Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-29.723

Cass. crim., 2 novembre 2016, n° 16-82.376

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-22.114

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540

CA Nancy, 1re ch. civ., 31 octobre 2016, n° 16/02384

L'acquisition de 60 % du capital et des droits de vote de la cible par une société dédiée contrôlée à 51 % par la société qui, à l'issue du mécanisme de résolution des blocages prévu par le pacte d'actionnaires, détiendra une voix prépondérante au sein du conseil de surveillance, doit s'analyser en une prise de contrôle exclusif de la cible par cette dernière, malgré les droits de veto détenus par les autres actionnaires leur permettant de s'opposer à l'adoption de décisions capitales pour la stratégie commerciale de la cible. 

L'existence d'un contrôle commun implique qu'aucune voix prépondérante ne soit accordée à une société mère, sauf à déboucher sur l'exercice d'un contrôle exclusif par cette dernière.

La zone de chalandise d'un aéroport régional correspond à un rayon de 100 km, le marché géographique étant délimité en fonction de la taille et de la densité de la population, du niveau de richesse et du tissu économique et industriel entourant cette infrastructure.

Même si, concernant les marchés de travaux publics, il n'existe pas de seuils précis à partir duquel il serait possible de définir des marchés distincts, il y a toutefois lieu de distinguer les chantiers d'un montant de moins de 5 millions d'euro et les chantiers supérieurs à un tel montant, dès lors que ce seuil correspond approximativement au montant à partir duquel le recours à la procédure formalisée d'appel d'offres au niveau européen est obligatoire en France. 

Compte tenu de l'encadrement légal et réglementaire exercé par l'autorité de supervision indépendante qui homologue les tarifs de redevance aéroportuaires, la substitution d'un opérateur privé à l'Etat pour la gestion de la cible n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché des services d'utilisation des infrastructures aéroportuaires.

Si l'intégration verticale entre un gestionnaire d'aéroport et une entreprise de travaux publics peut entraîner un gain d'efficacité lié à la suppression de la double marge qui serait facturée par des entreprises non intégrées, elle peut aussi conduire à l'augmentation des coûts des travaux du fait d'une absence de mise en concurrence, ce risque étant accru lorsque la régulation des redevances aéroportuaires permet au gestionnaire de répercuter intégralement la hausse des coûts sur ces redevances et que l'entreprise intégrée est incitée à augmenter artificiellement le prix proposé par l'entreprise de travaux publics, permettant ainsi à cette dernière de se constituer une rente injustifiée.

L'acquéreur, entreprise de BTP, dispose des incitations économiques pour mettre en œuvre une stratégie d'éviction de ses concurrents dans le cadre des marchés de travaux, de fournitures et de services passés par la cible, gestionnaire d'infrastructure, dès lors que dans la même configuration, le retour d'expérience dans le secteur des concessions autoroutières, pourtant soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence renforcées et plus strictes, permet toujours de constater l'attribution d'une part importante des marchés de travaux à une entreprise qui lui est économiquement liée, qu'ils soient supérieurs ou inférieurs au seuil de mise en concurrence. 

La concentration est autorisée sous réserve du respect des engagements de l'acquéreur de procéder à des consultations pour tout marché de fournitures et de services d'un montant supérieur à 90 000 euro, dont l'attribution sera de la seule compétence du comité des achats mis en place au sein de la cible auquel siègera un représentant de la DGCCRF, et de publier un avis de consultation sur son site internet pour toute dépense supérieure à 15 000 euro, ce remède comportemental valant pour la durée du contrat de concession, soit trente ans.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroports de Lyon par la société Vinci Airports 

ADLC, 31 octobre 2016, n° 16-DCC-167

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Bazarchic par la société UPLIC (groupe Galeries Lafayette)

ADLC, 31 octobre 2016, n° 16-DCC-166

CA Toulouse, 3e ch., 28 octobre 2016, n° 16/02416

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 28 octobre 2016, n° 13/03101

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 28 octobre 2016, n° 2016/782

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bartin Recycling par la société Derichebourg SA

ADLC, 28 octobre 2016, n° 16-DCC-158

L'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché, fût-elle autonome, n'en demeure pas moins soumise au délai de l'article 1648 du Code civil.

En vertu de l'article 2243 du Code civil, l'effet interruptif de l'assignation en référé est non avenu lorsque le juge rejette la demande d'expertise.

