The public health objective pursued through the obligation to carry out tests for bovine spongiform encephalopathy is not sufficient to rule out a categorization of State aid for the funding of such tests by the State.

The financing of screening of bovine spongiform encephalopathy (BSE) in bovine animals implemented by a Member State is selective  for the purposes of Article 107(1) TFEU insofar as it benefits all of the operators in the bovine sector which bear the cost of those tests but not undertakings in other sectors.

CJEU, 6th chamber, June 30, 2016, No C-270/15

Le financement des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine par l'État membre concerné revêt un caractère sélectif au sens de l'article 107 TFUE, dès lors qu'il bénéficie à l'ensemble des opérateurs de la filière bovine qui supportent le coût de ces tests, et non aux entreprises d'autres secteurs.

L'objectif de santé publique poursuivi par l'obligation d'effectuer des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine ne suffit pas à écarter la qualification d'aide d'État du financement par l'État de ces tests.

CJUE, 6e ch., 30 juin 2016, n° C-270/15

CJEU, 2nd chamber, June 30, 2016, No C-123/15

Les articles 63 et 65 TFUE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit, en cas de succession au bénéfice de personnes appartenant à une classe d'imposition déterminée, une réduction des droits de succession lorsque la succession comporte un patrimoine qui, au cours des dix ans l'ayant précédé, a fait l'objet d'une transmission successorale, à la condition que cette dernière ait donné lieu à la perception de droits de succession dans cet État membre.

CJUE, 2e ch., 30 juin 2016, n° C-123/15

TUE, 8e ch., 30 juin 2016, n° T 424-13

CJEU, 6th chamber, June 30, 2016, No C-176/15

CJUE, 6e ch., 30 juin 2016, n° C-176/15

Un règlement qui porte extension d'un règlement antidumping initial, n’est pas rétroactivement applicable à des produits expédiés depuis le pays objet de l’extension mis en libre pratique dans l'Union après la date d’entrée en vigueur du règlement initial, mais avant celle de l'ouverture de la procédure de contournement éventuel des mesures antidumping instituées par ce règlement, sauf s’il est établi que les produits, bien qu’expédiés depuis le pays objet de l'extension et déclarés comme originaires de ce pays, étaient en réalités originaires du pays objet du règlement initial.

CJUE, 9e ch., 30 juin 2016, n° C-416/15

CJEU, 7th chamber, June 30, 2016, No C-464/15

CJEU, June 30, 2016, No C-416/15

Le contrôle de la proportionnalité d'une réglementation nationale qui restreint la liberté de prestation de services, doit se fonder non seulement sur l'objectif de la réglementation, tel qu'il se présentait au moment de l'adoption de celle-ci, mais également sur ses effets, appréciés postérieurement à son adoption.

CJUE, 7e ch., 30 juin 2016, n° C-464/15

Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-60.241

CA Nîmes, 1re ch. civ., 30 juin 2016, n° 14/05392

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 30 juin 2016, n° 15/17443

CA Bourges, ch. civ., 30 juin 2016, n° 15/01027

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-15.118

Cass. soc., 29 juin 2016, n° 15-16.862

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.379

CA Toulouse, 2e ch., 29 juin 2016, n° 13-06266

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-00170

Le fait pour une société de reprendre les documents techniques et schémas élaborés par la société dont elle distribue les produits et de faire appel à une entreprise pour qu'elle fabrique pour son compte un produit similaire qu'elle a ainsi pu commercialisé en s'épargnant des frais de développement caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 15-13111

Un vice ne présente pas de caractère apparent lorsqu'un examen relevant des diligences normales ne permet pas à un acquéreur profane d'en déceler la cause ni l'amplitude.

Une clause du contrat de vente par laquelle l'acquéreur néophyte déclare prendre la chose dans l'état où elle se trouve ne l'engage pas au-delà de ce qu'un simple examen visuel permet de révéler.

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-23.441

La dépendance de la victime de la rupture à l'égard de son client ne justifie pas une majoration de son indemnisation lorsqu'elle résulte de son seul choix et ne lui a pas été imposée.

Le fait que la victime de la rupture ait continué à traiter avec d'autres sociétés du groupe de son client après la rupture n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de son indemnité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-05550

Le distributeur qui ne réalise pas ses objectifs minima de commande, en dépit de plusieurs mises en demeure de s'exécuter et sans que son manquement soit justifié par des carences du fournisseur dans l'exécution de ses propres obligations, encourt la mise en œuvre de la clause résolutoire qui vise cette hypothèse.

Même si le contrat ne prévoit pas de sanctions en cas de retour tardif des stocks, le distributeur manque à l'obligation de bonne foi en les laissant s'accumuler et les produits se déprécier, voire se périmer, pendant plusieurs années, avant de présenter une demande en justice tendant à leur reprise par le fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-10684

Les avocats, qui ne peuvent développer d'activité commerciale, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le caractère intellectuel d'une prestation de conseil n'exclut pas qu'elle puisse donner lieu à une relation commerciale.

Une faute non mentionnée dans la lettre de rupture et découverte postérieurement à celle-ci ne peut être invoquée a posteriori pour justifier l'absence de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-07291

Une relation de trois ans et trois mois présente un caractère établi même si elle est née dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre mois, dès lors qu'elle se traduit par un flux régulier et ininterrompu de commandes non remis en cause par quelques variations saisonnières et par un chiffre d'affaires en constante augmentation.

Le préavis contractuel doit être apprécié au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la rupture.

Le fait que le fournisseur ait dû lancer une production spécifique pour satisfaire aux besoins particuliers de son client doit être pris en considération dans l'appréciation de la durée du préavis utile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-06808

Le juge de référés ne peut accorder une provision à la victime en écartant toute exonération du producteur pour risque de développement, dès lors que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération.

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.271

La constatation, par le juge, du défaut d'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.

Le juge de référés ne peut accorder une provision à la victime en écartant toute exonération du producteur pour risque de développement, dès lors que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référé sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération.

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269

L'assureur, tenu d'informer les assurés sur le fonctionnement de sa garantie, les prestations fournies et les remboursements consentis, qui attire leur attention sur les conséquences du défaut d'agrément d'un garagiste qui rend ce dernier plus cher, ne commet pas un acte de dénigrement. 

En l'absence de rapport contractuel entre un réparateur automobile et une compagnie d'assurance, il n'existait pas de partenariat commercial justifiant l'application éventuelle de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce au refus de prise en charge de certaines prestations.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 40