer commande uniquement auprès de l'agent.

L'agent commercial qui rompt le contrat sans accorder de préavis au mandant, pour des fautes non établies, doit lui verser une indemnité de 10 000 euro en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de trouver rapidement un autre représentant.

CA Toulouse, 2e ch., 25 mai 2016, n° 14-04769

Un mandant ne peut reprocher à son agent le déréférencement de ses produits par une centrale d'achats nationale dès lors que celui-ci ne disposait d'aucun pouvoir de négociation avec ce type de client.

Le mandant qui résilie le contrat de son agent puis reprend les relations, ne peut, au soutien d'une nouvelle décision de rupture, invoquer des griefs tirés de la première période contractuelle.

CA Toulouse, 2e ch., 25 mai 2016, n° 14-04776

Le débitant de boissons qui, en qualité de professionnel, a expressément reconnu dans le contrat qu'il a pris connaissance des prix pratiqués par le brasseur et les accepte, sans recourir à la procédure de fixation du prix par expert prévue en cas de contestation, ne peut ultérieurement soutenir être victime d'abus de la part de son cocontractant.

Le brasseur qui n'impose une obligation d'approvisionnement exclusif à son débitant que pour ce qui concerne les bières en fûts, portant sur environ les 2/3 de ventes de bières, ne commet pas d'abus de droit.

Le débitant de boissons qui cesse de s'approvisionner auprès de son fournisseur, en dépit de plusieurs mises en demeure, s'expose à la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 

Une clause pénale correspondant à 20 % du prix des quantités non commandées n'est pas manifestement excessive lorsque son application expose le débitant de boissons à moins de 10 000 euro de dommages et intérêts alors que le brasseur fait état d'un manque à gagner de 46 000 euro.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 25 mai 2016, n° 14-05597

Il appartient au débitant de boissons, qui se prévaut de la nullité du contrat d'achat exclusif de bière eu égard au droit européen de la concurrence, d'apporter la preuve par des éléments de faits précis et concrets, que son contrat, eu égard à ses spécificités, contribue de manière significative à l'effet de blocage produit à l'intérieur du marché intérieur par l'ensemble des contrats du même type en raison de leur contexte économique et juridique.

L'obligation d'information précontractuelle ne s'impose pas lorsque le débitant de boissons est propriétaire d'un fonds de commerce qui n'a pas comme seule activité la vente de bières et peut librement commercialiser d'autres produits que ceux qui font l'objet du contrat en cause. 

Le débitant de boissons qui conteste l'exemption de son accord d'approvisionnement exclusif doit prouver que ses parts de marché et celles du fournisseur sont supérieures à 30 % et que le contrat participe à un effet de verrouillage du marché. 

CA Nancy, 5e ch. com., 25 mai 2016, n° 15-01501

L'exercice de l'action fondée sur l'article L. 122-11 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales agressives n'implique pas que le consommateur ait acheté ou passé commande auprès du professionnel.

La personne physique qui a agi à la suite d'une promesse de gain dans le cadre d'une loterie publicitaire dans des circonstances manifestement étrangères à toute relation entre professionnels constitue un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, même en l'absence d'achat ou de commande.

Même si la possibilité pour le consommateur de saisir la juridiction civile du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable suppose qu'il agisse sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tel est le cas lorsqu'il fonde son action sur les articles [L. 121-20, ancien art. L. 121-36] et [L. 121-6, ancien art. L. 122-11] et suivants du Code de la consommation qui sous-tendent nécessairement l'application éventuelle des articles [1240, ancien art. 1382] et suivants du Code civil.

CA Toulouse, 2e ch., 25 mai 2016, n° 14-06360

La recevabilité de l'action en concurrence déloyale exercée par une tête de réseau n'est pas subordonnée à sa qualité de titulaire ou non des droits d'exploitation des marques qu'il défend.

La recevabilité de l'action en concurrence déloyale exercée par une tête de réseau n'est pas subordonnée à sa qualité de titulaire ou non des droits d'exploitation des marques qu'elle défend.

La preuve de la licéité d'un réseau de distribution sélective ne peut être apportée par la production ni de décisions de justice qui ne concernent pas l'ensemble des parties au litige ni de contrats postérieurs aux faits.