Une assignation au fond fondée sur d'autres dispositions que celles du Code civil relatives à l'action en garantie des vices cachés, n'interrompt pas la prescription de cette dernière.

CA Rennes, 2e ch., 28 octobre 2016, n° 13-06459

L'annonceur qui ne vérifie pas et ne rectifie pas le bon à tirer que lui a adressé le support ne peut ultérieurement lui reprocher d'avoir commis une faute lourde en publiant un numéro de téléphone erroné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 octobre 2016, n° 14-13417

L'entreprise qui rachète la société d'un publicitaire qui entretenait des relations intuitu personae avec un annonceur ne peut se prévaloir de relations commerciales établies avec ce dernier, lorsque, à l'occasion du licenciement de cette personne, qu'elle avait nommé directeur général, l'annonceur cesse ses commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 octobre 2016, n° 14-16495

Une société de pige immobilière qui procède par l'envoi de SMS et une autre qui utilise le téléphone, sont en situation de concurrence directe, dès lors que ces deux techniques visent à permettre aux professionnels de l'immobilier de démarcher les annonceurs afin de leur proposer leurs services d'agent immobilier et obtenir des mandats de vente ou de location.

Une société de pige immobilière, en ligne et par SMS, qui en s'affranchissant du respect de certaines de ses obligations légales notamment en matière de protection des données personnelles, allège ses charges et peut dès lors  proposer ses services à un prix inférieur à la concurrence, commet un acte de concurrence déloyale.

Des allégations relatives à l'exhaustivité et à la réactivité d'un service, qu'elles soient ou non inexactes, ne sont pas de nature à tromper les professionnels de l'immobilier auxquelles elles s'adressent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 octobre 2016, n° 16-00346

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 octobre 2016, n° 14-13658

CA Poitiers, 1re ch. civ., 28 octobre 2016, n° 15/00968

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.846

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 octobre 2016, n° 14-06841

Un attentat constitue un cas de force majeure de nature à exonérer un voyagiste de sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation générale de sécurité, dès lors qu'il y a lieu de distinguer entre le risque d'attentat, connu, et sa réalisation en un endroit et sur des victimes déterminées qui, par nature est totalement aléatoire et imprévisible. 

CA Versailles, 3e ch., 27 octobre 2016, n° 14-07444

Le juge de référés ne peut accorder une provision à la victime dès lors que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité par le producteur constitue une contestation sérieuse à son obligation de réparation.

CA Versailles, 14e ch., 27 octobre 2016, n° 16-02746

En l'absence de clause d'intuitus personae de la part du franchiseur, sa prise de contrôle par un tiers n'a pas à être notifiée et soumise à l'agrément des franchisés, d'autant qu'elle n'entraîne aucun changement de la personnalité morale de leur cocontractant.

La clause pénale qui fixe l'indemnité due au franchiseur en cas de résiliation anticipée du contrat par le franchisé au double du montant des redevances restant à courir et dont l'application conduit à l'allocation d'une somme de 189 000 euro est manifestement excessive, dès lors qu'elle intègre la rémunération de prestations d'assistance et de formation qui ne sont plus assurées.

Le franchisé qui a restitué toute le matériel, déposé l'enseigne et restructuré son agence ne peut se voir reprocher l'utilisation ni des couleurs bleu et orange, dès lors que le franchiseur n'établit pas qu'elles seraient en elles-mêmes distinctives du réseau, ni de sa charte graphique du réseau, qui ne présente pas un caractère d'originalitré susceptible de protection.

CA Lyon, 3e ch. A, 27 octobre 2016, n° 15-05204

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 octobre 2016, n° 15-05309

Le recours systématique à une procédure de mise en compétition avec d'autres concurrents en début et en fin de contrat précarise les relations entre les partenaires et exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 octobre 2016, n° 15-06830

Les négociations engagées après la rupture ne valent pas préavis, dès lors que celle-ci est déjà entamée, de sorte que la date de l'échec de ces pourparlers ne marque pas le terme d'un quelconque préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 octobre 2016, n° 15-01355

La non-traduction de la notification des griefs adressée à la société mère étrangère de l'un des auteurs des pratiques ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, CEDH, dès lors qu'elle dispose de ressources importantes pour assurer sa défense et a élu domicile chez un conseil spécialiste en droit de la concurrence qui a pu l'éclairer sur les manquements qui lui sont reprochés, comme le démontrent ses observations en réponse.

