Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-86.731

Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-81.698

Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-23.820

Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-87.335

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-10.041

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-18.797

Commission, December 6, 2016, No M.8124 

Il existe trois marchés distincts pour la distribution de papier graphique, de papier bureau et de papier beaux-arts, dans la mesure où chacun de ces produits est destiné à des utilisateurs différents, respectivement les professionnels de l'imprimerie, les entreprises et administrations, et les créateurs artistiques.

Il n'y a pas de substituabilité entre le papier graphique et le papier de bureau dès lors que les tailles de pré-coupe standards (formats de bureau) ne sont pas utilisées par les professionnels de l'imprimerie et que, réciproquement, les formats de papier standards pour les clients imprimeurs ne peuvent pas être utilisés par des clients professionnels pour des applications bureautiques (lesquels utilisent principalement les formats A5, A4, A3).

La concentration n'est pas de nature à produire des effets horizontaux, dès lors que, quel que soit la définition du marché, caractérisé par une situation de surcapacité de fabrication et de stockage, la part de marché de la nouvelle entité ne dépassera pas 30 à 40 % et qu'elle restera confrontée à une forte concurrence.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets horizontaux dès lors que la capacité de réaction des concurrents ne saurait être contrainte par des coûts de changement de fournisseurs eu égard à la durée limitée des accords commerciaux généralement conclus, à l'homogénéité des produits de papier graphique compatibles avec le matériel d'impression des clients et au fait que la diversification des sources d'approvisionnement est déjà une pratique courante dans ce secteur. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Papyrus France Holding par le groupe Inapa

ADLC, 6 décembre 2016, n° 16-DCC-201

L'action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d'être pertinent pour l'examen d'un risque de confusion.

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-18.470

Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, les attestations établies en exécution d'une mission confiée à un huissier de justice par une ordonnance de référé qui a été rétractée, faute d'avoir été loyalement obtenues, doivent être écartées des débats. 

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-18.088

La Cour de cassation pose à la Cour de justice la question de savoir si le versement de l'indemnité de rupture peut être exclu lorsque le contrat est rompu au cours de la période d'essai.

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-14.212

Si la directive 2005-29 du 11 mai 2005 prévoit qu'il appartient au juge national de vérifier si une information fausse doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, elle ne l'oblige pas pour autant à ordonner une mesure d'instruction ni ne dispense les parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-20.206

La relation est poursuivie entre un fournisseur et les acquéreurs successifs de la société cliente lorsque les fournitures ont été ininterrompues sur toute la période.

Des non-conformités qui font obstacle à l'obtention du label social, mais qui ne constituent pas des manquements contractuels, ne caractérisent pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de relations commerciales établies, a fortiori lorsque le client a accordé un délai de deux mois.

Le fournisseur qui ne se prévaut que de la part de son client dans son chiffre d'affaires et de la notoriété de ce dernier, sans fournir aucune indication sur l'état du marché sur lequel il intervient ni sur ses perspectives de reconversion, n'établit pas sa dépendance.

La situation d'un sous-traitant est précaire et ne lui permet pas d'invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsqu'il intervient pour le compte d'un donneur d'ordre sommé par son client de régulariser ses non-conformités en matière de droit social, notamment en matière de sous-traitance.

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-12.320

Une instance introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, n'est pas soumise aux dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce et ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la Cour d'appel de Paris.

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-20.234

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-12.437

Les enquêteurs ne peuvent se voir reprocher aucune demande indéterminée lorsque les documents qui leur ont été remis, en dehors de toute contrainte, sont ceux qui avaient été évoqués par un collaborateur de l'entreprise au cours d'un entretien.

La légalité d'une demande de communication, qui n'est pas susceptible en elle-même de faire grief à l'entreprise, peut, lorsqu'une procédure est ouverte contre cette dernière, être contestée par voie d'exception dans le cadre d'une requête devant la Cour d'appel de Paris.

Le droit de communication prévu par l'article L. 450-3 du Code de commerce ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée dès lors qu'il s'exerce en dehors de toute contrainte sur l'entreprise et ne porte pas sur des documents personnels ou couverts par le secret professionnel.

Les entreprises qui s'échangent des informations avant de soumissionner à des appels d'offres, soit pour déposer des offres de couverture, soit pour remporter les marchés correspondant à leurs zones de prédilection, participent à une entente anticoncurrentielle.

La société mère qui détient 100 % du capital de l'entreprise auteur des pratiques à la date de la commission de celles-ci est présumée exercer une influence déterminante sur cette dernière.

L'organisme qui, en dépit de son statut légal et de ses missions d'intérêt général, exerce par l'intermédiaire d'une de ses filiales une activité économique entrant dans le champ concurrentiel constitue, avec cette dernière, une entité économique au sens du droit de la concurrence.

