La clause en vertu de laquelle "le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de prestation", qui place le consommateur dans l'impossibilité de connaître et maîtriser son coût au seul profit du prestataire, entraîne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-20.060

Le franchisé qui ne dispose que d'une exclusivité d'enseigne et non de produits ne peut reprocher à son franchiseur l'ouverture d'un magasin concurrent à 100 m du sien, dès lors que celui-ci porte une enseigne différente, animée par une société soeur de son cocontractant.

La réorientation de la politique commerciale du franchiseur, consistant à privilégier un unique fournisseur fabriquant une gamme de produits de qualité, ne caractérise pas un manquement à son obligation d'assistance mais au contraire une actualisation et une adaptation de son savoir-faire pour faire face à la concurrence.

La prise de contrôle du franchiseur par un groupe dont une filiale propose des produits concurrents ne traduit pas une violation de l'intuitus personae à l'égard du franchisé dès lors que le contrat a été conclu en considération de la seule personne de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 octobre 2016, n° 14-08453

La fourniture de comptes prévisionnels grossièrement surestimés, dès lors qu'un écart du simple au double entre les prévisions et les réalisations est constaté, dépassant la marge d'erreur habituelle en la matière, traduit un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle.

Le franchiseur qui ne fournit aucun élément d'information sur le marché local, alors qu'il dispose d'au moins un autre établissement dans le secteur, et qui ne communique que des données relatives à des magasins situés hors de France, manque à son obligation d'information précontractuelle.

Le franchiseur ne peut alléguer que la défaillance du franchisé s'explique par une mauvaise gestion de ses affaires, dès lors que celui-ci justifie d'une longue expérience de la franchise et de résultats bénéficiaires dans le cadre de ses précédentes exploitations.

Le franchiseur qui ne produit aucun document, bible ou manuel opératoire qu'il aurait communiqué au franchisé et ne précise pas les formations qu'il lui aurait dispensées, n'établit pas avoir transféré un savoir-faire.

Le franchiseur qui n'apporte aucune aide au franchisé lorsque celui-ci, confronté à de graves difficultés, lui demande d'intervenir, manque gravement à son obligation d'assistance.

Le franchiseur qui décide unilatéralement des quantités et des modèles de produits à commander ne se contente pas d'assister le franchisé conformément aux stipulations contractuelles, mais se substitue purement et simplement à lui dans la définition de ses conditions d'approvisionnement et de sa stratégie commerciale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 octobre 2016, n° 14-07276

La cessation de toute commande par un client, à la suite du refus du prestataire de lui accorder une remise dont ce dernier conteste la légitimité, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, même si le juge estime que cette remise est effectivement due.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 octobre 2016, n° 14-07469

CJEU, 3rd chamber, October 12, 2016, No C-185/15

CJEU, 3rd chamber, October 12, 2016, No C-166/15

L'absence d'examen par la Commission de la légalité de l'utilisation du taux de 0,5 % du montant garanti, pour déterminer, à la lumière de la communication de 2000 sur les garanties, l'élément d'aide des garanties publiques accordées à la bénéficiaire, constitue une indication de l'existence de difficultés sérieuses sur la question de savoir si ces garanties peuvent être qualifiées d'aides de minimis, qui justifient l'ouverture de la procédure formelle d'examen. 

Les garanties publiques accordées à la bénéficiaire ne relèvent pas d'un régime d'aides autorisé par la Commission, puisque, à la date où ces garanties ont été accordées, les lignes directrices du Land de Hesse, qui prévoient l'utilisation de la méthode 0,5 %, n'avaient pas été notifiées à la Commission et n'avaient, dès lors, pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de celle-ci .

CJUE, 6e ch., 12 octobre 2016, n° C-242/15 P

Le for désigné en matière de demande reconventionnelle par l'article 8, point 3 du règlement Bruxelles I bis, à savoir le tribunal saisi de la demande originaire, est compétent pour connaître d'une demande de remboursement au titre d'un enrichissement sans cause du montant convenu dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée au cours d'une nouvelle action entre les mêmes parties, faisant suite à l'annulation de la décision à laquelle l'action initiale avait abouti et dont l'exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.

