CA Nîmes, 4e ch. com., 21 juillet 2016, n° 16/01741

Commission, July 20, 2016, No M.7724

En vertu de l'article [7, pargraphe 1, b), second tiret du règlement 1215-2012], le juge français est compétent pour connaître de l'action engagée par le distributeur, sur le territoire français, des produits d'un fournisseur anglais. 

CA Toulouse, 2e ch., 20 juillet 2016, n° 16-00809

règlement d'un différend opposant les sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat aux sociétés SFR et Numericable

CSA, 20 juillet 2016, n° 2016-683

Articles 107 to 109 TFEU, the principle of protection of legitimate expectations and the right to property do not preclude the condition of burden-sharing by shareholders and subordinated creditors as a prerequisite to the authorization of State aid provided by the Communication on the application of State aid rules to support measures in favor of banks in the context of the financial crisis.

The  Communication on the application of State aid rules to support measures in favor of banks in the context of the financial crisis is not binding on the Member States.

CJEU, gr. chamber, July 19, 2016, No C-526/14

La communication concernant l'application des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière n'a pas d'effet contraignant à l'égard des États membres.

Les articles 107 à 109, le principe de confiance légitime et le droit de propriété ne s'opposent pas en vue de l'autorisation d'une aide d'État, à la condition de répartition des charges associant les actionnaires et les titulaires de titres subordonnés que prévoit la communication concernant l'application des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière.

CJUE, gr. ch., 19 juillet 2016, n° C-526/14

TUE, 4e ch., 14 juillet 2016, n° T-420/15

Commission, July 14, 2016, No M.7946 

CJEU, 2nd chamber, July 14, 2016, No C-196/15

Pour être qualifié de contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement Bruxelles I bis, un contrat de distribution suppose la fourniture d'une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération, sachant qu'une telle activité requiert de la part du distributeur l'accomplissement d'actes positifs (participation au développement de la diffusion des produits concernés par le contrat de distribution et à la stratégie commerciale du fournisseur), à l'exclusion de simples abstentions, et que le critère de rémunération - qui ne saurait être entendu au sens strict du versement d'une somme d'argent -, peut consister pour le distributeur dans l'avantage concurrentiel procuré par sa sélection, les aides en matière d'accès aux supports de publicité, les actions de formation ou encore les facilités de paiement en résultant.

Un contrat de distribution typique, caractérisé par un accord-cadre ayant pour objet un engagement de fourniture et d'approvisionnement conclu pour l'avenir par deux opérateurs économiques peut être qualifié de contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement 1215-2012, notamment lorsque le distributeur peut être en mesure d'offrir aux clients des services et des avantages que ne peut offrir un simple revendeur et ainsi conquérir au profit du fournisseur une plus grande part de marché local.  

Une relation commerciale établie de longue date entre deux opérateurs économiques lorsque cette relation se limite à des accords successifs ayant chacun pour objet la livraison et l'enlèvement de marchandises, peut être qualifiée de contrat de vente de marchandises au sens de l'article 7, point 1, sous b), premier tiret du règlement 1215-2012.  

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d'éléments concordants, tels que l'existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés et la correspondance échangée.

Des relations commerciales établies de longue date doivent être qualifiées de " contrat de vente de marchandises " si l'obligation caractéristique du contrat en cause est la livraison d'un bien ou de " contrat de fourniture de services " si cette obligation est une prestation de services, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.

L'action indemnitaire fondée sur une rupture de relations commerciales établies ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite constituée par des éléments tels que l'existence de relations de longue date, la bonne foi entre les parties, une régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, d'éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée.

CJUE, 2e ch., 14 juillet 2016, n° C-196/15

Where a subsidiary is transferred during the infringement period and the Commission distinguishes between the period prior to the transfer, for which it holds the subsidiary personally liable, and the subsequent period, for which it holds the transferee liable, the upper limit of the fine cannot, for the first period, be calculated on the basis of the transferee's turnover.

The transferee of an undertaking cannot be given a 30% increase of the fine for which it is jointly and severally liable with the transferor for an aggravating circumstance specific to the latter.

The undertaking which, for two years, played the role of leader of the cartel can be imposed  the same level of increase of the fine as an undertaking which coordinated the cartel for eleven years as it played a crucial role in re-establishing the cartel after a period of instability.

