CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 12 décembre 2016, n° 15-08782

relative à fusion par absorption de la société Sicavyl par la société Sicarev

ADLC, 9 décembre 2016, n° 16-DCC-208

La panne causée par un défaut d'entretien du véhicule connu de l'acheteur ne relève pas de la garantie des vices cachés. 

La présomption de l'article L.217-7 (ancien art. L.211-7) du Code de la consommation n'a pas lieu de s'appliquer lorsque la panne du véhicule est due à un défaut d'entretien et non à un défaut de conformité.

Dès lors que le vendeur informe l'acquéreur de l'absence d'entretien effectué sur le véhicule, lui fournit le kit de distribution à remplacer et lui demande de le faire le lendemain de l'achat, et que ce dernier a opté pour une diminution du prix de vente en connaissance de cause, le manquement au devoir du conseil n'est pas caractérisé.  

CA Poitiers, 1re ch. civ., 9 décembre 2016, n° 15-03955

Des relations qui n'ont duré que neuf mois ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 décembre 2016, n° 14-23246

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce  exploité par la société ATAC par la société Worksea et ITM  Entreprises

ADLC, 9 décembre 2016, n° 16-DCC-210

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

CC, 8 décembre 2016, n° 2016-740 DC

CA Dijon, ch. soc., 8 décembre 2016, n° 14/01127

CC, 8 décembre 2016, n° 2016-741 DC

Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-27.762

Cass. soc., 8 décembre 2016, n° 15-19.172

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 8 décembre 2016, n° 14-13672

Une clause qui vise à limiter l'exclusivité territoriale de l'agent et autorise le mandant à traiter directement avec "certains clients" ne déroge à l'article L. 134-6 du Code de commerce que si elle désigne nommément ces derniers.

L'agent qui accepte une réduction substantielle de sa rémunération en contrepartie de l'aide apportée par un commercial mis à sa disposition, ne renonce pas pour autant à sa commission sur l'ensemble des ventes directes et indirectes réalisées sur son secteur.

Il appartient à l'agent qui demande le paiement d'une commission, de démontrer que les ventes qui n'ont été ni facturées ni livrées sur son secteur ont été négociées ou conclues avec des clients établis sur celui-ci, comme y ayant le centre de leurs activités commerciales effectives.

L'amélioration d'un produit, par des adaptations ou des évolutions techniques intervenues après la conclusion du contrat ne suffit pas à l'analyser comme un produit nouveau et de nature différente, exclu du droit à commission de l'agent.

Le mandant qui notifie à l'agent commercial qu'il n'entend pas se prévaloir des conséquences légales attachées à la nature de la faute, qu'il privilégie une solution amiable et que dans l'attente d'un accord sur le cadre pratique de la résiliation, le contrat continuera de s'exécuter normalement, renonce à se prévaloir d'une faute grave, exclusive du droit à l'indemnité de préavis.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 8 décembre 2016, n° 14/00011

Si l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle en application de l'article L.212-1 (ancien. art. L 132-1) du Code de la consommation est imprescriptible, les actions qui tendent à la restitution des sommes versées en application de la clause abusive sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. 

Une clause insérée dans un contrat de prêt pour l'achat d'un bien à destination locative, qui introduit un système de variabilité des échéances connu à l'avance par l'emprunteur en fonction de la variabilité d'un indice national qui ne dépend pas du prêteur et qui ne modifie pas l'économie générale et le coût du contrat,  n'est pas déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 8 décembre 2016, n° 14/13605

Même si la perte de l'homologation du pulvérisateur d'un tracteur, au plan de la circulation routière, qui résulterait d'une demande de modification de sa flèche d'attelage, peut constituer un vice rédhibitoire dès lors que cet appareil, destiné principalement à être utilisé dans les champs peut être transporté sur les routes ouvertes à la circulation, il incombe à l'acquéreur de prouver que ladite transformation n'est pas conforme à la réglementation et qu'elle a fait perdre à l'appareil son homologation.

Le pulvérisateur d'un tracteur qui, du fait de la transformation réalisée par le vendeur professionnel à la demande de l'acquéreur, simple utilisateur de machines agricoles, ne bénéficie plus de l'homologation résultant de la procédure de certification de conformité mise en oeuvre par le fabricant, présente un vice caché dont l'acquéreur est en droit d'obtenir la garantie.

