Cass. com., 15 novembre 2016, n° 15-16.070

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-28.071

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 novembre 2016, n° 15/14677

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-25.767

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-26.287

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Dufour Sisteron, Ovimpex et Ovimpex Distribution par la coopérative Arterris

ADLC, 15 novembre 2016, n° 16-DCC-178

relative à la prise de contrôle exclusif par MM. [X] de 10 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 15 novembre 2016, n° 16-DCC-174

Les défauts organoleptiques majeurs constatés sur des vins de grand cru ou de qualité supérieure à la suite de leur embouteillage avec les bouchons fabriqués par un fournisseur relèvent de la garantie des vices cachés et engagent la responsabilité de ce dernier.

Le fait que l'acheteur de bouchons de liège viciés soit un professionnel du vin n'exonère pas le vendeur dès lors que le bouchonnage constaté n'a pu être décelé qu'à l'issue d'une expertise.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 15 novembre 2016, n° 14-05764

CJUE, 15 novembre 2016, n° C-268/15

Cass. 3e civ., 15 novembre 2016, n° 15-24.289

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 15-12.185

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 novembre 2016, n° 15/23291

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-29.885

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 14 novembre 2016, n° 16-00521

CA Versailles, 4e ch., 14 novembre 2016, n° 15/06177

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parilis par la société Altice International

ADLC, 14 novembre 2016, n° 16-DCC-176

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cocerdis par les  groupes Plane et Carrefour

ADLC, 14 novembre 2016, n° 16-DCC-175

Cass. 2e civ., 10 novembre 2016, n° 15-22.048

Cass. 2e civ., 10 novembre 2016, n° 15-11.407

CJEU, 4th chamber, November 10, 2016

The question whether a tax is an integral part of an aid financed by a tax depends not on the existence of a competitive relationship between the person liable to pay the tax and the beneficiary of the aid, but only on whether the method of financing was necessarily hypothecated to the aid due to the relevant national rules.

Tax measures are not hypothecated to the aid where the revenue from the fiscal measures at issue has no direct impact on the amount of the aid granted and neither the grant or the amount of the aid are based on that revenue which is not necessarily used to finance it.

In order for a tax to be regarded as forming an integral part of an aid measure, it must be hypothecated to the aid under the relevant national rules, in the sense that the revenue from the tax is necessarily allocated to the financing of the aid and has a direct impact on the amount of the aid and, consequently, on the assessment of the compatibility of that aid with the internal market.

CJEU, 1st chamber, November 10, 2016, No C-449/14P

CJEU, 9th chamber, November 10, 2016, No C-199/15

CJEU, 3rd chamber, November 10, 2016, No C-174/15

Un juge non spécialisé n'est pas compétent pour ordonner une mesure d'instruction de l'article 145 du Code de procédure civile dans un litige fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, même si les constatations doivent s'effectuer dans son ressort.

CA Grenoble, ch. com., 10 novembre 2016, n° 16-03660

La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qu'il ait été rendu par une juridiction spécialisée ou non.

Le recours exercé contre un jugement fondé sur l'article 1134 du Code civil, mais qui retient l'absence de contrat-cadre entre les parties et l'existence de "relations commerciales devant s'apprécier de façon économique", pour conclure à une rupture brutale et abusive, relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris.

CA Nîmes, 4e ch. com., 10 novembre 2016, n° 15-01957

Si la différence de poids de 0,33 % d'un collier par rapport à la commande ne saurait justifier la résolution du contrat de vente, l'existence de défauts esthétiques s'y ajoutant, justifie le prononcé de cette sanction.

CA Metz, 3e ch., 10 novembre 2016, n° 15-01771

Le constructeur automobile est responsable de plein droit du défaut de son véhicule dont le compartiment moteur a pris feu environ 4 à 5 minutes après son stationnement, à cause de la dégradation progressive du filtre à particules. 

CA Dijon, 2e ch. civ., 10 novembre 2016, n° 14-00981

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés court de la date de remise du premier rapport d'expertise amiable et contradictoire qui a conclu à l'existence d'un vice, même si l'expert judiciaire a conclu, plus d'un an après, en sens contraire.

La demande d'expertise en référé interrompt le délai pour agir jusqu'à la date de l'ordonnance de désignation d'un expert judiciaire, qui fait courir un nouveau délai de deux ans.

L'action rédhibitoire exercée en appel constitue l'accessoire ou le complément de la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1645 du Code civil, formulée en première instance, dès lors que ces deux demandes reposent toutes deux sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 12