Les sommes qu'un organisme public sera amené à verser au titre de sa condamnation ne peuvent s'analyser en une aide d'Etat sous forme de garantie au sens de la Commmunication 2008/C 155/02 de la Commission dès lors qu'il est tenu solidairement responsable de la pratique en tant que société mère.

Le fait que la société mère rassemble plus de 150 filiales directes et que, dans ces conditions, la taille du groupe ne lui permette pas, matériellement, d'exercer sur chacune d'elles une influence déterminante, ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice de contrôle, dès lors que dans un groupe de sociétés, la division des tâches constitue un phénomène normal.

L'absence d'implication directe des dirigeants de la société mère ou leur ignorance des faits incriminés ne suffisent pas à réfuter la présomption d'exercice d'une influence déterminante, a fortiori lorsque le conseil d'administration de la filiale est majoritairement constitué par des membres de celle-ci.

Lorsque la pratique en cause consiste à fausser la concurrence dans le cadre d'appels d'offres publics ou privés, l'assiette de la sanction est constituée par le chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises mises en cause au cours de l'exercice pendant lequel la pratique a eu lieu.

L'Autorité de la concurrence peut tenir compte de l'appartenance de l'auteur des pratiques à un grand groupe lorsqu'elle constate l'influence déterminante de ce dernier sur le comportement de celui-ci.

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

ADLC, 6 décembre 2016, n° 16-D-28

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-10.180

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-16.577

relative à la prise de contrôle exclusif de France Cars par Avis Budget Group

ADLC, 6 décembre 2016, n° 16-DCC-200

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-19.048

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-16.304

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mont Blanc Materne par la société Fromageries Bel

ADLC, 5 décembre 2016, n° 16-DCC-198

Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le contrat de vente est conclu lors d'une foire, lieu destiné à la commercialisation, même si un deuxième bon de commande est ensuite signé au domicile des acheteurs, dès lors que celui-ci n'a pas pour objet de constituer un nouvel engagement mais bien de confirmer l'engagement initial, tout en modifiant son contenu en fonction des constatations faites sur place par la société venderesse.

Le contrat de vente d'une cuisine équipée, qui présente sommairement dans le descriptif annexé une ébauche de plan dépourvu de toute cote, sur lequel sont indiquées en marge des mentions désignant l'emplacement des meubles et des appareils ménagers, dont les bons de commande ne précisent ni si tous les travaux indispensables à la réalisation et à l'utilisation de l'installation proposée sont ou non compris dans le prix, ni les informations relatives à la période pendant laquelle seront disponibles sur le marché les pièces détachées ou de rechange indispensables à l'utilisation de la cuisine et de ses éléments, encourt la nullité du contrat en vertu de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

CA Nancy, 1re ch. civ., 5 décembre 2016, n° 15-01676

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 5 décembre 2016, n° 15-22447

En vertu de l'article 4 du règlement Rome II, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas applicable à l'action engagée par la victime d'une rupture de relations commerciales établies qui a son siège social et exerce son activité en République dominicaine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 5 décembre 2016, n° 15-16766

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), qui, en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, disposent de pouvoirs de contrôle, de gestion, et de sanction à l’égard des organismes affiliés, exercent une influence dominante au moyen d’une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, de ces organismes, de sorte que la transformation d'un groupe paritaire de prévoyance en une SGAPS doit s'analyser en une fusion de fait conduisant à la réunion d'activités antérieurement indépendantes au sein d'un même ensemble économique.

relative à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale par l’institution de prévoyance Apicil Prévoyance, la Mutuelle Micils, la Mutuelle Miel, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Nord

ADLC, 2 décembre 2016, n° 16-DCC-185

relative à la prise de contrôle exclusif de Minerva Athena par Naxicap Partners

ADLC, 2 décembre 2016, n° 16-DCC-187

Le montant qui doit être restitué par le vendeur d'un véhicule vicié doit inclure le prix de reprise du véhicule apporté par le consommateur, même si celui-ci était destiné à la destruction et si sa valorisation correspondait à un geste commercial.

Si le fabricant doit indemniser le revendeur intermédiaire des sommes que celui-ci lui a versées ainsi que des dommages-intérêts dus à l'acheteur au titre de son préjudice de jouissance, il ne peut être tenu de le garantir de sa condamnation à restituer le prix de vente reçu du consommateur.

CA Rennes, 2e ch., 2 décembre 2016, n° 13-07732

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit à un partenaire de contester la rupture des relations commerciales établies à la fois sur le fondement de l'article 1104 (ancien art. 1134) du Code civil et L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 6