La contestation de l'existence du savoir-faire du franchiseur ne peut reposer sur les résultats déficitaires de quelques franchisés, alors que depuis de nombreuses années, un réseau important a été développé, avec des résultats d'exploitation positifs assis sur les redevances versées par ses membres.

La communication de chiffres d'affaires moyens ne peut être à l'origine d'un dol dès lors que par définition, ces données correspondent à une moyenne des résultats dégagés par diverses unités et non à un chiffre d'affaires homogène réalisé par tous les membres du réseau.

Le franchiseur démontre avoir mis à jour son savoir-faire par la diffusion régulière de nouveaux menus, la mise en œuvre d'opérations de promotion et la mise en ligne d'un site Internet.

L'intervention tardive du franchiseur dans le règlement du différend entre deux franchisés relatif aux limites respectives de leurs territoires ne porte pas à conséquence lorsque les incursions dénoncées n'ont généré qu'un chiffre d'affaires à peine supérieur à 500 euro. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 septembre 2016, n° 14-05670

CA Versailles, 12e ch., 13 septembre 2016, n° 15-00164

CA Rennes, 3e ch. com., 13 septembre 2016, n° 14-03442

La circonstance qu'une salariée a procédé, avant son départ ,à des démarches afin de préparer son activité future - notamment en signant la promesse de cession portant sur le fonds -, si elle révèle que la démission de la salariée n'a été motivée que par l'ouverture de son propre salon de coiffure, ce qui n'est pas répréhensible, ne caractérise pas, en soi, des actes de concurrence déloyale.

La forte migration d'une partie de la clientèle d'un salon de coiffure vers celui ouvert par une ancienne salariée ne suffit pas à établir la réalité du détournement de clientèle allégué alors que la relation avec un coiffeur est souvent empreinte d'un fort intuitu personae, que la salariée a travaillé chez son ancien employeur pendant près de 8 ans pour la première et a nécessairement au fil de toutes ces années fidélisé des clientes, alors qu'il ressort des témoignages de clientes que c'est de leur propre initiative qu'elles ont suivi leur coiffeuse dans son propre salon en raison de ses qualités professionnelles et personnelles, sans incitation aucune de l'intéressée.

Aucun acte de débauchage actif ne peut être reproché à une salariée ayant ouvert un salon de coiffure concurrent de celui de son ancien employeur, le fait qu'elle ait démissionné le même jour qu'une collègue qu'elle a embauché en des termes proches étant sans incidence, des salariés d'une même entreprise pouvant, sans encourir le reproche de déloyauté, quitter de concert leur employeur pour mener un projet commun.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 septembre 2016, n° 14-25762

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'installation et de la maintenance d'extincteurs portatifs 

ADLC, 13 septembre 2016, n° 16-D-19

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 15-14.088

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 13 septembre 2016, n° 15/00088

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 15-10.269

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-10.927

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 15-11.174

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Zarges Tubesca  Holding France SAS par la société Frenehard & Michaux

ADLC, 12 septembre 2016, n° 16-DCC-145

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 septembre 2016, n° 15-07664

CA Rennes, 2e ch., 9 septembre 2016, n° 13-02505

La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours exercé contre le jugement rendu par un tribunal non spécialisé saisi à titre reconventionnel d'une prétention fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 septembre 2016, n° 16-06061

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 septembre 2016, n° 14-08198

La faute commise par le support dans la publication de l'annonce est suffisamment réparée par sa proposition de ne pas facturer la prestation litigieuse et d'en faire paraître une conforme sur son site Internet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 septembre 2016, n° 13-22134

Le non-renouvellement d'un contrat unique à durée déterminée conclu sans faculté de reconduction tacite ne constitue pas une rupture de relation commerciale établie même si, d'un commun accord, les partenaires ont poursuivi son exécution pendant trois mois après son terme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 septembre 2016, n° 14-08095

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 septembre 2016, n° 15/21070

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 septembre 2016, n° 15/21319

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 8 septembre 2016, n° 15/03792

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-21.381

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-17.485

Commission, September 8, 2016, No M.7963

The application of point 35 of the Guidelines on the calculation of fines is not justified insofar as the reduction requested will not mitigate the risk of insolvency and the business can be continued by other entities. 

