Commission, June 9, 2016, No M.7986

CA Nîmes, 1re ch. civ., 9 juin 2016, n° 14-06256

The duration of the proceedings before the General Court of almost 5 years and 9 months, which includes a period of 4 years and 1 month which elapsed between the end of the written procedure and the hearing, without any step in the proceedings, cannot be explained by either the nature or the complexity of the case or by its context.

A claim for compensation in respect of the damage caused by the General Court's failure to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself sitting in a different composition from that which heard the dispute. 

The infringement of the principle of observance of a reasonable period by the Commission in the context of the administrative procedure is not capable of leading to a reduction of the amount of the fine imposed. 

The procedure before the Commission can only be annulled if the use of a language, when sending the Statement of Objections, other than that of the appellant undertaking has had harmful consequences for it. 

The fact that the amount of the fine imposed represents over 90% of the undertaking's turnover does not violate the principle of proportionality insofar as it is below the ceiling of 10% of the turnover of the group to which it belongs. 

CJEU, 5th chamber, June 9, 2016, No C-608/13 P

CJEU, 4th chamber, June 9, 2016, No C-470/14

Si un contrat de télésurveillance n'est pas indispensable à l'exploitation d'un commerce de bar-tabac, ni de nature à permettre le développement de l'activité, il présente néanmoins un rapport direct avec celle-ci dès lors qu'il participe à la protection des personnes et des biens nécessaires à son exercice ainsi qu'à la préservation des bénéfices qu'elle procure.

CA Dijon, 2e ch. civ., 9 juin 2016, n° 15-00691

La clause attributive de compétence signée par un agent commercial, non écrite dès l'origine pour avoir été stipulée à l'encontre d'un non-commerçant, ne peut être opposée au repreneur de son contrat.

CA Lyon, 3e ch. A, 9 juin 2016, n° 16-00955

La réglementation des ventes à distance ne s'applique pas à celui qui contracte non en qualité de consommateur, mais de dirigeant d'une société agricole.

La réglementation des ventes à distance ne s'applique pas lorsque le contrat critiqué a été conclu en présence simultanée des parties, même si le projet d'accord a préalablement été adressé par courrier à celui qui s'en prévaut.

CA Rouen, ch. civ. et com., 9 juin 2016, n° 12-04285

L'utilisation d'un cuir inadapté au montage du canapé acheté constitue non pas un simple défaut esthétique, mais un défaut de conformité au sens de l'article [L. 217-4, ancien article L. 211-4] du Code de la consommation.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 9 juin 2016, n° 15-03718

L'obligation générale d'information du Code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs et non aux commerçants qui contractent dans le cadre de leur activité.

CA Lyon, 3e ch. A, 9 juin 2016, n° 15-01713

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 9 juin 2016, n° 14-00445

Un assureur ne peut, sous couvert de définir les conditions du vol par effraction d'un véhicule, circonscrire à certains indices prédéterminés et cumulatifs la preuve du sinistre sans violer l'article R. 132-2 du Code de la consommation qui présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur.

CA Versailles, 3e ch., 9 juin 2016, n° 14-02785

Des critères de sélection de fabricants de verres optiques au sein d'un réseau de soins ne présentent pas de caractère discriminatoire lorsqu'ils sont fondés sur l'innovation technologique, la gamme de produits proposée et les services offerts aux opticiens et aux bénéficiaires.

Des pratiques qui concernent 2 % des ventes d'un seul réseau de soins, soit cinq ventes par an à se partager entre trois fabricants de verres optiques, ne produisent pas d'effets anticoncurrentiels.

L'intérêt des opticiens est d'accéder à la clientèle en général et non pas à la clientèle d'un réseau de soins en particulier, qui ne présente pas de caractéristique spécifique par rapport à la clientèle d'un autre réseau de soins, de sorte que le marché pertinent n'est pas le marché spécifique du réseau de soins Carte Blanche, mais celui de l'adhésion aux réseau de soins en général.