L'Autorité de la concurrence est libre, si elle en expose les motifs, d'écarter des études économiques qu'elle n'estime pas probantes, sans avoir à inviter les parties à débattre sur ce point, même si cette appréciation n'était pas celle des rapporteurs.

La présence, parmi les membres du collège, de la présidente d'une association de consommateurs ne viole pas le principe d'impartialité, dès lors que cette association n'est pas partie à la procédure, n'a pas pris position en faveur d'une partie dans le cadre de celle-ci, ni manifesté son intention d'intenter une action de groupe par la suite.

La violation du principe d'égalité des armes ne peut être invoquée à l'égard d'une autre entreprise partie à la procédure, du fait de sa position privilégiée de demandresse de clémence, dès lors qu'elle n'est pas l'adversaire de l'entreprise qui la soulève.

La procédure de clémence n'interdit pas à celui qui en bénéficie de fournir, dans le cadre de sa coopération avec l'Autorité de la concurrence, des éléments de preuve de nature à atténuer la participation de certaines entreprises ou la gravité des pratiques dénoncées, si ces informations correspondent à la réalité des faits.

L'impossibilité pour une société mère établie à l'étranger de proposer des engagements en France ne constitue pas une violation de l'égalité de traitement, dès lors qu'elle ne l'empêche pas de bénéficier d'une réduction d'amende en contrepartie de la non-contestation des griefs.

L'échange d'informations sur les principaux paramètres de détermination de leur futur prix triple net entre fournisseurs concurrents constitue une restriction par objet même s'il ne porte pas directement sur les prix effectivement pratiqués dès lors qu'il réduit l'incertitude dans laquelle ils devraient se trouver dans les négociations avec les distributeurs et leur permet d'améliorer leur position dans cette négociation et de maintenir le même niveau de marge qu'auparavant.

L'absence d'individualisation des données échangées par produit ne remet pas en cause leur caractère stratégique dès lors qu'elles permettent à des fournisseurs concurrents de connaître les tendances retenues par chaque entreprise.

La présence aux réunions anticoncurrentielles d'un salarié de la filiale d'une entreprise permet de lui imputer l'infraction, même si elle prétend que cet employé ne la représentait pas, dès lors que les autres participants ont estimé que tel était le cas et qu'il leur a communiqué des données confidentielles la concernant.

Le départ prématuré d'une réunion ne traduit pas une distanciation publique à l'égard de son objet anticoncurrentiel, dès lors que le représentant en cause a communiqué des informations secrètes sur sa société avant de partir.

La suspension de la participation d'une entreprise aux réunions anticoncurrentielles pendant dix-neuf mois ne remet pas en cause la possibilité de lui imputer une infraction complexe et continue, dès lors qu'elle a ultérieurement démontré son adhésion à celle-ci en assistant à de nouvelles réunions qui poursuivaient le même objectif et ont donné lieu à des échanges d'informations de même nature entre les mêmes entreprises.

Un système d'échange d'informations peut présenter un caractère anticoncurrentiel même si le marché en cause n'est pas oligopolistique, pour autant qu'il ne soit pas atomisé.

Le fait que la distribution dispose d'un fort pouvoir de négociation et d'une puissance de marché ne retire pas à un système d'échange d'informations son caractère d'infraction par objet dès lors qu'il a été élaboré et mis en œuvre précisément afin de contrer ce pouvoir de négociation.

L'incorporation des marges arrière dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction, au lieu de les déduire en application des normes comptables IFRS, ne constitue pas une erreur de droit car ce mode de calcul, conforme aux normes comptables françaises, reflète le prix facturé au client, qui intègre ces côuts.

Poursuivie en qualité de société mère au titre des pratiques mises en œuvre par l'une de ses filiales, une entreprise peut se voir opposer, pour le calcul de l'amende, la valeur des ventes de l'ensemble du groupe, y compris celles réalisées par des entreprises qui ne sont pas impliquées dans l'infraction.

En vertu du principe de l'autonomie procédurale, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par les mécanismes de calcul de l'amende retenus par la Commission dans ses lignes directrices.

Une pratique concertée constituée par des échanges directs sur les prix futurs de concurrents revêt, même en l'absence d'accord, le caractère d'une infraction très grave.

Des données synthétiques peuvent être plus efficaces pour suivre l'évolution des positions de ses concurrents que des données plus fines, difficiles à analyser.