Le défaut de conformité aux règles de sécurité du travail résultant de la modification de la flèche d'attelage d'un  pulvérisateur de tracteur et la fragilisation de cette dernière, constituent des vices cachés qui justifient la résolution du contrat ainsi que le versement de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'immobilisation .

CA Bourges, ch. civ., 8 décembre 2016, n° 16-00487

L'agent commercial qui n'établit pas avoir mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs fixés par le mandant commet un manquement grave justifiant la rupture du contrat.

L'agent commercial qui en violation de l'article L. 134-3 du Code de commerce, distribue des produits concurrents de son mandant, encourt la résiliation du contrat.

Le mandant qui commercialise les produits contractuels sur Internet ne viole pas l'exclusivité accordée à l'agent, lorsque celle-ci est précisément limitée aux pharmacies et centres de parapharmacie indépendants ou appartenant à des grandes ou moyennes surfaces.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 décembre 2016, n° 14-25167

A Member State cannot be criticized for having divested the legislation on the fees of legal representatives ("procuradores") of its character as a State measure by delegating it to their professional associations where the decree at issue was drafted by the Spanish Council of Ministers and its application is enforced by the national courts.

CJEU, 1st chamber, December 8, 2016, No C-532/15

Un Etat membre ne peut se voir reprocher d'avoir retiré à sa législation sur le tarif des avoués son caractère étatique en la déléguant à leurs associations professionnelles lorsque le texte incriminé a été élaboré en Conseil des ministres et que sa mise en œuvre est assurée par les juridictions nationales. 

CJUE, 1re ch., 8 décembre 2016, n° C-532/15

Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.022

Cass. soc., 8 décembre 2016, n° 14-26.152

Cass. soc., 8 décembre 2016, n° 14-28.401

Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-22.793

relative à l’affiliation de la Mutuelle UMC à la Société de Groupe  d’Assurance Mutuelle Klésia Assurances

ADLC, 8 décembre 2016, n° 16-DCC-206

AMF, 7 décembre 2016

Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 16-10.826

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 décembre 2016, n° 14/09212

Le non-respect par un concurrent des règles du droit de la consommation créé une distorsion dans le jeu de la concurrence constitutive, en soi, d'un acte de concurrence déloyale par désorganisation du marché de nature à ouvrir un droit à réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le fait d'imposer aux familles ou à leur mandataire une offre globale unique sous la forme d'une vente liée et forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue une pratique déloyale et agressive et un acte de concurrence déloyale.

Le fait d'imposer aux familles endeuillées ou à leur mandataire une offre globale unique de publication d'avis de décès sur papier et en ligne sous la forme d'une vente liée et forcée, sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue une pratique commerciale déloyale et agressive.

L'offre de diffusion d'un même avis nécrologique sur deux supports, presse papier et Internet, sans que les familles n'aient connaissance au préalable des conditions tarifaires des annonces nécrologiques et du coût spécifique de la publication de la même annonce en ligne et sur Internet, le coût de l'avis lié sur Internet et sur support papier n'apparaissant qu'à réception de la facture adressée nécessairement postérieurement à la prestation, méconnaît l'obligation d'information prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation qui impose au professionnel de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.

Le fait d'imposer aux familles ou à leur mandataire, une offre globale unique sous la forme d'une vente liée et forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue une pratique commerciale déloyale et agressive.

L'offre de diffusion d'un même avis nécrologique sur deux supports, presse papier et Internet, qui subordonne de façon obligatoire la vente d'une prestation à une autre sans informer le consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause constitue une vente liée illicite, d'autant plus que le décès d'un proche constitue indubitablement un malheur d'une gravité propre à altérer le jugement de la famille endeuillée qui, en de telles circonstances, a d'autres préoccupations que de se soucier de la licéité du couplage des annonces par voie écrite et par voie Internet, de demander le coût respectif de chacune d'elles et d'opter pour l'une ou l'autre des deux.

Le simple fait que plusieurs journaux regroupés sur un même site Internet aient proposé une offre couplée de publication d'avis de décès n'établit pas par lui-même l'existence d'une concertation anticoncurrentielle.