La clause qui exige une vitrine extérieure a certes pour effet d'exclure la commercialisation par la grande distribution mais n'est pas disproportionnée avec la nécessaire protection de l'image de prestige des produits en cause.

La tête de réseau qui n'établit pas détenir moins de 30 % de part de marché à la date des faits et dont le contrat comporte des clauses noires, ne prouve pas la licéité de son réseau.

L'interdiction des ventes par correspondance, contraire à l'article 4 du règlement restrictions verticales, n'est pas répréhensible lorsqu'elle ne restreint que très faiblement les ventes aux utilisateurs finals et ne revêt qu'une portée économique limitée.

La clause qui exclut les ventes aux comités d'entreprise et collectivités agissant pour le compte des acheteurs finals constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

La clause qui interdit les ventes aux tiers non agréés, sans distinguer selon qu'ils passent leurs commandes depuis un territoire couvert par un système de distribution sélective ou exclusive, constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

La clause qui interdit les ventes actives d'un nouveau produit contractuel vers un territoire dans lequel la tête de réseau ne l'a pas encore mis en vente, pendant une durée d'un an à compter de son lancement, constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

L'appréciation portée par la Commission sur le caractère exemptable d'un contrat de distribution sélective ne lie pas le juge national.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mai 2016, n° 14-03918

CJEU, 1st chamber, May 25, 2016, No C-559/14

La reconnaissance et l'exécution d'une ordonnance rendue par une juridiction d'un État membre, qui a été prononcée sans qu'un tiers dont les droits sont susceptibles d'être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l'ordre public de l'État membre requis et au droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

CJUE, 1re ch., 25 mai 2016, n° C-559/14

Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-82.516

CA Versailles, 12e ch., 24 mai 2016, n° 14/03646

Cass. com., 24 mai 2016, n° 12-20.723

Commission, May 24, 2016, No M.7910

Le délai de l'article 1648 du Code civil ne s'applique pas lorsque le désordre intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise, où la commande porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail et un processus spécifiques destinés à répondre aux besoins très particuliers du donneur d'ordre.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 24 mai 2016, n° 15-00371

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 24 mai 2016, n° 14-00488

La résiliation amiable du contrat ne vaut pas renonciation du franchisé à demander réparation du préjudice que lui ont causé les manquements du franchiseur.

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-24.709

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-24.710

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-15.642

Si l'article L. 310-1 du Code de commerce n'interdit pas au commerçant de recevoir des marchandises postérieurement à la date de sa déclaration préalable à la liquidation, dès lors que celles-ci, objet d'une commande passée antérieurement, figuraient sur l'inventaire déposé en annexe de cette déclaration, il ne l'autorise pas à procéder à de nouvelles commandes portant sur des marchandises ne figurant pas sur cet inventaire.

Les dispositions de l'article L. 310-1 du Code de commerce visant à préserver les exploitants de commerces comparables à celui pour lequel une vente en liquidation est organisée d'une concurrence déloyale, non à protéger un éventuel cessionnaire du fonds de commerce d'une image trompeuse de la valeur réelle de ce fonds, le non-respect de ces dispositions ne peut à lui seul caractériser des manœuvres destinées à extorquer le consentement d'un éventuel cessionnaire ni traduire une quelconque déloyauté à son égard.

CA Angers, ch. com. A, 24 mai 2016, n° 14-00574

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 mai 2016, n° 15-06153

Le droit d'agir reconnu par la loi aux associations investies de la mission d'intérêt général de lutte contre le tabagisme n'exclut pas l'exercice d'une action en concurrence déloyale par la Confédération nationale des buralistes de France visant l'interdiction de la promotion de la cigarette électronique en vue de protéger l'intérêt particulier des buralistes.

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.210

CJEU, gr. chamber, May 24, 2016, No C-396/14

Une entité adjudicatrice peut sans rompre le principe d'égalité de traitement, autoriser l'un des deux opérateurs faisant partie d'un groupement d'entreprises invité à soumissionner, à se substituer à ce groupement à la suite de sa dissolution et à participer, en son nom propre, à une procédure négociée d'attribution d'un marché public, pourvu qu'il soit établi que cet opérateur satisfait aux exigences définies par cette entité et que la continuation de sa participation à la procédure n'entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 51