M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

CC, 29 septembre 2016, n° 2016-573 QPC

M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

CC, 29 septembre 2016, n° 2016-570 QPC

Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, n° 14-29.143

L'agent qui bénéficie d'une exclusivité de représentation sur huit départements est dispensé d'apporter la preuve de son rôle effectif dans la négociation des affaires conclues au cours de son mandat.

L'agent dispose d'un droit de suite sur les commissions générées par les affaires conclues, et non facturées, dans un délai raisonnable d'un an à compter de la cessation de son mandat.

CA Lyon, 3e ch. A, 29 septembre 2016, n° 14-02696

L'achat d'une installation photovoltaïque par un particulier ne relève pas des dispositions protectrices du Code de la consommation lorsque dans un contrat d'achat d'énergie signé avec EDF, il atteste qu'il ne produira pas d'électricité à des fins d'autoconsommation mais exclusivement pour la revendre à l'opérateur.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 29 septembre 2016, n° 15-00118

Le représentant français d'une marque d'automobiles n'est pas débiteur de la garantie des vices cachés en l'absence d'intervention dans la chaîne des ventes, lorsque le véhicule en cause a été acquis par l'entremise d'un mandataire automobile auprès de l'importateur belge de la marque, qui l'a lui même obtenu du constructeur coréen.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 29 septembre 2016, n° 14-06231

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

CA Metz, 29 septembre 2016, n° 15-02769

Un distributeur qui a soulevé en défense à une action en paiement exercée par son fournisseur devant une juridiction non spécialisée la violation par ce dernier de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et qui devant le juge de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, s'est désisté de ce grief, ne peut sans se rendre coupable d'estoppel, plaider au fond la nullité du jugement de première instance pour non-respect des dispositions d'ordre public des articles L. 442-6 et D. 442-3.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 29 septembre 2016, n° 14-18369

L'absence de cession expresse du contrat de transport aux sociétés clientes qui se sont succédé à la suite de restructurations n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie avec le transporteur, dès lors que celle-ci s'est poursuivie sans discontinuer aux mêmes conditions tarifaires et d'exclusivité, et que le contrat initial a été visé par la dernière émanation du client lors de la notification de la rupture.

Un préavis de six mois est suffisant pour rompre des relations de treize ans lorsque plus de dix-huit mois avant leur cessation effective, les partenaires ont évoqué une modification des conditions tarifaires.

Le fait que le client propose une baisse tarifaire correspondant aux prix du marché et qu'à la suite du refus du prestataire, il rompe les relations plus d'un an après, ne suffit pas à caractériser un déséquilibre significatif lorsqu'aucune contrainte n'est démontrée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 septembre 2016, n° 14-16968

Des menaces de rupture, mêmes graves et réitérées à plusieurs reprises, ne valent pas préavis au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsqu'elles ne sont pas mises à exécution et sont même suivies de nouvelles commandes.

Le sous-traitant qui a fait l'objet de menaces de rupture répétées pendant deux ans et ne cherche pas pour autant à diversifier sa clientèle, ne peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 septembre 2016, n° 15-04154

La décision de saisine d'office de l'Autorité ne constitue pas un acte d'accusation ou de poursuite au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La décision du rapporteur général de désigner un agent chargé de faire un rapport oral devant la formation chargée de se prononcer sur une saisine d'office n'a pas à être formalisée par écrit ou jointe au dossier, dès lors qu'elle est dénuée de toute incidence sur l'instruction ultérieure et ne fait pas grief aux parties.

Les services d'instruction peuvent, sans méconnaître le principe d'impartialité, retenir dans la notification de griefs une analyse de l'imputabilité différente de celle suggérée par le rapport administratif d'enquête, dès lors que celui-ci ne constitue qu'un document de synthèse dénué de force probante particulière ou d'effets juridiques.

Le rapport ne vise pas des pratiques différentes de celles évoqués dans la notification de griefs lorsqu'il se contente d'y apporter des précisions, d'ailleurs soumises au contradictoire puisque les parties ont pu utilement y répondre aussi bien dans leurs observations écrites qu'oralement lors de la séance.

Le marché géographique présente un caractère national et non seulement local, même si la clientèle des agences parisiennes est nationale et internationale alors que celle des agences provinciales est plutôt locale, dès lors que la réglementation applicable à leur activité couvre l'ensemble du territoire français et que toutes appartiennent aux mêmes syndicats professionnels.

Un syndicat professionnel viole l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'il élabore des grilles tarifaires qui ne se contentent pas de reprendre les règles imposées par la convention collective et le Code du travail en matière de rémunération des mannequins, mais incluent également la marge commerciale des agences, dissuadant ces dernières de déterminer leurs tarifs en fonction de leurs coûts propres et de leur stratégie commerciale.

La pratique d'élaboration et de diffusion de grilles tarifaires syndicales ne saurait bénéficier de l'exemption de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce dès lors que celles-ci ne reflètent pas stricto sensu le cadre législatif applicable.

