Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.889

Le juge n'est pas tenu d'apprécier la pertinence des mots-clés utilisés par l'Administration pour sélectionner les documents informatiques qu'elle entend saisir.

L'identification des documents saisis qui n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance d'autorisation incombe non à l'Administration, mais à l'entreprise visitée, qui a reçu un inventaire des fichiers appréhendés et une copie de ceux-ci.

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.890

Pour vérifier si le préavis accordé a été respecté, il ne faut pas tenir compte du maintien du chiffre d'affaires, mais du nombre de dossiers générateurs de chiffre d'affaires confié au partenaire avant et pendant le préavis.

Le partenaire qui ne réalise que 25 % de son chiffre d'affaires avec son client, vis-à-vis duquel il n'est tenu à aucune exclusivité et qui dispose de facultés de reconversion ne peut prétendre à un préavis supérieur à douze mois, même pour des relations de treize ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-02940

La recevabilité de l'action en concurrence déloyale exercée par une tête de réseau n'est pas subordonnée à sa qualité de titulaire ou non des droits d'exploitation des marques qu'elle défend.

La nature de produits de luxe des parfums commercialisés par une tête de réseau justifie le recours à la distribution sélective.

La preuve de la licéité d'un réseau de distribution sélective ne peut être apportée par la production ni de décisions de justice qui ne concernent pas l'ensemble des parties au litige, ni de contrats postérieurs aux faits.

Dès lors que les contrats de distribution sélective organisent l'étanchéité juridique du réseau, le fait qu'un tiers ait réussi à s'approvisionner auprès de distributeurs étrangers ne suffit pas à démontrer son illicéité.

La tête de réseau qui n'établit pas qu'elle détenait moins de 30 % de part de marché à la date des ventes flash qu'elle dénonce et dont le contrat comporte des clauses noires ne prouve pas la licéité de son réseau.

La clause qui exclut les ventes aux comités d'entreprise et collectivités agissant pour le compte des acheteurs finals constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

La clause qui interdit les ventes aux tiers non agréés, sans distinguer selon qu'ils passent leurs commandes depuis un territoire couvert par un système de distribution sélective ou exclusive, constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

La clause qui interdit les ventes actives d'un nouveau produit contractuel vers un territoire dans lequel la tête de réseau ne l'a pas encore mis en vente, pendant une durée d'un an à compter de son lancement, constitue une restriction caractérisée au sens du règlement restrictions verticales.

L'appréciation portée par la Commission sur le caractère exemptable d'un contrat de distribution sélective ne lie pas le juge national.

La réalisation de quelques ventes flash d'une durée très limitée par un tiers revendeur ne suffit pas à dévaloriser la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-00335

Le franchiseur qui modifie l'enseigne pour demeurer en phase avec l'évolution des besoins de la clientèle ne viole pas ses obligations envers les franchisés dès lors qu'il a prévu un temps d'adaptation, que les investissements requis sont minimes, que l'opération n'entraîne aucun autre changement, notamment en termes de savoir-faire, et qu'il ne délaisse pas l'ancienne enseigne pour les franchisés qui souhaitent la conserver. 

Le franchiseur n'impose pas les prix au sein du réseau lorsque les tarifs qu'il communique sont des prix maximum conseillés et qu'il offre un service de personnalisation de ses plaquettes pour les franchisés qui ne souhaitent pas les appliquer. 

La rupture doit être prononcée aux torts exclusifs du franchisé lorsque, en l'absence de clause résolutoire en cas de faute du franchiseur, il lui notifie la résiliation du contrat sans saisir le juge, alors que les fautes sur lesquelles il se fonde ne sont pas établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 15-06710

L'information des fournisseurs peut avoir lieu au cours de la procédure, dans la mesure où elle permet leur intervention en cause d'appel.

Le signataire des contrats de coopération commerciale, qui négocie librement et directement avec les fournisseurs, peut être assigné en nullité des accords et en répétition de l'indu, qu'il agisse ou non en qualité de mandataire des centrales régionales de l'enseigne et quels que soient les destinataires des sommes perçues.

La charge de la preuve de la réalisation effective des prestations facturées dans le cadre d'accords de coopération commerciale pèse sur le distributeur.

