Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une réglementation nationale confie à une société agréée de perception et de répartition de droits d'auteurs l'exercice du droit d'autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres indisponibles dans le commerce tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s'opposer ou de mettre fin à cet exercice dans les conditions que cette réglementation définit.

CJUE, 3e ch., 16 novembre 2016, n° C-301/15

Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-26.725

règlement d’un différend opposant les sociétés Tinh Production France et N7TV

CSA, 16 novembre 2016, n° 2016-869

Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-24.248

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-29.043

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 15-12.610

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-29.840

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 15-16.070

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-28.071

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 novembre 2016, n° 15/14677

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-25.767

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-26.287

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Dufour Sisteron, Ovimpex et Ovimpex Distribution par la coopérative Arterris

ADLC, 15 novembre 2016, n° 16-DCC-178

relative à la prise de contrôle exclusif par MM. [X] de 10 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 15 novembre 2016, n° 16-DCC-174

Les défauts organoleptiques majeurs constatés sur des vins de grand cru ou de qualité supérieure à la suite de leur embouteillage avec les bouchons fabriqués par un fournisseur relèvent de la garantie des vices cachés et engagent la responsabilité de ce dernier.

Le fait que l'acheteur de bouchons de liège viciés soit un professionnel du vin n'exonère pas le vendeur dès lors que le bouchonnage constaté n'a pu être décelé qu'à l'issue d'une expertise.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 15 novembre 2016, n° 14-05764

CJUE, 15 novembre 2016, n° C-268/15

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-28.983

CEDH, gr. ch., 15 novembre 2016, n° 24130/11

Cass. 3e civ., 15 novembre 2016, n° 15-24.289

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 15-12.185

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 novembre 2016, n° 15/23291

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-29.885

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 14 novembre 2016, n° 16-00521

CA Versailles, 4e ch., 14 novembre 2016, n° 15/06177

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parilis par la société Altice International

ADLC, 14 novembre 2016, n° 16-DCC-176

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cocerdis par les  groupes Plane et Carrefour

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 12