Cass. soc., 12 juillet 2016, n° 15-16.087

Cass. com., 12 juillet 2016, n° 13-19.782

Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-28.900

Cass. com., 12 juillet 2016, n° 15-17.321

Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.310

Cass. com., 12 juillet 2016, n° 15-16.389

La saisine qui repose sur des faits intervenus plus de cinq ans auparavant est irrecevable du fait de l'acquisition de la prescription.

Un projet de charte ni signé ni mis à exécution ne peut constituer le support d'une entente.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble 

ADLC, 12 juillet 2016, n° 16-D-16

Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-80.477

Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-87.348

Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-83.641

Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-84.664

Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.455

Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-80.923

Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-29.429

Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094

Cass. com., 11 juillet 2016, n° 05-15.527

CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 juillet 2016, n° 371080

relatif à un projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du Code de l'énergie portant sur le tarif de cession de l'électricité pour les entreprises locales de distribution

ADLC, 8 juillet 2016, n° 16-A-15

En vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, seuls les documents volontairement communiqués peuvent être saisis, même si en cas de refus de communication, l'Autorité peut ultérieurement enjoindre à l'entreprise de les fournir.

L'article L. 450-3 du Code de commerce, qui n'aménage pas de voie de recours autonome et immédiate contre des mesures d'enquête adoptées sur son fondement, ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que les entreprises peuvent en contester la légalité par voie d'exception en cas de procédure ouverte par l'Autorité de la concurrence ou d'astreinte prononcée par cette dernière, ou exercer un recours indemnitaire.

L'article L. 450-3 du Code de commerce, qui prévoit que les agents habilités peuvent exiger la communication d'informations et de certains documents ne viole pas le principe selon lequel nul ne peut être tenu de s'accuser, dès lors qu'un tel pouvoir ne tend pas à obtenir les aveux de la personne contrôlée, mais des pièces nécessaires à la conduite de l'enquête.

L'article L. 450-3 du Code de commerce ne viole ni le droit au secret des correspondances, ni le respect de la vie privée, ni le principe d'inviolabilité du domicile dès lors qu'il ne permet pas d'obtenir des documents autres que professionnels ou l'entrée dans des lieux à usage d'habitation.

CC, 8 juillet 2016, n° 2016-552 QPC

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-16.097

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-18.306

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-12.370

L'opération qui consiste en l'acquisition du contrôle exclusif par la partie notifiante d'une participation majoritaire d'au moins 51 % et d'au plus 75 % du capital et des droits de vote de la cible, auprès de l'entreprise qui la détient à 100 %, sans qu'aucun actionnaire minoritaire ne détienne de droit de veto sur les décisions relatives à la gouvernance de la cible, constitue une concentration selon l'article 3, paragraphe 1, point b du règlement sur les concentrations. 

Le fait que l'Etat membre concerné soit actionnaire majoritaire des deux parties ne peut conduire à considérer l'opération comme une restructuration interne, dès lors que de nombreux litiges commerciaux opposent les deux entreprises, ce qui illustre leur absence de coordination, et que leurs Conseils d'administration ne compte pas de membre communs, à l'exception d'un seul, ce qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de ces entités économiques. 

Le marché des services et équipements à destination des fournisseurs de chaudières nucléaires existants est distinct de celui des services pour le reste de l'îlot nucléaire, dès lors qu'en plus des fournisseurs de chaudières nucléaires, l'îlot nucléaire comprend également le solde de l'îlot nucléaire, composé des systèmes support au fonctionnement de la chaudière, en particulier le système de traitement des fluides, le système de traitement des déchets, le système de ventilation, l'alimentation électrique, le système de refroidissement, le système de manutention du combustible, la salle de commande de la centrale, ainsi que les installations de génie civil dans lesquelles sont installés ces équipements et systèmes. 

Le marché global des services nucléaires à destination des fournisseurs de chaudières nucléaires existants n'a pas besoin d'être distingué selon qu'il s'agisse de fourniture de composants, ou d'autres types de services, ni selon que les services en question constituent une offre intégrée ou un type de service précis, dès lors qu'il existe du côté de l'offre une multitude de fournisseurs présents sur le marché capables de se positionner sur l'ensemble des différentes activités de services nucléaires, y compris pour offrir des "offres intégrées", en sous-traitant le cas échéant certaines prestations, et que du côté de la demande, les clients font généralement appel à l'ensemble des types de services, tels que l'inspection, la maintenance, l'ingénierie) à un moment ou à un autre de la durée de vie de l'exploitation de leurs centrales. 

