Hormis le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute, le demandeur devant établir ladite faute et identifier le professionnel de santé ou l'établissement de santé concerné.

Si une négligence fautive liée à l'oubli d'une compresse sur le site opératoire d'une des interventions a pu être retenue, rien ne permet de rattacher la présence de la compresse aux l'interventions pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l'une et l'autre nécessité l'usage de compresses, de sorte que leur responsabilité ne saurait être engagée.

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25348

Le juge de la mise en état n'est pas compétent pour se prononcer sur la représentativité des cas individuels exposés dans l'assignation.

CA Versailles, 3e ch., 3 novembre 2016, n° 16-00463

Le vendeur qui ne dispose d'aucune marge de manœuvre au regard des tarifs applicables et qui ne peut consentir à la clientèle aucun rabais, remise, ristourne, voire de simples délais de paiement, n'est pas un agent commercial.

CA Metz, ch. com., 3 novembre 2016, n° 14-03413

L'excès d'humidité de gousses de vanille conditionnées sous vide, qui entraîne l'apparition de moisissures à leur ouverture, constitue un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine.

L'action de l'acheteur qui a revendu la chose viciée et ne peut donc la restituer ne peut être qu'estimatoire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 novembre 2016, n° 13-13789

La vente d'une barge ostréicole, même sans mention particulière sur le bon de commande, suppose qu'elle soit livrée équipée des éléments lui permettant d'être en conformité avec la réglementation et d'obtenir un permis de navigation, de sorte que le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme lorsqu'il livre une barge dépourvue de feux de navigations réglementaires et d'une batterie de secours. 

Dès lors que les caractéristiques du modèle commandé et de celui proposé et accepté provisoirement sont très sensiblement différentes, notamment quant à la portée de la grue qui est nettement inférieure (3,85 mètres au lieu de 4,30 mètres), l'acheteur reste recevable à invoquer un défaut de conformité et fondé à demander la résolution de la vente à ce titre. 

La livraison d'une chaîne de lavage-triage, dont la visserie n'est pas d'une qualité d'acier inoxydable compatible avec un lavage à l'eau de mer, dans une ambiance saline très corrosive, pourtant conforme à la destination du matériel caractérise un défaut de conformité avec les spécifications du bon de commande, et non un défaut d'entretien imputable à l'acquéreur.  

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 3 novembre 2016, n° 15-00278

Si le Conseil d'État ne peut, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir contre les dispositions d'un décret portant transposition de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, maintenir provisoirement en vigueur, eu égard à leur portée, les dispositions de ce décret jugées contraires au droit de l'Union, faute de pouvoir porter, par avance, une appréciation circonstanciée, au regard des conditions de l'arrêt Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne, sur les décisions dont la légalité pourrait être mise en cause en raison de l'annulation du décret litigieux, il appartient, en revanche, aux juridictions administratives devant lesquelles il serait soutenu qu'un plan ou programme est illégal au motif qu'il a été pris sur le fondement des dispositions du décret attaqué ou que la procédure d'adoption a méconnu la directive, d'apprécier s'il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur l'acte attaqué et de vérifier, à ce titre, si les conditions de l'arrêt susvisé sont remplies.

CE, 6e et 1re ch. réunies, 3 novembre 2016, n° 360212

Des faits isolés et anecdotiques qui traduiraient un certain manque de professionnalisme de l'agent à l'égard de la clientèle ne peuvent être qualifiés de faute grave.

Le fait que la lettre de rupture n'invoque aucun motif n'empêche pas le mandant de faire état de manquements antérieurs de l'agent qui se seraient révélés postérieurement à l'envoi du courrier.

Le comportement colérique de l'agent, qui n'a pas été mis en garde par le mandant à ce sujet, ne constitue pas une faute grave, a fortiori lorsqu'il ne s'exprime qu'au sein de l'entreprise et non à l'égard des clients.

Une clause de non-concurrence qui ne comporte aucune limitation dans l'espace est nulle.

CA Nîmes, 4e ch. com., 3 novembre 2016, n° 15-03317

Le sous-acquéreur qui exerce l'action du vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant peut se voir opposer la clause d'exclusion de garantie convenue dans les rapports entre ces derniers. 

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-18.340

La clause d'un contrat d'hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis d'un mois à la charge du consommateur qui quitte les lieux est légitime, s'agissant d'un contrat à durée indéterminée et non abusive, dès lors que réciproquement, l'établissement est tenu à un préavis de même durée en cas de rupture à son initiative.

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.621

La compétence dérogatoire du juge judiciaire édictée par l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, sans qu'il y ait à distinguer selon que l'action en responsabilité contre cette autorité a été engagée par l'auteur du recours en annulation du titre de propriété industrielle litigieux, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief.

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-24.189

Le décès de l'agent ne constituant pas, en l'absence de contrat expressément conclu intuitu personae, une cause de rupture du contrat conclu avec sa société, le démarchage de sa clientèle par le mandant constitue une violation de la clause d'exclusivité.

Le mandant qui ne met pas l'agent en mesure d'exécuter le contrat, en ne lui livrant pas les marchandises avant ses tournées, conformément aux dispositions contractuelles, mais en les tenant seulement à sa disposition dans ses locaux, endosse la responsabilité de la rupture.

Les moindres performances de l'agent commercial après le décès de son dirigeant ne constituent pas une faute lourde privative de l'indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 novembre 2016, n° 15-06900

Il y a lieu de s'écarter de l'usage consistant à accorder à l'agent commercial deux années de commissions à titre d'indemnité de rupture lorsque les relations ont duré un peu moins de cinq ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 novembre 2016, n° 15-16444

L'injonction faite à des fournisseurs d'accès à Internet de communiquer l'identité des titulaires des adresses IP utilisées pour des connexions dont la liste a été collectée sans déclaration à la CNIL en violation des dispositions de la loi Informatique et Libertés ne constitue pas une mesure d'instruction légalement admissible au titre de l'article 145 du Code de procédure civile, même si elle vise à identifier les auteurs de pénétrations non autorisées sur un réseau informatique d'entreprise.

Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel devant faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-22.595

Le franchiseur qui s'est contractuellement engagé à fournir au candidat les statistiques commerciales et les performances des autres établissements du réseau, en affirmant que ces informations étaient indispensables à l'évolution de l'enseigne et à ses performances, marque sa volonté délibérée de tromper le consentement de son cocontractant lorsqu'il occulte les raisons de l'échec du précédent franchisé et opère une transmission erronée des comptes prévisionnels.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 15