Le caractère secret d'une pratique, qui témoigne à la fois de la conscience des entreprises de participer à la mise en œuvre de comportements prohibés et des précautions prises pour ne pas être découvertes, constitue un élément d'appréciation de la gravité de l'infraction.

La mise en place d'un mécanisme de cooptation qui confère aux échanges un caractère fermé et sélectif démontre la sophistication des pratiques et renforce leur gravité.

L'existence de mécanismes de surveillance, dont l'efficacité n'est pas subordonnée à un système formalisé de représailles, mais peut être assurée par la multiplicité et la fraîcheur des informations échangées, ainsi que par la fréquence des rencontres, participe de la gravité de l'infraction.

L'organisation de réunions par les pouvoirs publics pour associer les entreprises à la mise en œuvre d'une réforme destinée à réintroduire le jeu de la concurrence dans le secteur en cause ne peut être comprise comme une incitation à se concerter afin de réduire la marge d'incertitude sur des élements essentiels de fixation du prix.

L'entrée récente sur le marché de nouvelles marques ne relativise pas l'ampleur du dommage à l'économie dès lors que celles-ci ne représentent qu'un marché de niche et une part très limitée de la demande.

Le taux de pénétration très marginal des marques de distributeurs dans les marchés de l'hygiène et de l'entretien démontre la faible élasticité prix dans ces secteurs.

Le contrepouvoir de la distribution peut être relativisé par le pouvoir de marché dont disposent les fournisseurs dans les secteurs de l'hygiène et de l'entretien du fait de la détention de marques à forte notoriété, souvent incontournables, rendant peu probable toute menace de déréférencement ou sortie des linéaires.

Les entreprises qui ont opté pour la non-contestation des griefs n'ont pas la possibilité d'apporter des éléments destinés à démontrer que les griefs ne sont pas établis, mais peuvent démontrer qu'ils n'ont pas le caractère de gravité que leur confère l'Autorité ou qu'ils n'ont pas causé de dommage à l'économie.

Le dommage à l'économie ne se réduit pas à un surprix supporté par les consommateurs.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de démontrer en quoi l'appartenance de l'entreprise à un groupe a joué un rôle dans la commission des pratiques, dès lors qu'elle ne relève pas le montant de la sanction appliquée à une filiale en considération de cette appartenance, mais retient la responsabilité de l'entité unique constituée par la filiale et sa société mère.

Le caractère mono-produit d'une entreprise s'apprécie en rapportant la valeur des ventes en relation avec l'infraction au chiffre d'affaires global de l'entreprise sanctionnée, c'est-à-dire de l'unité que forment l'auteur de la pratique et sa ou ses sociétés mères.

Le fait que l'entreprise sanctionnée soit une PME ou ne détienne pas de marques incontournables ne constitue pas une circonstance individuelle de nature à justifier une réduction d'amende.

Une entreprise n'est habilitée à faire valoir un comportement de franc-tireur susceptible de perturber le fonctionnement de l'entente que si elle démontre avoir systématiquement déjoué les positions annoncées à ses concurrents.

L'absence de ses concurrents sur le marché aval aux réunions ne permet pas à un fournisseur de prétendre que sa participation personnelle n'aurait produit aucun effet dès lors que, dans le secteur en cause, des produits qui ne sont pas substituables aux yeux des consommateurs peuvent l'être à ceux des distributeurs.

Les communiqués de procédure de l'Autorité de la concurrence, qui n'ont ni valeur législative ni valeur réglementaire, peuvent faire l'objet d'une application rétroactive, surtout s'il en résulte des sanctions plus douces pour les entreprises.

Une demande de clémence ne concerne que les entreprises qui forment l'unité économique existante au jour de son dépôt et ne peut s'étendre à celles qui rejoignent le groupe ultérieurement. 

Le cumul des procédures de clémence et de non-contestation des griefs ne peut conduire à un cumul des taux de réduction, mais seulement à une application en cascade de ceux-ci.

Le même taux de réduction ne peut être accordé à deux entreprises qui ont souscrit des engagements accessoires à leur non-contestation des griefs lorsque l'une d'elles a proposé des engagements plus amples et substantiels que l'autre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 octobre 2016, n° 2015-01673

La rupture qui intervient après plusieurs mois de tensions entre les partenaires ne présente pas de caractère brutal.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 17