CJUE, 3e ch., 12 octobre 2016, n° C-185/15

Même si l'acquéreur initial de la copie d'un programme d'ordinateur accompagnée d'une licence d'utilisation illimitée est en droit de revendre d'occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut lorsque le support physique d'origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde de ce programme sans l'autorisation du titulaire du droit.

CJUE, 3e ch., 12 octobre 2016, n° C-166/15

Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-18.659

Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-14.896

Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-18.902

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Intelcia Group par la société Altice International

ADLC, 12 octobre 2016, n° 16-DCC-202

CA Dijon, 1re ch. civ., 11 octobre 2016, n° 16/00461

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-22.616

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 15-16.099

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-20.581

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-28.889

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-22.796

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 15-16.040

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-29.360

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-26.901

La détention dans un placard personnel du salarié de données informatiques et documents techniques et commerciaux dérobés à son ancien employeur ne saurait être qualifiée d'acte de concurrence déloyale ou parasitaire imputable à ce salarié ou à son nouvel employeur, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier ait commandité le vol, ni même que les intéressés aient utilisé les documents ou données en cause.

CA Montpellier, 2e ch., 11 octobre 2016, n° 14-05624

Le fournisseur qui remplace le système de distribution exclusive jusqu'alors pratiqué par un réseau organisé selon les chiffres d'affaires réalisés par les revendeurs, sans protestations de la part de ces derniers, ne peut ultérieurement se voir reprocher par l'un d'eux d'avoir violé son exclusivité en fournissant un commerçant installé dans sa zone.

L'approvisionnement d'un tiers au réseau par le fournisseur ne peut être critiqué par le distributeur exclusif sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

La Cour d'appel de Paris est exclusivement compétente pour connaître des décisions rendues par une juridiction commerciale de première instance en application de l'article L. 442-1 du Code de commerce, même si cette dernière n'était pas spécialement compétente pour statuer.

La Cour d'appel de Paris est exclusivement compétente pour connaître des décisions rendues par une juridiction commerciale de première instance, même si cette dernière n'a pas mis en œuvre l'article L. 442-1 du Code de commerce, lorsque ces dispositions sont applicables au litige en cause. 

CA Montpellier, 2e ch., 11 octobre 2016, n° 14-09081

Conclu intuitu personae, le contrat de distribution sélective peut être rompu lorsqu'un concurrent prend une participation majoritaire dans le capital du distributeur agréé, même si la clause d'agrément ne vise que la cession du contrat.

CA Lyon, 8e ch., 11 octobre 2016, n° 16-00448

Même si la condition "de moitié" imposant aux organes de presse d'"avoir un contenu dont la moitié au moins a un caractère rédactionnel sous la forme d'articles ou autres couvrant un large éventail de sujets et traitant de l'actualité" peut faire obstacle à l'octroi d'une aide aux médias de presse écrite gratuits qui, pour être rentables, consacrent plus de la moitié de leur contenu à des espaces publicitaires, cette circonstance est insuffisante pour caractériser l'existence de difficultés sérieuses quant au caractère approprié du régime d'aides notifié par rapport aux objectifs de diffusion de l'information au plus grand nombre de citoyens et de promotion du débat démocratique qu'il poursuit.

Le régime d'aides d'État qui repose sur un ratio contenu informatif/volume de publicité et vise à la production et la diffusion de contenus rédactionnels de grande qualité promouvant le débat démocratique contribue pleinement à la réalisation de cet objectif car il incite ses bénéficiaires à réduire les espaces publicitaires et par conséquent, à produire davantage de contenu rédactionnel et à assurer la qualitée de l'information diffusée.

L'absence d'examen par la Commission de la question de savoir si le seuil de 25 % de contenu rédactionnel serait plus approprié que celui de 50 % auquel est subordonné le bénéfice de l'aide en cause n'établit pas l'existence d'une quelconque difficulté sérieuse, même si la condition de moitié conduit à exclure les médias de presse écrite gratuite de ce régime d'aides visant à garantir un certain niveau de qualité de l'information diffusée, dès lors que que seuls les médias de presse écrite payants sont concernés par la tendance des consommateurs à vouloir accéder gratuitement à l'information, y compris de grande qualité.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 22