Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-26.541

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-27.266

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-15.868

CA Dijon, 1re ch. civ., 5 juillet 2016, n° 15/00790

CA Angers, ch. com. A, 5 juillet 2016, n° 15/01353

La reprise sans nécessité du modèle de porte-cartes commercialisé par un concurrent, qui ne se justifie par aucun impératif fonctionnel, est de nature à créer un risque de confusion dès lors que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sera amené à croire que les produits ainsi vendus sont issus d'une même gamme que ceux de la société plaignante ou en constituent des déclinaisons, le fait que le premier soit vendu dans un emballage cartonné et le second sous blister étant indifférent.

Un comportement parasitaire est fautif sans qu'il soit nécessaire de démontrer la recherche d'un avantage concurrentiel au détriment de la victime, dès lors que l'intention du parasite de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts de toute nature et des investissements d'autrui est démontrée.

CA Versailles, 12e ch., 5 juillet 2016, n° 15-03712

La directive 93-13 n'est pas applicable à une réglementation nationale comportant des dispositions impératives qui s'imposent entre parties contractantes indépendamment de leur choix ou par défaut et qui ne visent pas à déterminer l'étendue des pouvoirs du juge national pour apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. 

La directive 93-13 n'est pas applicable à une réglementation nationale relative au droit du débiteur d'une créance cédée par le créancier à un tiers d'éteindre sa dette en remboursant à ce dernier le prix qu'il a versé au titre de la cession dès lors qu'une telle réglementation comporte des dispositions impératives qui s'imposent aux parties contractantes et ne visent pas à déterminer l'étendue des pouvoirs du juge national pour apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. 

CJUE, 5e ch., 5 juillet 2016, n° C-7/16

La preuve d'une économie injustifiée du parasite ne saurait se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit parasité.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-10.108

La commercialisation de morceaux de chocolat cassés dans un emballage en carton et en cellophane transparent, fermé par un lien de raphia, l'ensemble se présentant sous la forme d'un cadeau à offrir et sous une dénomination comprenant le terme "Bouquet", traduit la volonté délibérée de la société en cause d'entretenir la confusion dans l'esprit du public avec les "bouquets de chocolats" commercialisés par le parasité.

La société qui utilise les mentions "artisan chocolatier", "tradition artisanale" ou encore "fabrication artisanale", alors que la seule qualité d'artisan de son gérant ne suffit pas à établir le caractère artisanal des produits qu'elle fabrique, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-17.783

Le caractère ilicite d'une publicité comparative n'est pas à lui-seul suffisant pour caractériser un dénigrement.

L'exigence d'objectivité de la publicité comparative n'implique pas l'obligation d'exposer au consommateur les paramètres qui permettent de déterminer le prix des produits comparés, tels la qualité du service après-vente, surtout lorsque la société ciblée par l'annonce communique de façon intensive sur ces facteurs.

Un annonceur ne laisse pas entendre que le niveau général de ses prix est inférieur à celui de son concurrent lorsque les publicités comparatives attaquées portent à chaque fois sur un seul produit utilisé dans des domaines spécifiques et concernant des consommateurs très différents.

Les restrictions apportées au message publicitaire, qui ont pour objet de préciser le caractère promotionnel des prix indiqués, même rédigées en petits caractères, sont lisibles pour le consommateur moyen auxquels elles s'adressent lorsque la publicité est publiée dans la presse écrite. 

Aucune disposition du Code de la consommation ou du droit de l'Union n'impose à l'annonceur de prouver qu'au jour où il a effectué ses relevés de prix chez le concurrent ses propres prix étaient plus bas et qu'il n'a pas procédé à une baisse artificielle de ses prix pour les besoins de la publicité. 

L'indication, dans une publicité comparative axée sur le faible prix du produit comparé, d'un prix inférieur à celui effectivement pratiqué, est nécessairement de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-26.095

Le droit français, qui permet de sanctionner la rupture brutale d'une relation commerciale établie dans le domaine automobile en imposant un délai de préavis supérieur à celui prévu par le règlement européen 1400-2002, n'est pas contraire au droit de l'Union dès lors que le règlement 1-2003 permet aux Etats membres d'adopter ou maintenir des dispositions plus strictes qui interdisent ou sanctionnent le comportement unilatéral d'une entreprise.

La baisse de l'activité après-vente d'un réparateur ne peut être indemnisée au titre de la rupture brutale de son contrat de vente, dès lors que seul le préjudice tenant à la brutalité de la rupture peut être réparé sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La baisse de l'activité après-vente d'un réparateur ne peut être indemnisée au titre de la rupture brutale de son contrat de vente dès lors que seul le préjudice tenant à la brutalité de la rupture peut être réparé sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-17.004

Une société mère peut être tenue au paiement de l'indemnité quoique le fournisseur évincé ait principalement traité avec ses filiales, dès lors qu'elle a été la seule décisionnaire s'agissant la notification de la mesure et que ses filiales, détenues à 100 %, n'avaient aucune autonomie dans la gestion de la relation.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-27.030

L'article L. 421-6 (devenu l'art. L. 621-7) du Code de la consommation ne permet pas à une association de consommateurs de saisir le juge des référés en s'affranchissant de l'exigence d'un trouble manifestement illicite au jour du jugement, prévue par l'article 809 du Code de procédure civile.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 5 juillet 2016, n° 15-11182

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-13.113

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 5 juillet 2016, n° 15/17274

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-23.904

CJEU, 4th chamber, July 4, 2016, No T-349/13

Cass. civ., 4 juillet 2016, n° 16-70.004

Commission, 1 juillet 2016, n° M.7764

En vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut demander l'évaluation de son préjudice sur le fondement d'une clause contractuelle de garantie de chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 1 juillet 2016, n° 13-22944

La réservation du nom de domaine "nopap" constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard du réservataire du nom de domaine "pap", largement connu des internautes, compte tenu du risque d'association existant entre les signes en causes.

Si un concurrent peut librement s'exprimer pour la défense de ses propres intérêts, voire recourir à une certaine emphase pour mettre en valeur les mérites de son activité, encore faut-il, s'il use d'un message porteur de critiques à l'égard de la concurrence, que celles-ci restent mesurées.

La diffusion sur le site Internet d'une société qui exerce diverses activités liées à l'immobilier de propos critiques visant les transactions de particulier à particulier, ajoutée aux références sans nécessité au terme pap et à l'insertion en page d'accueil de données chiffrées singulièrement défavorables sur le contentieux et les pertes induites par ce type de ventes, caractérise un acte de dénigrement à l'égard de l'éditeur de la revue de particulier à particulier accessible sur le site pap.fr.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 40