Le juge de référés ne peut accorder une provision à la victime dès lors que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité par le producteur constitue une contestation sérieuse à son obligation de réparation.

CA Versailles, 14e ch., 27 octobre 2016, n° 16-02746

En l'absence de clause d'intuitus personae de la part du franchiseur, sa prise de contrôle par un tiers n'a pas à être notifiée et soumise à l'agrément des franchisés, d'autant qu'elle n'entraîne aucun changement de la personnalité morale de leur cocontractant.

La clause pénale qui fixe l'indemnité due au franchiseur en cas de résiliation anticipée du contrat par le franchisé au double du montant des redevances restant à courir et dont l'application conduit à l'allocation d'une somme de 189 000 euro est manifestement excessive, dès lors qu'elle intègre la rémunération de prestations d'assistance et de formation qui ne sont plus assurées.

Le franchisé qui a restitué toute le matériel, déposé l'enseigne et restructuré son agence ne peut se voir reprocher l'utilisation ni des couleurs bleu et orange, dès lors que le franchiseur n'établit pas qu'elles seraient en elles-mêmes distinctives du réseau, ni de sa charte graphique du réseau, qui ne présente pas un caractère d'originalitré susceptible de protection.

CA Lyon, 3e ch. A, 27 octobre 2016, n° 15-05204

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 octobre 2016, n° 15-05309

Le recours systématique à une procédure de mise en compétition avec d'autres concurrents en début et en fin de contrat précarise les relations entre les partenaires et exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 octobre 2016, n° 15-06830

Les négociations engagées après la rupture ne valent pas préavis, dès lors que celle-ci est déjà entamée, de sorte que la date de l'échec de ces pourparlers ne marque pas le terme d'un quelconque préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 octobre 2016, n° 15-01355

La non-traduction de la notification des griefs adressée à la société mère étrangère de l'un des auteurs des pratiques ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, CEDH, dès lors qu'elle dispose de ressources importantes pour assurer sa défense et a élu domicile chez un conseil spécialiste en droit de la concurrence qui a pu l'éclairer sur les manquements qui lui sont reprochés, comme le démontrent ses observations en réponse.

L'Autorité de la concurrence est libre, si elle en expose les motifs, d'écarter des études économiques qu'elle n'estime pas probantes, sans avoir à inviter les parties à débattre sur ce point, même si cette appréciation n'était pas celle des rapporteurs.

La présence, parmi les membres du collège, de la présidente d'une association de consommateurs ne viole pas le principe d'impartialité, dès lors que cette association n'est pas partie à la procédure, n'a pas pris position en faveur d'une partie dans le cadre de celle-ci, ni manifesté son intention d'intenter une action de groupe par la suite.

La violation du principe d'égalité des armes ne peut être invoquée à l'égard d'une autre entreprise partie à la procédure, du fait de sa position privilégiée de demandresse de clémence, dès lors qu'elle n'est pas l'adversaire de l'entreprise qui la soulève.

La procédure de clémence n'interdit pas à celui qui en bénéficie de fournir, dans le cadre de sa coopération avec l'Autorité de la concurrence, des éléments de preuve de nature à atténuer la participation de certaines entreprises ou la gravité des pratiques dénoncées, si ces informations correspondent à la réalité des faits.

L'impossibilité pour une société mère établie à l'étranger de proposer des engagements en France ne constitue pas une violation de l'égalité de traitement, dès lors qu'elle ne l'empêche pas de bénéficier d'une réduction d'amende en contrepartie de la non-contestation des griefs.

L'échange d'informations sur les principaux paramètres de détermination de leur futur prix triple net entre fournisseurs concurrents constitue une restriction par objet même s'il ne porte pas directement sur les prix effectivement pratiqués dès lors qu'il réduit l'incertitude dans laquelle ils devraient se trouver dans les négociations avec les distributeurs et leur permet d'améliorer leur position dans cette négociation et de maintenir le même niveau de marge qu'auparavant.

L'absence d'individualisation des données échangées par produit ne remet pas en cause leur caractère stratégique dès lors qu'elles permettent à des fournisseurs concurrents de connaître les tendances retenues par chaque entreprise.