Le marché des annonces nécrologiques en ligne constitue un marché connexe et complémentaire de celui des annonces décès par voie de papier.

L'offre couplée qui interdit de fait aux sociétés concurrentes de s'installer sur le marché des annonces nécrologiques en ligne puisque leur service fait double emploi avec celui imposé par le journal local et que les familles n'ont alors aucun intérêt financier à souscrire à deux services Internet qui rempliront le même office, est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce. 

Une vente couplée ne saurait être source de gains d'efficacité dès lors que les consommateurs se voient imposer systématiquement le paiement, au demeurant dissimulé dans une offre non détaillée, d'une prestation de services qu'ils ne peuvent refuser même s'ils ne la souhaitent pas. 

La vente liée pratiquée par les sociétés mises en cause, qui a pour objectif de capter à leur seul profit la clientèle désireuse de passer une annonce nécrologique dans le journal local et de l'orienter sans consentement formel vers le site qui leur appartient, est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 décembre 2016, n° 14-01036

Le pouvoir de négocier les contrats ne se réduit pas à la discussion tarifaire ou à la fixation du prix des marchandises, qui dépend de la politique commerciale adoptée par le mandant à laquelle l'agent doit se conformer, mais englobe l'ensemble des actes que l'agent est susceptible d'accomplir dans le cadre des pourparlers engagés avec le client potentiel dans le but de le convaincre de signer le contrat.

L'opérateur qui dispose d'un mandat permanent de visiter la clientèle au nom de son cocontractant et de lui proposer de façon attractive les produits de ce dernier pour provoquer et recueillir les commandes, en façonnant le contenu du contrat, sans qu'aucune vente proposée n'ait jamais été refusée, est un agent commercial.

Le mandant qui supprime sans délai à l'agent la faculté de proposer ses nouveaux produits et qui coupe son accès à l'intranet de l'entreprise, le prive des moyens d'exécuter son mandant et endosse la responsabilité de la rupture.

CA Toulouse, 2e ch., 7 décembre 2016, n° 15-04028

La clause d'un contrat de location financière qui, à l'échéance prévue, contraint le preneur à souscrire un nouveau contrat sous peine de payer l'équivalent d'un an de loyers au titre de la maintenance du matériel, est déséquilibrée.

La clause déséquilibrée n'est pas nulle mais expose son auteur à réparer le préjudice subi par son partenaire.

CA Toulouse, 2e ch., 7 décembre 2016, n° 16-02774

L'imposition par un fabricant en position dominante d'un nouveau barème, qui octroie aux revendeurs exerçant l'activité de graveur de boules de pétanque une remise inférieure à celle des autres distributeurs sans autre justification que celle de décourager cette activité, qu'il s'estime seul à pouvoir réaliser, caractérise une pratique abusive discriminatoire.

La circonstance que l'application du nouveau barème ne désavantage par le plaignant qui, n'ayant pas atteint le seuil requis, n'aurait de toute façon pas obtenu les remises quantitatives prévues, est inopérante dès lors que la discrimination doit s'apprécier au regard du barème litigieux, indépendamment de la situation antérieure.

Une entreprise en position dominante ne peut de sa propre initiative prendre des mesures destinées à éliminer les produits d'un concurrent qu'elle considère comme dangereux ou d'une qualité inférieure à ses propres produits sauf circonstances très exceptionnelles.

L'augmentation brutale des prix de gros consentis aux revendeurs qui résulte directement d'un nouveau barème, signifié quinze jours avant la fin de l'année 2015 pour entrer en vigueur en 2016, est susceptible de constituer une rupture brutale partielle des relations commerciales établies.

Les conditions du référé de l'article 873 du Code de procédure civile diffèrent de celles de l'octroi de mesures conservatoires au sens de l'article L. 464-1 du code de commerce de sorte que le dommage imminent peut être caractérisé indépendamment d'une atteinte grave et immédiate à l'économie, au secteur ou à l'entreprise elle-même.

L'imminence de l'affaiblissement très conséquent de la marge de l'entreprise plaignante, de nature à perturber son activité, caractérise le dommage imminent au sens de l'article 873 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de démontrer à ce stade que sa pérennité serait menacée.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 5