La connaissance, par les pouvoirs publics, des pratiques anticoncurrentielles commises par certaines entreprises, n'est pas de nature à dégager ces dernières de leur responsabilité.

Même si elles ne revêtent pas un caractère impératif, les grilles tarifaires élaborées et diffusées par un syndicat professionnel constituent des pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel, à plus forte raison lorsqu'une confusion a été créée et maintenue entre ces grilles et les minima sociaux devant être respectés en application de la convention collective et du Code du travail, afin de renforcer l'incitation des agences de mannequins à en faire usage.

Pour sanctionner une entente, il n'est pas nécessaire de démontrer le rôle actif des entreprises concernées dans la mise en œuvre des pratiques, mais uniquement la réalité de leur adhésion à celles-ci.

L'adhésion d'une entreprise à l'entente peut être démontrée à compter de la première réunion à laquelle elle a assisté, même si celle-ci n'avait pas d'objet anticoncurrentiel prévisible, dès lors qu'elle a participé au vote d'une résolution contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le syndicat professionnel, né de la fusion de deux autres structures et qui assure la continuité économique et fonctionnelle de l'une d'elles, doit se voir imputer la responsabilité des pratiques commises par celle-ci.

La pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence concernant l'imputabilité de l'infraction en cas de disparition de la personne morale auteur des pratiques s'applique aussi bien aux entreprises qu'aux organisations professionnelles.

Le cédant de l'entreprise auteur des pratiques doit continuer d'assumer la responsabilité de celles-ci lorsqu'il survit en tant que personne morale, même après l'extinction de la garantie de passif consentie au cessionnaire.

Lorsque la personne morale auteur des pratiques est une association de type loi de 1901 dénuée de chiffre d'affaires propre, la sanction précuniaire doit être calculée sur le fondement des cotisations perçues de ses membres.

Il y a lieu de s'écarter de la méthode décrite dans le communiqué sanctions et de lui préférer un mode de fixation forfaitaire de l'amende lorsque les entreprises impliquées dans les pratiques sanctionnées sont caractérisées par une grande disparité, notamment de taille, et que certaines d'entre elles ont connu une importante baisse de chiffre d'affaires.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins

ADLC, 29 septembre 2016, n° 16-D-20

CJEU, September 29, 2016, No C-492/14

Les réglementations régionales qui imposent un régime de distribution gratuite de l'électricité verte sur les réseaux de distribution situés dans la région concernée tout en limitant le bénéfice de ce régime, s'agissant de la première, à la seule électricité verte injectée directement par des installations de production dans lesdits réseaux de distribution et, s'agissant de la seconde, à la seule électricité verte injectée directement par de telles installations dans des réseaux de distribution situés dans l'État membre auquel appartient ladite région, ne sont pas proportionnées à l'objectif d'accroissement de la production d'électricité verte qu'elles poursuivent et portent atteinte au libre accès et à la libre circulation des marchandises.

CJUE, 2e ch., 29 septembre 2016, n° C-492/14

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 septembre 2016, n° 15/16101

Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, n° 15-20.177

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 septembre 2016, n° 15/07864

Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, n° 15-18.396

Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, n° 15-21.839

Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, n° 15-16.342

Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-18.904

Les compétences professionnelles ou personnelles de la victime, en l'occurrence médecin, ne dispensent pas le voyagiste de son obligation d'information concernant les dangers que présente une excursion en haute altitude.

Une cour d'appel ne peut retenir qu'un voyagiste a manqué à son devoir de conseil aux motifs que la documentation de voyage n'avertissait pas les voyageurs sur le danger du mal aigu des montagnes lié à une excursion vers le volcan concerné, sans rechercher si les informations pratiques données par l'agence, qui contenaient une rubrique relative au mal des montagnes et donnaient pour conseil de faire un bilan médical, étaient suffisantes.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-17.033

Les infractions d'exploitation, mise à disposition, installations et détentions de jeux interdits sont constituées lorsque des bornes Internet sont présentées comme des appareils de jeux au sens de l'article L. 324-2 du Code de la sécurité intérieure, que les lieux où sont implantées lesdites bornes sont ouverts au public, que les différents jeux proposés reposent sur le hasard, que l'utilisation de ces appareils permet d'obtenir des avantages directs ou indirects sous forme de bons d'achat ou de chèques et que l'accès au jeu se fait nécessairement moyennant enjeu. 

Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-82.587

Un cabinet d'avocats ne peut reprocher à une avocate salariée et associée, démissionnaire, d'avoir, à l'issue de son préavis, démarché un client pour que celui-ci contracte avec son nouvel employeur et ne renouvelle pas son actuel partenariat, dès lors qu'il a conservé ledit client et perçu une rémunération jusqu'au terme du contrat de partenariat, qui ne comportait aucune clause d'exclusivité. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 25