Pour le calcul du préjudice causé par la rupture brutale de relations commerciales établies, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des prestations facturées par la victime, y compris celles portant sur des demandes de services exceptionnels.

L'auteur de la rupture n'est pas tenu d'indemniser son partenaire de l'intégralité des investissements réalisés pour son compte lorsque ce dernier a pris le risque de ne pas diversifier sa clientèle alors qu'il aurait ainsi pu amortir les dépenses faites avec d'autres opérateurs.

CA Rouen, ch. civ. et com., 15 septembre 2016, n° 15-01224

La clause qui prévoit une rémunération forfaitaire des prestations effectuées et du service après-vente, quels que soient l'éloignement du chantier et le nombre des interventions nécessaires, librement acceptée par le prestataire, ne présente pas un caractère déséquilibré au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Rouen, ch. civ. et com., 15 septembre 2016, n° 15-03535

Les dispositions statutaires d'une coopérative qui n'empêchent pas un membre de se retirer, mais lui imposent seulement une pénalité de départ, ne sont pas anticoncurrentielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 septembre 2016, n° 14-25478

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-139/14

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-120/14

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-139/14

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-121/14

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-121/14

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-120/14

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-118/14

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-118/14

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-117/14

Les prestations qui consistent à offrir un hébergement d'équipements de diffusion sur sites-pylônes et à prendre en charge la prestation de diffusion par l'accès au système antennaire de l'entreprise concernée appartiennent au même marché dès lors qu'elles sont utilisées par les diffuseurs concurrents de manière alternative ou cumulative pour proposer une offre aux multiplex, la distinction par l'Autorité de la concurrence de ces deux sous-segments pour les besoins de l'analyse de l'abus - la seconde prestation n'étant pas visée dans la notification de griefs - ne remettant pas en cause le marché pertinent.

La diffusion par satellite n'est pas substituable à la diffusion de la télévision numérique par voie hertzienne dans les territoires ultramarins, malgré le fait que la présence du satellite soit relativement importante en termes de couverture et que la solution satellitaire soit moins chère pour les éditeurs, dès lors qu'elle ne répond pas à l'objectif de gratuité poursuivi par le législateur et contraindrait les ménages non équipés à acquérir un équipement onéreux.

Le marché doit être limité aux territoires ultramarins dès lors que le calendrier de développement de la TNT se distingue de celui de la métropole et que des offres de référence distinctes différentes, la première en métropole et la seconde uniquement valable dans l'ensemble des régions ultramarines, avec des conditions tarifaires et une classification des sites distinctes, ont été déposées par l'entreprise concernée.

Un monopole de fait en termes d'infrastructures de diffusion susceptibles de basculer aisément de l'analogique au numérique, confère à l'entreprise en cause une position dominante sur le marché concerné.

Un opérateur en position dominante qui, en possession d'informations nécessaires à ses concurrents pour répondre à des appels d'offres auxquels lui-même concourt, ne communique pas celles-ci en temps utile, rompant ainsi l'égalité entre concurrents, commet un abus. 

La pratique, qui consiste non pas à sanctionner un manquement à l'obligation imposée par l'ARCEP de publier une offre de référence, mais à utiliser la position dominante détenue sur le marché de gros amont de l'hébergement pour retarder, sans motif, la publication de l'offre de référence hébergement pour les régions d'outre-mer, en omettant d'y faire figurer certains éléments déterminants, constitue un abus de position dominante.  

Dans le cas de pratiques abusives visant à évincer les compétiteurs d'appels d'offres qui revêtent un caractère instantané mais impactent la structure et le fonctionnement concurrentiel du marché au-delà de leur seule période de commission, la valeur des ventes, calculée selon la méthode traditionnelle, ne constitue pas un indicateur approprié de l'ampleur économique desdites pratiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 septembre 2016, n° 2015-06968

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-117/14

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-112/14 TO T116-14

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-112/14 A T116-14

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-111/14

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-111/14

GC, 9th chamber, September 15, 2016, No T-80/14

TUE, 9e ch., 15 septembre 2016, n° T-80/14

The solution to the competitive concerns identified, i.e. major obstacles to customers switching providers, only requires behavioral solutions from the dominant undertaking in respect of customers and third parties, and the granting to its competitors of access to the Reuters Instrument Codes ('RICs') it has developed would go beyond what is necessary to address those concerns.

GC, 8th chamber, September 15, 2016, No T-76/14

TUE, 6e ch., 15 septembre 2016, n° T-386/14

Une prestation, fournie par l'exploitant d'un réseau de communication, consistant à mettre celui-ci gratuitement à la disposition du public, constitue un service de la société de l'information au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000-31 sur le commerce électronique lorsqu'elle est réalisée par le prestataire concerné à des fins publicitaires pour des biens vendus ou des services fournis par ce prestataire.

La mise à disposition gratuite d'un réseau Wi-Fi au public afin d'attirer l'attention des clients potentiels sur les produits ou services d'un magasin constitue un " service de la société de l'information " visé par la directive 2000-31.

Lorsqu'une violation du droit d'auteur a été commise par un tiers au moyen de la connexion à Internet qui a été mise à sa disposition par un fournisseur d'accès à un réseau de communication, la personne lésée peut demander à une autorité ou une juridiction nationale qu'il soit fait interdiction à ce fournisseur de permettre la poursuite de cette violation, mais elle ne peut réclamer à ce prestataire une indemnisation. 

Une injonction ordonnant à un fournisseur d'accès à un réseau de communication de sécuriser la connexion au moyen d'un mot de passe afin de mettre fin à toute violation du droit d'auteur commise par ses clients constitue une mesure proportionnée dès lors qu'elle réalise un juste équilibre entre le droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle et le droit à la liberté d'entreprise du prestataire fournissant un service d'accès à un réseau de communication ainsi que le droit à la liberté d'information des destinataires de ce service.

CJUE, 3e ch., 15 septembre 2016, n° C-484/14

TUE, 8e ch., 15 septembre 2016, n° T-220/13

Il n'y a pas lieu de permettre à une juridiction nationale, dans le cadre de la mise en œuvre d'un régime d'aides d'Etat de se prononcer à son tour sur la compatibilité d'un régime avec le marché intérieur qui reviendrait à attribuer à cette juridiction le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle opérée par la Commission.

La décision qui se fonde précisément sur la méthodologie des coûts échoués et qui vise à s'appliquer aux compensations des coûts échoués doit être interprétée selon une approche "dynamique", de sorte que l'ajustement annuel de la compensation des coûts échoués doit être effectué en considération de la situation réelle du marché au moment ou ce montant est calculé, ce qui implique d'évaluer l'évolution de la concurrence dans le marché concerné en tenant compte de tous les changements dans les structures de propriété de sociétés qui tombent sous le champ d'application de la décision.

CJCE, 5e ch., 15 septembre 2016, n° C-574/14

CJEU, 3rd chamber, September 15, 2016, No C-484/14

CJEU, 5th chamber, September 15, 2016, No C-574/14

La dissipation des préoccupations de concurrence relevées, à savoir les obstacles importants au changement de fournisseur, requiert de l'entreprise dominante des solutions comportementales seulement à l'égard des clients et des tiers, l'octroi à ses concurrents d'un accès aux codes d'instruments financiers de Reuters (RIC) qu'elle a développés allant au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre à ces préoccupations.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 29