CJEU, 4th chamber, November 10, 2016

The question whether a tax is an integral part of an aid financed by a tax depends not on the existence of a competitive relationship between the person liable to pay the tax and the beneficiary of the aid, but only on whether the method of financing was necessarily hypothecated to the aid due to the relevant national rules.

Tax measures are not hypothecated to the aid where the revenue from the fiscal measures at issue has no direct impact on the amount of the aid granted and neither the grant or the amount of the aid are based on that revenue which is not necessarily used to finance it.

In order for a tax to be regarded as forming an integral part of an aid measure, it must be hypothecated to the aid under the relevant national rules, in the sense that the revenue from the tax is necessarily allocated to the financing of the aid and has a direct impact on the amount of the aid and, consequently, on the assessment of the compatibility of that aid with the internal market.

CJEU, 1st chamber, November 10, 2016, No C-449/14P

CJEU, 9th chamber, November 10, 2016, No C-199/15

CJEU, 3rd chamber, November 10, 2016, No C-174/15

Un juge non spécialisé n'est pas compétent pour ordonner une mesure d'instruction de l'article 145 du Code de procédure civile dans un litige fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, même si les constatations doivent s'effectuer dans son ressort.

CA Grenoble, ch. com., 10 novembre 2016, n° 16-03660

La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qu'il ait été rendu par une juridiction spécialisée ou non.

Le recours exercé contre un jugement fondé sur l'article 1134 du Code civil, mais qui retient l'absence de contrat-cadre entre les parties et l'existence de "relations commerciales devant s'apprécier de façon économique", pour conclure à une rupture brutale et abusive, relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris.

CA Nîmes, 4e ch. com., 10 novembre 2016, n° 15-01957

Si la différence de poids de 0,33 % d'un collier par rapport à la commande ne saurait justifier la résolution du contrat de vente, l'existence de défauts esthétiques s'y ajoutant, justifie le prononcé de cette sanction.

CA Metz, 3e ch., 10 novembre 2016, n° 15-01771

Le constructeur automobile est responsable de plein droit du défaut de son véhicule dont le compartiment moteur a pris feu environ 4 à 5 minutes après son stationnement, à cause de la dégradation progressive du filtre à particules. 

CA Dijon, 2e ch. civ., 10 novembre 2016, n° 14-00981

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés court de la date de remise du premier rapport d'expertise amiable et contradictoire qui a conclu à l'existence d'un vice, même si l'expert judiciaire a conclu, plus d'un an après, en sens contraire.

La demande d'expertise en référé interrompt le délai pour agir jusqu'à la date de l'ordonnance de désignation d'un expert judiciaire, qui fait courir un nouveau délai de deux ans.

L'action rédhibitoire exercée en appel constitue l'accessoire ou le complément de la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1645 du Code civil, formulée en première instance, dès lors que ces deux demandes reposent toutes deux sur le fondement de la garantie des vices cachés.

CA Metz, 1re ch. civ., 10 novembre 2016, n° 14-02924

Un constructeur cause un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser en ordonnant la continuation du contrat lorsqu'il met un terme à la relation sur le fondement de son interprétation d'une clause relative aux obligations des membres du réseau en termes de signalétique qui s'avère particulièrement défavorable au réparateur eu égard à la localisation de son établissement par rapport à la voie publique, et que la rédaction de la stipulation invoquée n'autorise pas nécessairement. 

Un constructeur ne peut résilier un contrat de réparateur agréé sur le fondement d'une faute commise par ce dernier dans le cadre de son contrat de distribution. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 10 novembre 2016, n° 15-04309

Le prestataire de transport soumis depuis plusieurs années à des procédures d'appels d'offres ne bénéficie d'aucune garantie de pérennité des relations du seul fait qu'il a remporté les précédentes compétitions.

Un préavis de cinq mois, supérieur à celui de trois mois prévu par le contrat, est suffisant pour mettre un terme à des relations de treize ans, précarisées par le recours à la procédure d'appels d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 novembre 2016, n° 15-05788

La notion de prêt au sens de la directive 2006-115 couvre le prêt d'une copie de livre numérique, lorsque ce prêt est effectué en plaçant la copie sur le serveur d'une bibliothèque publique, en permettant à l'utilisateur de la reproduire par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu'une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et qu'après l'expiration de cette période, la copie téléchargée n'est plus utilisable par celui-ci.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoit que le système de rémunération due aux auteurs en cas de prêt public de leurs œuvres ne s'applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d'une copie de livre numérique que si cette copie a été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété dans l'Union par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement.

