Une clause attributive de juridiction, stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d'ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, qui désigne comme juridictions compétentes celles d'une ville d'un État membre, satisfait aux exigences relatives au consentement des parties et au contenu de la clause posées par le règlement Bruxelles I bis.

CJUE, 2e ch., 7 juillet 2016, n° C-222/15

La reconnaissance d'une décision est refusée dans le cas où elle a été rendue par défaut si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas fait valoir son droit de demander le relevé de la forclusion alors qu'il en avait la possibilité.

CJUE, 2e ch., 7 juillet 2016, n° C-70/15

CJEU, 4th chamber, July 7, 2016, No C-476/14

La directive 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales ne s'applique pas aux aspects spécifiques d'une pratique commerciale qui, comme l'indication du prix de vente des produits dans une publicité, sont régis par d'autres règles de l'Union, telles que  la directive 98-6. 

CJUE, 4e ch., 7 juillet 2016, n° C-476/14

The imposition on the licensee of an obligation to pay a royalty for the use of a patented technology for the entire period during which that agreement is in effect, in the event of the revocation or non-infringement of patents protecting that technology, is not contrary to Article 101 TFEU insofar as the licensee is free to terminate that agreement by giving reasonable notice.

CJEU, 1st chamber, July 7, 2016, No C-567/14

L'obligation faite au licencié de payer une redevance pour l'utilisation d'une technologie brevetée pendant toute la période d'effectivité de l'accord de licence, en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet en cause, n'est pas contraire à l'article 101 TFUE pour autant que le licencié soit libre de résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable.

CJUE, 1re ch., 7 juillet 2016, n° C-567/14

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-15.173

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 7 juillet 2016, n° 14/02968

Cass. 2e civ., 7 juillet 2016, n° 15-21.579

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-16.101

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-19.485

Le locataire de halles de marché qui sous-loue des emplacements à des marchands que certains utilisent pour vendre des marchandises contrefaisantes de produits de marque, constitue un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle au sens de l'article 11 de la directive 2004-48 et contre qui les titulaires des droits peuvent demander une injonction de prendre des mesures contribuant à éviter de nouvelles atteintes.

CJUE, 2e ch., 7 juillet 2016, n° C-494/15

Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-50.078

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 juillet 2016, n° 14/04026

Lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, au titre de sa mission de gardien de l'ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, le ministre de l'Economie n'est pas tenu par la clause d'arbitrage du contrat dont il recherche l'annulation et peut donc porter le litige devant les juridictions étatiques. 

Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-21.811

L'Autorité de la concurrence ne peut, sans commettre une erreur d'appréciation, analyser les effets de la capacité de la nouvelle entité à exclure les distributeurs concurrents de l'accès à des infrastructures de stockage secondaire que sur les marchés locaux sur lesquels sa position dominante résulte du chevauchement d'activités de dépôts contrôlés auparavant séparément par les parties, en omettant les marchés locaux sur lesquels l'une ou l'autre disposait déjà d'une position dominante mais était incitée à ne pas en abuser en raison de l'intérêt qu'elle avait à conclure des contrats d'échange dans d'autres zones du territoire. 

Les tiers ne peuvent utilement critiquer la régularité du choix de l'Autorité de la concurrence de prendre une décision d'autorisation assortie d'engagements pris par les parties, sans recourir à un examen approfondi, mais ils peuvent, s'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et s'ils estiment que cette décision porte atteinte au maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés qu'elle affecte, en contester le bien-fondé.

Ni l'article L. 430-5 du Code de commerce, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'Autorité de la concurrence de transmettre un projet de décision à un tiers à une opération de concentration, aux fins de le mettre en mesure de présenter ses observations.

Les requérantes, concurrentes des parties à la concentration, sont seulement fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Autorité de la concurrence ayant autorisé la concentration sous conditions, en tant qu'elle comporte deux erreurs d'appréciation, l'une dans l'analyse concurrentielle du marché de la distribution de GPL en petit vrac, l'autre quant au caractère suffisant de certains engagements, cette annulation partielle ayant pour conséquence que l'Autorité sera tenue d'étendre son analyse des effets sur le marché concerné et d'user de son pouvoir de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris par les parties notifiantes ou, après avoir engagé un examen approfondi de l'opération, au respect de prescriptions ou d'injonctions dans la mesure nécessaire au maintien d'une concurrence suffisante sur ledit marché.

CE, 3e ch., 6 juillet 2016, n° 390457

Le fournisseur qui désigne un grossiste-importateur exclusif dans une collectivité d'outre-mer ou, sans plus utiliser le terme "exclusif", lui accorde un droit d'importation pour tout ce territoire, en prohibant à la fois les ventes actives vers d'autres zones et l'approvisionnement auprès de concurrents, viole l'article L. 420-2-1 du Code de commerce.

La pratique consistant à accorder à un grossiste un droit exclusif d'importation dans une collectivité d'outre-mer est moins grave qu'une entente ou un abus de position dominante.

Les fournisseurs et distributeurs qui ont négocié des droits exclusifs d'importation outre-mer et qui acceptent de transiger peuvent se voir infliger une amende d'un montant de 15 000 à 250 000 euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

ADLC, 6 juillet 2016, n° 16-D-15

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-12.188

CA Agen, ch. civ., 6 juillet 2016, n° 15/01085

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-26.541

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-27.266

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-13.113

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 15-15.868

CA Dijon, 1re ch. civ., 5 juillet 2016, n° 15/00790

CA Angers, ch. com. A, 5 juillet 2016, n° 15/01353

La reprise sans nécessité du modèle de porte-cartes commercialisé par un concurrent, qui ne se justifie par aucun impératif fonctionnel, est de nature à créer un risque de confusion dès lors que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sera amené à croire que les produits ainsi vendus sont issus d'une même gamme que ceux de la société plaignante ou en constituent des déclinaisons, le fait que le premier soit vendu dans un emballage cartonné et le second sous blister étant indifférent.

Un comportement parasitaire est fautif sans qu'il soit nécessaire de démontrer la recherche d'un avantage concurrentiel au détriment de la victime, dès lors que l'intention du parasite de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts de toute nature et des investissements d'autrui est démontrée.

CA Versailles, 12e ch., 5 juillet 2016, n° 15-03712

La directive 93-13 n'est pas applicable à une réglementation nationale comportant des dispositions impératives qui s'imposent entre parties contractantes indépendamment de leur choix ou par défaut et qui ne visent pas à déterminer l'étendue des pouvoirs du juge national pour apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. 

La directive 93-13 n'est pas applicable à une réglementation nationale relative au droit du débiteur d'une créance cédée par le créancier à un tiers d'éteindre sa dette en remboursant à ce dernier le prix qu'il a versé au titre de la cession dès lors qu'une telle réglementation comporte des dispositions impératives qui s'imposent aux parties contractantes et ne visent pas à déterminer l'étendue des pouvoirs du juge national pour apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. 

CJUE, 5e ch., 5 juillet 2016, n° C-7/16

La preuve d'une économie injustifiée du parasite ne saurait se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit parasité.

Cass. com., 5 juillet 2016, n° 14-10.108

La commercialisation de morceaux de chocolat cassés dans un emballage en carton et en cellophane transparent, fermé par un lien de raphia, l'ensemble se présentant sous la forme d'un cadeau à offrir et sous une dénomination comprenant le terme "Bouquet", traduit la volonté délibérée de la société en cause d'entretenir la confusion dans l'esprit du public avec les "bouquets de chocolats" commercialisés par le parasité.

La société qui utilise les mentions "artisan chocolatier", "tradition artisanale" ou encore "fabrication artisanale", alors que la seule qualité d'artisan de son gérant ne suffit pas à établir le caractère artisanal des produits qu'elle fabrique, commet un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 38