A duration of the proceedings before the General Court of almost 5 years and 9 months, without any step in the proceedings, between the end of the written procedure and the hearing, infringes the principle of observance of a reasonable period where it cannot be explained by either the nature or the complexity of the case or by its context. 

A claim for compensation in respect of the damage caused by the General Court's failure to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself sitting in a different composition from that which heard the dispute. 

The Commission's infringement of a reasonable period for an administrative procedure is not capable of leading to a reduction of the amount of the fine imposed.

The Commission can categorize a market-sharing and price coordination agreement as a very serious infringement without assessing its actual impact on the market.

CJEU, 5th chamber, June 9, 2016, No C-616/13 P

A claim for compensation in respect of the damage caused by the General Court's failure to adjudicate within a reasonable period may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself sitting in a different composition from that which heard the dispute.

For the purposes of application of the final paragraph of point 23(b) of the 2002 Leniency Notice, the Commission's possession of evidence amounts to knowledge of its content, regardless of whether that evidence was actually examined and analysed by its services. 

CJEU, 5th chamber, June 9, 2016, No C-617/13 P

Le fait que le montant de l'amende représente plus de 90 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ne constitue pas une violation du principe de proportionnalité dès lors qu'il est inférieur au plafond de 10 % du chiffre d'affaires du groupe auquel elle appartient. 

La procédure devant la Commission ne peut être annulée que si l'utilisation d'une langue autre que celle de l'entreprise lors de l'envoi de la communication des griefs a eu des conséquences préjudiciables pour elle. 

La violation du délai raisonnable par la Commission dans le cadre de la procédure administrative ne constitue pas une cause de réduction du montant de l'amende infligée par cette dernière. 

Une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d'un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d'un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même, qui devra statuer dans une formation différente de celle qui a connu du litige. 

Une durée de procédure devant le Tribunal de près de cinq ans et neuf mois, avec une période de près de quatre ans et un mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience sans qu'aucun acte de procédure n'ait été adopté, viole le principe du délai raisonnable lorsqu'elle ne s'explique ni par la nature, ni par la complexité, ni par le contexte de l'affaire.

CJUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° C-608/13 P

La Commission peut estimer qu'un accord de partage de marchés et de coordination de prix constitue une infraction très grave sans avoir à apprécier son impact concret sur le marché.

La violation du délai raisonnable par la Commission dans le cadre de la procédure administrative ne constitue pas une cause de réduction du montant de l'amende infligée par cette dernière.

Une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d'un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d'un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même, qui devra statuer dans une formation différente de celle qui a connu du litige.

Une durée de procédure devant le Tribunal de près de cinq ans et neuf mois, avec une période de près de quatre ans et deux mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience sans qu'aucun acte de procédure n'ait été adopté, viole le principe du délai raisonnable lorsqu'elle ne s'explique ni par la nature, ni par la complexité, ni par le contexte de l'affaire.

CJUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° C-616/13 P

Pour l'application du point 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur la coopération de 2002, il y a lieu de considérer que la possession par la Commission d'un élément de preuve équivaut à la connaissance de son contenu, indépendamment de la question de savoir si cet élément a été effectivement examiné et analysé par ses services.

Une durée de procédure devant le Tribunal de près de cinq ans et neuf mois, avec une période de près de quatre ans et quatre mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience sans qu'aucun acte de procédure n'ait été adopté, viole le principe du délai raisonnable lorsqu'elle ne s'explique ni par la nature, ni par la complexité, ni par le contexte de l'affaire.

CJUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° C-617/13 P

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 9 juin 2016, n° 14/19957

Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-12.766

Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.588

Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.392

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 9 juin 2016, n° 16/03451

CJUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° C-481/14 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 8 juin 2016, n° 15/03939

La loi Informatique et Libertés ne prévoit la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données de sorte que les ayants droits de cette dernière ne sauraient y avoir accès.

CE, 10e et 9e ch. réunies, 8 juin 2016, n° 386525

L'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce s'applique à un contrat de distribution sélective qui impose au revendeur agréé de réaliser au moins 80 % de son chiffre d'affaires avec les produits de la marque.