La présence aux réunions anticoncurrentielles d'un salarié de la filiale d'une entreprise permet de lui imputer l'infraction, même si elle prétend que cet employé ne la représentait pas, dès lors que les autres participants ont estimé que tel était le cas et qu'il leur a communiqué des données confidentielles la concernant.

Le départ prématuré d'une réunion ne traduit pas une distanciation publique à l'égard de son objet anticoncurrentiel, dès lors que le représentant en cause a communiqué des informations secrètes sur sa société avant de partir.

La suspension de la participation d'une entreprise aux réunions anticoncurrentielles pendant dix-neuf mois ne remet pas en cause la possibilité de lui imputer une infraction complexe et continue, dès lors qu'elle a ultérieurement démontré son adhésion à celle-ci en assistant à de nouvelles réunions qui poursuivaient le même objectif et ont donné lieu à des échanges d'informations de même nature entre les mêmes entreprises.

Un système d'échange d'informations peut présenter un caractère anticoncurrentiel même si le marché en cause n'est pas oligopolistique, pour autant qu'il ne soit pas atomisé.

Le fait que la distribution dispose d'un fort pouvoir de négociation et d'une puissance de marché ne retire pas à un système d'échange d'informations son caractère d'infraction par objet dès lors qu'il a été élaboré et mis en œuvre précisément afin de contrer ce pouvoir de négociation.

L'incorporation des marges arrière dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction, au lieu de les déduire en application des normes comptables IFRS, ne constitue pas une erreur de droit car ce mode de calcul, conforme aux normes comptables françaises, reflète le prix facturé au client, qui intègre ces côuts.

Poursuivie en qualité de société mère au titre des pratiques mises en œuvre par l'une de ses filiales, une entreprise peut se voir opposer, pour le calcul de l'amende, la valeur des ventes de l'ensemble du groupe, y compris celles réalisées par des entreprises qui ne sont pas impliquées dans l'infraction.

En vertu du principe de l'autonomie procédurale, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par les mécanismes de calcul de l'amende retenus par la Commission dans ses lignes directrices.

Une pratique concertée constituée par des échanges directs sur les prix futurs de concurrents revêt, même en l'absence d'accord, le caractère d'une infraction très grave.

Des données synthétiques peuvent être plus efficaces pour suivre l'évolution des positions de ses concurrents que des données plus fines, difficiles à analyser.

Le caractère secret d'une pratique, qui témoigne à la fois de la conscience des entreprises de participer à la mise en œuvre de comportements prohibés et des précautions prises pour ne pas être découvertes, constitue un élément d'appréciation de la gravité de l'infraction.

La mise en place d'un mécanisme de cooptation qui confère aux échanges un caractère fermé et sélectif démontre la sophistication des pratiques et renforce leur gravité.

L'existence de mécanismes de surveillance, dont l'efficacité n'est pas subordonnée à un système formalisé de représailles, mais peut être assurée par la multiplicité et la fraîcheur des informations échangées, ainsi que par la fréquence des rencontres, participe de la gravité de l'infraction.

L'organisation de réunions par les pouvoirs publics pour associer les entreprises à la mise en œuvre d'une réforme destinée à réintroduire le jeu de la concurrence dans le secteur en cause ne peut être comprise comme une incitation à se concerter afin de réduire la marge d'incertitude sur des élements essentiels de fixation du prix.

L'entrée récente sur le marché de nouvelles marques ne relativise pas l'ampleur du dommage à l'économie dès lors que celles-ci ne représentent qu'un marché de niche et une part très limitée de la demande.

Le taux de pénétration très marginal des marques de distributeurs dans les marchés de l'hygiène et de l'entretien démontre la faible élasticité prix dans ces secteurs.

Le contrepouvoir de la distribution peut être relativisé par le pouvoir de marché dont disposent les fournisseurs dans les secteurs de l'hygiène et de l'entretien du fait de la détention de marques à forte notoriété, souvent incontournables, rendant peu probable toute menace de déréférencement ou sortie des linéaires.

Les entreprises qui ont opté pour la non-contestation des griefs n'ont pas la possibilité d'apporter des éléments destinés à démontrer que les griefs ne sont pas établis, mais peuvent démontrer qu'ils n'ont pas le caractère de gravité que leur confère l'Autorité ou qu'ils n'ont pas causé de dommage à l'économie.