L'exception de prêt public ne s'applique pas à la mise à disposition par une bibliothèque publique d'une copie de livre sous forme numérique dans le cas où cette copie a été obtenue à partir d'une source illégale, dès lors que l'un des objectifs de la directive 2006-115 est de lutter contre la piraterie.

CJUE, 3e ch., 10 novembre 2016, n° C-174/15

Le droit d'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à considérer comme un motif d'exclusion l'infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale constatée dans un certificat demandé d'office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, lorsque cette infraction existait à la date de la participation à un appel d'offres, même si elle n'existait plus à la date de l'adjudication ou du contrôle d'office par le pouvoir adjudicateur.

CJUE, 9e ch., 10 novembre 2016, n° C-199/15

Pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

Il n'existe pas de lien d'affectation contraignant entre des mesures fiscales et une aide dès lors que le produit des mesures fiscales n'exerce aucune influence directe sur l'importance de l'aide, ni l'octroi ni le montant de celle-ci n'étant fonction de ce produit et ce dernier n'étant pas nécessairement affecté au financement de cette aide. 

La question de savoir si une taxe fait partie intégrante d'une aide financée par une taxe dépend non pas de l'existence d'un rapport de concurrence entre le débiteur de cette taxe et le bénéficiaire de l'aide, mais uniquement de l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre ladite taxe et l'aide concernée en vertu de la réglementation nationale pertinente. 

CJUE, 1re ch., 10 novembre 2016, n° C-449/14 P

Cass. 2e civ., 10 novembre 2016, n° 15-22.862

CA Poitiers, 10 novembre 2016, n° 16/00083

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-21.949

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-25.449

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 14-25.318

CE, 5e et 4e ch. réunies, 10 novembre 2016, n° 384691

Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-24.379

BOEHRINGER INGELHEIM / SANOFI  ANIMAL HEALTH BUSINESS 

Commission, November 9, 2016, No M.7917 

CJEU, 5th chamber, November 9, 2016, No C-149/15

Le vendeur est tenu de remplir son obligation de délivrance conforme, y compris à l'égard d'un professionnel de l'achat et de la revente.

Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-26.025

En l'absence d'éléments nouveaux en 1995 concernant la parenté pharmacologique entre les amphétamines et le Mediator, et d'effets indésirables graves connus résultant de la prise de cette spécialité pharmaceutique, le défaut de mesure de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de ce produit par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments ne constituait pas à cette époque une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

CE, 1re et 6e ch. réunies, 9 novembre 2016, n° 393904

Le salarié, qui forme une demande en dommages-intérêts au titre de l'illicéité de sa clause de non-concurrence qu'il n'a pas respectée, doit justifier de son préjudice. 

Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19.133

La notion de vendeur au sens de la directive 1999-44 doit s'appliquer à un professionnel - en l'occurrence un garagiste - qui agit pour le compte d'un particulier lorsqu'il se présente du point de vue du consommateur comme vendeur d'un bien de consommation en vertu d'un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. 

La responsabilité du vendeur, en vertu de la directive 1999-44, doit pouvoir être imposée à l'intermédiaire qui, en se présentant au consommateur en le laissant croire en sa qualité de propriétaire du bien vendu, crée un risque de confusion dans l'esprit de celui-ci. 

Lorsqu'il vérifie que le professionnel agissant en qualité d'intermédiaire - qu'il soit rémunéré ou non - peut être considéré comme un vendeur au sens de la directive 1999-44, lorsque ce dernier n'a pas dûment informé le consommateur qu'il n'était pas le propriétaire du bien, le juge doit prendre en considération notamment, le degré de participation et l'intensité des efforts employés par l'intermédiaire dans la vente, les circonstances dans lesquelles le bien a été présenté au consommateur ainsi que le comportement de ce dernier, afin de déterminer si celui-ci aurait pu comprendre que l'intermédiaire agissait pour le compte d'un particulier. 

La notion de " vendeur ", au sens de la directive 1999-44 vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d'un particulier qui n'a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 13