Une part de marché inférieure à 10 %, quel que soit le segment choisi, ne saurait conférer à son détenteur une position dominante.

relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l'optique

ADLC, 9 juin 2016, n° 16-D-12

CJEU, 9th chamber, June 9, 2016, No C-586/14

Un régime de taxation est neutre au regard de la concurrence entre les véhicules automobiles d'occasion qui proviennent d'États membres tiers et les véhicules similaires nationaux déjà immatriculés dans l'État membre concerné et qui ne sont pas exonérés de la taxe nationale mise en place, dès lors que la charge fiscale est la même pour les assujettis qui ont acheté un véhicule automobile d'occasion provenant d'un État membre tiers et le faisant immatriculer dans celui-ci que pour les assujettis qui ont acheté dans l'Etat membre concerné un véhicule automobile d'occasion déjà immatriculé dans ce dernier, pour lequel il y a lieu de procéder à la première transcription du droit de propriété sans bénéficier de l'exonération prévue, dès lors que ce dernier véhicule était, lors du prélèvement du timbre environnemental, de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure que le véhicule provenant d'un autre État membre. 

La taxe sur les véhicules automobiles qui frappe les véhicules d'occasion importés lors de leur première immatriculation dans l'Etat membre en cause et les véhicules déjà immatriculés dans cet Etat membre lors de la première transcription du droit de propriété sur ces derniers est incompatible avec l'article 110 TFUE dès lors que l'Etat membre exonère de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels a été acquittée et non remboursée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l'Union. 

La condition qui porte sur l'existence de troubles graves, nécessaire pour que la Cour puisse limiter dans le temps les effets de son arrêt, ne peut être considérée remplie dès lors que les observations de l'Etat membre concerné sont ambiguës sur le point de savoir si son estimation se rapporte au remboursement des seules sommes prélevées au titre du timbre environnemental prévu par le droit national ou de celles collectées par l'État membre pour l'ensemble des taxes sur l'immatriculation, à savoir également la taxe spéciale, la taxe sur la pollution et la taxe sur les émissions polluantes, la Cour refusant de limiter dans le temps l'effet des arrêts qui soulignent l'incompatibilité des taxes avec le droit de l'Union et ceux qui indiquent que de telles taxes auraient dû être remboursées avec intérêts. 

CJUE, 9e ch., 9 juin 2016, n° C-586/14

TUE, 6e ch., 9 juin 2016, n° T-162/13

Les requérantes ne peuvent demander l'annulation au profit de leurs membres du règlement qui institue un droit antidumping que pour autant qu'il affecte ceux de leurs membres qui ont eux-mêmes qualité pour introduire un recours en annulation en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Les requérantes qui fondent leur recours sur la protection des garanties de procédure accordées aux associations représentatives qui peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée et répondre à ces renseignements, sont recevables à agir contre un règlement imposant des droits antidumping en tant que parties intéressées à la procédure. 

Des producteurs échantillonnés sont individuellement concernés par un règlement instituant un droit antidumping dès lors qu'il ont intensivement participé aux enquêtes préparatoires  et qu'ils ont été substantiellement affectés par le droit antidumping faisant l'objet du règlement attaqué.

Le fait que les institutions considèrent avoir des difficultés pour reconstituer le parcours des ventes individuelles ou pour comparer les valeurs normales avec les prix à l'exportation correspondants, pour les producteurs échantillonnés, ne permet pas de considérer que l'institution des droits antidumping individuels pour les membres de l'échantillon des exportateurs était "irréalisable". 

En retenant quatre producteurs américains échantillonnés comme membres de l'échantillon des producteurs et exportateurs américains, la Commission leur reconnaît la qualité de fournisseurs du produit faisant l'objet du dumping en droit de bénéficier d'une marge de dumping individuelle ainsi que de droits antidumping individuels pour chacun d'eux.

TUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° T-276/13

Le producteur du produit, qui, lors de son importation dans l'Union est frappé par le droit antidumping, est individuellement concerné par le règlement anti-dumping, dès lors qu'il est concerné par les enquêtes préparatoires auxquelles il a intensivement participé, le fait qu'il sache exactement quelles marchandises issues de sa production sont exportées vers l'Union étant sans incidence.

Le producteur du produit, qui, lors de son importation dans l'Union est frappé par le droit antidumping a un intérêt à agir dès lors que l'annulation du droit antidumping est susceptible de lui apporter un bénéfice.

Le fait que les institutions rencontrent des difficultés pour reconstituer le parcours des ventes individuelles ou pour comparer les valeurs normales avec les prix à l'exportation correspondants ne permet pas de considérer que l'institution des droits antidumping individuels pour un producteur membre de l'échantillon des fournisseurs était "irréalisable".

