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Décisions

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 14-29.648

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Batut

Avocats :

SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Pau, du 22 juill. 2014

22 juillet 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 2014), que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, du régime de séparation de biens de M. X...et Mme Y... ;

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de Mme Y... ;

Attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, n'avait pas à provoquer de débat contradictoire sur ce point ;

Attendu, d'autre part, que M. X..., qui reproche à l'arrêt de statuer au-delà des prétentions des parties, peut présenter requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que, dès lors, la voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, le moyen est irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.