CA Metz, 1re ch. civ., 14 juin 2016, n° 14/01790

Vu le jugement prononcé le 15 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Metz dans le litige opposant Jeanny P. épouse B. à François B. qui a déclaré irrecevables les demandes de Jeanny P., l'a condamnée à régler à François B. la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Vu la déclaration faite le 13 juin 2014 au greffe de la cour d'appel de Metz par laquelle l'avocat de Jeanny P. a formé appel contre ce jugement ;

Vu l'ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 ;

Vu l'audience du 8 mars 2016, date à laquelle l'affaire a été contradictoirement renvoyée à celle du 10 mai 2016 ;

Vu les débats à l'audience du 10 mai 2016 et les conclusions déposées à cette date ;

Par conclusions datées du 6 mai 2016, enregistrées le 10 mai 2016 et revêtues de la signature des avocats respectifs des parties, celles-ci demandent à la Cour de constater et donner force exécutoire à leur accord et de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses dépens pour les procédures d'appel et de première instance. Dans les motifs de leurs conclusions, les parties détaillent le contenu de leur accord et précisent que François B. renonce au bénéfice du jugement entrepris et que Jeanny P. renonce à son appel contre ce jugement.

Selon les articles 128 et 129-1 du code de procédure civile , les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En conséquence, il convient de constater l'accord, qui est intervenu dans une matière dans laquelle les parties ont la libre disposition de leurs droits et qui ne contrevient pas à l'ordre public, et de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire :

CONSTATONS et donnons force exécutoire à l'accord des parties contenu dans leurs conclusions datées du 6 mai 2016 ;

DONNONS acte à François B. de ce qu'il renonce au bénéfice du jugement prononcé le 15 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Metz et à Jeanny P. de ce qu'elle renonce à son appel contre ce jugement ;

DISONS que chacune des parties conservera ses dépens de première instance et d'appel.