Le dommage à l'économie ne se réduit pas à un surprix supporté par les consommateurs.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de démontrer en quoi l'appartenance de l'entreprise à un groupe a joué un rôle dans la commission des pratiques, dès lors qu'elle ne relève pas le montant de la sanction appliquée à une filiale en considération de cette appartenance, mais retient la responsabilité de l'entité unique constituée par la filiale et sa société mère.

Le caractère mono-produit d'une entreprise s'apprécie en rapportant la valeur des ventes en relation avec l'infraction au chiffre d'affaires global de l'entreprise sanctionnée, c'est-à-dire de l'unité que forment l'auteur de la pratique et sa ou ses sociétés mères.

Le fait que l'entreprise sanctionnée soit une PME ou ne détienne pas de marques incontournables ne constitue pas une circonstance individuelle de nature à justifier une réduction d'amende.

Une entreprise n'est habilitée à faire valoir un comportement de franc-tireur susceptible de perturber le fonctionnement de l'entente que si elle démontre avoir systématiquement déjoué les positions annoncées à ses concurrents.

L'absence de ses concurrents sur le marché aval aux réunions ne permet pas à un fournisseur de prétendre que sa participation personnelle n'aurait produit aucun effet dès lors que, dans le secteur en cause, des produits qui ne sont pas substituables aux yeux des consommateurs peuvent l'être à ceux des distributeurs.

Les communiqués de procédure de l'Autorité de la concurrence, qui n'ont ni valeur législative ni valeur réglementaire, peuvent faire l'objet d'une application rétroactive, surtout s'il en résulte des sanctions plus douces pour les entreprises.

Une demande de clémence ne concerne que les entreprises qui forment l'unité économique existante au jour de son dépôt et ne peut s'étendre à celles qui rejoignent le groupe ultérieurement. 

Le cumul des procédures de clémence et de non-contestation des griefs ne peut conduire à un cumul des taux de réduction, mais seulement à une application en cascade de ceux-ci.

Le même taux de réduction ne peut être accordé à deux entreprises qui ont souscrit des engagements accessoires à leur non-contestation des griefs lorsque l'une d'elles a proposé des engagements plus amples et substantiels que l'autre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 octobre 2016, n° 2015-01673

La rupture qui intervient après plusieurs mois de tensions entre les partenaires ne présente pas de caractère brutal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 27 octobre 2016, n° 15-17088

CJEU, 4th chamber, October 27, 2016, No C-114/15

CJEU, 3rd chamber, October 27, 2016, No C-220/15

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-24.980

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-24.469

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.256

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-21.495

CA Toulouse, 2e ch., 26 octobre 2016, n° 10/03527

Commission, October 26, 2016, No M.8201

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 26 octobre 2016, n° 15-02750

Le fait, pour une société d'abattage, de notifier à son client qu'elle a perdu l'agrément d'un organisme certificateur halal ne s'analyse pas en une rupture de relations commerciales établies dès lors que, dans le même courrier, elle propose de continuer les livraisons, aux mêmes conditions que celles jusqu'alors convenues entre les partenaires, sous le contrôle d'un autre organisme agréé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2016, n° 14-06368

Le fait qu'un distributeur réalise une part importante de son approvisionnement auprès d'un fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique dès lors qu'il ne démontre pas que la particularité des produits en cause les rend incontournables, ni que leur notoriété leur permet de constituer un marché en soi, ni ne justifie d'aucune démarche visant à rechercher de nouveaux fournisseurs.  

Un distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un fournisseur, du seul fait que celui-ci représente 36,5 % de son chiffre d'affaires.  

La réduction des encours justifiée par une baisse d'activité entre les partenaires et l'exigence d'un paiement comptant, tant que subsistent des impayés, ne s'analysent pas en des mesures créant un déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2016, n° 14-08041

Le point de départ de la relation établie entre un revendeur agréé et un fabricant de montres de luxe peut être fixé, en dépit de la conclusion d'un contrat formel en 2000, à la date antérieure à laquelle le revendeur a repris le fonds de commerce du précédent distributeur de la marque, lorsque dans plusieurs courriers, le fabricant lui a reconnu la qualité de revendeur agréé à compter de cette date.

