CA Lyon, 6e ch., 19 mai 2016, n° 13/09090

Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16.425

Cass. crim., 19 mai 2016, n° 15-84.526

Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17.129

Cass. crim., 19 mai 2016, n° 15-82.047

Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.588

Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-10.072

Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-15.047

Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-25.443

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-21.133

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-22.354

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-22.165

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-50.029

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-23.837

Cass. com., 18 mai 2016, n° 13-27.606

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-22.166

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-24.910

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-23.859

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-19.622

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-16.895

Un franchisé ne peut demander la requalification de la relation en contrat de travail dès lors que son franchiseur ne fixe pas ses horaires de travail mais seulement ceux d'ouverture de son bureau et ne lui adresse pas des ordres et des directives mais des invitations à participer à des réunions ou conventions, sans excéder les limites d'une démarche de suivi des franchisés et d'organisation d'échanges au sein du réseau, ni menace de sanction en cas d'inexécution.

Le local d'un franchisé est "agréé" au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail lorsque le contrat est consenti spécifiquement pour le point de vente en cause, sans possibilité de transférer l'activité sur un autre site sauf accord préalable et écrit, avec l'obligation, pour son aménagement, de respecter le cahier des charges fourni par le cocontractant.

La latitude que le contrat laisse au franchisé de modifier les prix conseillés, dans la limite du positionnement spécifique de l'enseigne, exclut la qualification de gérant de succursale.

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 18 mai 2016, n° 15-08052

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 mai 2016, n° 14-03765

Le vendeur professionnel qui, dans son annonce, décrit le véhicule vendu comme " très beau ", " légèrement accidenté ", tournant très bien et " avec un suivi d'expert pour les travaux de réparations compte tenu de son état de véhicule économiquement irréparable, alors que deux expertises concluent à un état plus gravement endommagé que ne le laissent apparaître l'annonce, manque à son obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-17.909

Une cour d'appel ne peut considérer que le point de départ de la prescription de l'action en réparation des préjudices consécutifs à un accident d'autocar causé par la rupture d'un élément de roue, et fondée sur la responsabilité contractuelle du vendeur du véhicule, est la date de livraison du véhicule vendu, sans rechercher, au besoin d'office, si, eu égard à la date de mise en circulation du produit défectueux, qui n'est pas nécessairement celle de la vente, le droit interne dont elle faisait application à toutes les parties ne devait pas être interprété à la lumière de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-16.234

L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce tend à la réparation d'un préjudice et non à l'annulation du contrat ou des clauses litigieuses.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mai 2016, n° 14-12584

Le constructeur ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'exploitation de la marque et de soutien au réseau de distribution lorsqu'il justifie avoir introduit de nouveaux modèles compétitifs, multiplié son offre produit par deux, fait preuve de réactivité face à l'évolution du marché, réduit le standard de stock des distributeurs afin d'alléger leurs contraintes et diminué leurs objectifs de vente afin de tenir compte du contexte économique de récession du secteur.

Un constructeur ne peut se voir reprocher d'avoir discriminé un distributeur du seul fait qu'il a fixé des objectifs de vente différenciés selon les zones géographiques.

Un grief que le distributeur n'a pas invoqué dans sa lettre de résiliation ne peut être rétrospectivement allégué pour justifier sa décision.

Un distributeur ne peut invoquer son propre non-respect des critères d'agrément pour justifier sa décision unilatérale de résiliation du contrat.

Le préjudice du constructeur victime d'une résiliation brutale du contrat de distribution est constitué par la perte de marge brute pendant la durée du préavis contractuel qui ne lui a pas été accordé, même si, en raison de l'absence d'exclusivité territoriale, d'autres distributeurs auraient pu prospecter la zone.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mai 2016, n° 14-01597

L'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce qui, tel qu'interprété par la Cour de cassation, permet d'infliger une amende civile à la personne morale à laquelle une entreprise a été transmise à la suite d'une fusion-absorption n'est pas contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines, compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s'exercent les activités en cause et du fait que l'absorption ne met pas fin à celles-ci puisqu'elles se poursuivent au sein de l'entreprise absorbante.

ITM Alimentaire International (SAS) [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]

CC, 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-24.929

Cass. com., 18 mai 2016, n° 13-28.328

SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE /  CORNING / JV 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 53