Une segmentation du marché des services à destination des fournisseurs de chaudières nucléaires existants selon la technologie de réacteur (réacteurs à eau pressurisée ou réacteurs à eau bouillante) comme marché de produits pertinent n'est pas justifiée, dès lors que du point de vue de l'offre, une multitude de concurrents directs de la cible fournissent des services nucléaires à destination de plusieurs types de réacteurs, et qu'aucune distinction fondamentale entre les services nucléaires à destination de réacteurs à eau pressurisée et à ceux à destination de réacteurs à eau bouillante n'existe du côté de la demande. 



L'opération n'est pas de nature à faire naître des risques de verrouillage de l'accès au marché de la conception et de la construction d'îlot nucléaire pour les opérateurs de centrales nucléaires sur le marché aval de la production et de la vente, compte tenu de l'absence de capacité et d'incitation à verrouiller les intrants, dès lors qu'il existe une alternative crédible à la cible sur ce marché, un certain nombre de fournisseurs d'îlots étant déjà disponibles pour participer à toute potentielle nouvelle construction de centrale nucléaire, et que tout espoir de gain résultant d'un verrouillage des intrants est limité en raison de la présence restreinte du groupe acquéreur en tant que producteur d’électricité dans l'Espace économique européen. 

L’opération de concentration n'est pas de nature à faire naître des risques de verrouillage des concurrents de la cible sur le marché amont de la conception et construction d'îlots nucléaires, dès lors que la partie notifiante ne représente pas une base de clientèle accessible aux concurrents de cette cible. 

Après l’opération de concentration, la partie notifiante n’aura pas la capacité de verrouiller le marché des intrants que constituent les services nucléaires dans les pays où d’autres exploitants de centrales nucléaires sont présents, dès lors qu’il existe plusieurs fournisseurs de ces services concurrents capables de répondre à la demande des opérateurs de centrales nucléaires, et que les conditions contractuelles, notamment financières, des contrats de fourniture de services nucléaires conclus par la cible avec les opérateurs de centrales nucléaires ne peuvent être modifiées unilatéralement par elle, ce qui exclut la possibilité de dégradation des conditions d’exécution du contrat ou son renchérissement. 

L’entité fusionnée n’a pas la capacité de verrouiller l’accès à la clientèle sur le marché des services nucléaires post-opération, dès lors que les approvisionnements de la partie notifiante en matière de services nucléaires continuent d’être régis par la directive 2014/25/UE qui pose le principe d’une mise en concurrence préalable des fournisseurs potentiels de services nucléaires, que ces approvisionnements se matérialisent par des contrats qu'elle ne peut facilement résilier ou modifier unilatéralement, leur violation l’exposant à des pénalités de rupture de contrat, et enfin qu’au sein du processus interne de qualification de ses fournisseurs tiers pour l’ensemble de ses achats sur le marché services nucléaires, il n’existe pas de système de qualification pour lequel la cible est le seul fournisseur qualifié, ce qui l’empêche de disposer, post-opération, des moyens techniques et humains pour répondre seule et à la brève échéance requise à l’intégralité des besoins en services nucléaires de l’important parc nucléaire d’EDF en France. 

Lorsque la partie notifiante n'a pas, post-opération, d'incitation économique à se priver auprès de tiers de la fourniture de services nucléaires au niveau de prix et de qualité que lui permet sa politique actuelle de diversification, l'opération n'est pas de nature à faire naître des risques de verrouillage de l'accès des concurrents de la cible à la clientèle. 

La concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur au titre d'un possible effet anticoncurrentiel qui résulterait de la communication par le groupe acquéreur à la cible d'informations sensibles relatives aux services nucléaires d'autres fournisseurs, ni par la cible au groupe acquéreur d'informations sensibles relatives aux opérateurs de centrales nucléaires, dès lors que les conditions générales d'achat de la partie notifiante excluent par principe la communication aux filiales du groupe, telles que la cible post-opération, des informations confidentielles dont elle aurait connaissance sur ses fournisseurs à l’occasion des marchés qu’elle conclut avec eux, que des procédures internes sont mises en place selon lesquelles chaque collaborateur est tenu de garantir la sécurité et la confidentialité des informations qui proviennent des fournisseurs, et enfin que les actionnaires de la cible ne pourront avoir accès à ou connaissance de toute information sensible de la cible susceptible d'influencer leur stratégies ou leur comportement sur le marché. 