Un membre du réseau de distribution sélective ne peut se prévaloir d'une relation commerciale unique pour tous ses points de vente lorsque le fabricant délivre son agrément de manière distincte pour chaque établissement.

Le revendeur qui, au cours de l'exercice postérieur à la rupture, a réalisé un résultat net supérieur de 20 % à celui de l'exercice antérieur et n'établit pas avoir subi une perte de clientèle, ne peut prétendre à un préavis supérieur à celui accordé par le fabricant.

Le membre d'un réseau de distribution sélective ne peut se prévaloir d'une relation commerciale unique pour tous ses points de vente lorsque le fabricant délivre son agrément de manière distincte pour chaque établissement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2016, n° 14-08446

L'Administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui ne revêt pas de caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures qui peuvent être utilisées.

L'annulation des seules saisies de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client et de celles à caractère privé suffit pour garantir à l'entreprise une protection efficace contre leur utilisation.

Le fait que le contrôle du juge des libertés et de la détention s'effectue par le truchement des officiers de police judiciaire présents sur les lieux ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif dès lors que cette modalité de surveillance ne l'empêche pas de suivre le cours des opérations et de statuer sur les incidents soulevés par les entreprises.

Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.477

L'augmentation de la clientèle, même inférieure à une dizaine de clients et la contribution du VRP à la progression du chiffre d'affaires, de 164 % sur la période considérée, justifie sa prétention au versement de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-15.033

CJEU, 5th chamber, October 26, 2016, No C-611/14

Pour apprécier si une pratique commerciale constitue une omission trompeuse, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel elle s'inscrit, notamment des limites propres au moyen de communication utilisé, les limites d'espace ou de temps que ce moyen de communication impose ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens, même si une telle exigence ne résulte pas expressément du libellé de la réglementation nationale concernée.

Les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que les spots publicitaires télévisés, ne doivent pas être prises en considération pour apprécier le caractère trompeur d'une pratique commerciale au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

Une présentation en vertu de laquelle le prix d'un produit est structuré en plusieurs composantes, dont l'une est particulièrement mise en avant dans la commercialisation, alors que l'autre, qui constitue pourtant un élément inévitable, prévisible et non négligeable du prix, est totalement omise ou mentionnée de manière moins apparente, est trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 lorsqu'elle est susceptible de donner l'impression erronée au consommateur moyen qu'un prix particulièrement avantageux lui est proposé.

Lorsque, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du produit concerné et des limites tenant au moyen de communication utilisé, il est impossible de fournir l'ensemble des informations substantielles visées par l'article 7 de la directive 2005-29, la pratique commerciale peut ne mentionner que certaines d'entre elles, si le professionnel renvoie pour le surplus à son site Internet et que celui-ci contient les informations substantielles relatives aux caractéristiques principales du produit, au prix et aux autres conditions.

L'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005-29 dresse une liste exhaustive des informations substantielles dans le cadre d'une invitation à l'achat.

Le fait pour un professionnel de fournir, dans une invitation à l'achat, l'ensemble des informations énumérées à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005-29 n'exclut pas qu'elle puisse être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2.

Une présentation est trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 lorsqu'elle est susceptible de donner l'impression erronée au consommateur moyen qu'un prix particulièrement avantageux lui est proposé lorsque le prix d'un produit est structuré en plusieurs composantes, dont l'une est particulièrement mise en avant dans la commercialisation, alors que l'autre, qui constitue pourtant un élément inévitable, prévisible et non négligeable du prix, est totalement omise ou mentionnée de manière moins apparente.

Les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que les spots publicitaires télévisés, ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de l'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse par action.

Pour apprécier si une pratique commerciale constitue une omission trompeuse, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel elle s'inscrit, notamment les limites propres au moyen de communication utilisé, les conditions d'espace ou de temps que ce moyen de communication impose ainsi que toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens, même si une telle exigence ne résulte pas expressément du libellé de la réglementation nationale concernée.

CJUE, 5e ch., 26 octobre 2016, n° C-611/14

La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à l'opérateur historique des télécommunications français, qui ne vise pas à éviter que cette entreprise soit soumise à une charge qui dans une situation normale, n'aurait pas dû grever son budget, constitue un avantage économique sélectif dans la mesure où cette mesure ne vise à modifier que certaines contraintes qui lui étaient spécifiques.  

