Décisions
Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.940
COUR DE CASSATION
Arrêt
Déchéance
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Flis
Avocat :
Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
COUR DE CASSATION
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Déchéance
Président :
Mme Flis
Avocat :
Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray