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Décisions

Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.940

COUR DE CASSATION

Arrêt

Déchéance

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Flis

Avocat :

Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Jur. prox. Saint-Amand-Montron, du 30 ju…

30 juin 2015

Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du 30 juin 2015 de la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.