Après l'opération de concentration, le groupe acquéreur n’a pas la capacité de verrouiller le marché des intrants que constituent les systèmes d'instrumentation et de contrôle de sécurité, dès lors que plusieurs fournisseurs d'instrumentation et de contrôle de sécurité concurrents sont capables de répondre à la demande des autres opérateurs de centrales nucléaires. 

Après l'opération, le groupe acquéreur n'a pas d'incitation à verrouiller le marché des intrants que constituent les systèmes d'instrumentation et de contrôle de sécurité, dès lors que sa présence locale limitée ne lui permet pas de capter une quelconque part de l’éventuel report de la demande d’électricité qui se détournerait des producteurs nucléaires qui subissent un évincement, ce qui est d'autant plus vrai pour tout autre pays dans lequel le groupe n'est pas présent dans la production et vente en gros d'électricité, puisqu'il n'y aurait pas d'incitation à refuser de fournir l'îlot nucléaire de la cible.

La nouvelle entité ne dispose pas de la capacité et des incitations nécessaires à s'engager dans un verrouillage du marché des intrants concernant la fourniture d'assemblages de combustibles et des services associés dès lors que, dans une industrie où les acteurs sont peu nombreux et où les autorités de sûreté nucléaire jouent un rôle prépondérant, les conséquences d'une violation des obligations contractuelles de la cible ou d'une dégradation de la qualité de ses fournitures ou prestations aux autres opérateurs de centrales nucléaires que le groupe acquéreur affecteraient leur crédibilité, à long terme, et en opposition directe avec le but poursuivi par l'opération qui vise à renforcer la cible, et notamment à conforter sa capacité à déployer la technologie de type réacteur pressurisé européen dans le monde entier. 

L'entité fusionnée n'a pas d'incitation à mettre en place une stratégie de verrouillage de l'accès au groupe acquéreur comme acheteur d'assemblages de combustibles de réacteurs à eau pressurisée, dès lors que le bénéfice net de cette stratégie serait négatif, et que l'ensemble des fournisseurs d'assemblages de combustibles ont confirmé que la plupart des exploitants de centrales nucléaires ont recours à une diversification de leurs sources d'approvisionnement en assemblages de combustibles pour des raisons qui tiennent à la sécurité d'approvisionnement, à la performance des assemblages de combustibles et à la possibilité de bénéficier d'une concurrence sur les prix. 

Commission, 7 juillet 2016, n° M.7764

Lors du calcul du plafond de l'amende, la règle de la prise en considération du chiffre d'affaires du dernier exercice social avant l'adoption de la décision ne présente aucun caractère impératif et la faculté de la Commission d'y déroger n'est pas limitée à des "cas exceptionnels".

CJUE, 6e ch., 7 juillet 2016, n° C-514/15 P

Une entreprise ne peut soulever pour la première fois devant la CJUE une erreur dans les données fournies à la Commission pour calculer la valeur de ses ventes en relation avec l'infraction.

Le pourvoi qui dénonce une erreur de droit du Tribunal de l'Union sans comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur dont serait entaché l'arrêt attaqué, est irrecevable dès lors qu'il se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant lui, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction.

Le pourvoi qui vise à obtenir de la Cour de justice une nouvelle appréciation des faits et des éléments de preuve, échappe selon une jurisprudence constante à la compétence de celle-ci, sauf cas de dénaturation.


La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est suffisante constitue une question de droit pouvant, en tant que telle, être invoquée dans le cadre d'un pourvoi.

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal est tenu de respecter l'obligation de motiver les arrêts, qui lui impose de faire apparaître de façon claire et non équivoque son raisonnement, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d'exercer son contrôle juridictionnel 

Le Tribunal de l'Union, qui n'est en rien lié, lorsqu'il exerce sa compétence de pleine juridiction, par la méthode de fixation de l'amende établie par la Commission dans ses lignes directrices de 2006, doit examiner au cas par cas les situations qui lui sont soumises en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait et de droit afférentes à celles-ci.

Le Tribunal de l'Union ne viole pas le principe d'égalité de traitement lorsqu'il sanctionne plus sévèrement l'entreprise qui a procédé à une coordination de ses ventes auprès de plusieurs clients qu'une autre qui ne s'est coordonnée que s'agissant d'un seul client.

CJUE, 6e ch., 7 juillet 2016, n° C-510/15 P

L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle, n'est pas due lorsque le représentant a été engagé par un nouvel employeur pour le compte duquel il démarche les clients de l'ancien.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 37