Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-28.304

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprises électriques CGL (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 2011, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre suivant ; que le 19 septembre 2013, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par la société Oseo, aux droits de laquelle se trouve la société BPI France financement (la société BPI) ; que la SCP X...-Z..., agissant en qualité de liquidateur de la société débitrice, a relevé appel de cette ordonnance en intimant la seule société BPI ;

Attendu que l'arrêt se prononce sur cet appel, en l'absence de mise en cause de la société débitrice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.