L'absence de remise d'un état local du marché par l'animateur d'un réseau de distribution sélective ne caractérise un dol que si le revendeur agréé démontre que ce manquement présente un caractère intentionnel qui a provoqué une erreur déterminante.

Le seul fait que le revendeur agréé n'ait pas atteint les prévisionnels fournis par la tête de réseau ne suffit pas à caractériser un dol dès lors que ces documents ne présentent pas la valeur d'engagement contractuel, qu'il a activement participé à leur élaboration et qu'en tant qu'ancien cadre de banque, il était en mesure d'en apprécier le sérieux.

Un revendeur agréé ne peut invoquer une erreur sur la rentabilité de l'exploitation lorsqu'il ne démontre pas que celle-ci était entrée dans le champ contractuel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juin 2016, n° 13-14520

Des retards de paiement pour lesquels le fournisseur a facturé des intérêts de retard et accepté un moratoire ne peuvent justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

L'unique plainte d'un client ne saurait démontrer la commission d'une faute suffisamment grave pour justifier la rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Le fournisseur, qui à la suite de la reprise par l'un de ses distributeurs du fonds de commerce d'un revendeur avec lequel il entretenait des relations très anciennes, adresse un courrier au repreneur dans lequel il lui confirme la poursuite des relations dans le cadre de sa nouvelle organisation, manifeste sa volonté de continuer les relations anciennes au travers de la nouvelle structure.

Un préavis de 2 années s'impose pour rompre des relations anciennes de 63 ans, en dépit de la stipulation d'un préavis contractuel de 6 mois.

Pour le calcul de la marge brute réalisée par un distributeur, il y a lieu d'exclure l'avant-dernière et la dernière année des relations, marquées par une hausse considérable du chiffre d'affaires puis par une baisse très importante liée aux difficultés rencontrées sur les moteurs livrés par le constructeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juin 2016, n° 13-21346

CJEU, 1st chamber, June 8, 2016, No C-479/14

	Les articles 63 et 65 TFUE s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit, sur la demande du bénéficiaire d'une donation entre non-résidents, le recours à un mode de calcul des droits par application de l'abattement majoré qui prévaut pour les donations auxquelles est partie au moins un résident, cette possibilité pour le bénéficiaire non-résident impliquant la totalisation, aux fins du calcul des droits dus au titre de la donation concernée, de toutes les donations reçues de la même personne au cours des dix années ayant précédé et des dix années suivant cette donation. 

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit, pour les donations entre non-résidents, en l'absence de demande spécifique du bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application d'un abattement fiscal minoré. 

CJUE, 1re ch., 8 juin 2016, n° C-479/14

CA Bastia, ch. civ. A, 8 juin 2016, n° 15/00877

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614

Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-24.913

CA Montpellier, 2e ch., 7 juin 2016, n° 14/09470

Lorsque la période d'exercice de l'agent commercial s'est limitée à onze mois, il est possible de réduire le montant de son indemnité de rupture à  douze mois d'honoraires.

Des circonstances particulières, telles que la cessation d'activité du mandant, qui se sont imposées à l'agent commercial, ne font pas disparaître la clause de non-concurrence mais justifient une réduction du montant de l'indemnité due pour sa violation.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 juin 2016, n° 15-03262

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence dénuée de portée géographique et partant, qu'il y a lieu d'annuler, cause nécessairement un préjudice au salarié, même si cette clause n'a pas empêché le salarié d'exercer son activité après la fin de son contrat.

CA Paris, Pôle 6 ch. 4, 7 juin 2016, n° 13-03392

La diffusion d'un tract mensonger intitulé "attention arnaque vigilance", visant un concurrent dans un contexte de forte concurrence pour la distribution d'un produit d'une certaine marque, caractérise un acte de dénigrement.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 juin 2016, n° 14-20913

L'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-26.950

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-16.885

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée, même si la recherche par mot clef dans le système Adwords de Google fait apparaître, outre les résultats naturels de cette opération, un lien vers un site Internet concurrent, dont l'intitulé n'est ni identique, ni similaire à celui du site de la plaignante, dès lors que la mention " Annonces " apposée à côté de ce lien publicitaire est propre à le distinguer des liens affichés en tant que résultats de recherche. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 47