L'autorité chargée de l'enquête doit déterminer une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur retenu dans l'échantillon des fournisseurs du produit faisant l'objet du dumping, tout exportateur ou producteur retenu dans l'échantillon, qui a coopéré tout au long de l'enquête, étant considéré comme un fournisseur.

TUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° T-277/13

GC, 5th chamber, June 9, 2016, No T-276/13

CJEU, 5th chamber, June 9, 2016, No T-277/13

L'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001-29 s'oppose à un système de compensation équitable pour copie privée financé par le budget général d'un État membre de sorte qu'il est impossible de garantir que le coût de cette compensation équitable est supporté par les utilisateurs de copies privées.

CJUE, 4e ch., 9 juin 2016, n° C-470/14

A duration of the proceedings before the General Court of almost 5 years and 9 months, without any step in the proceedings, between the end of the written procedure and the hearing, infringes the principle of observance of a reasonable period where it cannot be explained by either the nature or the complexity of the case or by its context. 

The Commission's infringement of a reasonable period for an administrative procedure is not capable of leading to a reduction of the amount of the fine imposed.

The Commission can categorize a market-sharing and price coordination agreement as a very serious infringement without assessing its actual impact on the market.

CJEU, 5th chamber, June 9, 2016, No C-616/13 P

A claim for compensation in respect of the damage caused by the General Court's failure to adjudicate within a reasonable period may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself sitting in a different composition from that which heard the dispute.

For the purposes of application of the final paragraph of point 23(b) of the 2002 Leniency Notice, the Commission's possession of evidence amounts to knowledge of its content, regardless of whether that evidence was actually examined and analysed by its services. 

CJEU, 5th chamber, June 9, 2016, No C-617/13 P

Le fait que le montant de l'amende représente plus de 90 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ne constitue pas une violation du principe de proportionnalité dès lors qu'il est inférieur au plafond de 10 % du chiffre d'affaires du groupe auquel elle appartient. 

La procédure devant la Commission ne peut être annulée que si l'utilisation d'une langue autre que celle de l'entreprise lors de l'envoi de la communication des griefs a eu des conséquences préjudiciables pour elle. 

La violation du délai raisonnable par la Commission dans le cadre de la procédure administrative ne constitue pas une cause de réduction du montant de l'amende infligée par cette dernière. 

Une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d'un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d'un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même, qui devra statuer dans une formation différente de celle qui a connu du litige. 

Une durée de procédure devant le Tribunal de près de cinq ans et neuf mois, avec une période de près de quatre ans et un mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience sans qu'aucun acte de procédure n'ait été adopté, viole le principe du délai raisonnable lorsqu'elle ne s'explique ni par la nature, ni par la complexité, ni par le contexte de l'affaire.

CJUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° C-608/13 P

La Commission peut estimer qu'un accord de partage de marchés et de coordination de prix constitue une infraction très grave sans avoir à apprécier son impact concret sur le marché.

La violation du délai raisonnable par la Commission dans le cadre de la procédure administrative ne constitue pas une cause de réduction du montant de l'amende infligée par cette dernière.

Une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d'un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d'un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même, qui devra statuer dans une formation différente de celle qui a connu du litige.

Une durée de procédure devant le Tribunal de près de cinq ans et neuf mois, avec une période de près de quatre ans et deux mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience sans qu'aucun acte de procédure n'ait été adopté, viole le principe du délai raisonnable lorsqu'elle ne s'explique ni par la nature, ni par la complexité, ni par le contexte de l'affaire.

CJUE, 5e ch., 9 juin 2016, n° C-616/13 P

Pour l'application du point 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur la coopération de 2002, il y a lieu de considérer que la possession par la Commission d'un élément de preuve équivaut à la connaissance de son contenu, indépendamment de la question de savoir si cet élément a été effectivement examiné et analysé par ses services.

Une durée de procédure devant le Tribunal de près de cinq ans et neuf mois, avec une période de près de quatre ans et quatre mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience sans qu'aucun acte de procédure n'ait été adopté, viole le principe du délai raisonnable lorsqu'elle ne s'explique ni par la nature, ni par la complexité, ni par le contexte de l'affaire.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 48