Une pratique trompeuse qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur des éléments visés à l'article L. 121-2, 2° (ancien art. L. 121-1, I, 2°) du Code de la consommation peut être dénoncée par un professionnel.

Des mentions écrites portées sur le contrat final ne remettent pas en cause la responsabilité du professionnel au titre des allégations contraires et délibérément mensongères qui en ont déterminé la signature.

Cass. crim., 22 novembre 2016, n° 15-83.559

L'Autorité de concurrence est compétente pour connaître de pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante détachables de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif, comme dans le cas de l'utilisation d'informations confidentielles par la SNCF, à des fins commerciales, dans le cadre de son activité d'entreprise ferroviaire.

L'Autorité de la concurrence peut infliger une seule sanction au titre de plusieurs infractions, nonobstant les différences relatives à leur durée, leur gravité ou les dommages qui en résultent, eu égard à l'identité ou à la connexité des secteurs ou des marchés en cause et à l'objet général des pratiques, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a validé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la proportionnalité de la sanction, le coefficient multiplicateur retenu par l'Autorité au titre de la durée des pratiques et prononcé une sanction unique.

La cour d'appel valide à bon droit la prise en compte par l'Autorité de la concurrence de la valeur des ventes sur le marché en cause comme assiette unique du montant de base de la sanction, lorsqu'elle justifie son choix de prononcer une sanction unique par la constatation que les pratiques litigieuses étaient toutes de nature à y produire un effet d'éviction.

Lorsqu'elle réforme la décision de l'Autorité de la concurrence aux motifs que la mise en uvre de prix d'éviction dans les conditions mentionnées par le grief n'est pas démontrée,  la cour d'appel est tenue de vérifier elle-même la licéité de la pratique en cause, voire de renvoyer l'affaire pour instruction complémentaire si elle estime ne pas disposer des éléments lui permettant d'effectuer le test de coût approprié.

La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en uvre ou quant au marché concerné.

La Cour d'appel de Paris ne peut exclure la circonstance aggravante tirée de la réitération pour des pratiques ayant consisté pour la SNCF à publier, de manière tardive et incomplète, la liste de ses cours de marchandises en protégeant sa position dominante sur le marché des services ferroviaires de marchandises par train aux motifs qu'elles ne peuvent être qualifiées d'identiques ou similaires, par leur objet ou leur effet, à des pratiques antérieures discriminatoires qui visaient à refuser l'accès des distributeurs de billets et qui ont donné lieu à un précédent constat d'infraction, dès lors que cette qualification n'exige pas une identité quant à la pratique mise en uvre ou quant au marché concerné.

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 14-28.224

Cass. com., 22 novembre 2016, n° 14-23.658

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 novembre 2016, n° 14/04574

CE, 3e et 8e ch. réunies, 21 novembre 2016, n° 388052

CA Caen, 1re ch. soc., 18 novembre 2016, n° 15-03665

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe ECT par la société Chequers Partenaires SA

ADLC, 18 novembre 2016, n° 16-DCC-180

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-12.136

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 novembre 2016, n° 15-14350

GC, 8th chamber, November 17, 2016, No T-315/15

Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.940

CA Versailles, 13e ch., 17 novembre 2016, n° 15/08572

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-20.132

Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.271

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.265

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-18.345

CC, 17 novembre 2016, n° 2016-739

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-19.741

CA Chambéry, ch. des appels corr., 16 novembre 2016, n° 16/00045

CJEU, gr. chamber, November 16, 2016, No C-417/15

CJEU, 3rd chamber, November 16, 2016, No C-301/15

Le franchiseur qui fait une présentation des réalisations des unités pilotes axée sur les années bénéficiaires et occultant les déficits ou du moins les résultats très faibles des dernières années, trompe le candidat à la franchise. 

Le franchiseur commet un dol lorsqu'il se contente de renvoyer à son site Internet pour la présentation des membres du réseau, ne permettant pas au candidat d'apprécier la pérennité des exploitations, et dissimule la liquidation récente d'un affilié ainsi que la présence dans sa ville de dépositaires disposant des mêmes avantages que les affiliés et donc susceptibles de lui livrer une active concurrence. 

La présentation du marché local fondée sur des données anciennes et qui occulte la présence de quatre dépositaires de la marque est de nature à vicier le consentement du candidat. 

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur, dont la réalisation effective présente un caractère nécessairement aléatoire, dépendant du talent commercial du candidat et de l'évolution du marché, n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'obligation de résultat. 

Le franchiseur doit restituer au franchisé, du fait de l'annulation du contrat, le droit d'entrée, le coût des travaux et des investissements engagés pour l'aménagement des locaux, mais n'est pas tenu de l'indemniser de l'intégralité des pertes d'exploitation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 novembre 2016, n° 14-08533

Ne constitue pas un dol le fait pour le franchiseur de ne pas informer le candidat de l'ouverture prochaine d'un nouveau centre dans un périmètre prôche, mais hors de sa zone de chalandise. 

CA Toulouse, 2e ch., 16 novembre 2016, n° 15-01470

L'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle n'a pas vocation à régir les rapports entre les cessionnaires et les sous-exploitants d'une photographie destinée à illustrer un catalogue publicitaire.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-22.723

L'action en responsabilité délictuelle contre le fabricant d'un produit défectueux qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon les dispositions du droit interne qui ne peuvent faire l'objet, sur ce point, d'une interprétation conforme au droit de l'Union, dès lors que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-26.018

CJEU, 3rd chamber, November 16, 2016, No C-316/15

Une action en radiation du registre foncier des mentions relatives au droit de propriété du donataire relève de la compétence exclusive de la juridiction de l'État membre où l'immeuble est situé, dès lors qu'une telle demande vise la sauvegarde de prérogatives tirées d'un droit réel.

Une action en annulation d'un acte de donation d'un immeuble pour incapacité de contracter du donateur ne relève pas de la compétence exclusive de la juridiction de l'État membre où l'immeuble est situé, mais de la compétence spéciale du juge du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - à savoir l'obligation consistant dans la transmission de la propriété de l'immeuble, laquelle a été exécutée en Autriche -, dès lors qu'en matière d'actions mixtes, fondées sur un droit personnel et visant à obtenir un droit réel, la prédominance est accordée au caractère personnel de ces actions.

CJUE, 2e ch., 16 novembre 2016, n° C-417/15

La directive Services s'oppose à l'exigence du paiement, au moment de l'introduction d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'autorisation, d'une redevance dont une partie correspond aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d'autorisation concerné, même si cette partie est récupérable en cas de rejet de la demande.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 11