Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-18.032

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se plaignant de violences à lui causées par Mme X...le 23 mars 2009, M. Y... a fait citer cette dernière devant le juge de proximité pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 32-1 et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement retient qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, non caractérisées en l'espèce, le juge de proximité a méconnu les exigences du second des textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Gilbert Y... à payer à Mme Aurélie X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.