Un constructeur cause un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser en ordonnant la continuation du contrat lorsqu'il met un terme à la relation sur le fondement de son interprétation d'une clause relative aux obligations des membres du réseau en termes de signalétique qui s'avère particulièrement défavorable au réparateur eu égard à la localisation de son établissement par rapport à la voie publique, et que la rédaction de la stipulation invoquée n'autorise pas nécessairement. 

Un constructeur ne peut résilier un contrat de réparateur agréé sur le fondement d'une faute commise par ce dernier dans le cadre de son contrat de distribution. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 10 novembre 2016, n° 15-04309

Le prestataire de transport soumis depuis plusieurs années à des procédures d'appels d'offres ne bénéficie d'aucune garantie de pérennité des relations du seul fait qu'il a remporté les précédentes compétitions.

Un préavis de cinq mois, supérieur à celui de trois mois prévu par le contrat, est suffisant pour mettre un terme à des relations de treize ans, précarisées par le recours à la procédure d'appels d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 novembre 2016, n° 15-05788

La notion de prêt au sens de la directive 2006-115 couvre le prêt d'une copie de livre numérique, lorsque ce prêt est effectué en plaçant la copie sur le serveur d'une bibliothèque publique, en permettant à l'utilisateur de la reproduire par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu'une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et qu'après l'expiration de cette période, la copie téléchargée n'est plus utilisable par celui-ci.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoit que le système de rémunération due aux auteurs en cas de prêt public de leurs œuvres ne s'applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d'une copie de livre numérique que si cette copie a été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété dans l'Union par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement.

L'exception de prêt public ne s'applique pas à la mise à disposition par une bibliothèque publique d'une copie de livre sous forme numérique dans le cas où cette copie a été obtenue à partir d'une source illégale, dès lors que l'un des objectifs de la directive 2006-115 est de lutter contre la piraterie.

CJUE, 3e ch., 10 novembre 2016, n° C-174/15

Le droit d'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à considérer comme un motif d'exclusion l'infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale constatée dans un certificat demandé d'office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, lorsque cette infraction existait à la date de la participation à un appel d'offres, même si elle n'existait plus à la date de l'adjudication ou du contrôle d'office par le pouvoir adjudicateur.

CJUE, 9e ch., 10 novembre 2016, n° C-199/15

Pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

Il n'existe pas de lien d'affectation contraignant entre des mesures fiscales et une aide dès lors que le produit des mesures fiscales n'exerce aucune influence directe sur l'importance de l'aide, ni l'octroi ni le montant de celle-ci n'étant fonction de ce produit et ce dernier n'étant pas nécessairement affecté au financement de cette aide. 

La question de savoir si une taxe fait partie intégrante d'une aide financée par une taxe dépend non pas de l'existence d'un rapport de concurrence entre le débiteur de cette taxe et le bénéficiaire de l'aide, mais uniquement de l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre ladite taxe et l'aide concernée en vertu de la réglementation nationale pertinente. 

CJUE, 1re ch., 10 novembre 2016, n° C-449/14 P

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-21.949

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-25.449

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 14-25.318

CE, 5e et 4e ch. réunies, 10 novembre 2016, n° 384691

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-24.379

BOEHRINGER INGELHEIM / SANOFI  ANIMAL HEALTH BUSINESS 

Commission, November 9, 2016, No M.7917 

CJEU, 5th chamber, November 9, 2016, No C-149/15

Le vendeur est tenu de remplir son obligation de délivrance conforme, y compris à l'égard d'un professionnel de l'achat et de la revente.

Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-26.025

En l'absence d'éléments nouveaux en 1995 concernant la parenté pharmacologique entre les amphétamines et le Mediator, et d'effets indésirables graves connus résultant de la prise de cette spécialité pharmaceutique, le défaut de mesure de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de ce produit par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments ne constituait pas à cette époque une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

CE, 1re et 6e ch. réunies, 9 novembre 2016, n° 393904

Le salarié, qui forme une demande en dommages-intérêts au titre de l'illicéité de sa clause de non-concurrence qu'il n'a pas respectée, doit justifier de son préjudice. 

Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19.133

La notion de vendeur au sens de la directive 1999-44 doit s'appliquer à un professionnel - en l'occurrence un garagiste - qui agit pour le compte d'un particulier lorsqu'il se présente du point de vue du consommateur comme vendeur d'un bien de consommation en vertu d'un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. 

La responsabilité du vendeur, en vertu de la directive 1999-44, doit pouvoir être imposée à l'intermédiaire qui, en se présentant au consommateur en le laissant croire en sa qualité de propriétaire du bien vendu, crée un risque de confusion dans l'esprit de celui-ci. 

Lorsqu'il vérifie que le professionnel agissant en qualité d'intermédiaire - qu'il soit rémunéré ou non - peut être considéré comme un vendeur au sens de la directive 1999-44, lorsque ce dernier n'a pas dûment informé le consommateur qu'il n'était pas le propriétaire du bien, le juge doit prendre en considération notamment, le degré de participation et l'intensité des efforts employés par l'intermédiaire dans la vente, les circonstances dans lesquelles le bien a été présenté au consommateur ainsi que le comportement de ce dernier, afin de déterminer si celui-ci aurait pu comprendre que l'intermédiaire agissait pour le compte d'un particulier. 

La notion de " vendeur ", au sens de la directive 1999-44 vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d'un particulier qui n'a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. 

CJUE, 5e ch., 9 novembre 2016, n° C-149/15

Cass. crim., 9 novembre 2016, n° 15-86.183

Cass. crim., 9 novembre 2016, n° 15-84.866

Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-10.203

relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group des sociétés Garage Reypin et Reypin Vienne

ADLC, 9 novembre 2016, n° 16-DCC-170

La prohibition de la réalisation anticipée de la concentration garantit à la fois que l'Autorité de la concurrence puisse exercer effectivement son pouvoir d'autorisation, qu'aucun changement structurel ou échange d'informations ne se produira alors que les parties à l'opération sont susceptibles d'y renoncer, soit du fait de la procédure de contrôle des concentrations, soit pour des raisons qui leur sont propres, et qu'une concentration ne commence pas à produire ses effets sur les marchés concernés avant que l'Autorité n'ait été en mesure de les apprécier et, si besoin, de rendre des remèdes obligatoires, tout en incitant les entreprises à coopérer avec l'Autorité tout au long de la procédure.

La réalisation anticipée de la concentration peut être sanctionnée lorsqu'elle intervient au cours de la période suspensive, qui court de la date de notification jusqu'à la date d'autorisation, dès lors que la prohibition existe dès avant la notification et même en l'absence de notification.

La réalisation anticipée de la concentration est effective soit lorsque la propriété de tout ou partie des actifs de la cible et les droits qui y sont attachés sont effectivement transférés à l'acquéreur avant l'autorisation de l'Autorité de la concurrence, auquel cas la situation de fait (le contrôle) se confond avec la situation de droit (les titres de propriété), soit lorsque, sans que la propriété des actifs ne soit transférée (ou avant même ce transfert), l'acquéreur acquiert néanmoins une influence déterminante sur tout ou partie des activités de la cible. 

Pour apprécier si les parties peuvent être regardées comme ayant effectivement réalisé la concentration avant son autorisation, il convient d'analyser les éléments relatifs à l'exercice d'un contrôle opéré par l'acquéreur sur les décisions de la cible, la nature de leurs relations économiques et les informations échangées entre les parties pendant la période suspensive. 

Les échanges d'informations stratégiques pendant la période suspensive peuvent, lorsque l'acquéreur et le vendeur sont concurrents, être analysés au titre de l'article L. 430-8, II du Code de commerce lorsqu'ils concourent à une réalisation anticipée de l'opération, dès lors qu'ils constituent de fait un contournement du caractère suspensif de la procédure de contrôle des concentrations. 

Une infraction à l'article L. 430-8, II du Code de commerce doit être imputée à la société qui acquiert de façon ultime le contrôle de la cible, et non à la seule société juridiquement signataire de la notification, dans la mesure où cette société dispose, " directement ou indirectement ", de la " possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité " de la cible. 

L'Autorité de la concurrence peut sanctionner la réalisation anticipée de la concentration en violation de l'article L. 430-8 du Code de commerce sans avoir à démontrer que cette infraction aurait eu des effets sur la concurrence.  