The probative value of the statements made by an undertaking having participated in a cartel is only questionable where it is contested by several other undertakings similarly accused - not merely one of them - bringing arguments challenging the accuracy of those statements. 

The use of an illegal recording as evidence does not, in itself, conflict with the principles of fairness laid down in Article 6(1) of the ECHR, even where that evidence was obtained in breach of the requirements of Article 8 of the ECHR, provided that, first, the applicant was not deprived of a fair trial or of his rights of the defense and, secondly, the evidence at issue was not the only proof relied on in support of the conviction. 

GC, 9th chamber, September 8, 2016, No T-54/14

Le vendeur qui fournit un véhicule dont le kilométrage réel est supérieur à celui figurant sur le compteur manque à son obligation de délivrance d'un bien conforme aux spécifications convenues entre les parties.

Le kilométrage d'un véhicule d'occasion constitue une donnée déterminante pour l'acquéreur de sorte qu'une différence de plus du double entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel justifie la résolution du contrat de vente.

CA Versailles, 3e ch., 8 septembre 2016, n° 14-04959

Le contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique conclu hors établissement est nul lorsqu'il n'indique ni la marque, ni le modèle, ni les caractéristiques techniques des éléments commandés, et ne précise pas les conditions d'exécution du contrat de vente à défaut de planning détaillé des prestations.

L'absence d'opposition à l'installation des éléments commandés et la signature de l'attestation de fin des travaux ne suffisent pas à couvrir la nullité de la vente dès lors que les textes applicables sont reproduits de façon peu claire et annoncés par une formule ambigüe.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 8 septembre 2016, n° 14-03070

La communication de données chiffrées correspondant aux résultats de deux agences pilotes accompagnées de la mention en caractères gras qu'elles n'ont qu'un caractère purement indicatif et qu'il appartient au franchisé de réaliser sa propre étude d'implantation, d'apprécier le potentiel de la franchise et d'établir lui même ses propres estimations, ne s'assimile pas à la remise d'un prévisionnel qui engagerait le franchiseur.

L'erreur sur la rentabilité de l'exploitation que le franchisé prétend avoir commise présente un caractère inexcusable dès lors qu'il lui appartenait, alors qu'il se prétendait expérimenté dans le secteur en cause, de se renseigner auprès des franchisés du réseau, dont il avait reçu les coordonnées, sur cette rentabilité et d'étudier la zone de chalandise concernée.

CA Lyon, 3e ch. A, 8 septembre 2016, n° 14-03665

La durée du préavis doit tenir compte de l'exclusivité dont bénéficiait le distributeur et des délais imposés par les procédures d'appels d'offres dans le secteur en cause.

Le caractère suffisant du préavis s'apprécie à la date de la notification de la rupture, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la proposition de le prolonger faite peu de temps avant son échéance.

Le caractère suffisant du préavis s'apprécie à la date de la notification de la rupture, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la proposition, peu de temps avant son échéance, de le prolonger.

Les motifs de la rupture n'entrent pas en ligne de compte lorsque le juge apprécie la violation alléguée de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 septembre 2016, n° 12-16986

Le juge français est compétent pour connaître du litige entre un agent commercial tenu d'exécuter ses prestations en France et son mandant italien.

En vertu de l'article 6 de la Convention de La Haye, la loi française s'applique au litige entre un agent commercial établi en France et son mandant italien.

L'absence de pouvoir de l'agent de modifier les prix ne constitue qu'une limite au mandat qui ne remet pas en cause son pouvoir de négociation.

A défaut de communiquer les informations comptables permettant de vérifier le montant des commissions dues, comme l'exigent les dispositions impératives des articles R. 134-3 et R. 134-4 du Code de commerce, le mandant s'expose à devoir régler l'intégralité des sommes demandées par l'agent.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 31