La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à l'opérateur historique des télécommunications français a conféré à cette entreprise un avantage concurrentiel dès lors qu'elle lui a permis de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active, graduellement libéralisés, et que ces deux éléments lui ont permis de se développer plus aisément sur des marchés d'autres États membres nouvellement ouverts à la concurrence.  

CJUE, 1re ch., 26 octobre 2016, n° C-211/15 P

Le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 5, paragraphe 1 du règlement 1346-2000) qui permet d'appliquer au droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur les biens du débiteur, la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question, ne saurait être limité en fonction de l'origine du droit réel concerné ou de la nature de droit public ou de droit privé de la créance garantie par ce droit réel.

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 5, paragr. 1 du règlement 1346-2000) qui permet d'appliquer au droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur les biens du débiteur, la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question, par dérogation à la règle générale de la loi de l'État membre d'ouverture, est applicable à une sûreté constituée en vertu d'une disposition nationale selon laquelle l'immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d'une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l'exécution forcée du titre constatant la créance fiscale sur cet immeuble.

CJUE, 5e ch., 26 octobre 2016, n° C-195/15

It for the national court, in a dispute relating to a contract, even when hearing the application for interim measures, to notify to the Commission all measures which affect the interpretation and implementation of that contract that may have an impact on the functioning of the internal market, on competition or simply on the actual duration, over a specific period, of aid which continues to exist. 

The extension of the duration of validity of existing aid must be considered as the modification of that aid and as the grant of new aid, even if the modification resulted from an order for interim measures.

CJEU, 10th chamber, October 26, 2016, No C-590/14P

La prolongation de la durée de validité d'une aide d'État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et comme une aide nouvelle, même si cette modification résulte d'une ordonnance du juge des référés. 

Le juge national saisi d'un litige portant sur un contrat est tenu, même lorsqu'il statue en référé, de notifier à la Commission, toutes les mesures qui affectent l'interprétation et l'exécution dudit contrat qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, sur le jeu de la concurrence ou simplement sur la durée effective, pendant une période déterminée, d'aides qui demeurent existantes.    

CJUE, 10e ch., 26 octobre 2016, n° C-590/14 P

CJEU, 9th chamber, October 26, 2016, No C-468/15

Un distributeur qui forme une entité économique unique avec un producteur établi dans un État tiers ne saurait être considéré comme exerçant des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, au sens de l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 765/2012 du 13 juin 2012. 

Afin d'évaluer l'existence d'une entité économique unique entre le producteur en cause et le distributeur, il y a lieu de tenir compte des activités du distributeur lié qui concernent des produits autres que le produit concerné ainsi que de la part des ventes réalisées par ce distributeur qui portent sur des produits provenant de producteurs non liés.



Plus la facturation directe par le producteur établi dans un État tiers d'une partie des ventes à l'exportation vers l'Union directes est importante, plus il est difficile de soutenir que le distributeur lié exerce les fonctions d'un département interne des ventes et que ces fonctions ne sont pas assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. 



Il n'existe, dans le cadre de l'application de l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 765/2012, aucune présomption que deux entreprises liées n'opèrent pas de manière indépendante et qu'elles sont liées par des arrangements de compensation, de sorte qu'il incomberait aux institutions de l'Union, pour pouvoir opérer un ajustement au titre de cette disposition, de démontrer que les deux entités sont gérées de manière indépendante.

CJUE, 9e ch., 26 octobre 2016, n° C-468/15

The reform of the funding of pensions of civil servants working for the incumbent French telecommunications operator confers on that undertaking a competitive advantage by making available to it greater financial resources to operate on the markets on which it is active, which have gradually opened up to competition and where those two factors enabled it to develop more easily on the markets of other Member States newly opened up to competition.  

The reform of the funding of pensions of civil servants working for the incumbent French telecommunications operator, which was not intended to prevent that operator being subject to a charge which, in a normal situation, should not be borne by its budget, constitutes a selective economic advantage insofar as the measure is only intended to modify certain competitive constraints which were specific to it.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 17