The undertaking having instigated regular communication  between cartel members,  presents itself as the coordinator thereof, facilitates the meeting of the participants with an external undertaking with the aim of bringing it into the cartel, organizes meetings and ensures the cartel's operation, has the role of leader justifying a 30% increase of the fine.

The existence of effective control exercised by a parent company over a subsidiary to which it has transferred the activities concerned by the infringement  is not excluded simply because the transfer has no other aim than the subsequent sale of the subsidiary to a third party, provided that the preparatory acts for the final sale include a commitment by the parent company that, pending the transaction, the subsidiary be managed in the normal course of business, which demonstrates the possibility of influencing the management of the latter.

When an undertaking transfers the activities concerned by the infringement to a wholly-owned subsidiary, which is transferred to the group of companies a month later, the principle of economic continuity applies to the transfer between the parent company and the the subsidiary by virtue of the structural links which unite them if the former actually exerts a decisive influence over the latter.

The infringement of the obligation to state reasons is a ground involving a matter of public policy which must be raised by the Court of its own motion of which  consideration may take place at any stage in the proceedings.

GC, 6th chamber, July 14, 2016, No T-146/09 RENV

La violation de l'obligation de motivation constitue un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office et dont l'examen peut intervenir à tout stade de la procédure.

Lorsqu'une entreprise cède les activités concernées par l'infraction à une filiale détenue à 100 %, laquelle est cédée le mois suivant à un tiers au groupe de sociétés, le principe de la continuité économique s'applique au transfert entre la société mère et la filiale en vertu des liens structurels qui les unissent si la première exerce effectivement une influence déterminante sur la seconde.

L'existence d'un contrôle effectif exercé par une société mère sur une filiale à laquelle elle a cédé les activités concernées par l'infraction n'est pas exclue du seul fait que le transfert n'a d'autre objet qu'une cession ultérieure de la filiale à un tiers, dès lors que les actes préparatoires à la cession finale prévoient un engagement de la société mère à ce que dans l'attente de l'opération, la filiale soit gérée selon le cours normal des affaires, ce qui démontre la possibilité d'une influence sur la gestion de cette dernière.

L'entreprise qui prend l'initiative de communications régulières entre les membres de l'entente, se présente comme coordinatrice de celle-ci, facilite le rapprochement des participants avec une entreprise extérieure pour l'intégrer au cartel, prépare des réunions et assure le fonctionnement de l'entente, joue un rôle de meneur qui justifie une augmentation de 30 % du montant de l'amende.

L'entreprise qui, pendant deux ans, a joué un rôle de meneur de l'entente peut se voir infliger le même taux d'augmentation de l'amende qu'une entreprise qui a coordonné le cartel pendant onze années, dès lors qu'elle a joué un rôle crucial dans le rétablissement de l'entente après une période d'instabilité.

Le cessionnaire d'une entreprise ne peut se voir infliger une majoration de 30 % du montant de l'amende à laquelle elle est tenue solidairement avec le cédant au titre d'une circonstance aggravante personnelle à ce dernier.

Lorsqu'une filiale est cédée au cours de la période infractionnelle et que la Commission distingue entre la période antérieure à la cession, pour laquelle elle retient sa responsabilité personnelle, et la période postérieure, pour laquelle elle retient la responsabilité du cessionnaire, le plafond de l'amende ne peut, pour la première période, être calculé à partir du chiffre d'affaires du cessionnaire.

TUE, 6e ch., 14 juillet 2016, n° T-146/09 RENV

CJUE, 3e ch., 14 juillet 2016, n° C-406/14

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 14-29.648

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 14-26.958

L'entrepreneur dont la responsabilité a été engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'est pas subrogé dans le bénéfice de cette action réservée au maitre de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage, mais dispose d'une action en garantie des vices cachés contre le fournisseur de la chose atteinte d'un vice.

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-17.313

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-21.345

L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage, opposée par les défendeurs à une action devant le juge étatique fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, ne peut procéder de l'impossibilité alléguée par le demandeur de faire face au coût de l'arbitrage.

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-19.389

CE, assemblée, 13 juillet 2016, n° 395824

CJEU, 5th chamber, July 13, 2016, No C-18/15

Une réglementation nationale qui impose les institutions financières non-résidentes sur les revenus d'intérêts acquis à l'intérieur de l'État membre concerné sans leur accorder la possibilité de déduire les frais professionnels directement liés à l'activité en question, alors qu'une telle possibilité est reconnue aux institutions financières résidentes, constitue une restriction à la libre prestation de services.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 36