Le service de "tronc d'assortiment commun" facturé par une centrale d'achats présente un caractère fictif lorsque sa définition est imprécise et qu'il n'apporte rien aux fournisseurs par rapport aux préconisations qu'ils effectuent eux-mêmes dans le cadre de rencontres directes avec les magasins de l'enseigne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-09786

Le distributeur qui facture des services de coopération commerciale déjà rémunérés dans le cadre des conditions générales de vente du fournisseur doit restituer les sommes indûment perçues.

La charge de la preuve du caractère distinct des opérations d'achat/vente des services rémunérés et de leur réalisation effective pèse sur le distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 juin 2016, n° 14-02306

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.388

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 29 juin 2016, n° 15/21525

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-22.923

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.818

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 29 juin 2016, n° 14/03095

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LIUF par la société Apax Partners MidMarket

ADLC, 29 juin 2016, n° 16-DCC-96

relative à la prise de contrôle conjoint d’actifs de la Fondation hospitalière Sainte Marie par MGEN et Harmonie Mutuelle

ADLC, 29 juin 2016, n° 16-DCC-95

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-11.392

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296

Cass. soc., 28 juin 2016, n° 14-23.938

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-10.684

Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 juin 2016, n° 15/16059

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2016, n° 14/17051

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-20.118

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.668

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-22.534

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.766

 WORLD FUEL SERVICES CORPORATION  / CERTAIN AVIATION FUELS ASSETS BELONGING TO EXXON 

Commission, June 28, 2016, No M.7965

The unlimited jurisdiction of the General Court does not mean that it may conduct assessments itself in order to fill in a gap in the investigation of the file by the Commission.

Sales made in respect of activities for which the parties are not in competition and which are not included in the sanctioned non-compete clause cannot be taken into account when determining the value of the sales related to the infringement. 

A market sharing agreement embodied in a non-compete clause constitutes a restriction by object.

For the purposes of applying Article 101 (1) TFEU, a prior definition of the relevant market is not required where the agreement in itself has an anticompetitive object, in particular in the case of the most serious restrictions such as market sharing agreements.

The establishment of a non-compete clause is in itself an indication of the existence of at least potential competition between the parties, especially in the context of a fully liberalized market.

When the object of an agreement is to restrict competition, it is irrelevant whether or not its conclusion is in the commercial interest of the contracting parties.

Even if made by a direct witness, a statement which is not contemporaneous with the facts does not have a high probative value where said witness is in a dependant relationship with the applicant undertaking.

An agreement arising from a joint arrangement between the parties is concluded with total autonomy where there is no evidence to show that it was imposed unilaterally by a government.

Documents drawn up solely for the purposes of the action for annulment and therefore not examined in the context of the administrative procedure are nonetheless admissible insofar as they may be relevant for the review of the legality of the Commission's decision.

GC, 2nd chamber, June 28, 2016, No T-216/13

The General Court's unlimited jurisdiction does not allow it to examine the case itself in order to fill in the gaps in the Commission's investigation of the file.

Sales made in the context of activities for which the parties are not in competition and which are excluded from the sanctioned non-compete clause cannot be taken into account when calculating the value of sales to which the infringement relates.

A market partitioning agreement implemented in the form of a non-compete clause constitutes a restriction by object.

For the purposes of applying Article 101(1) TFEU, a prior definition of the relevant market is not required where the agreement at issue has in itself an anticompetitive object in particular in the case of the most serious restrictions such as market sharing agreements.

The fact of entering into a non-compete agreement is at least an indication that a potential competitive relationship existed between the parties in particular where the market is fully liberalized.

A non-compete clause the object of which is to share markets in no less anitcompetive in nature  solely on the grounds that it is preceded by the phrase "to the extent permitted by law" insofar as there is no evidence that the parties intended to self-assess the legality of the non-compete obligation in the clause before implementing it. 

Insofar as there is no rule of reason in EU competition law, the assessment of the objective necessity of an ancillary restriction does not imply a need to weigh up its pro- and anticompetitive effects. 

A non-compete clause cannot be characterized as an ancillary restriction to the main operation where it continues to apply despite the parties having decided not to implement the operation or where it is not necessary for its implementation by reason of the sufficiently protective legal context.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 41