La réalisation anticipée de la concentration, au mépris des règles de concurrence et de manière délibérée, ce qui constitue une circonstance aggravante, justifie le prononcé d'une amende de 80 millions euro.  

relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l'article L. 430-8 du Code de commerce

ADLC, 8 novembre 2016, n° 16-D-24

Un recrutement ciblé, qui a pour but l'acquisition à coût réduit des procédés de réglage de l'outil de fabrication d'un produit concurrent, issu d'investissements de recherche et de développement, peut caractériser un acte de parasitisme par détournement de savoir-faire. 

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-14.437

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 novembre 2016, n° 15-04860

Le fait pour une société de prétendre vendre la dernière version d'un logiciel antivirus - alors qu'il s'agit en réalité de clés d'activation de l'année précédente détournées de leur utilisation normalement licite - en faisant croire à une offre promotionnelle par rapport à un tarif de référence qu'elle n'a jamais pratiqué, constitue une pratique commerciale trompeuse constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'encontre de l'éditeur de l'antivirus qui subit ainsi non seulement un détournement de clientèle, mais aussi une atteinte à son image, les consommateurs qui ne parviennent pas à faire fonctionner la clé d'activation reçue se plaignant directement auprès de lui.

La société en cause, qui en choisissant de mettre en avant une URL comprenant le terme " kaspersky " et en créant des adresses de courriels comportant également ce terme, a cherché à tromper le client quant à l'origine du produit vendu sur son site Internet en faisant croire qu'il émane de l'éditeur du logiciel du même nom, se rend coupable d'acte de concurrence parasitaire.

Constitue une pratique trompeuse le fait, pour un professionnel, de prétendre qu'il propose la dernière version d'un logiciel antivirus renommé en faisant croire à une offre promotionnelle par rapport à un tarif de référence qu'il n'a jamais pratiqué, dès lors qu'il commercialise en réalité des clés d'activation de l'année antérieure détournées de leur utilisation normalement licite en prenant soin de dissimuler leur année d'édition réelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 novembre 2016, n° 14-05920

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-12.445

Même si les deux sociétés en cause interviennent sur le même marché (clientèle de magasins spécialisés dans la décoration, de magasins de vaissellerie et de grandes surfaces), le risque de confusion qui résulte d’imitations de produits concurrents, n'est pas établi dès lors que l’entreprise plaignante ne peut se prévaloir d'une réelle notoriété, insuffisamment démontrée par sa participation à trois salons en Europe, et que les produits commercialisés par son concurrent le sont sous sa propre marque, visible sur les emballages, un effet de gamme ne pouvant découler du fait que les produits imités appartiennent à la même marque '’Saveur et Dégustation", s'agissant de produits tous différents qui n'ont en commun que le fait de relever du domaine des accessoires de cuisine.

En imitant des produits et emballages d’un concurrent, la défenderesse qui a pu faire l'économie d'investissement en matière de création et de design lui permettant ainsi de commercialiser ses propres produits à des prix significativement inférieurs a indûment profité des investissements de la plaignante et s'est rendue coupable d'actes de parasitisme à son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 novembre 2016, n° 15-09275

Un coordinateur régional ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial dès lors que ses missions ne s'étendent pas à la négociation ou à la vente auprès d'une clientèle. 

Un mandat d'intérêt commun à durée déterminée tacitement renouvelable peut librement être rompu par les parties à chacun de ses termes. 

CA Rennes, 3e ch. com., 8 novembre 2016, n° 14-08514

La publicité qui s'adresse à des candidats étudiants désireux de suivre un enseignement exclusivement prodigué en ligne, qui ne correspond pas aux méthodes de la société plaignante qui dispense un enseignement et des formations dans des matières identiques mais au sein d'écoles situées à Montpellier, Nantes et Toulouse, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale car elle n'est pas de nature à générer un risque de confusion.

CA Montpellier, 2e ch., 8 novembre 2016, n° 15-01973

La demande en dommages et intérêts formée par la société cédante à l'encontre d'un ancien associé et de la société que celui-ci a récemment constituée, au titre de la violation de son engagement de non-concurrence, doit être rejetée, dès lors que la société nouvellement créée n'exerce pas une activité concurrente.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 13